unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 061 statuts pfib888f

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 061 statuts pfib888f Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 061 statuts pfib888f)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Hautes-Alpes

REGIE PERSONNALISÉE

INTERCOMMUNALE

A DES POMPES FUNEBRES

de communes du DU BRIANÇONNAIS riançonnais

Les Cordeliers de la Communauté de Communes l,rue Aspirant Jan : :

05105 BRIANÇON cedex du Briançonnais

Tél, 04 92 21 35 07

Fax 04 92 20 38 90

accueil@cchrianconnais.fr

www.cchrianconnais.fr

STATUTS DE LA REGIE

ARTICLE 1 : La Régie Personnalisée Intercommunale des Pompes Funèbres de la Communauté de Communes du Briançonnais a pour mission :

e d’organiser le service public extérieur des Pompes Funèbres conformément à la

Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

e d’exploiter pour son propre compte le service public sur le territoire du

Briançonnais et sur le territoire d’autres communes, par convention ;

e d’une façon générale, d'entreprendre tous les actes de nature commerciale

nécessaires à la réalisation de ses objectifs ;

ARTICLE 2 : La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition de la Régie, par voie de convention, les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Ladite convention précisera en outre la répartition entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la Régie Intercommunale des Pompes Funèbres des charges afférentes à ces biens.

TITRE I

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 3 : La Régie Intercommunale des Pompes Funèbres est administrée par un Conseil d'Administration et un Directeur.

Briançon - Cervières - ve - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névache

"d'Arène - Villard Saint PancraceCHAPITRE 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 4 : Le Conseil d'Administration est composée de treize membres.

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes.

Ils sont relevés de leurs fonctions par les mêmes autorités. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 5: Les représentants de la Communauté de Communes du Briançonnais doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d'Administration, le reste parmi la population des

communes adhérentes.

ARTICLE 6 : Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8:

. Prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la

Régie,

. Occuper aucune fonction dans ces entreprises,

e Assurer aucune prestation pour ces entreprises,

. Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la Régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par

l'autorité qui l’a nommé, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative où sur

proposition du Président.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour la durée du mandat de

conseiller communautaire.

En cas de démission, de révocation ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de l’intéressé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.

Le Président de la Communauté de Communes est membre de droit du Conseil d'Administration de la régie. Le Conseil d’ Administration élit à bulletin secret et à la majorité absolue un président et deux Vice-présidents. Si, après deux tours de scrutins secrets aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Le Président et le premier Vice-président doivent être membres

du Conseil Communautaire.

ARTICLE 9 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni par son Président chaque fois que celui-ci le jugeutile ou sur la demande du Préfet ou sur demande de la majorité de ses membres. Cette demande est adressée au Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président. Toute convocation est faite au Président et adressée par écrit et à son domicile cinq jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence

par le Président.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Le représentant du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais peut

assister aux séances avec voix consultative.

Sauf lorsqu’il est personnellement concerné par Paffaire en discussion, le Directeur

de la Régie peut assister aux séances avec voix consultative.

ARTICLE 10 : Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, Les délibérations sont transmises au contrôle de légalité dans les huit jours.

Un membre du Conseil d’ Administration ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

ARTICLE 11 : Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont exercées à titre gratuit. Les membres du Conseil peuvent recevoir des indemnités couvrant leurs frais réels de déplacement et de séjour lorsqu'ils agissent pour le compte de la Régie. Ces indemnités sont versées au vu de pièces justificatives.

ARTICLE 12 : Le Conseil d'Administration élit en son sein un secrétaire à chaque séance.

ARTICLE 13: Le Conseil d'Administration délibère sur toute question intéressant le fonctionnement de la Régie, Il décide notamment des acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers.

CHAPITRE 2 : DIRECTEUR _

ARTICLE 14: Le Président du Conseil d'Administration nomme le Directeur de la Régie sur proposition du Président de la Communauté de Communes.

