Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 13 mars 2025 DOB
Procès Verbal - PV du 7 mars 2024 20h.doc
Procès Verbal - PV du 7 mars 2024 DOB.doc
Procès Verbal - PV du 23 mars Comptes Administratifs
Compte-Rendu - Conseil municipal du 8 mars 2018
Procès Verbal - pv 13 mars 2024 16042024082747
Compte-Rendu - CR CM du 13 avril
Déliberation - compte rendu conseil municipal du 13 avril 2022
Déliberation - COMPTE++RENDU++CONSEIL+MUNICIPAL+DU+13 09 19
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 13 mars 2025
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 MARS 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Labruguière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 MARS 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
-=-=- MAIRIE DE LABRUGUIERE -=-=-
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE MARS à VINGT heures le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Pascale LABROUSSE.
PRÉSENTS : David CUCULLIERES, Maire, Corinne VALLES, Vincent ROBERT, Pascale LABROUSSE, Didier PHILIPPOU, Bérengère JULIEN, Jean-François SOLSONA, Anne- Marie NEGRE, Claudine CAVAILLES, Jean-Paul GAUTRAND, Nathalie FABRE, Anne HOSATTE, Xavier BOCCALON, Christine DORI-ZIEGLER, Philippe JULIEN, Sophie DUBOIS, Jérémie LEMOINE, Jean-François GARCIA, Carole GAU et Christopher MAGALHAES.
REPRESENTES :
Fabienne MACHADO procuration à Corinne VALLES
Jean-Pierre CORNET procuration à Anne-Marie NEGRE
Pascal HUC procuration à Vincent ROBERT
Bénédicte CAILLE procuration à Anne HOSATTE
EXCUSÉE : Elisabeth FORCA-JOURDES,
ABSENTS : Florence CARIN, Antoine FAHY, Guillaume CHABAL, Stéphanie MALLET,
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine CAVAILLES
----------------------------------
Monsieur le Maire : bonsoir, Mesdames et Messieurs, avez-vous des observations à formuler sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 ?
Non, nous pouvons commencer ce Conseil Municipal qui va se dérouler en 2 séances, après les affaires à traiter on aura le Débat d’Orientations Budgétaires.
Bien, je laisse la parole à Corinne Vallès.
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
- Convention de répartition des frais de scolarité 2024/2025 entre la Ville de Castres et la Ville de Labruguière
Madame Corinne VALLES, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, donne lecture de la délibération :
Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune.
Ainsi la participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque l’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes :
- Obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil), 2
- État de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune d’accueil,
- Frère ou sœur inscrit dans la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil.
La répartition aux dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
La Ville de Castres accueille dans ses écoles élémentaires 3 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et 1 unité pédagogique pour élèves allophones arrivants.
Par courrier en date du 13 décembre 2024, la Ville de Castres a informé la Commune de Labruguière de la scolarisation de 2 élèves de la commune en classe ULIS et a sollicité une participation financière.
Chaque année, le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est calculé pour définir le forfait alloué aux écoles privées sous contrat d’association. Il est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d’un élève dans une école publique du 1er degré constatées au compte administratif de l’année civile antérieure, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Cet indicateur de référence peut être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence.
La Ville de Castres a délibéré le 10 décembre 2024, pour l’année scolaire 2024/2025, ce montant a été fixé à 611.52 € par élève.
En conséquence, je vous propose :
- De décider de prendre en référence le forfait annuel indiqué par la Ville de Castres comme montant de base de la participation financière annuelle communale aux frais de scolarité des élèves inscrits dans une école de la Ville de Castres,
- D’approuver la convention ci-annexée relative aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la Ville de Castres et la Commune de Labruguière.
Vu l’avis favorable des commissions « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 6 mars 2025,
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération qui est classique ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE
AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2024/2025
CONVENTION Ecole Calandreta (Castres) / Ville de LABRUGUIÈRE
Madame Corinne VALLES, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, donne lecture de la délibération : 3
L'article L.442-5-1 du Code de l'éducation prévoit que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L.312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale ».
L’école primaire Calandreta de Castres accueille 77 élèves originaires de 11 communes différentes.
Par courrier reçu le 26 novembre 2024, l’école Calandreta a informé la Commune de Labruguière de la scolarisation d’un élève résidant sur notre Commune pour l’année scolaire 2024/2025 et a sollicité une participation financière.
Chaque année, le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est calculé pour définir le forfait alloué aux écoles privées sous contrat d’association. Il est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d’un élève dans une école publique du 1er degré constatées au compte administratif de l’année civile antérieure, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Cet indicateur de référence peut être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence.
La Ville de Castres a délibéré le 10 décembre 2024, pour l’année scolaire 2024/2025, ce montant a été fixé à 611.52 €.
En conséquence, je vous propose :
- De décider de prendre en référence le forfait annuel indiqué par la Ville de Castres comme montant de base de la participation financière annuelle communale aux frais de scolarité de l’élève inscrit dans l’école Calandreta de Castres,
- D’approuver la convention ci-annexée relative aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre l’école Calandreta de Castres et la Commune de Labruguière.
Vu l’avis favorable des commissions « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 6 mars 2025,
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
DÉNOMINATION DE CHEMINS ET DE VOIES
DE LA COMMUNE
Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint délégué aux Travaux, à l’Urbanisme et à la Forêt, donne lecture de la délibération :
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite Loi 3DS rend désormais l’adressage obligatoire pour toutes les communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants. 4
L’article 169 de la Loi 3DS précise que : « Le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».
L’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire ».
Les nouvelles numérotations doivent ensuite être intégrées dans une BAL (Base d’Adressage Locale) et être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, les services de secours, l’INSEE, les opérateurs – fibre optique, électricité…- les GPS, etc.).
Suivant leur localisation, les dénominations peuvent s’effectuer de façon à permettre de rendre un hommage public à des personnalités ou à conserver l’origine ou la désignation historique de la voie par ses riverains.
Il convient aujourd’hui de poursuivre et finaliser la démarche d’adressage engagée par la Commune en 2012, car certaines constructions existantes ne peuvent pas disposer de numéros.
Aujourd’hui, il s’agit de dénommer :
1 La voie desservant les logements locatifs de l’avenue Robert Schuman en la dénommant
« Impasse Robert Schuman » ; la numérotation de cette impasse reste inchangée
2 La voie située sur la parcelle AI0196 en la dénommant « Impasse Dunoyer de Segonzac »
En conséquence, je vous propose d’approuver les dénominations ci-dessous :
Plans Désignations cadastrales ou utilisées Dénominations Proposées
1
Avenue Robert Schuman, pour la
voie desservant les logements
locatifs
Impasse Robert Schuman
2 Parcelle cadastrée AI0196 Impasse Dunoyer De Segonzac
Vu l’avis favorable des commissions « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 6 mars 2025,
Didier PHILIPPOU : avec les plans c’est plus facile.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Jérémie LEMOINE : juste une question, on en passe régulièrement des délibérations de dénominations de voies, vous avez une idée s’il en reste beaucoup encore à dénommer ou est- ce qu’on arrive à la fin ? 5
Didier PHILIPPOU : il en reste quelques-unes mais je pense qu’on n’est pas loin de la fin. Après cela dépend si on a des demandes de création ou quelque chose comme ça, là c’est le cas avec des bouts de rues…
Jérémie LEMOINE : là ce n’est pas des créations de voies, ou alors des problèmes d’adressage.
Didier PHILIPPOU : là, c’est un problème d’adressage ou des gens nouveaux qui arrivent ou des choses comme ça.
Jérémie LEMOINE : les services publics, La Poste ou autres ils le signalent parfois les défauts d’adresse ? Au début ils le faisaient …
Didier PHILIPPOU : Madame Gril ?
Nathalie Gril, DGS : non.
Monsieur le Maire : bien, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRES FINANCIÈRES
COMPTES ADMINISTRATIFS 2 0 2 4
NOTE DE PRESENTATION
✓ Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisé par la Ville sur une année. Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur , i l permet de contrôler la gestion de la C ommune . A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
✓ Pour faciliter la lecture, les chiffres ont été arrondis à l’euro près.
✓ Pour les budgets annexes, les montants sont affichés en H.T. 6
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1- Pour assurer son fonctionnement, la Ville a dépensé 5 865 945 € soit une augmentation de 1.39 % par rapport à 2023
a) Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent à 1 510 802 €
soit une baisse de 5.04 % par rapport à 2023
Les dépenses relatives à la consommation d’électricité, de gaz et de carburants ont diminué de 2.70 % ; elles représentent 32 % des dépenses à caractère général.
Article Libellé CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA2024 2023/2024
295 510,93 449 232,38 495 964,58 482 566,71 -2,70%
606120 Electricité 181 547,74 265 891,67 278 150,50 269 996,60 -2,93%
606121 GAZ 98 331,16 163 627,23 198 408,37 190 884,49 -3,79%
60622 Carburants 15 632,03 19 713,48 19 405,71 21 685,62 11,75%
Les autres dépenses de ce chapitre baissent de 6.5 %.
L’achat de prestations de services (compte 6042 : 118 223 €) retrace le coût des repas commandés pour la restauration scolaire. Il reste stable par rapport à 2023.
L’achat de fournitures et de petit équipement (cpte 60632 : 126 280 €) augmente de 9%, il varie selon les interventions réalisées dans l’année, par les agents du Centre Technique Municipal.
Le parc vieillissant des véhicules engendre des réparations onéreuses (cpte 61551 : 35 304 €) et plus particulièrement sur les engins spécifiques (épareuse, Balayeuse)
Le coût incontournable des maintenances reste élevé (cpte 6156 : 107 458 €) : maintenance sur tous les logiciels (état civil, restauration scolaire, marchés publics, comptabilité, ATAL, vidéoprotection…), sur de nombreux équipements (chaufferies, défibrillateurs, copieurs, balayeuse, auto-laveuse, cloches …), vérifications règlementaires des ascenseurs, du matériel incendie….
Les primes d’assurances (comptes 6161 et 6168 : 51 231 €) ont fortement diminué suite à la remise en concurrence via le lancement d’un appel d’offre.
