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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 60 smiagd approbation modification statuts designation suppleants avec annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 60 smiagd approbation modification statuts designation suppleants avec annexe)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire

République Française

Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE

005-2405 004 15_60-DE

Reçu le 0!

< DELIBERATION

EAN DE COMHUNES DU. N°2018-60 du 3 juillet 2018

pRIA N ( ÛN N!AIS OBJET — SMIAGD (Syndicat Mixte Intercantonal

| de l'Abattoir Guil Durance) — Approbation de la

www.ccbrianconnais.fr modification des statuts et désignation de deux

suppléants

Rapporteur : M, Thierry BOUCHIÉ

Annexe : Statuts du SMIAGD

Le 03 juillet 2018 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 27 juin 2018 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.

Nombre de conseillers en exercice : 36

Présents : 24

Nombre de pouvoirs : 9

M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance.

Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Fanny BOVETTO, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Alain PROREL, Mme Renée PÉTELET, Mme Claude JIMENEZ, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean- Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Emeric

SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Miche! GONNET {19 adjoint de M. Olivier FONS), M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. Charles PERRINO.

Ont donné pouvoir: Mme Francine DAERDEN à Mme Nicole GUÉRIN Mme Catherine GUIGLI à Mme Marie MARCHELLO

M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM

M. Mohamed DJEFFAL à Mme Fanny BOVETTO

M, Guy HERMITTE à Mme Anne-Marie FORGEOUX

Mme Martine ALYRE à Mme Catherine BLANCHARD

M. Maurice DUFOUR à M. Yvon AIGUIER

M. Romain GRYZKA à M. Roger GUGLIELMETTI

M. Bruno MONIER à M. Emeric SALLE

I! est rappelé que la Communauté de Communes du Briançonnais est compétente, de par ses statuts au titre du soutien à l'agriculture, en matière de participation aux études, aménagements, gestion et entretien de l’abattoir intercommunautaire porté par le SMIAGD (Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance). Suite à la fusion de la Communauté de Communes du Guillestrois avec celle du Queyras, il convient de modifier en conséquence la représentation des EPCI au sein du syndicat, Par ailleurs, les membres du syndicat ont souhaité modifier la clé de répartition relative aux participations

financières des Communautés de Communes membres. En conséquence, les statuts du SMIAGD, modifiés et visés par arrêté préfectoral n°2014-031-0009 en date du 31 janvier 2014, ont fait l'objet d'une proposition de nouvelle modification par délibération de son Conseil Syndical en date du 14 mai 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1 et 5211- 20,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1991 portant création du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Guil Durance,

Délibération n° 2018-60 Page 1 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan— 05105 Briançon Cedex Tél: 04 92 21 35 97— Fax: 04 92 20 38 90- mail: accuell@ccbrianconnais.frAménagement du territoire

AR PREFECTURE

015_60-DE

Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Guil Durance modifiés et visés par arrêté préfectoral n°2014-031-0009 en date du 31 janvier 2014,

Vu la délibération n°2018 03 12 du Comité Syndical du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Guil Durance en date du 14 mai 2018 approuvant le projet de modification des statuts, article 6 « Comité syndical » et article 14 « Clé de répartition »,

Vu le projet de nouveaux statuts délibéré par le Syndicat le 14/05/2018 et joint en annexe,

Considérant que les membres du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Guil Durance disposent d'un délai de trois mois à compter du 6 juin 2018 (date de la notification de la délibération du Syndicat Mixte Intercantonal de l'Abattoir Guil Durance à la Communauté de Communes du Briançonnais) pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Considérant que jusqu’à présent les délégués titulaires représentant la CCB (M. Thierry BOUCHIÉ, M. Sébastien FINE) ne disposent pas de suppléants,

Considérant que le conseil communautaire décide de voter au scrutin public ; par accord unanime de l'assemblée ;

Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“__ Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance (SMIAGD) tels qu'annexés à la présente,

" Désigne Monsieur Jean-Louis CHEVALIER et Monsieur Jean-Franck VIOUJAS en tant que suppléants aux délégués titulaires,

"Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Président,

G A

Date affichage : 05 JUIL. 2018

Délibération n° 2018-60 Page 2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuell@cchrianconnais.frAR PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCHISE MT 005-240500439-20180703-2018_60-DE

Département des HAUTES-ALP.

