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Déliberation - delib 2024 04 11 18 MAJ TLPE
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 04 11 18 MAJ TLPE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
Perols
Délibération n°2024 04 _ 11_18
Objet : Mise à jour de la délibération instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Ville de ? ID : 034-213401987-20240411-2024 04_11_18-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 5 avril 2024, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS -
Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-
VIDAL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Colette MORETEAU - Michel LITTON pouvoir à Jean-Marc LEÏENDECKERS - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Benoît DELTOUR pouvoir à Olivier BOUDET - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L2333-6, L 2333-13, L2333-15, R2333-10 à 15 et
R2333-16 et 17,
Vu la délibération n°09_668 en date du 28 mai 2009, instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' - PORTE D'ORFT Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE F3
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
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15/04/2024
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S LOF
Vu la création du nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CI D io Liens 20221086 recodification est prévue par étapes (ordonnance n°2021-1843 du 22/12/207T7,
Vu le complément au CIBS en date du 1° janvier 2024 portant sur les secteurs de la communication, de la culture
et du numérique (ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023),
Eu égard à ces évolutions réglementaires récentes, il est proposé de mettre à jour la délibération n°09_668 du 28
mai 2009, la nouvelle délibération devant intervenir avant le 1” juillet pour une entrée en vigueur au 1° janvier
suivant.
La loi a ouvert de nouvelles possibilités d'exonération et de réfaction.
Dispositifs concernés Exonération, réfaction Observations
Dispositifs publicitaires
FubGIE exchsivement non commerce | ps de don Aucune délibération nécessaire Spectacles
Concessions municipales d'affichage 4 Exonération ou réfaction applicable aux ee ro ane porn end concessions dont la consultation a été
Mobilier urbain ou kiosque à journaux Réfaction possible engagée après la délibération
Autres publicités Taxation Aucune exonération ou réfaction possible
Enseignes
Somme des surfaces < 7 m* | Exonération de principe Fee sine
Somme des surfaces 7 m°
Somme des surfaces 12 m°< s £< 20 m° Réfaction 50% possible Pas d'exonération possible
Somme des surfaces > 20 m° Taxation Aucune exonération ou réfaction possible
Préenseignes
< Exonération possible
5150 | Réfaction 50% possible
: Exonération possible > 1.50 m° | Réfaction 50% possible
Il est proposé de maintenir uniquement les exonérations prévues par la délibération du 28/05/2009 soit pour mémoire : + exonération totale applicable aux concessions municipales d'affichage ; ° exonération des surfaces dont la somme n'excède pas 7 m° (NB : elle est devenue de principe et c'est la
suppression de l'exonération qui pourrait être votée).
Concernant les tarifs, la commune de Pérols faisant partie d'un EPCI de plus de 200 000 habitants, elle a la
possibilité de les majorer dans la limite de la tranche de population immédiatement supérieure soit 50 000 à 199
999 habitants mais uniquement pour les publicités et présenseignes non numériques. Les tarifs de principe sont
des tarifs maximums. Chaque tarif peut être minoré.
Surface unitaire < 50m° 23,30 €/m°
Surface unitaire > 50 m°* 46,60 €/m°
Surface unitaire < 50m? 53,10 €/m°
Surface unitaire > 50 m°* 106,20 €/m2
Surface totale < 12 m° 23,30 e/m° Délibération 2024_04_11_18 2/3
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
Surface totale >12 m° et < 50m°
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
SO
A6] iD: 034:213401987-20240411-2024 04_11_18-DE
Surface totale > 50 m° 93,20 €/m° * NB : le RLPI de Montpellier Méditerranée Métropole ne permet pas ce type de dispositifs. ** tarifs 2024 - dans l'attente des chiffres officiels des tarifs maximums 2025
Par ailleurs, il est rappelé que la Loi de Finances pour 2022 supprime l'obligation du dépôt de la déclaration
annuelle avant le 1er mars. Seule la déclaration modificative est conservée. L'exploitant doit alors réaliser une
déclaration unique dans les deux mois suivant l'installation ou la suppression d'un support publicitaire.
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ __ Maintenir l'exonération totale applicable aux concessions municipales d'affichage,
+ Rappeler que l'exonération de taxe des enseignes quand la somme de leurs superficies apposées sur un
immeuble, dépendances comprises, au profit d’une même activité, est égale au plus à 7 m° est devenue
le principe et que la commune ne souhaite pas la supprimer,
+ Dire que les tarifs applicables au 1” janvier 2025 seront les tarifs maximums figurant dans la grille tarifaire
2025 (non encore publiée) de la tranche de population de la ville (<49 999 habitants) pour les enseignes et
préenseignes numériques et immédiatement supérieure soit 50 000 à 199 999 habitants, pour le reste
des dispositifs non numériques,
+ Décider de la revalorisation automatique des tarifs au maximum du barème chaque année.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 28
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols, le 15 avril 2024
Le Maire,
Jean-Pierre
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2024_04_11_18 3/3