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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE

SAULT- -RETHEL

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 À 20H15.

L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze octobre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaïent présents : Mmes DUBRUNQUEZ, EMON, FONTAINE B, JACOB, POUPONNEAU MM. KOCIUBA, CAPITAINE, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, STIENNE

Absents excusés :

Mme BENYAHIA qui donne pouvoir à Mr DENIS

Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme JACOB

Mr MAQUIN qui donne pouvoir à Mr GOURNET

Mme SIMON qui donne pouvoir à Mr KOCIUBA

Absents : Mme TOUROLLE, Mr BRIZION, Mr KRAWIEC, Mr LAQUEUE

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance auverte et fait l'appel des membres présents,

constate le quorum. |l indique à nouveau que la séance est enregistrée par dictaphone comme chaque séance depuis

le début de l'année et propose Madame Angélique JACOB, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et

adoptée à l'unanimité.

Madame JACOB procède à la lecture de l'ordre du jour :

- Intégration du contrat groupe du CDG08-Complémentaire santé-Amellis Mutuelles - Validation de la mise à jour du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) = Rapport de gestion 2024 SPL XDEMAT

- Demandes de subventions- Feux récompenses sur la RD 985

= Rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays Rethélois

-__ FDEA- Enfouissement des réseaux- Impasse Champagne Ardenne et Impasse des Jeux - Affaires diverses

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres présents d'arrêter le procès-verbal de la séance du 22 septembre

2025, dont ils ont été destinataires au préalable de l'assemblée, il demande s'il y a des remarques. Le procès-verbal est

du 22 septembre est approuvé.

Objet : Protection sociale complémentaire du personnel risque santé- intégration du contrat de groupe du CDG08

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 23/09/2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, Monsieur le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé:(frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1e' janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581).Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable», complétées du «panier de soins». Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique),au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 23 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 19 juin 2025, l'organisme d'assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l'intermédiaire en assurance ARGANCE.DELIBERATION -PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et pris connaissance de l'avis du CST, et à l'unanimité des suffrages exprimés :

-DECIDE :

Article 1:

-d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l'organisme d'assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l'intermédiaire en assurance ARGANCE.

Les garanties d'assurance prendront effet le 01/01/2026

-de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance : en respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-681, d'un montant forfaitaire par agent de : 15€ (quinze euros)

d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence

Article 2:

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, -INFORME qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens», accessible par le site internet www.telerecours.fr

Validation de la mise à jour du DUERP {document unique d'évaluation des risques professionnels) : Monsieur le Maire indique aux membres présents que ce dossier doit repasser en saisine du CST du CDGO8 le 28/10 et que cela fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Objet : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT-Examen du rapport de gestion 2024 du Conseil d'Administration Vu les articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'Administration,

Par délibération du 15 février 2017, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc… Par décision du 25 mars 2025, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l'activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée Générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-& et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL.Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024),

- un chiffre d'affaires de 1 482 722 €,

- un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s'inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires. Après examen, Monsieur le Maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication. Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe,

- DONNE acte à M. le Maire de cette communication.

Objet : Travaux 2026- Demandes de subventions- Installations de feux récompenses-RD 985 Monsieur Denis expose aux membres du conseil municipal que, dans le cadre de ses projets d'investissement, la commune envisage de mettre en place des aménagements de sécurité visant à réduire la vitesse des véhicules et à renforcer la sécurité routière.

Il ajoute que la DR985 accueille un trafic de près de 2 500 véhicules par jour.

Il s’agit par conséquent d'un axe à fort trafic qui, non seulement traverse la commune, mais passe devant un collège. Il convient, par conséquent, d'inciter les véhicules à ralentir.

Considérant que le montant des travaux est estimé à 13 583.00€ HT, soit 16 299.60 TTC ; Considérant l'avis favorable de la commission des travaux et de la commission des finances réunies le 14 octobre 2025; Le Canseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet -DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays Rethélois : Monsieur le Maire ayant fait parvenir en amont à chaque membre le rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays Rethélois demande s’il y a des remarques. Sont évoqués :

- le désignation d'un nouveau Président

-la hausse des impôts pour rétablir la situation financière de l'EPCI ; certains membres indiquent espérer une baisse

prochaine.

-le questionnement sur le contrôle de la gestion du budget de l'EPCI et le rôle de chacun.

Objet : Enfouissement des réseaux électroniques (télécom) impasse des Jeux et impasse Champagne-Ardenne L'enfouissement des réseaux électroniques ne bénéficie d'aucune subvention de la Fédération Départementale d'Electricité des Ardennes.

Le coût des travaux est estimé à 7 169.94€ pour l'impasse Champagne-Ardenne et à 7 420.33€ pour l'impasse des Jeux. Le coût relatif aux études est estimé à 700.00€ par impasse, soit un total de 1 400.00€ pour les deux impasses. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE le programme d'enfouissement des réseaux électroniques de l'impasse Champagne-Ardenne et de l'impasse des Jeux

-ACCEPTE le versement à la FDEA du coût total sur ces opérations par la commune L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40. L La secrétaire de séance, Angélique JACOB Le Mai (y

Procès-verbal approuvé et arrêté en séance le : 09/12/2025, affiché et mis en ligne le : 10/12/2025