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Déliberation - cms passage ENEDIS parcelle communale CS n 133 Les Charretons
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms passage ENEDIS parcelle communale CS n 133 Les Charretons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 21/10/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Claude BERENGUER à Bernadette CACALY, Daniel TANNER à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Jean-Marc PIREAUX, Nicole MAUCLAIR à Norbert SANCHEZ CANO, Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri Houriez a été désigné(e).
DELIB 2019.10.28.4
OBJET : Servitude de passage ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur la parcelle communale CS n° 133 les Charretons
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution électrique publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CS n° 133 aux Charretons.
Il est donc nécessaire d’autoriser, par le biais d’une convention, sur ladite parcelle communale :
Une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 25 mètres ainsi que ses accessoires.
La convention est consentie au titre d’une compensation forfaitaire et définitive d’un montant de 15€ (quinze euros).
La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation souterraine sur la parcelle CS n° 133 aux Charretons.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude de passage et tout document se rapportant à cette affaire.
PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/10/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 29 octobre 201929/10/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20191028-lmc15877-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.