Le compte 62261 Honoraires : 5 747 € comptabilise les dépenses pour la prise en charge des chats
errants (5 598 €) ainsi que les frais d’expertises médicales.
Le compte 6227 Frais d’acte et de contentieux : 18 157 € reprend le contrat d’assistance juridique
annuel ainsi que des frais d’avocats, des honoraires d’experts judiciaires, des frais de géomètres.
Le compte 6228 Divers : 16 019 € totalise les interventions du cabinet d’analyses financières et
les diagnostics organisationnels du Centre de Gestion (Centre Technique Municipal et Centre de Services). 7
Les dépenses pour les animations (Fêtes générales, Bodégas (annulées en 2024), fête de l’eau, marché de Noël, Forum des associations, expositions, gouter des ainés, ……) représentent un montant de : 17 419 € (compte 6232).
Le compte 6236 : 16 556 € retrace les dépenses liées à l’impression des programmes du Centre Culturel, diverses affiches et banderoles ainsi que l’édition de la brochure sur la Biodiversité.
Les frais de transports (compte 6247) pour les sorties scolaires (Piscine, gymnase, spectacles, …) restent stables : 19 936 €.
Les frais de gardiennage de la forêt (cpte 6282 : 49 543 €) représentent 10 % des recettes issues de la forêt perçues l’année précédente.
Au compte 6288 : Autres services extérieurs : 26 736 € dont pour la programmation des spectacles au
Centre Culturel 16 963 € et les spectacles pour les écoles : 4 305 €.
b) Les dépenses de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 2 904 112 €
soit une augmentation de 5.87 % par rapport à 2023.
A chaque hausse du taux horaire du SMIC (01/01/2024 et 01/11/2024), les rémunérations des agents de la catégorie C sont revalorisées pour s’aligner sur un taux horaire similaire.
Il y a eu une augmentation de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 et le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Des agents ont été recrutés en cours de l’année pour des remplacements de durée variable pour le bon fonctionnement des groupes scolaires.
Par ailleurs, 2 agents ont pu faire valoir leur droit à la retraite.
c) Les atténuations de produits (chapitre 014) s’élèvent à 54 976 €
La Commune a été sanctionnée au titre du non-respect des obligations en matière de logements sociaux (article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbain). Au 01/01/2023, le taux de logements sociaux est de 11.09 % pour un taux cible de 20 % (nombre de logements manquants : 266).
Le calcul effectué par l’Etat tient compte du potentiel fiscal par habitant, des dépenses réelles de fonctionnement N-2, du nombre de résidences principales, du nombre de logements sociaux …
Si la défaillance persiste plusieurs années sans signe de volonté d’amélioration, un constat de carence peut être pris par le Préfet. Ce constat entraîne la majoration de prélèvement (jusqu’au quintuplement), le transfert des Droits de Préemption Urbains ainsi que le transfert des autorisations d’urbanisme à l’Etat, … etc.
d) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’élèvent à 795 730 €
Le poste de dépenses le plus important est le compte 6574 Subventions aux associations. Conformément à la délibération l’ensemble des montants accordé a été versé soit 638 867 €.
Le compte 65561 enregistre la participation annuelle aux frais de fonctionnement du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc qui a augmenté de 33 % (19 959 €), et le forfait pour la Scène Nationale d’Albi pour 5 000 €.
Les indemnités versées aux élus sont inscrites au compte 65311 et représentent un montant de 82 867 €.
Le compte 65811 : 6 219 € regroupe les achats de licences pour l’utilisation des divers logiciels et les certificats électroniques nécessaires à la dématérialisation des documents. 8
e) Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 95 429 €
Ce chapitre représente le paiement des intérêts de tous les emprunts contractés par la Commune.
f) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent à 1 653 €
Ce chapitre enregistre des annulations de titres émis sur les exercices antérieurs (rétrocessions concessions cimetière, régularisations de sommes perçues…)
2- La Ville a enregistré 6 784 733 € de recettes de fonctionnement
soit une diminution de 0.79 % par rapport à 2023
a) Les atténuations de charges (chapitre 013) s’établissent à 61 930 €
Les remboursements de salaires dans le cadre d’accidents de travail ainsi que les pensions d’invalidités et les indemnités versées pour la mise en place de services minimums d’accueil dans les écoles lors des journées de grève sont saisis sur ce compte.
b) Les produits des services et ventes diverses (chapitre 70) s’élèvent à 504 726 €
Les recettes concernant les ventes de bois sont en forte diminution 199 454 € en 2024 contre 389 117 € en 2023.
Les ventes de concessions (70311) enregistrent un montant de 5 763 €
Les recettes de l’aire de camping-cars augmentent de 45.8% pour un montant de 23 201 €. Le compte 7062 enregistre les recettes de spectacles pour un montant de 6 482 € (+25.3%) Les autres recettes se maintiennent.
c) Les impôts et taxes (chapitre 73) ont rapporté 4 147 163 €
Les recettes fiscales, produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation ainsi que l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER : imposition des éoliennes terrestres situées sur la Commune raccordées au réseau) ont évolué globalement de 2.61 % par rapport aux montants perçus en 2023.
73 Impôts et taxes 2022 2023 2024
73111 Contributions directes 2 542 189 € 2 760 890 € 2 841 513 €
73114 IFER 28 777 € 30 029 € 30 922 €
7318 Autres impots (rôles suppl.) 44 148 € 10 273 € 1 873 €
2 615 114 € 2 801 192 € 2 874 308 €
La Dotation de Solidarité Communautaire (Cpte 73212 : 192 335 €) ainsi que le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (Cpte 732221 : 123 799 €) sont stables par rapport à 2023.
La taxe de consommation finale d’électricité reversée par tous les fournisseurs d’énergie électrique (compte 73141 : 155 742 €) est en diminution de 15%.
Les taxes additionnelles aux droits de mutations des biens immobiliers (compte 73123 : 159 651 €) diminuent eu égard au contexte immobilier actuel.
d) Au titre des dotations et participations (chapitre 74), la Ville a perçu 1 826 574 € 9
Globalement, le montant des 3 dotations (Dotation Globale Forfaitaire + Dotation de Solidarité Rurale + Dotation Nationale de Péréquation) évolue de 5.34 % par rapport à l’année 2023.
74 Dotations et participations 2022 2023 2024
74111 Dotation Globale Forfaitaire 420 318 € 409 080 € 411 943 €
DGF / Biodiversité 26 162 € - €
741121 Dotation de solidarité rurale 690 236 € 750 709 € 834 679 €
74127 Dotation nationale de péréquation 50 576 € 53 920 € 59 438 €
1 161 130 € 1 239 871 € 1 306 060 €
L’Etat a compensé les exonérations relatives à la fiscalité locale (Foncier bâti & foncier non bâti) pour un montant de 434 806 € (Cpte 74833).
Suite à la mise en place de la plateforme « rendez-vous en ligne, la dotation pour titres sécurisés (Cartes Nationales d’Identité et Passeports) est constante (cpte 7485 : 17 638 €) ».
e) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 201 840 €
Ce chapitre enregistre les loyers perçus pour la mise à disposition de locaux (cpte 752) ainsi que les redevances de l’éolien enregistrées depuis avril 2019 (cpte 757).
f) Les produits exceptionnels (chapitre 77) représentent 42 495 €
Ce chapitre enregistre la cession de 3 véhicules ainsi que la vente de 3 parcelles (cpte 775 : 21 168 €) ainsi que les remboursements de sinistres et autres accidents.
Pour l’exercice 2024, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat net de 918 788 € 10
Chapitre DEPENSES CA 2023 CA 2024 2023/2024
011 Charges à caractère général 1 591 054 € 1 510 802 € -5,04%
012 Charges de personnel 2 743 116 € 2 904 113 € 5,87%
014 Atténuations de produits 46 861 € 54 977 € 17,32%
65 Autres charges de gestion courante 786 051 € 795 730 € 1,23%
TOTAL DEPENSES DE GESTION DE SERVICES 5 167 082 € 5 265 622 € 1,91%
66 Charges financières 102 712 € 95 429 € -7,09%
67 Charges exceptionnelles 2 049 € 1 653 € -19,30%
TOTAL DEPENSES REELLES 5 271 843 € 5 362 704 € 1,72%
042 Opérations d'ordre entre sections 513 637 € 503 240 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 785 480 € 5 865 944 €
Chapitre RECETTES CA 2023 CA 2024 2023/2024
013 Atténuations de charges 56 007 € 61 930 € 10,58%
70 Produits des services 682 433 € 504 727 € -26,04%
73 Impôts et taxes 4 123 368 € 4 147 164 € 0,58%
74 Dotations et participations 1 698 598 € 1 826 574 € 7,53%
75 Autres produits de gestion courante 204 038 € 201 840 € -1,08%
TOTAL RECETTES DE GESTION DES SERVICES 6 764 444 € 6 742 235 € -0,33%
76 Produits financiers - € 3 €
77 Produits exceptionnels 74 158 € 42 495 € -42,70%
TOTAL RECETTES REELLES 6 838 602 € 6 784 733 € -0,79%
042 Opérations d'ordre entre sections
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 838 602 6 784 733
BUDGET PRINCIPAL : Section de fonctionnement 2024
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. DEPENSES D' INVESTISSEMENT Chap. RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'équipement 3 013 114 € 13 Subventions reçues 645 912 €
165 Dépôts & cautionnements - €
16 Remboursement de la dette 372 810 € 1068 Excédent mobilisé 1 186 819 €
27 Autres immobilisations financières 20 833 € 10 Ressources propres : FCTVA 311 943 €
10 Reversement Taxes d'Aménagement - € Taxes d'aménagement 33 106 €
13 Subvention d'investissement 6 065 €
TOTAL DEPENSES REELLES 3 412 822 € TOTAL RECETTES REELLES 2 177 780 €
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
040 Opérations d'ordre entre sections 6 768 € 040 Opérations d'ordre (amortissements …) 503 240 €
041 Opérations patrimoniales - € 041 Opérations patrimoniales 6 768 €
TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 3 419 590 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 687 787 € 11
3- La Ville a investi 3 412 822 € pour ses dépenses réelles
- Frais de réalisation documents d’urbanisme PLU 5 100 € Des modifications doivent être apportées au Plan local d’Urbanisme validé en 2019
- Opération de réhabilitations de façades 47 449 € 8 dossiers ont abouti en 2024
- Op.191 : Acquisitions foncières 71 008 € Achat du terrain Nagret auprès de l’EPF pour la réalisation du Pumtrack
- Op 195 : Acquisitions de matériels 214 056 € Achat Pelle à pneus, 2 fourgons pour le CTM, matériel informatique, mobilier, ….