EXTRAIT

Reçu le 05/07/2018

DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Syndical du

SYNDICAT MIXTE INTERCANTONAL DE L'ABATTOIR GUIL DURANCE

Séance du 14 mai 2018

L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le quatorze mai à 18h00 heures, le Conseil

Syndical, régulièrement convoqué en date du 17 avril 2018, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la

présidence de

M. BERARD Jean-Louis.

Présents : BERARD Jean-Louis : BEI ARD Jean : BLANC Christian : BOUCHIÉ Thierry:

FAURE Martin : FINE Sébastien :LETERRIER Bernard. ga mn

Excusés : (Néant)

Pouvoirs : BOUCHIÉ

GARCI)

ierry donne pouvoir à FINE Sébastien :

-EYMEOUD Valérie donne pouvoir à BERARD Jean Louis :

BARRAL Jean-Marie donne pouvoir à BERNARD Jean. Î

Secrétaire de séance : FINE Sébastien

NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil Syndical (10) - En exercice (10) -Qui ont pris part à la Délibération (7) - Votants (10)

Délibération 2018 03 12 n°12

OBJET : Approbation de la modification des statuts |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1991 portant création du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance ;

Vu les statuts du SMIAGD modifiés visés par arrêté préfectoral N°2014-031-0009 du 31 janvier 2014 ;

Suite à la fusion de la communauté de communes du Guillestrois avec celle du Queyras et dans une

volonté de modifier la clé de répartition relative aux participations financières des Communautés de

communes membres, les statuts du SMIAGD datant de 2014 doivent faire l’objet d’une modification.

Le Conseil Syndical, après délibération,

-__ Adopte la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance telle que annexée.

- SE PRONONCE comme suit :

POUR :8 (Huit)

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

CONTRE : 2 (Deux) L ABSTENTION : 0 (Zéro)

Le Président,

Jean-Louis BERARD

OIR DE aŸ

1/1

ÎAR_ PREFECTURE.

005-240900439-2018 0709-2018 160-DE |

Reçu le 05/02/2018 à ï

| | 1 2 8 MAI 4 |

ÿ

Liberté + Égalité + Fraternité | l }

ÀÀ

Lu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT MIXTE INTERCANTONAL DE L’ABATOIR GUIL DURANCE (SMIAGD)

STATUTS

Table des matières

Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social — Durée

Article 1 Constitution et dénomination... 2

Article 2 Objet, compétences et périmètre d'activité... 2

AMICIÉS DUrÉC:rrsennennnneenneneennennrn REA renenonsassennee 2

Article 4 Siege de L'établissement Drssessseeresenesrenseeres 2

Article 5 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres 2

Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat

Article 6 Comité syndical

Article 7 Bureau syndical.

Article 8 Commissions... us

Atticle 9 Attributions du Comité syndical

Article 10 Attributions du Bureau... 4

Article 11 Attributions du Président 4

Article 12 Les Vice-Présidents 4

Chapitre 3 : dispositions financières et comptables

Article 13 Budget du Syndicat mixte... 4

Article 14 Clé de répartition sise 5

Chapitre 4: dispositions diverses

Article 15 Adhésion et retrait d'un membre... iii 5

Article 16 Receveur inner 5BR'BRÉFECTURE 1

005-240500438-20180703-2618-60-DE

Reçu le 05/04/201 Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social - Durée

Article 1 Constitution et dénomination Süt

Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territorialés {CGCT) et suivants ét

aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est

constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé

dénommé : SYNDICAT MIXTE INTERCANTONAL DE L’ABATTOIR GUIL DURANCE (SMIAGD)

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

Les Communautés de communes :

- Du Briançonnais

- Du Pays des Ecrins

- Du Guillestrois et du Queyras

- De serre Ponçon

Article 2 Objet, compétences et périmètre d'activité

Le syndicat a pour objet et compétences :

- La réalisation de travaux de restructuration, de modernisation et mise aux normes de

l’abattoir,

- La location ou éventuellement la délégation de l’exploitation à tout organisme habilité

-__ Assurer le fonctionnement du SMIAGD

- Les opérations de gros entretien qui devront faire l’objet d’une évaluation et d’une validation avant d'engager la dépense.

Son périmètre d'activité est identique à celui des communautés de communes membres dans lequel

elles exercent leurs compétences.

Pour gérer ces compétences, le SMIAGD doit se doter d’une organisation administrative adaptée et

disposer d’un agent à mi-temps. Une mutualisation de service avec une Communauté de communes

pourra être une solution.

