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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 052 RACCORDEMENTDUNPOSTEHTASURLAZACAGRINOVECONVENTIONDESERVITUDEAVECENEDIS 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 052 RACCORDEMENTDUNPOSTEHTASURLAZACAGRINOVECONVENTIONDESERVITUDEAVECENEDIS 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Raccordement d’un poste HTA
sur la ZAC Agrinove –
Convention de servitude avec
ENEDIS
N° 052/2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY , SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mme SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY , TESSARIOL, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame VICENTE
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY .
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un·e secrétaire pris·e au sein du Conseil.
Madame Myriam TESSARIOL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 27 mars 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Le projet de construction d’un poste HTA/BT sur la ZAC Agrinove, induit la conclusion d’une convention de servitude au bénéfice d’ENEDIS, qui assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement.
Cette convention fera l’objet d’une publication auprès du Service de la Publicité dFoncière afin de sécuriser les droits de chaque partie.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 27 mars 2025
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE
Reçu le 03/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
Les parcelles concernées par les futures servitudes sont :
▪ Section AV n°203
▪ Section AV n°83
Les objectifs de ces travaux consistent à conférer à ENEDIS le droit d’implanter, sur la propriété communale, environ 120 mètres de canalisations souterraines, pour le raccordement du poste HTA/BT situé sur la ZAC Agrinove.
Les détails des engagements respectifs sont décrits avec soin dans le projet de convention joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l’intérêt que présente le raccordement envisagé
Vu le projet de convention de servitude joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE VALIDER le raccordement du poste HTA/BT de la ZAC Agrinove en empruntant le tracé indiqué par la servitude,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire. ➢ DE DIRE que toutes les formalités découlant des présentes sont à la charge d’ENEDIS, ainsi que prévu article 8.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
Certifié conforme et exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-préfecture
de Nérac le …………………..,
Et de la publication à Nérac le ………….
Le Maire
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE
Reçu le 03/04/2025