- Op 197 : Bâtiments communaux 134 444 € Remplacement du système de chauffage à l’hôtel de ville, travaux hall d’accueil du Centre Culturel, réfection du bureau de la police, …..
- Op 198 : Bâtiments scolaires 73 959 € Remplacement porte Ecole Marie-Curie, Application peinture Cool Roof sur la toiture de l’école Pasteur
- Op 199 : Aménagement voies communales 467 597 € Réfection des voiries : Réclot, En Sire, Tarracou, En Fabre, Clé des champs, chemin de la Vergnière, Chemin de Masseport, chemin des Maurels …
Reprise du réseau pluvial Terrasse du soleil
- Op 200 : Aménagement du Centre-Ville 26 639 € Etudes préalables pour l’aménagement des espaces publics aux abords de l’Hôtel de Ville
- Op 203 : Requalification urbaine 17 560 € Etudes de requalification des entrées de ville Avenue d’En Thibaud
- Op. 210 : Aménagement de pistes cyclables 1 523 861 € Requalification urbaine et aménagement de liaisons douces sur l’Avenue Général de Gaulle
- Op 215 : Eclairage public 13 470 € Remplacement candélabres, achat de mats et vasque
- Op 242 : Forêt communale 87 108 € Travaux d’entretien routier, travaux sylvicoles, réfection de la cabane de Fontchaude
- Op 302 : Installations sportives 166 024 € Achat Herse, poteaux de rugby, réalisation du Pumptrack, études pour l’extension du club house…
- Op 308 : Zone d’En Laure 73 263 € Remplacement Borne de l’aire de Camping-cars, Etude pour l’aménagement d’un gite grande capacité, Mise en place conduite AEP passage ponceau.
- Op 309 : Espaces verts 2 697 € Sécurisation ponton canoë
- Op 952 : Vidéo-protection 32 554 € Remplacement caméra Avenue Henry Simon, installation caméras ZA de la Sigourre, mise en place bascule vidéo caméra Centre culturel vers serveur HDV
- Op 953 : Accessibilité des bâtiments communaux 18 031 € Remplacement porte extérieure sanitaires salle des Auriols, pose portes et volets immeuble de la Poste
- Op 961 : Défense Incendie 38 294 € Pose de poteau incendie : La Lande Basse, création citerne Bouyssou de Rougery -----------------------
- TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT 3 013 114 € 12
Remboursement de l’avance de subvention (DETR 20217) Mise aux normes et sécurisation du stade car les travaux n’ont pas été réalisés (compte 1322 : 6 065 €).
Le remboursement du capital emprunté par la Ville, auprès des banques s’élève à 372 810 € (compte 1641 ;1672 ;1678).
L’acquisition des terrains « En Rouch », et « la Tignarié » par le biais de portages auprès de l’Etablissement Public Foncier (compte 27638) représente 20 833 €.
Les restes à réaliser en dépenses qui seront reportés sur 2025, représentent 1 830 784 €
(travaux de goudronnage de diverses voies, aménagement de pistes cyclables Avenue
Général de Gaulle, Aménagement d’un gite grande capacité à En Laure, Requalification
de l’avenue En Thibaut, Extension du club house au stade …)
4- Pour financer ses investissements, la Ville a perçu 2 177 779 € de recettes réelles
✓ Au chapitre 13, les subventions perçues sont les suivantes :
o Etat / DETR 2021 Brise soleil Ecole Pasteur 2 801 €
o Etat / DETR 2022 DECI Bellegarde et Trégas 12 680 €
o Etat / DETR 2023 Salle des Auriols 13 307 €
o Etat / DETR 2023 Installation 2 caméras 7 435 €
o Etat / DETR 2024 Rénovation et végétalisation Ecole Pasteur 18 042 €
o Fond mobilité active Aménagement pistes cyclables (De Gaulle) 274 558 €
o Conseil Départemental Aménagement pistes cyclables (De Gaulle) 52 540 €
o Conseil Départemental Aménagement pistes cyclables (Av. Mitterrand) 72 600 €
o CACM Aménagement pistes cyclables (De Gaulle) 65 000 €
o Adour Garonne Aménagement pistes cyclables (De Gaulle) 66 949 €
o LEADER Construction Salle Omnisports 60 000 € ---------------------
Total des subventions reçues 645 912 €
✓ Le Fonds de Compensation de la TVA s’élève à 311 943 € (cpte 10222). La Commune récupère la
TVA sur certaines dépenses d’investissement à hauteur de 16.404 % sur le montant TTC des
dépenses de l’année précédente.
✓ Le produit des taxes d’aménagement est de 33 105 € (cpte 10226). La taxe d’aménagement est
applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction et d’agrandissement de
bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire
ou d’aménager, déclaration préalable).
✓ L’excédent de fonctionnement mobilisé pour financer les investissements avait été voté pour
un montant de 1 186 818 €
Au chapitre 040, figure le montant des amortissements pour 503 240 €.
Les restes à réaliser en recettes qui seront reportés sur 2025, représentent 1 139 556 € :
Subventions accordées mais non perçues pour les opérations suivantes : Pistes
cyclables, Gite en Laure, Pumptrack, Vidéo protection, DECI Bouyssou de Rougery. 13
Vue d’ensemble Compte Administratif 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 Dépenses 2024 Excédent antérieur reporté = Excédent 2023 Mobilisation =
6 784 733,83 5 865 944,95 2 382 352,79 = 3 301 141,67 1 523 527,97 = 1 777 613,70
SECTION D' INVESTISSEMENT
Recettes 2024 Dépenses 2024 + Déficit anterieur reporté = Déficit
2 687 787,14 3 419 590,78 + -100 495,98 = -832 299,62
Montant des Restes à Réaliser en Dépenses : 1 830 784,60
Montant des Restes à Réaliser en Recettes : 1 139 556,25
-1 523 527,97 Besoin de Financement
Excédent de
Fonctionnement
à reporter en
2023
Afin de couvrir le besoin de financement de la Section d’Investissement,
le montant de 1 523 527.97 € sera mobilisé sur l’excédent de fonctionnement dégagé en 2024 14
Pascale LABROUSSE : voilà pour le Budget de la commune, avez-vous des questions ?
Jérémie LEMOINE : je ne sais si c’est une question ou une observation, ce qui nous a surpris ce sont les dépenses d’énergie, c’est vrai qu’elles ont connu une forte augmentation en 2022 mais depuis les prix ont fortement baissé, du coup comment on peut expliquer un tarif aussi haut ?
Pascale LABROUSSE : sur l’électricité ?
Jérémie LEMOINE : oui.
Pascale LABROUSSE : sur l’électricité on a bien – 2,70 %, on avait 278 150.50 € en 2023 et on a bien 269 996,60 €. Après sur l’électricité, il y a les fameux points lumineux qui ont dû être mis aux normes.
Jérémie LEMOINE : et il y a le gaz qui reste cher à 190 844,49 €…
Monsieur le Maire : pour le gaz il y a eu un décalage…
Pascale LABROUSSE : oui, il se peut qu’il y ait des décalages sur les dates de factures…
Jérémie LEMOINE : ah oui d’accord. Qui est le fournisseur d’énergie de la commune ?
Pascale LABROUSSE : EDF.
Jérémie LEMOINE : ah oui, ils n’ont pas encore facturé la totalité de l’année… je comprends. Encore une question, on voit que sur les pistes cyclables Avenue Général De Gaulle, on a cumulé en recettes environ 460 000 € et dans les restes à réaliser combien il y a, parce que là, on a un montant global et c’est noyé avec l’ensemble des autres subventions ?
Pascale LABROUSSE : pour les 1 139 556 €…, le détail pour les pistes cyclables, c’est quasiment la majorité…
Jérémie LEMOINE : vous n’avez pas le montant ?
Pascale LABROUSSE : je n’ai pas le détail… mais c’est le plus fort …
Jérémie LEMOINE : mais ce n’est pas achevé encore, ils ne vont pas solder le montant des subventions tant que toutes les factures ne sont pas acquittées
Pascale LABROUSSE : mais on peut les passer du moment où c’est acté… 900 000 € ;
Jérémie LEMOINE : environ 900 000 €, merci.
Jean-François GARCIA : une question aussi concernant les ventes de bois, pourquoi une telle différence de recettes d’une année par rapport à l’autre ?
Pascale LABROUSSE : il y a peut-être moins de ventes de bois… 15
Jean-François GARCIA : alors que bien au contraire la matière première augmente, est-ce que l’ONF a mis moins de mètres cubes en vente en comparaison aux autres années ? C’est aussi des rentrées d’argent qui sont importantes pour eux…
Monsieur le Maire : oui, je suis d’accord ils n’ont pas intérêt à minimiser…
Jean-François GARCIA : ils n’ont pas intérêt à réduire les ventes de mètres cubes…
Monsieur le Maire : vu l’état sanitaire, je pense qu’ils connaissent le marché et qu’ils n’ont pas cru utile de vendre à ce moment-là mais effectivement c’est du gagnant-gagnant, plus on vend…
Jean-François GARCIA : c’est 200 000 € de différence…
Monsieur le Maire : et eux ils prennent 10 %, donc…
Jean-François GARCIA : ils prennent 10 % et chaque année… on a des rentrées de 400 000 € ou 500 000 €
Didier PHILIPPOU : là le bois était moins cher parce qu’il était mort… beaucoup de parcelles étaient mortes…
Monsieur le Maire : au niveau des coupes de bois, il y a eu des coupes sanitaires
Didier PHILIPPOU : beaucoup de parcelles avec des coupes sanitaires avec du bois en très mauvais état qui a été acheté pratiquement pour rien…
Jean-François GARCIA : pratiquement pour rien… dû à l’épicéa, suite à la maladie ?
