Déliberation - DELIB DU 28 JUIN 2023

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Déliberation - DELIB DU 28 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Amayé-sur-Orne. Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 28 JUIN 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au CM : 15 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 15

Avant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU 28 JUIN 2023

5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Monsieur le maire présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet. ‘

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 72 600.00 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 31 450.00 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

e _Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

e Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

e Fixe le début des travaux pour la période suivante : 1 trimestre de l’année 2024 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : réfection de la voirie par le

Département,

e Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

e S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

e Décide du paiement de sa participation en section de fonctionnement

e S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la

commune,

e Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVAS’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif

en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût

est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 815.00 €,

Autorise son maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

Pour copie certifiée conforme,

Le maire,

Sylvain COLINO Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au C.M. : 15 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU 28 JUIN 2023

5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier

d'activité au niveau de l’entretien des espaces verts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 3 juillet au 1% septembre 2023

inclus.

> Cet agent assurera des tâches d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de

service de 20 heures.

> La rémunération de cet agent sera calculée par référence au 1% échelon du grade d’adjoint

Pour copie certifiée

“2. Le maire,

Sylvain COLINO Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au CM. : 15 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU 28 JUIN 2023

5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier

d'activité au niveau de l’entretien des espaces verts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 4 septembre 2023 au S juillet 2024

inclus. Cet agent assurera des tâches à la cantine et à la garderie à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de service de 6.80 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence au 1“ échelon du grade d’adjoint technique (indice brut 367 — indice majoré 340).

> Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024

inclus. Cet agent assurera des tâches à la cantine et à la garderie à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de service de 4.80 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence au 1* échelon du grade d’adjoint technique (indice brut 367 — indice majoré 340).

PREFECTURE DU CALY: 0:

Pour copie certifiée co um D Hi sans L :

ÿ JUL, A3 Le maire,

Sylvain COLINO

COU: Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres afférents au C.M. : 15 En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU 28 JUIN 2023

À pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif à la tarification de la restauration scolaire,

Considérant que le prix de revient d’un repas à la cantine scolaire est de 6.01 € et que le déficit enregistré

par le service de cantine en 2022 est de 27 533.79€,

Vu la délibération du SIGRSO, syndicat fournissant les repas, fixant les tarifs pour 2023/2024,

Considérant que le prix de revient d’une demi-heure de garderie est de 1.15€ et que le déficit enregistré

par le service de garderie en 2022 est de 3 411.19€,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les tarifs suivants pour l’année scolaire

2023/2024

Cantine

Repas enfant maternelle DS 435€ ne

Repas enfant primaire 447€

Repas enseignants 5.72€

Repas personnel communal 4.47€

Repas exceptionnel 5.87€

Garderie

La demi-heure de garderie

PRET rome mes Le maire, PEPELIURE DU CALVE See

"-Sÿlvain COLIN

= fit ”

3 JUL. 2023

COURRIERDépartement du Calvados

Commune d’Amayé sur Ome (14210)

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au CM : 15 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU 28 JUIN 2023

5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

La viabilisation du lotissement « Le parc des 5 terres » est achevée et des permis de construire commencent à être déposés. Il est donc nécessaire de baptiser la voie de ce lotissement afin de pouvoir indiquer leur adresse aux futurs habitants.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’appeler cette voie : Impasse Jean Moulin.

sr

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer la voie située dans le

lotissement « Parc des 5 terres » :

> Impasse Jean Moulin

Pour copie certifiée conforme,

Le maire,

Sylvain COLINO Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

| EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au C.M. : 15 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU ?8 JUIN 2023 5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Dans le cadre de la compétence enseignements artistiques de la communauté de communes, Monsieur le

maire présente au conseil municipal le projet de convention de mise à disposition de locaux de la maison

des Tilleuls à signer avec la communauté de communes.

Le conseil municipal, après cet exposé, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux de la maison des

Tilleuls avec la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon.

Pour copie certifiée conforme

Le maire,

Sylvain COLINO Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au C.M : 15 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉ ANCE DU 28 JUIN 2023

5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un décret du

7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local doit être en mesure, à compter du 1% juin 2023, de

pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à Particle L 111-1-1

du code général des collectivités territoriales ». Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue

accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de

poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se

retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il émet un avis simple sur les sujets qui concernent

personnellement un élu.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Calvados propose aux collectivités adhérentes un

accompagnement dans la recherche des référents déontologues, dans la mise en œuvre et le suivi de cette

nouvelle obligation.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété

l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes

déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local

peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces

principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

e Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l’établissement.

e Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

e Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous

les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions.

e La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas

agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et

établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser

leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents

déontologues figurant sur la liste établie par le CDGI4,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un

autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition

des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange

téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les

conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou

de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou

l'établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

- 160€, soit 80 E/référents pour une demande complexe et selon les mêmes modalités

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

e Choisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration

du CDG14

e Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la

collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

e Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le

Centre de Gestion du Calvados

° Autorise le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du

conseil municipal d’Amayé sur Orne, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les

modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados

e Fixe l’indemnité à 80 €/dossier

e Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à

intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

° Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement

seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la

fonction publique territoriale

e Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget

e Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi

quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

PET re FE,

PER PURE pres ‘= DUCälyse.. Pour copie certifiée c

20s

5 pie Le maire,

* AU4T Sylvain COLIXO Département du Calvados

Commune d’Amayé sur Orne (14210)

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres afférents au C.M. : 15 En exercice : 15

Ayant pris part à la délibération : 9 SÉANCE DU 28 JUIN 2023

5 pouvoirs

Date de convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Sylvain Colino, maire.

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Un pouvoir de M. Jehanne à M. Colino, un pouvoir de M. Troussier à M. Courant, un pouvoir de Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, un pouvoir de Mme Gourdou à Mme Piron, un pouvoir de Mme Marnier à

M. Forant.

Secrétaire de séance : M. Forant

Sur proposition de Madame la trésorière en date du 15 mai 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur des titres

de recettes suivants pour un montant de 17.82€ :

Date de prise N° de titre Montant Montant Motif

en charge restant dû

15/09/2021 281/2021 8.32€ 8.32€ | Seuil inférieur aux poursuites

07/01/2022 449/2021 35.70€ 1.00€ | Seuil inférieur aux poursuites

26/01/2022 30/2022 4.25€ 4.25€ | Seuil inférieur aux poursuites

12/09/2022 265/2022 4,25€ 4.25€ | Seuil inférieur aux poursuites

Total 17.82€

Pour copie certifiée co

Le maire,

Sylvain COLIN