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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, MAIRIE DE

SAULT - - RETHEL

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 A 20H30.

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaient présents : Mmes DUBRUNQUEZ, EMON, FONTAINE B, FONTAINE N, JACOB, POUPONNEAU, SIMON Mrs CAPITAINE, DENIS, GOURNET, KOCIUBA ; LEJEUNE, STIENNE

Pouvoirs : Mr MAQUIN à Mr GOURNET

Mme BENYAHIA à Mr KOCIUBA

Absents : MME TOUROLLE, Mrs BRIZION, LAQUEUE, KRAWIEC

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte et fait l'appel des membres

présents, constate le quorum. La séance est enregistrée par dictaphone comme chaque séance depuis le

début de l’année 2025.

Il propose Monsieur Pascal GOURNET, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et adoptée à

l'unanimité.

Monsieur GOURNET procède à la lecture de l'ordre du jour :

- Demandes de subventions- travaux rue des Sports

- Subvention exceptionnelle ASSR

- Assurance statutaire du personnel

-__ Dérogation au repos dominical

- Adhésion dispositif « Angéla »

- Validation de la mise à jour du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)

- Validation de la mise à jour du règlement intérieur de la commune-personnel

- Rapports annuels 2024 VEOLIA pour le service d’eau potable, SICOMAR et rapport du SIVU pour le

prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif

- Affaires diverses

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres présents d'arrêter le procès-verbal de la séance du 14 octobre

2025, dont ils ont été destinataires au préalable de l'assemblée. 1! demande s'il y a des remarques.

Le procès-verbal du 14 octobre 2025 est approuvé.

Objet : Travaux 2026-Demandes de subventions-Travaux rue des Sports.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'envisager des travaux de voirie, de mise aux normes PMR, de rénovation de l'éclairage public et d'enfouissement de réseaux secs sur une partie de la rue des Sports. Vu l'avis favorable de la commission des finances et la commission des travaux formulé le 9 décembre 2025. Considérant que le montant total de 679 600.35€ HT soit 815 520.42€ TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental et de tout organisme susceptible de financer ce projet

“DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.‘ Objet : Versement d'une subvention exceptionnelle de 300.00€ (trois cents euros) à l'ASSR.

Monsieur le Maire informe les membres présents que l'ASSR vient de créer une section US et a sollicité à ce titre,

l'octroi d’une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des finances le 09 décembre 2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à octroyer une subvention exceptionnelle de 300.00€ (trois cents euros) à l'ASSR. -DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces

administratives et comptables s’y rapportant.

Objet : Assurance statutaire du personnel (CNP)

Après avoir pris connaissance du contrat avec ses conditions générales 2026, adressé par CNP Assurances, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 décembre 2025,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-APPROUVE les taux, les éléments optionnels et les prestations :

Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : taux de 7,15 %, (hors frais de gestion) pour les risques décès, accident ou maladie imputable au service, longue maladie/longue durée, maternité/adoption/accueil de l'enfant, maladie ordinaire (franchise de 15 jours).

Les options choisies : couverture du supplément familial de traitement : OUI

couverture des indemnités accessoires (régime indemnitaire, primes) : NON

Pour les agents affiliés à l'.R.C.A.N.T.E.C., taux de 1.55 % (hors frais de gestion) pour les risques accident ou maladie imputable au service, grave maladie, maternité/adoption/accueil de l'enfant, maladie ordinaire (franchise de 15 jours). Les options choisies : couverture du supplément familial de traitement : OUI

couverture des indemnités accessoires (régime indemnitaire, primes) : NON

-AUTORISE le Maire à signer le contrat CNP Assurances, Conditions Générales 2026, pour ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et à l'LR.C.AN.T.E.C., à compter du 1eï janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, -DEGAGE les crédits correspondants.

-CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, -INFORME qu'en vertu du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Objet : Dérogation au repos dominical-2026-commerce de détail

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le code du travail stipule que dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du Maire après avis du Conseil Municipal dans la limite de douze dimanches par an.