Monsieur le Maire : non, pas la maladie… la sècheresse.
Didier PHILIPPOU : c’est une maladie
Jean-François GARCIA : oui, c’est l’insecte qui se dépose suite à la maladie…
Didier PHILIPPOU : si ça vous intéresse on pourra vous donner l’emplacement et tout…
Jean-François GARCIA : je veux bien.
Monsieur le Maire : on l’avait déjà vu…
Didier PHILIPPOU : il y a des endroits bien précis de la commune où il y a les bois abimés, donc automatiquement ces bois-là il faut les couper de suite.
Monsieur le Maire : oui et sur la proposition de l’ONF cela apparaissait déjà…
Jean-François GARCIA : d’accord, donc c’est suite à la baisse des prix de certaines parcelles…
Didier PHILIPPOU : tout à fait… 16
Pascale LABROUSSE : et le volume également…
Monsieur le Maire : l’année avant a été particulièrement…
Jean-François GARCIA : oui, on a fait des années à 400 000 € ou 500 000 € mais là
Monsieur le Maire : on était au-dessus de la moyenne…
Jean-François GARCIA : on est à plus qu’à la moitié là… en général ce sont des rentrées d’argent assez importantes pour la commune… d’accord, merci.
Monsieur le Maire : avez-vous d’autres questions ?
Non, on voit les budgets annexes, ensuite on passera aux différents votes.
Madame Pascale Labrousse reprend la lecture.
B U D G E T S A N N E X E S
Pascale LABROUSSE : je vous rappelle que ces budgets sont en HT.
BUDGET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
1 - Section de fonctionnement
Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 97 634 € :
• Les dépenses à caractère général pour 39 027 €
• La valorisation du personnel à 58 000 €
• Les autres charges de gestion courante à 219 €
• La dotation aux amortissements pour 387 €
Les recettes d’exploitation représentent un montant de 95 541 € : Ces recettes correspondent aux prestations facturées : obsèques (58 sépultures en 2024, 62 sépultures en 2023, 66 sépultures en 2022) et autres opérations funéraires (arrivées de corps, creusement de fosses …)
L’exercice 2024 affiche un déficit en section d’exploitation de – 2 092 €. Augmenté des excédents antérieurs cumulés (57 960 €), l’excédent d’exploitation à reporter sur le budget 2025 sera de 55 867 €.
2 - Section d’investissement
Il n’y a pas eu de dépenses d’investissement.
Les recettes d’investissement représentent 387 € : le montant des amortissements.
L’excédent d’investissement à reporter sur le budget 2025 sera de 14 038 €. 17
Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ?
Jean-François GARCIA : le véhicule qui…
Pascale LABROUSSE : oui, tous les ans on doit le changer…
Jean-François GARCIA : le véhicule des Pompes Funèbres qui devrait être changé, qui revient chaque année, c’est toujours d’actualité ?
Monsieur le Maire : il n’en finit pas de durer…
Jean-François GARCIA : il dure encore, il tient le coup…
Monsieur le Maire : pour le moment…
Jean-François GARCIA : comparé aux véhicules des services techniques, il tient encore !
Pascale LABROUSSE : non, non la question est posée…
Jean-François GARCIA : tant mieux pour la commune
Monsieur le Maire : mais un jour ou l’autre il va bien falloir le changer quand même, tant que les services nous disent qu’il peut être utilisé en toute sécurité…
Jean-François GARCIA : comme au niveau du parc des services techniques, il y a eu des difficultés et beaucoup d’entretien, celui-là qui devait être changé et qui avait quelques soucis, il tient encore !
Monsieur le Maire : oui…
Jean-François GARCIA : tant mieux.
Monsieur le Maire : mais un jour ou l’autre il va falloir le changer, il ne va pas tenir 6 ans de plus !
Jean-François GARCIA : très bien…
Pascale LABROUSSE : bien, je poursuis donc avec le Budget Cinéma.
BUDGET DU SERVICE CINEMA
Ce budget annexe, permettant d’individualiser les dépenses et les recettes propres à l’unique activité cinéma du Rond-point, n’affiche qu’une section d’exploitation.
Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 52 457 € :
• 17 786 € pour la programmation et la location des films auprès de Véociné
• 2 712 € pour la maintenance des appareils de projection 18
• 2 642 € pour les affiches
• 3 374 € pour l’impression des tickets, et des programmes
• 10 € pour les frais bancaires (TPE)
• 515 € de cotisations (Agence Développement Régional, Art & Essai)
• 5 407 € pour les taxes versées au Centre National du Cinéma (calculées sur le nombre
d’entrées)
La valorisation du personnel correspond à une année normale : 20 000 €
Les recettes d’exploitation représentent un montant de 48 562 € :
Ces recettes correspondent aux entrées pour un total de 37 966 € (soit 8954 entrées), et à la subvention « Art & Essai » versée par le CNC pour un montant de 10 596 €
Pour l’exercice 202 4, ce budget présente un déficit de 3 894 €
Les résultats cumulés des années précédentes étant de 446.67 €, le résultat d’exploitation
à reporter sur le budget 2025 sera de – 3 447.61 € en dépenses.
Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ?
On va donc passer à l’approbation des comptes de gestion pour l’exercice 2024.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024
Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :
Le compte de gestion est un document comptable élaboré par le comptable public (SGC de Castres) qui retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l’année écoulée. Il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire.
Après s’être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites.
Le Conseil Municipal constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Conformément à l'article L2121-31 du CGCT, relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses réalisées en 2024 paraissent régulières et suffisamment justifiées ; 19
Les comptes de gestion 2024 présentés ci-dessous, visés et certifiés par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Résultats reportés 2 382 352,79 100 495,98 100 495,98 2 382 352,79
Opérations de l'exercice 5 865 944,95 6 784 733,83 3 419 590,78 2 687 787,14 9 285 535,73 9 472 520,97
TOTAUX 5 865 944,95 9 167 086,62 3 520 086,76 2 687 787,14 9 386 031,71 11 854 873,76
Résultats de clôture 3 301 141,67 -832 299,62 -832 299,62 3 301 141,67
Restes à réaliser 1 830 784,60 1 139 556,25 1 830 784,60 1 139 556,25
TOTAUX CUMULES 5 865 944,95 9 167 086,62 5 350 871,36 3 827 343,39 11 216 816,31 12 994 430,01
3 301 141,67 1 523 527,97 1 777 613,70
BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE
RESULTATS DEFINITIFS
RECETTES ou
EXCEDENTS (1)
INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT
DEPENSES ou
DEFICIT (1)
RECETTES ou
EXCEDENTS (1)
DEPENSES ou
DEFICIT (1)
RECETTES ou
EXCEDENTS (1)
DEPENSES ou
DEFICIT (1)
Résultats reportés 57 960,00 13 651,10 71 611,10
Opérations de l'exercice 97 634,03 95 541,32 0,00 387,00 97 634,03 95 928,32 TOTAUX 97 634,03 153 501,32 0,00 14 038,10 97 634,03 167 539,42
RESULTATS DEFINITIFS 55 867,29 14 038,10 69 905,39
RECETTES ou
EXCEDENTS
BUDGET des POMPES FUNEBRES
LIBELLE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
Résultats reportés 446,67 446,67
Opérations de l'exercice 52 457,08 48 562,80 52 457,08 48 562,80
TOTAUX 52 457,08 49 009,47 52 457,08 49 009,47
RESULTATS DEFINITIFS -3 447,61 -3 447,61 0,00
BUDGET DU CINEMA
LIBELLE
RECETTES ou
EXCEDENT
INVESTISSEMENTS ENSEMBLE EXPLOITATION
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
Après avis favorable des commissions « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 6 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes de gestions 2024.
Jérémie LEMOINE : avant qu’on passe au vote, j’aurai une question complémentaire si vous me le permettez sur la délibération précédente ?
Pascale LABROUSSE : oui. 20
Jérémie LEMOINE : je me rends compte que j’ai la maquette de l’annexe budgétaire qui était jointe à la maquette mais je retrouve derrière l’approbation des comptes de gestion et j’ai une question que je voulais vous poser. On retrouve sur l’ensemble des axes de l’annexe verte les mêmes sommes qui sont injectées alors qu’en fait on ne poursuit pas les mêmes objectifs du tout.
Marjorie Duarte, service des finances : alors ça c’est une erreur, un BUG du logiciel qui est en train de résoudre le problème… il n’est pas encore résolu, tous les montants qui sont sur l’axe 1 se reportent sur tous les axes.
Jérémie LEMOINE : ah oui, ça m’a fait bizarre parce qu’ils ne sont pas à remplir obligatoirement cette année mais ça va venir progressivement.
Marjorie Duarte, service des finances : non, sur le logiciel on a compté seulement l’axe 1 mais tout s’est reporté sur tous les axes. Ils sont en train de chercher le problème mais pour l’instant ils ne l’ont pas trouvé…
Jérémie LEMOINE : donc les 2,5 millions d’euros c’est la lutte contre le changement climatique ?
Marjorie Duarte, service des finances : oui ce n’est que l’axe 1…
Jérémie LEMOINE : et du coup les financements qui correspondent à ça, c’est quoi concrètement ? parce qu’après on voit… c’est écrit petit… immobilisations incorporelles, terrains, constructions, réseaux et installations de voirie et réseaux divers, … c’est les immobilisations corporelles en cours, c’est ça en fait ?
Monsieur le Maire : ce sont les pistes…
Marjorie Duarte, service des finances : oui, c’est essentiellement les pistes ;
Jérémie LEMOINE : donc le reste on raye, axe 2, 3 … on considère que ce n’est pas bon. D’accord, désolé pour cet aparté.
