Conseil Municipal - CM 33 du 21:05:2024

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Conseil Municipal - CM 33 du 21:05:2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Sumène. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 33 du 21:05:2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT LE VIGAN

KEKKEKEEERERE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le mardi vingt et un mai à 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ghislain PALLIER, maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil en mairie de Sumène.

Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES,

Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND (donne procuration à Joël BRUN), Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE, Coralie GAILLARD, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI

Coralie GAILLARD à été désignée secrétaire de séance.

Avant de débuter le conseil municipal, Madame Alice DUMAS, responsable de l'antenne « France Services » au Vigan et dont un agent est mis à disposition sur la commune de

Sumène dans le cadre de « France Services Itinérante » depuis plus d’une année, est venue faire une présentation du bilan d'activités de sa structure et des missions pour lesquelles les administrés peuvent solliciter ce service. Des dépliants d'informations sont mis à disposition à l'accueil de la mairie et à l’espace social à l’Escale.

Le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 18 mars 2024 est rappelé. Après un tour de table, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EN PLACE SUR LA COMMUNE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'arrêté préfectoral n°2022124-087 en date du 04 mai 2022 qui autorise le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur la commune composé de 4 caméras.

Il rappelle également le diagnostic réalisé par le référent sûreté de la Gendarmerie Nationale pour la mise en place de ce système de vidéoprotection. Il fait part également du nouveau diagnostic réalisé pour permettre l'extension de ce système de vidéoprotection déjà en place. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le système déjà en place a permis aux forces de sécurité d'identifier des auteurs d’infractions et à contribuer à la surveillance des flux de circulation.

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics et d'améliorer notre dispositif de vidéoprotection, il est important d'étendre notre système de vidéoprotection actuel afin d'optimiser au maximum son efficacité en rajoutant 2 caméras supplémentaires :

e Place de l'Eglise (angle Eglise / Rue Sanetat)

+ Intersection de la D11 (vers Le Vigan) et de la D20 (vers Saint Martial)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 15 voix « pour » et4 voix « contre » (Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI), approuvel'extension du système de vidéoprotection tel que décrit ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

FIPD 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROT ECTION :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de demander une subvention pour l'extension du système de vidéoprotection sur la commune.

Dans le cadre de l’appel à projets 2024 au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), les projets d'installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public (création ou extension) sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 20 à 50 % du montant HT du projet.

Le coût estimatif des travaux s'élève à 12 438.33 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer auprès des services de l'Etat une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024.

L'aide demandée s'élève à 6 219.17 € soit 50 % du coût des travaux HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 15 voix « pour » et4 voix « contre » (Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI) autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires auprès des services de l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 pour obtenir une aide financière pour l'extension du système de vidéoprotection su la commune.

REALISATION D'UN DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC (DEP) PAR LE TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un Diagnostic de l'Éclairage Public sur toute la commune de Sumène.

Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce pour solliciter le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard afin que celui-ci se charge de la procédure de réalisation d’un diagnostic et présente l’état financier estimatif de cette opération qui s'élève à 3 964 € HT soit 4756.80 € TTC mais qui peut être subventionné approximativement à 55 % par le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix « pour » et 1 « abstention » (Marie- Christine CALAIS), décide :

e d'approuver le projet dont le montant s'élève à 3 964 € HT soit 4 756.80 € TTC et demande son inscription au programme syndical,

+ _ demande les aides qu’il est possible d'obtenir auprès d’autres organismes, + s'engage à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’état financier estimatif ci- joint et qui s’élèvera approximativement à 2 140,56 € TTC.

e _versera Sa participation à la réception du rapport au moment du solde. prend note qu’à la réception du rapport le syndicat établira l’état de solde et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE «ECLAIRAGE PUBLIC» AU TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le TE GARD - SMEG, conformément à l'article 3.1 de ces statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément lademande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l'éclairage public comprenant notamment :

+ les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,

+ _les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, e la passation et l'exécution des contrats de fournitures d'énergie électrique Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public,

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Eclairage Public » nécessite :

DEMI

Réalisation ou fourniture : Conservation de la totalité du ° D'un Diagnostic Eclairage Public (DEP) produit de la TCCFE incluant un Audit Sécurité Electrique (Taxe Communale sur la actualisé. Consommation finale d’Electricité de la commune)

Mise à disposition auprès du TE GARD -

SMEG du patrimoine

d’Eclairage Public (Art. L1321-1 du

CGCT).

Cette mise à disposition est constatée par

un procès-verbal établi contradictoirement

entre la commune et le TE GARD - SMEG.

Communication au TE GARD - SMEG :

° Des contrats conclus et en cours en

matière de travaux, de maintenance

d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre

et assistance à maîtrise d'ouvrage,

+ Des contrats de fournitures d'énergie,

+ Des immobilisations comptables.

+ Du transfert des agents affectés

exclusivement au service transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire. Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'attribution par le TE GARD - SMEG et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public pourront être assurés dès le 1e juillet 2024 par le TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG dans l'hypothèse où le transfert de la compétence serait effectif à cette date.

Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours. La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG.

Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire, Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,Vu le règlement d'usage de la compétence « Eclairage Public» voté par le Comité du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 17 voix « pour » et 2 « abstention » (Pascale CASTANIER, Marie-Christine CALAIS) :

e décide d'autoriser le transfert, au TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG, la

compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence les contrats associés y compris fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.

e décide d'autoriser le TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG à conserver à compter de la date du transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d'électricité,

° approuve le règlement d'usage,

+ __ décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG,

e autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE SUMENE ENTRE LA VILLE ET GRDF

La commune de Sumène dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son

concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le « 01/01/2025 » pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 02/04/2024 en vue de le renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un Opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDPF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Vu l'article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 13° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d’un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l'attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession. Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

Ÿ la convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

Ÿ le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants. Ÿ 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques.

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :

YŸ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1326 euros pour l’année 2023

Y de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé

Ÿ de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF et décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

DECISION MODIFICATIVE - BUDGET AËP ET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de faire une modification sur les crédits de certains articles ouverts au budget primitif 2024.

Afin de mettre en conformité le budget, les modifications à approuver sont être les suivantes : Article 622 (Rémunération d’intermédiaires et honoraires) : 85 121.89 € - 5 000 € = 80 121.89 € Article 701249 (Reversement redevance pollution domestique) : 19 000 € + 4 000 € = 23 000 € Article 706129 (Reversement redevance modernisation réseaux) : 6 000 € + 1 000 € = 7 000 € Le budget reste donc équilibré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification sur les crédits de certains articles ouverts au budget primitif 2024 indiquée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

e Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bureau d’études CEREG vient d'établir un avant-projet concernant l'aménagement de la traversée de Sumène allant de la Rue Cap de Ville à la Rue des Tilleuls. Les dossiers de demandes de subventions auprès de l'Etat et du Conseil Départemental du Gard seront présentés en conseil municipal à l'automne.

+ Monsieur le Maire présente le planning de tenue des bureaux de vote pour les prochaines élections Européennes qui se dérouleront le dimanche 9 juin 2024 de 8h00 à 18h00 dans la salle moyenne du Diguedan.

Ordre du jour épuisée, séance levée à 20h00