La charge salariale ainsi que les frais liés au fonctionnement de ce service seront financées par les

communautés de communes membres.

Article 3 Durée

Le Syndicat est constitué Jusqu'en 2032, date correspondant à la durée de remboursement de

l'emprunt souscrit pour réaliser les travaux. Il peut disparaître par fusion ou dissolution.

Article 4 Siège de L'établissement

Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de communes du Guillestrois et du

Queyras, passage des écoles BP 12 05600 GUILLESTRE.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent dans les locaux de la communauté de communes du Guillestrois et

du Queyras, passage des écoles 05600 Guillestre, ou dans tout autre lieu situé sur le territoire

des membres dudit syndicat

Article 5 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie

de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du

Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs

compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les

membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.AR PREFECTURE

005-240500439-20150703-2018_60-DE

Reçu le 05/07/2018

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 6 Comité syndical

Composition et vote :

Le syndicat est administré par un comité composé au total de 8 membres, répartis à part égale, chaque

Communauté de communes est donc représentée par 2 membres titulaires.

2 délégués suppléants par Communauté de communes pourront également être élus.

Les membres sont élus par les Conseils Communautaires de chaque Communauté de Communes dans

les conditions prévues à l’article 65711-1 du Code General des Collectivités Territoriales.

Le renouvellement des membres du comité s'opère conformément à l’article L5211-8 du Code Général

des Collectivités territoriales.

Quorum : Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice

assiste à la séance, c’est-à-dire la majorité des délégués physiquement présents (et non une simple

majorité de voix obtenues par procuration).

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires

précisées.

Pouvoir : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué

titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant

peut donner pouvoir, par écrit et signé, a un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents

ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 7 Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé

d'un Président, de trois Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du

bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 8 Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité

syndical.

Article 9 Attributions du Comité syndical

Le syndicat n’a pas vocation à être exploitant, il met à disposition l'outil à un exploitant sous forme de

contrat de location ou éventuellement d’une délégation de service et se voit remettre un rapport

d'exploitation annuel.

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Les séances sont publiques.

Il assure notamment :

e le vote du budget et des participations des adhérents,

e l'approbation du compte administratif,

e les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,

e l'approbation des modifications statutaires,

Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.

LU)AR PREFECTURE

005-240500439-20180703-2018_60-DE

Reçu le 05/07/2018

Article 10 Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du

comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du

comité syndical.

Article 11 Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :

* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

- dirige les débats et contrôle les votes,

+ prépare le budget,

* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

+ accepte les dons et legs,

+ est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et éventuellement sa

signature aux responsables des services. || peut, par délégation du comité syndical, être chargé du

règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. II rend

compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses

délégations,

+ représente le syndicat en justice.

Article 12 Les Vice-Présidents

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou

d'empêchement.

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 13 Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance pourvoit sur son budget aux dépenses de

fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son

objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance

permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment:

+ Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

+ Les subventions obtenues,

* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,

+ Le produit des emprunts,

+ Le produit des dons et legs,

* Le produit du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.AR PREFECTURE

005-240500439-20150703-2018_60-DE

Reçu le 05/07/2018

Article 14 Clé de répartition

La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents pour les parties

fonctionnement et investissement du budget du Syndicat. Elle est fixée comme suit pour chaque

Communauté de communes membre :

50% part répartie

50% part fixe 2/3 Tonnage

1/3 UGB / abattu :

La part fixe (50%) sera divisée selon le nombre de communautés de communes membres du SMIAGD.

La clé de répartition concernant les UGB par territoire (part à 1/3) sera réactualisée lors de chaque

Recensement Général Agricole.

La clé de répartition concernant le tonnage abattu par territoire (part à 2/3) sera réactualisée chaque

année en fonction des chiffres de l’année n-1 fournis par l'exploitant.

Le montant des contributions des communautés de Communes est fixé chaque année lors du vote du

budget primitif du SMIAGD, et vise à financer les travaux d'investissement, les dotations aux

amortissements ainsi que les frais de fonctionnement du SMIAGD.

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Article 15 Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le

CGCT.

Article 16 Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Percepteur de Guillestre.

Article 17 Dispositions finales

Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par les articles L5211-17 à

L 5211-20 du Code General des Collectivités Territoriales.

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.

Fait à Guillestre,

Le 14 mai 2018

Un