Pascale LABROUSSE : non, je vous en prie. On peut passer au vote
Madame Pascale Labrousse procède au vote sur l’approbation des comptes de gestion :
1. Budget Principal : 19 voix Pour et 5 voix Contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes) ;
2. Budget des Pompes Funèbres : 19 voix Pour et 5 Abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes) ;
3. Budget du Cinéma : 23 voix Pour et 1 Abstention (C. Magalhaes).
Nathalie Gril, DGS : Monsieur le Maire doit quitter l’assemblée.
Monsieur le Maire sort de la salle. 21
ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :
Considérant que le Compte Administratif constitue le document comptable par lequel l'ordonnateur constate les résultats d'un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions modificatives votées pour le même exercice, et après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public,
Vu les comptes de gestion de l'exercice 2024 dressés par M. Robert Brunier Chef du Service de Gestion Comptable de Castres, approuvés précédemment ;
Considérant que l'ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l'exercice 2024 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Le Conseil Municipal constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte administratif relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote. Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, prend la présidence de la séance ;
Conformément à l'article L.2121-31 du CGCT, après avoir entendu, débattu et voté le compte de gestion, le Conseil Municipal entend, débat et arrête les résultats définitifs des comptes administratifs ainsi qu’il suit :
Résultats reportés 2 382 352,79 100 495,98 100 495,98 2 382 352,79
Opérations de l'exercice 5 865 944,95 6 784 733,83 3 419 590,78 2 687 787,14 9 285 535,73 9 472 520,97
TOTAUX 5 865 944,95 9 167 086,62 3 520 086,76 2 687 787,14 9 386 031,71 11 854 873,76
Résultats de clôture 3 301 141,67 -832 299,62 -832 299,62 3 301 141,67
Restes à réaliser 1 830 784,60 1 139 556,25 1 830 784,60 1 139 556,25
TOTAUX CUMULES 5 865 944,95 9 167 086,62 5 350 871,36 3 827 343,39 11 216 816,31 12 994 430,01
3 301 141,67 1 523 527,97 1 777 613,70
BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE
RESULTATS DEFINITIFS
RECETTES ou
EXCEDENTS (1)
INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT
DEPENSES ou
DEFICIT (1)
RECETTES ou
EXCEDENTS (1)
DEPENSES ou
DEFICIT (1)
RECETTES ou
EXCEDENTS (1)
DEPENSES ou
DEFICIT (1) 22
Résultats reportés 57 960,00 13 651,10 71 611,10
Opérations de l'exercice 97 634,03 95 541,32 0,00 387,00 97 634,03 95 928,32 TOTAUX 97 634,03 153 501,32 0,00 14 038,10 97 634,03 167 539,42
RESULTATS DEFINITIFS 55 867,29 14 038,10 69 905,39
RECETTES ou
EXCEDENTS
BUDGET des POMPES FUNEBRES
LIBELLE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
Résultats reportés 446,67 446,67
Opérations de l'exercice 52 457,08 48 562,80 52 457,08 48 562,80
TOTAUX 52 457,08 49 009,47 52 457,08 49 009,47
RESULTATS DEFINITIFS -3 447,61 -3 447,61 0,00
BUDGET DU CINEMA
LIBELLE
RECETTES ou
EXCEDENT
INVESTISSEMENTS ENSEMBLE EXPLOITATION
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
Après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, travaux, Environnement » du 6 mars 2025 ;
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Comptes Administratifs 2024 :
Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Madame Pascale Labrousse, procède aux votes sur l’approbation des comptes Administratifs :
1. Budget Principal : 18 voix Pour et 5 voix Contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes) ;
2. Budget des Pompes Funèbres : 18 voix Pour et 5 Abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes) ;
3. Budget du Cinéma : 22 voix Pour et 1 Abstention (C. Magalhaes).
Monsieur le Maire revient dans la salle
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération : 23
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l’affectation de l’excédent de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Constatant que le Compte Administratif 2024 présente un excédent d’exploitation de 3 301 141.67 €uros se décomposant ainsi :
918 788.88 €uros correspondant au résultat d’exploitation de l’exercice 2024
2 382 352.79 €uros correspondant aux excédents antérieurs cumulés
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 6 mars 2025 ;
Doit DECIDER
Après en avoir délibéré,
D’affecter :
1 523 527.97 €uros au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement
1 777 613.70 €uros au compte 002 : excédent de fonctionnement reporté, en recettes de la section de fonctionnement.
Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Madame Pascale Labrousse procède au vote :
La délibération est adoptée avec :
18 voix Pour
et 5 voix Contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)
BUDGET POMPES FUNEBRES
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l’affectation de l’excédent de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Constatant que le Compte Administratif 2024 présente un excédent d’exploitation de 55 867.29 €uros, se décomposant ainsi :
- 2 092.71 €uros correspondant au résultat d’exploitation de l’exercice 2024 24
57 960 €uros correspondant aux excédents antérieurs cumulés.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 6 mars 2025
Doit DECIDER
Après en avoir délibéré,
D’affecter :
55 867.29 €uros au compte 002 : Excédent d’exploitation reporté,
en recette de la section d’exploitation.
Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Madame Pascale Labrousse procède au vote :
La délibération est adoptée avec :
18 voix Pour
et 5 Abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)
BUDGET CINEMA
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Madame Pascale Labrousse, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Constatant que le Compte Administratif 2024 présente un résultat de fonctionnement de -3 447.61 €uros se décomposant ainsi :
- 3 894.28 €uros correspondant au résultat d’exploitation de l’exercice 2024
446.67 €uros correspondant aux excédents antérieurs cumulés.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 6 mars 2025 ;
Doit DECIDER
Après en avoir délibéré,
D’affecter :
- 3 447.61 €uros au compte 002 : Résultat de fonctionnement reporté, en Dépenses de la section de fonctionnement.
Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote. 25
Madame Pascale Labrousse procède au vote :
La délibération est adoptée avec :
22 voix Pour
et 2 Abstentions (JF. Garcia et C. Magalhaes).
CRECHE –
IMPORTANTES REPARATIONS ET RESTRUCTURATION DE
L’AMENAGEMENT INTERIEUR
Demande de subvention au titre de la DETR 2025
Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à l’Urbanisme et à la Forêt, donne lecture de la délibération :
Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision de la Commission d’Elus réunie le 18 novembre 2024, chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subventions susceptibles d’être accordées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025,
Considérant la communication de Monsieur le Sous-Préfet sur ce dossier, reçue le 4 décembre 2024,
L’équipement crèche / halte-garderie mis en service en 2000 nécessite des travaux d’importantes réparations au niveau de la toiture et de restructuration intérieure.
En effet, l’optimisation des espaces intérieurs dans le respect des normes de sécurité et d’accessibilité contribueront à l’amélioration de l’accueil des jeunes enfants et faciliteront le travail des professionnelles.
Ces travaux de restructuration intègreront les nouvelles normes liées au référentiel bâtimentaire (cf. dossier ci-annexé) et respecteront les critères de performances énergétiques énoncés dans des labels en faisant référence à la démarche SDIE (Schéma Directeur Immobilier Energétique).
S’agissant d’un établissement recevant du public, conformément aux dispositions des Codes de la Construction et de l’Habitation et de l’Urbanisme, ces travaux nécessiteront donc au préalable le dépôt d’une autorisation de travaux et d’une déclaration préalable.
Cette opération s’inscrit dans la catégorie suivante :
• Catégorie 1 : « Soutenir les projets contribuant notamment au développement durable – Bâtiments accueil petite enfance ».
Le coût global de cette opération s’élève à 315 474,40 € HT.
Une subvention est sollicitée pour la programmation 2025 à hauteur de 40 % soit 126 189,00 € HT.
Le plan de financement de cette opération est établi comme suit : 26
FINANCEUR POURCENTAGE MONTANT
ETAT – DETR 2025 40 % 126 189,00 €
CAF DU TARN 40 % 126 189,00 €
COMMUNE DE
LABRUGUIERE 20 % 63 096,40 €
TOTAL 100 % 315 474,40 €
Au vu des différents éléments relatifs à cette action d’investissement,
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales – Finances » en date du 6 mars 2025,
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :
- Cette demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2025,
- Approuver le plan de financement présenté ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et à effectuer toutes les démarches pour solliciter les financements et autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Jérémie LEMOINE : oui des questions. Vous faites référence au référentiel bâtimentaire, démarches SDIE, critères de performance énergétique, tout ça c’est un peu vague honnêtement, on ne dispose pas de ces critères-là. Est-ce que vous pourriez nous indiquer ce qui est fait…
Didier PHILIPPOU : vous le connaissez quand même le SDIE…
Jérémie LEMOINE : non, je ne le suis pas le SDIE… on ne dispose pas de ces critères-là
Didier PHILIPPOU : vous savez ce que c’est quand même, le Schéma Directeur Immobilier Energétique
Jérémie LEMOINE : oui mais quels sont les objectifs fixés par le SDIE auquel appartient la Ville de Labruguière, je vous avoue que je l’ignore. Est-ce que vous pourriez nous détailler les travaux qui seront réalisés en matière de performance énergétique et à l’issue quels gains on obtiendra par rapport à la situation d’aujourd’hui.
Didier PHILIPPOU : si vous regardez la pré-étude qu’on a fait, vous avez une étude thermique, une étude de sols, un bureau de contrôle, etc. donc, là on en est au stade des études et on vous les communiquera…
Jérémie LEMOINE : j’ai vu qu’il y avait le relampage prévu par exemple, un plancher chauffant… 27
Didier PHILIPPOU : la plancher chauffant est existant, donc ça ce n’est pas refait. Tous les plafonds sont faits, on change aussi… il y a une étude thermique complète, on fera absolument tout ce qu’il faut
Jérémie LEMOINE : le T0, il est fait ? On a la performance énergétique en travaux ?
Didier PHILIPPOU : oui…
Jérémie LEMOINE : et on aura le résultat après travaux ?