Le Directeur peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions. Il est remplacé en cas d’absence, de maladie ou d’empêchement par un ou des fonctionnaires où employés de service, désigné par le Président de la Communauté de Communs du Briançonnais après avis du Conseil d’Administration.ARTICLE 15 : Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller général, ou conseiller municipal dans la ou les collectivités intéressées.

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d'Administration de la Régie.

Le Directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d’infraction à ces interdictions; le Directeur est démis de ses fonctions, soit par le Président, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.

ARTICLE 16: Le Directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du Président du Conseil d'Administration, le fonctionnement de la Régie. A cet effet :

. Il prend les mesures nécessaires à Pexécution des décisions du Conseil

d'Administration,

. Il exerce la Direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions

ci-après concernant Pagent comptable B Pi ;

. Il passe en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes,

contrats, traités et marchés,

. Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions

budgétaires,

. 1 peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agrées par le Préfet,

. I est l’Ordonnateur de la Régie, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes

et des dépenses,

Le Directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service,

CHAPITRE 3 : AGENT COMPTABLE

ARTICLE 17 : Les fonctions de comptable, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Ce dernier est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration, après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques. Ii ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et avec lapprobation du Trésorier Payeur Général, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents, qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.ARTICLE 18 :L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité de type commercial de la Régie, avec l’aide du personnel nécessaire et le cas échéant sous

Pautorité du Directeur, la comptabilité analytique.

L'agent comptable est placé sous l’autorité du Directeur sauf pour les actes qu'il

accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement et responsable de sa

gestion, et de la sincérité des écritures.

Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le Préfet après

avis du Directeur et du Trésorier payeur général.

ARTICLE 19 : L'agent comptable est, sous sa responsabilité propre, chargé :

. de la perception des recettes,

e. du paiement des mandats émis par le Directeur,

. de la tenue de la caisse et du portefeuille.

Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il veille à la

conservation des doits de la régie et au recouvrement des revenus et créances de

toute nature.

H prend en charge les ordres de recettes émis par le Directeur.

ARTICLE 20: Toute saisie — arrêt ou opposition sur les sommes dues par la régie, toute

signification de cession ou de transport de ces sommes et toute autre signification

ayant pour objet d’en arrêter le paiement sont faites entre les mains de Pagent

comptable,

ARTICLE 21 : Les comptes de l’agent comptable sont justiciables de la Cour des Comptes. L'agent comptable est soumis au contrôle de l'Inspection Générale des Finances et

du Trésorier Payeur Général.

Le Préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de

l'Inspection Générale des Finances et du Trésorier Payeur Général.

I peut faire contrôler les opérations et les écritures de la Régie par un délégué qu’il

désigne à cet effet.

TITRE II

FONCTIONNEMENT

ARTICLE 22 : Les dispositions générales de fonctionnement, le régime financier, l’établissement du budget et la tenue de la comptabilité, tels qu’ils résultent des articles L2224.1 et2224.2 du Code Général des Collectivités Locales et la circulaire du 14 mars 1996

sur le statut des Régies compte tenu de la Loi n°93.23 du 8 janvier 1993 sont

applicables à la présente régie.

ARTICLE 23 : COMPTES DE FIN D’EXERCICE ET CONTROLE Conformément à l’article R 2221-52 du Code des Collectivités Locales, les comptes affirmés sincères et véritables, datés et signés par l’agent comptable seront présentés au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil d'Administration.

TITRE III

FIN DE LA RÉGIE

ARTICLE 24: La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil

Communautaire,

ARTICLE 25 : La délibération du Conseil Communautaire décidant de renoncer à l’exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais est chargé de

procéder à la liquidation de la Régie, à cet effet, il désigne un liquidateur dont il

détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une

comptabilité tenue par l’agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de

la Communauté de Communes du Briançonnais. Au terme des opérations de

liquidations, Pactif et le passif sont repris au budget de la Communauté de

Communes du Briançonnais.

Fait à Briançon le

Le Président de fa

Communauté de Communes

du Briançonnais

Alain FARDELLA