Ce repos peut être supprimé certains dimanches par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

Vu l'article R31-32-21 du Code du travail, indiquant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courrier par certains commerçants,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,‘ Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les ouvertures dominicales lorsque leur nombre n'excède pas douze,

Considérant qu'il n'y a pas de demande supérieure à cinq dimanches et que, par conséquent, le conseil communautaire n’a pas à donner son avis,

Monsieur le Maire propose les dates suivantes pour l’année 2026 :

e Commerces et réparations d'automobiles et de motocycles : 18 janvier, 15 mars, 14 juin,

13 septembre et 11 octobre 2025, ces dimanches correspondant aux actions des différents constructeurs (type « portes ouvertes »)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-DECIDE d'émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-avant pour déroger en 2026 au repos dominical dans les commerces désignés

-DE FIXER par arrêté municipal les dates d'ouverture dominicales pour l'année 2026

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative

Objet : Mise en place du dispositif ANGELA

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Région Grand Est a créé le réseau ANGELA pour lutter contre toutes les formes de harcèlement et de violences dans l'espace public.

Ce dispositif comprend un réseau de lieux sûrs (bars, commerces, professionnels de santé, etc...) ayant la volonté et la capacité d'apporter aide et soutien aux personnes qui se trouveraient en situation de harcèlement ou de danger. Ainsi, une personne en détresse peut entrer dans un lieu identifié par le sticker « Angela », prononcer un code simple : « où est Angela ? » pour alerter discrètement sur sa situation. Cette personne sera accueillie, rassurée avec bienveillance, mise à l'abri et, selon le besoin, elle pourra prévenir un proche, un taxi ou les forces de l'ordre. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des finances le 09 décembre 2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE la mise en place du dispositif ANGELA sur le territoire de la commune de Sault les Rethel à compter au {er janvier 2026,

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

Objet : Validation du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels actualisé.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le DUERP de la commune a été validé par délibération du 21 janvier 2015 et actualisé en date du 9 novembre 2021.

La commune a renforcé sa démarche de prévention en nommant une assistante de prévention et en actualisant le document unique d'évaluation des risques professionnels, notamment en y intégrant les risques psychosociaux. Ce travail a été réalisé par l’assistante de prévention en étroite collaboration avec un psychologue et un médecin d'Ardennes Santé Travail.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer l'ensemble des risques et de mettre en place des actions de prévention pertinentes par unité de travail.

Sa réalisation permet :

- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

- d'instaurer une communication sur ce sujet,

- de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens, - d'aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,* Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les

opérateurs de compétences

Considérant que la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales (article R.4121-2 du code du travail),

Considérant l'avis favorable du collège des représentants des collectivités et du collège des représentants du personnel du CST du centre de Gestion des Ardennes en date du 28 octobre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

.VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels actualisé et le plan d'action annexés à la présente délibération.

-S'ENGAGE à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondant.

Annexe consultable en mairie et sur le site Internet de Ia commune

Objet : Validation de la mise à jour du règlement intérieur de la commune-personnel. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le règlement intérieur de la commune a été adopté par délibération n°031-2017 le 05 juillet 2017.

Il rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l'organisation du travail et des relations sociales.

Il constitue un outil de communication interne garantissant une connaissance partagée des informations et s'impose à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut.

Au vu de l'évolution de la législation et des pratiques de gestion des ressources humaines, il est nécessaire d’actualiser et d'enrichir ce règlement intérieur du personnel.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 02/12/2025;

Considérant que ledit règlement doit faire l'objet d'une mise à jour régulière pour s'adapter aux évolutions du fonctionnement de la collectivité et de la réglementation en vigueur;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE les modifications du règlement intérieur du personnel communal conformément à l'annexe présentée -FIXE la date d'entrée en vigueur du règlement mis à jour à compter du 01/01/2026 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondant.

Annee consultable en mairie et sur e ste Internet de la Commune

Monsieur le Maire donne lecture d'un certificat administratif relatif à une mise à jour de l'actif, Deux imprimantes ont été mises en destruction.

Il donne ensuite lecture des dernières DIA.

Sont ensuite présentés aux membres du conseil municipal :

- le rapport annuel 2024 VEOLIA pour le service eau potable,

- le rapport annuel 2024 SICOMAR pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

- le rapport du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Rethéloise sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Les membres du conseil municipal, après l'exposé de son rapporteur, et après en avoir débattu, adoptent les rapports sus énumérés.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance, Pascal GOURNET Le Maire, Michel KOCIUBA

Procès-verbal approuvé et arrêté en séance le : 20/03/2026, affiché et mis en ligne le : 21/03/2026