Didier PHILIPPOU : tout à fait…
Jérémie LEMOINE : et entre temps on n’a pas de perspective, on n’a pas de projection sur les effectifs attendus …
Didier PHILIPPOU : si, c’est l’étude thermique qui va nous les donner. L’architecte va la faire, vous l’avez dans le détail, vous avez tous les détails
Jérémie LEMOINE : je ne l’ai pas vu…
Didier PHILIPPOU : on a pris le temps sur le rappel règlementaire… vous avez l’architecte qui a marqué entre les lignes absolument tout. Vous avez tous les travaux qu’on va faire, vous avez la sécurité, l’éclairage luminosité… on voit que c’est équipé en LED, vous avez absolument tout marqué. Il fera toutes les études, la qualité de l’air, le Randon, etc. ce sera fait aussi, on met un double-flux pour éviter d’aller mesurer chaque année, etc. Évidemment on va faire des travaux qui sont conformes aux nouvelles normes, sinon on ne les lance pas.
Jérémie LEMOINE : parce que là, il n’est pas assujetti au décret tertiaire ce bâtiment, il y a moins de 1 000 m²…
Didier PHILIPPOU : non, mais autant respecter les normes.
Jérémie LEMOINE : ce n’est pas moi qui vais le contredire ça mais c’est vrai qu’en termes d’ambition énergétique, cela aurait été bien de mettre l’objectif plutôt qu’entre les lignes, directement dans le corps…
Didier PHILIPPOU : quand ce sera fait, on vous le donnera, quand on aura atteint l’objectif je vous le ferai passer sans problème.
Jérémie LEMOINE : merci.
Monsieur le Maire : avez-vous d’autres observation ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Maire : on poursuit, c’est toujours la DETR mais c’est plus classique 28
Didier PHILIPPOU : oui c’est plus classique, c’est la défense incendie.
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE –
Création d’un nouveau Point d’Eau Incendie (PEI) - « Ganès »
Demande de subvention au titre de la DETR 2025
Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :
Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision de la Commission d’Elus réunie le 18 novembre 2024, chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subventions susceptibles d’être accordées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025,
Considérant la communication de Monsieur le Sous-Préfet sur ce dossier, reçue le 4 décembre 2024,
Dans le cadre de sa politique d’investissement, la Municipalité souhaite poursuivre la démarche déjà engagée visant à améliorer et compléter le dispositif de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) existant sur la commune.
Depuis 2017, 10 nouveaux Points d’Eau Incendie (PEI) ont été créés sur l’ensemble du territoire communal. Les travaux d’un 13ème PEI sur le secteur de « Bouyssou de Rougery » permettant d’assurer la DECI pour le chemin des Bruzes, les impasses du Bouyssou et de Rougerie ont démarré et devraient être terminés d’ici la fin du 1er semestre 2025.
La Commune souhaite engager, en 2025, de nouvelles dépenses d’équipement qui permettront d’assurer la lutte contre l’incendie en sécurisant les moyens mis à disposition des services de secours, sur les secteurs déjà construits de Ganès où la DECI est inexistante.
Cette opération s’inscrit dans la catégorie suivante :
• Catégorie 6 : « Améliorer la défense et la lutte contre l’incendie ».
Le coût global de cette opération s’élève à 13 006,54 € HT.
Une subvention est sollicitée pour la programmation 2025 à hauteur de 50 % soit 6 503,00 € HT.
Le plan de financement de cette opération est établi comme suit :
FINANCEUR POURCENTAGE MONTANT
ETAT – DETR 2025 50 % 6 503,00 €
COMMUNE DE
LABRUGUIERE
50 % 6 503,54 €
TOTAL 100 % 13 006,54 € 29
Au vu des différents éléments relatifs à cette action d’investissement,
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales – Finances » en date du 6 mars 2025,
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :
- Cette demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2025,
- Approuver le plan de financement présenté ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et à effectuer toutes les démarches pour solliciter les financements et autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération.
Didier PHILIPPOU : c’est à Ganès, où il n’y a pas du tout de défense pour le moment.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur ce projet de délibération ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
EPF : Conventions de portage et de mise à disposition
Terrain sis « Les Malautiès »
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu le 25 juin 2024 une Déclaration d’Intention d’Aliéner portant sur la vente de terrains sis au lieu-dit « Les Malautiès » et cadastrés section AK n° 1 et 4, d’une superficie totale de 42 090 m², au prix de 313 000 €.
Par une décision du 27 septembre 2024, il a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Local (EPF) de Castres-Mazamet pour procéder à l’acquisition et au portage de ces terrains au prix de 290 000 €.
Par une décision du 27 septembre 2024, l’EPF a exercé le droit de préemption urbain par délégation du Maire pour l’acquisition de ces terrains, qui permettront la réalisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Secteur Est-Les Malautiès » qui prévoit la réalisation de 25 à 30 logements, dont 25 de logements sociaux.
A ce jour, un accord sur le prix n’a pas été trouvé avec les propriétaires, et sa fixation appartiendra au Juge de l’expropriation d’ores et déjà saisi.
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’Administration de l’EPF a validé la demande d’intervention pour le compte de la Ville de Labruguière, au titre de la thématique « logement et habitat », et autorisé la signature :
- De la convention de portage n°170 ci-annexée fixant à douze ans (12 ans) avec remboursement par annuités constantes, 30
- De la convention fixant les modalités de mise à disposition du bien à la Commune de Labruguière ci-annexée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de portage n°170 ci-annexée fixant à douze ans (12 ans) avec remboursement par annuités constantes,
- D’approuver la convention de mise à disposition du bien telle que présentée en annexe,
L’acte authentique de vente sera rédigé en l’étude de Maître Rancoule à Castres et les frais portés à la charge de la Commune de Labruguière.
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 6 mars 2025,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal propose d’autoriser :
- L’approbation de la convention de portage n°170 ci-annexée fixant à douze ans (12 ans) avec remboursement par annuités constantes,
- L’approbation de la convention de mise à disposition du bien telle que présentée en annexe,
- L’autorisation donnée à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous documents afférents.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Jérémie LEMOINE : oui, on aimerait avoir des explications complémentaires parce qu’on vous avoue qu’on ne comprend pas cette intervention de la collectivité sur cette cession en fait de terrain.
Monsieur le Maire : vous ne comprenez pas l’intervention de…
Jérémie LEMOINE : on ne comprend pas pourquoi vous êtes intervenus en utilisant le droit de préemption. On ne comprend pas quel est le projet poursuivi par la collectivité.
Monsieur le Maire : de faire des logements sociaux, c’est dans la délibération…
Jérémie LEMOINE : combien ?
Monsieur le Maire : entre 25 et 30.
Jérémie LEMOINE : et du coup je confirme que je ne comprends pas puisque vous nous dites que ce terrain est vendu à quelqu’un qui l’achète… j’imagine que c’est un opérateur…
Monsieur le Maire : c’est une SCI
Jérémie LEMOINE : c’est un opérateur d’aménagement …
Monsieur le Maire : non, c’est une SCI…
Jérémie LEMOINE : une Société Civile Immobilière… ils ne l’achètent pas pour faire…
Monsieur le Maire : je ne sais pas pourquoi ils l’achètent… ils l’achètent à un prix. 31
Jérémie LEMOINE : en tout cas, ce terrain aujourd’hui est couvert par le PLU, vous nous dites qu’il y a une OAP qui prévoit la réalisation de 25 logements sociaux sur le terrain, donc, n’importe comment, l’acquéreur sera obligé de les faire
Monsieur le Maire : oui.
Jérémie LEMOINE : et aujourd’hui, la collectivité se substitue à lui pour faire le même projet ?
Monsieur le Maire : pour faire notre projet…
Jérémie LEMOINE : de 25 logements sociaux…
Monsieur le Maire : on garde la maîtrise de ce qu’on va faire à cet endroit-là et en achetant à un prix qui me paraît plus réel. C’est tout, c’est la maitrise de terrains qui peuvent appartenir à la commune et qui nous permettent effectivement de faire des logements sociaux puisqu’on a constaté qu’il en manquait
Jérémie LEMOINE : oui, ça ce n’est pas un débat, c’est clair…
Monsieur le Maire : il me semble plus opportun d’avoir la maîtrise du projet puisqu’on peut se renseigner sur les acquéreurs, on ne sait pas dans quels délais ils peuvent le faire… Là on sait qu’on devient propriétaire de ces terrains-là et on sait qu’on peut, nous, grâce à l’EPF déjà ne pas grever notre trésorerie et quand nous, ou plus tard nos successeurs, voudrons faire la chose, il suffira de demander à l’EPF de restituer, c’est tout.
Jérémie LEMOINE : le Ville achète pour ne pas faire plus vite des logements sociaux que ne le ferait le privé !
Monsieur le Maire : la Ville fera ce qu’elle peut, dès qu’elle pourra fait des logements sociaux…
Jérémie LEMOINE : je vous confirme que je ne comprends pas du tout pourquoi vous intervenez dans ce cadre-là. L’acquéreur cherchera certainement un opérateur, on n’achète pas un terrain à 300 000 € pour rien en faire, personne ne fait ça.
Monsieur le Maire : si, on a l’exemple d’En Rouch… c’est exactement la même chose…
Jérémie LEMOINE : comment ça ?
Monsieur le Maire : on a un opérateur qui s’appelle Edouard Denis qui a fait une promesse d’achat de terrain et depuis plusieurs années, on attend que ça bouge.
Jérémie LEMOINE : dans la transaction, vous n’aviez pas mis des engagements réciproques ?
Monsieur le Maire : si, il y a des engagements réciproques mais dans les engagements réciproques, il y a des dates avec des levées de conditions suspensives… c’est exactement l’exemple…
Jérémie LEMOINE : il est quand même tenu et c’est couvert… 32
Monsieur le Maire : oui… Là c’est terminé mais on a quand même perdu 2 années et il faut retrouver un nouveau promoteur qui est intéressé. C’est l’exemple, pour avoir la maîtrise de la chose, on sait qu’en ce moment les bailleurs sociaux ne se précipitent pas sur les…
Jérémie LEMOINE : il n’y a plus d’argent…
Monsieur le Maire : sur les projets. Il n’y a plus d’argent ou les taux d’intérêt étaient élevés. Donc, je préfère avoir le contrôle, moi ou la commune soyons clairs, parce qu’on a ce problème de déficit de logements sociaux. Je préfère me battre pour trouver un bailleur social pour faire la chose ou monter la chose, qu’attendre que des particuliers, que je ne connais pas, qui n’ont pas « pignon sur rue » fassent ce que la Mairie doit faire puisqu’on est en déficit.
Jérémie LEMOINE : la Mairie ce n’est pas un opérateur de logement social, pas du tout…
Monsieur le Maire : oui mai elle peut faciliter et pousser pour que les logements sociaux soient faits.
Jérémie LEMOINE : du coup comment vous procèderez, parce que là on n’a aucune information… acheter un terrain à 290 000 € ?
Monsieur le Maire : pour le moment on va attendre que le juge de l’expropriation fixe le montant, ensuite, l’EPF va acquérir et une fois que ce sera fixé parce que pour le moment l’EPF n’est pas propriétaire, et on va attendre que le juge de l’expropriation se prononce.
Jérémie LEMOINE : après on estime que sur le prix il y a eu un souci parce que même si la préemption intervient en révision de prix et en-dessous des 300 000 €, si le juge de l’expropriation revient sur le prix à 313 000 €, ça pourrait avoir pour conséquence de rendre caduque la préemption… ça aurait été plus prudent de délibérer en Conseil Municipal avant…
Monsieur le Maire : le Tribunal Administratif statuera… Vous nous reprochez de ne pas avoir proposer un prix assez cher, c’est ça ?
Jérémie LEMOINE : non, non, déjà je ne reproche rien, je fais des observations, il ne faut pas tout confondre… Ce que je dis, c’est juste une préconisation, mais enfin on est obligé de la faire à posteriori puisqu’on découvre les informations à posteriori…
Monsieur le Maire : non, vous avez toutes les informations que vous devez avoir… ce que vous ne comprenez pas c’est que c’est l’EPF qui a préempté, ce n’est pas la commune… Donc, les informations, vous les avez …
Jérémie LEMOINE : la décision de préemption que vous avez bien voulue me transmettre, c’est vous qui l’avez signée, ce n’est pas l’EPF.
Didier PHILIPPOU : dans le dernier Conseil Municipal, c’est passé, Monsieur le Maire vous a rendu compte de la délibération…
Monsieur le Maire : je n’ai pas passé de délibération en Conseil Municipal…
Jérémie LEMOINE : dans le compte-rendu des décisions. 33
Didier PHILIPPOU : vous les avez dans le compte-rendu des décisions.
Monsieur le Maire : oui, c’est ça, c’est ça qu’il fallait faire
Jérémie LEMOINE : oui, mais on ne peut pas intervenir sur le compte-rendu des décisions et puis, elles sont faites dans le dos des membres du Conseil Municipal…
Monsieur le Maire : non, elles sont faites dans la régularité des montant et des…
Jérémie LEMOINE : sans information préalable, ce n’est pas ce que j’appelle…
Monsieur le Maire : les actes et cessions, il n’y a pas d’information préalable à avoir.
Jérémie LEMOINE : en tout cas, nous sur ce dossier-là, on ne comprend pas votre intervention. On comprend bien le fait que la commune doive faciliter, et c’est une nécessité, la création de logements sociaux. Vous nous dites et ça on peut l’entendre, ce n’est pas un problème, on n’est pas bêtes à ce point, qu’effectivement en se portant acquéreur, vous allez maîtriser le bien et vous pourrez faciliter la réalisation de logements sociaux. Comment le faciliter ? On ne sait pas comment vous voulez vous y prendre… ça fait beaucoup d’inconnues, sur une démarche qu’on trouve un peu maladroite, se substituer à un opérateur qui se positionne pour faire quelque chose…
Monsieur le Maire : ce n’est pas un opérateur…
Jérémie LEMOINE : vous ne le savez pas… Une SCI, c’est un propriétaire, elle ira chercher un opérateur
Monsieur le Maire : il serait venu nous voir en disant « voilà le projet, voilà le bailler social que j’ai, voilà …
Jérémie LEMOINE : ce n’est pas une obligation…
Monsieur le Maire : non, ce n’est pas une obligation, d’accord mais si on ne vient pas me présenter le projet, moi je préempte. C’est tout, l’explication, vous venez de la donnez…
Jérémie LEMOINE : ce n’est pas un abus de pouvoir ça, un peu ?
Monsieur le Maire : ah non, ce n’est pas un abus de pouvoir du tout…
Jérémie LEMOINE : ça veut dire que dans une société, la liberté de concurrence et d’investissement devrait être la reine des règles…
Monsieur le Maire : dans une société, arrêtons les choses… On achète un terrain qui est stratégique pour la commune, on ne vient pas présenter un projet, et on va laisser faire… j’aurai laissé faire et on aurait dit mais qu’a fait la commune ! C’est un des rares terrains où on a une OAP et où on peut construire des logements sociaux… mais qu’a fait la commune, elle a laissé partir ça à des gens qu’on ne connait pas et qui ne se sont pas présentés.
Jérémie LEMOINE : c’est bien la nécessité de l’OAP, parce que quand vous ne connaissez pas les gens ou que vous ne connaissez pas leur projet, ça vous donne le pouvoir de leur imposer de faire 25 logements sociaux… c’est pour ça qu’on ne comprend pas… 34
Monsieur le Maire : et on a également le pouvoir de préempter.
Jérémie LEMOINE : quelle est la nécessité de le faire à leur place ? On a vu le chiffrage, il y en a pour 9 millions d’euros d’aménagements, c’est la commune qui va avancer ces 9 millions d’euros ?
Monsieur le Maire : bien sûr que non !
Jérémie LEMOINE : mais qui alors ?
Monsieur le Maire : le bailleur social qui voudra bien faire les choses…
Jérémie LEMOINE : il n’y a pas d’argent pour acheter le terrain et construire les logements… je ne comprends pas comment vous fonctionnez et comment vous intervenez pour faciliter les choses… En tout cas, on votera contre cette délibération.
Monsieur le Maire : ça on l’avait bien compris… c’était couru d’avance.
Didier PHILIPPOU : pour information, pour que vous ne disiez pas qu’on ne vous dit pas tout. Il y a un lotissement qui va se faire, c’est en cours, et quelqu’un qui est dessus. Il y a 30 logements, et ça va se faire…
Jérémie LEMOINE : alors, un lotissement qui va se faire où ?
Didier PHILIPPOU : où il va se faire, c’est Nexity qui va le faire Chemin des Bruzes mais vous le savez, il y a un lotissement en cours …
Monsieur le Maire : comme quoi quand on essaie de travailler un peu et qu’on essaie de chercher un peu…
Didier PHILIPPOU : si ça a été préempté, vous …
Jérémie LEMOINE : et on ne peut faire des logements sociaux sur ce terrain ?
Didier PHILIPPOU : ce ne sont que des logements sociaux… Monsieur le Maire vient de vous dire qu’on travaille…
Monsieur le Maire : quelques fois, on arrive modestement à faire sortir les choses.
Didier PHILIPPOU : si on préempte, c’est qu’il doit y avoir des trucs derrière, on n’est pas débile à ce point…
Jérémie LEMOINE : je n’ai jamais sous-entendu ça… ne me prêtez pas des mots comme ça mais je n’ai pas sous-entendu non plus si c’est ce que vous pensez…
Didier PHILIPPOU : non, non pas du tout…
Monsieur le Maire : allez, on a bien compris que vous étiez contre, on va passer au vote si plus personne ne veut prendre la parole.
Non, nous pouvons procéder au vote. 35
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée avec :
19 voix pour
et 5 voix contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)
AFFAIRES FONCIÈRES
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES
EXERCICE 2024
Monsieur Didier Philippou, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à l’urbanisme et à la forêt ; donne lecture de la délibération :
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune ».
En 2024, les opérations foncières suivantes ont été réalisées par la Ville de Labruguière (voir plans ci-joints) :
ACQUISITIONS réalisées par la Commune
Désignation du bien
Montant Objet Date de
l’acte Références
cadastrales Vendeur Adresse
AB0921 Olmière
Constructions
Avenue
Robert
Schuman
€
symbolique
Création voie
urbaine pour
desservir le
lotissement
des Terrasses
du Soleil
(délibération
du 21
décembre
1998)
27/02/2024
B1496 GFA de Rougery Bouyssou de Rougery 1 372 € Création DECI 22/10/2024 36
VENTES réalisées par la Commune
Désignation du bien
Montant Objet Date de l’acte
Références
cadastrales Acquéreur Adresse
K0955
SCI Samuel et
Daniel Les Enguillès 4 032,00 €
Aliénation
chemin rural
Les Enguillès
15/10/2024
K0954 Société KING TREE Les Enguillès 8 798,40 € Aliénation
chemin rural
Les Enguillès
16/10/2024
AK0489 M. JIMENEZ Les Cuns 1 238,00 € Cession foncière 03/12/2024
Aussi, il est proposé d’approuver le bilan annuel 2024 des acquisitions et des cessions foncières de la Ville de Labruguière tel que présenté ci-dessus et de l’annexer au Compte Administratif 2024.
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux ; Environnement » du 6 mars 2025,
Le Conseil Municipal propose :
- D’approuver le bilan annuel 2024 des cessions et acquisitions foncières de la Ville de Labruguière tel que présenté ci-dessus et de l’annexer au Compte Administratif 2024.
- D’autoriser le Maire à signer tout acte afférent.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
CADRE DE VIE – RÉSEAUX – ENVIRONNEMENT
CERTIFICATION
de la GESTION FORESTIERE DURABLE des FORETS
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération : 37
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :
- Valoriser les bois de la Commune lors des ventes,
- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,
- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt,
- Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale en date du 6 mars 2025.
Au vu des différents éléments exposés, après en avoir délibéré le Conseil Municipal propose de :
- Renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces que la Commune de Labruguière possède en Occitanie,
- S’engager à donner le détail des surfaces forestières de la Commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la Commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci, dans le respect de l’article R124.2 du code forestier,
Total à déclarer : 1 727 ha sous aménagement et 0 ha hors aménagement
- S’engager à respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt,
- Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la Commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la Commune aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie,
- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents conservés à minima 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur,
- Accepter la mise en place des actions correctives qui sont demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système d’exclusion du service de certification PEFC,
- Accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique,
- Respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci,
- S’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie,
- Informera PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournira les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la Commune,
- Et autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité 38
« La Lande Basse » :
Convention de servitudes Commune de Labruguière / ENEDIS
Monsieur Didier Philippou, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à l’urbanisme et à la forêt, donne lecture de la délibération :
Par courriel enregistré le 31 décembre 2024, ENEDIS a transmis à la Commune de Labruguière un projet de convention de servitudes permettant le raccordement au réseau d’une construction à usage d’habitation, dont le permis de construire a été accordé le 27 juillet 2023 et enregistré sous les références PC 081 120 23B0017.
Ce projet de convention est joint en annexe.
Les parcelles concernées par cette convention de servitudes sont cadastrées :
La convention précise que les droits de servitude consentis sont les suivants :
- « Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 51 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérages,
- Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations , branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment la règlementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L.554-1 et suivants et R554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution),
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …). »
En vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel. 39
Cette convention de servitudes fera l’objet d’un acte authentique en vue d’être publiée au bureau des hypothèques qui sera rédigé par Maître Jean-Philippe RIETSCH, Notaire à Labruguière. Les frais de notaire seront portés à la charge exclusive d’ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes ci-annexée, - De mandater Maître Jean-Philippe RIETSCH, Notaire à Labruguière pour la rédaction de l’acte authentique. Les frais de notaire seront portés à la charge exclusive d’ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux ; Environnement » du 6 mars 2025,
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Non, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
URBANISME
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU
DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PARCELLE AH0250 –
Angle avenue Général de Gaulle / Avenue Jean Moulin
Monsieur Didier Philippou, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à l’urbanisme et à la forêt, donne lecture de la délibération :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
Par délibération du 13 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de lancer la procédure d’enquête publique préalable nécessaire au déclassement d’une partie du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section AH n°0250.
M. BRU – gérant du Tabac Presse – avait, en effet, sollicité, par courrier, une demande d’acquisition d’une partie du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section AH n°0250 afin de lui permettre de déposer une nouvelle demande de permis de construire.
L’emprise foncière concernée par cette demande, environ 80 m², est située devant le bâtiment lui appartenant sur la partie trottoir qui lui sert aujourd’hui pour le stationnement minute des clients de son commerce.
Cette délibération précisait également :
- « En cas de cession, il conviendra de laisser une largeur de 1.40 m minimum sur le trottoir en domaine public pour assurer la continuité du cheminement des piétons. De plus, eu égard à la présence de réseaux, et notamment du réseau d’assainissement collectif, il conviendra de constituer, lors de la rédaction de l’acte authentique de 40
vente, une servitude de tréfonds et une servitude de passage afin de permettre un accès à ces réseaux par les services compétents ; de ce fait, aucune construction de quelque nature que ce soit, y compris clôture, ne pourra être édifiée sur l’emprise foncière à céder,
- Qu’un géomètre devra être mandaté, aux frais du demandeur, de manière à borner une nouvelle parcelle et dresser un document d’arpentage.
- Afin de proposer un montant de cession à M. BRU, une analyse de plusieurs cessions foncières similaires ou avis du service des Domaines rendus a été réalisée. La Commune a donc proposé de vendre cette emprise pour un montant de 5 €/m². »
Un plan de division a ainsi été établi par la SARL GEO SUD OUEST sur lequel apparait que la partie du domaine public longeant l’avenue Général de Gaulle appartient au Département et dispose d’une superficie de 30 m².
Par courrier du 31 août 2022, la Commune a donc sollicité le Département du Tarn pour le transfert de domanialité du domaine public départemental d’une superficie de 30 m² au bénéfice de la Commune (en jaune sur le plan de division ci-joint) et cadastré section AH n°0395 (cf. document d’arpentage ci-joint).
Par délibération du 14 octobre 2022, la commission permanente du Département a approuvé ce transfert de domanialité dans le domaine public communal.
La partie du domaine public communal longeant l’avenue Jean Moulin dispose quant à elle d’une superficie de 50 m² (en bleu sur le plan de division ci-joint) et est cadastrée section AH n°0394 (cf. document d’arpentage ci-joint).
L’emprise foncière ainsi concernée par le déclassement représente une superficie de 80 m².
L’enquête publique préalable au déclassement d’une partie de ce domaine public s’est déroulée du 8 au 24 janvier 2025.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis motivé le 28 janvier 2025 (cf. PJ).
Il a exprimé son avis favorable à ce projet de déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AH n°0394 et 0395 assorti des recommandations suivantes : « lors de la cession des 2 parcelles, dans l’acte authentique de vente, il est nécessaire d’insérer : une servitude de tréfonds, une servitude de passage, l’interdiction de construire sur l’emprise foncière à céder et une obligation d’entretien des parcelles cédées ».
Considérant, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, que pour céder un bien du domaine public, il faut auparavant qu’il ne soit plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, et que son déclassement soit prononcé ;
Que par dérogation à ces dispositions, l’article L. 2141-2 du même code permet de décider la désaffection et le déclassement d’une dépendance du domaine public en prévoyant que la désaffectation effective ne prendra effet que postérieurement, dans un délai qui ne peut excéder trois ans, lorsque les nécessités du service public ou l’usage direct du public le justifient ;
Que si la désaffectation effective prenait effet au jour de la présente délibération, cela empêcherait l’accès au commerce de Monsieur BRU ;
Qu’il convient donc de décider la désaffectation et le déclassement des deux parcelles en cause et de dire que la désaffectation ne prendra effet qu’au jour de l’acte de vente à Monsieur BRU. 41
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De décider la désaffectation des parcelles cadastrées section AH n°0394 et 0395, d’une superficie totale de 80 m², situées à l’angle de l’avenue Général de Gaulle et de l’avenue Jean Moulin,
- De dire que cette désaffectation ne prendra effet qu’au jour de la vente de ces parcelles à Monsieur BRU
- De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AH n°0394 et 0395, d’une superficie totale de 80 m², situées à l’angle de l’avenue Général de Gaulle et de l’avenue Jean Moulin,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux ; Environnement » du 6 mars 2025,
Didier PHILIPPOU : avec le plan c’est plus facile à comprendre
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?
Jérémie LEMOINE : pas une question, c’est une précision plutôt, on est d’accord que la représentation du trottoir, c’est le tracé rouge ?
Didier PHILIPPOU : oui, c’est ça, tout à fait.
Jérémie LEMOINE : ça fait 140 cm de déambulation, ils sont garantis de toute façon ?
Didier PHILIPPOU : oui, ils sont garantis et ils seront sur l’acte, c’est ce qui est marqué dans la délibération.
Jérémie LEMOINE : enfin, ils seront sur l’acte mais ils restent dans le domaine public, ce n’est pas cédé ça ?
Didier PHILIPPOU : voilà, c’est ça.
Jérémie LEMOINE : c’est juste la partie bleue pour la commune…
Didier PHILIPPOU : bleue et jaune, une partie appartenait au Tarn et l’autre à la Commune, c’est pour ça qu’il y a 80 m² en tout, 50 m² + 30 m², c’est pour ça que j’ai demandé qu’on projette le plan, c’est plus facile.
Jérémie LEMOINE : oui, c’est sûr, mais avec les conditions de circulation, ça pose le doute sur le fait de se dire « est-ce qu’il faut maintenir une servitude de passage sur les parcelles qu’on vend » ? Non, en fait parce qu’elles sont maintenues dans le domaine public
Didier PHILIPPOU : non, elles sont maintenues, elles ne sont pas vendues, celles-là, elles ne sont pas cédées, c’est les 1.40 m² qu’on garde.
Jérémie LEMOINE : ça marche.
Didier PHILIPPOU : c’est une servitude de tréfonds, une servitude de passage et il y a aussi une servitude pour les réseaux aussi… c’est pour ça qu’on a gardé une servitude.
Jean-Paul GAUTRAND : on voit qu’il y a une partie des réseaux, l’ancien réseau de gaz… 42
Monsieur le Maire : on voit la buse apparemment…
Jean-Paul GAUTRAND : et après sous le trottoir qui va à Jean Moulin, c’est toutes les gaines électriques pour les travaux qu’on a faits…
Monsieur le Maire : allez, nous pouvons procéder au vote.
Monsieur le Maire procède au vote :
La délibération est adoptée à l’unanimité
DÉLÉGATIONS
(Arrêtés, conventions, marchés publics, paraphés par le Maire selon la délégation de compétence, autorisée par le Conseil Municipal du 18/06/2020 - Art L 2122 du CGCT)
Nous allons vous donner lecture des Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) pour lesquelles la commune a décidé de ne pas exercer son Droit de Préemption :
Décision du 17 décembre 2024 sur le bien cadastré section H n° 1217, 1215, sis 78, route du Coquelicot Blanc – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 17 décembre 2024 sur le bien cadastré section AB n° 111, sis 13, rue du 4 septembre – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 18 décembre 2024 sur le bien cadastré section H n° 1529, 1530, 1531, 1532, 1158, sis 208, chemin des Vignes – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 07 janvier 2025 sur le bien cadastré section C n° 1813, sis 1, impasse d’En Fabre – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 13 janvier 2025 sur le bien cadastré section AE n° 89, sis 3, rue de Lattre de Tassigny – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 22 janvier 2025 sur le bien cadastré section AI n° 194, sis 18, avenue Dunoyer de Segonzac – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 28 janvier 2025 sur le bien cadastré section AD n° 61, sis 25, avenue François Mitterrand – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 04 février 2025 sur le bien cadastré section K n° 441, 491, 848, sis 59, chemin de l’Usine – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 07 février 2025 sur le bien cadastré section I n° 673, 617, sis 130, impasse Fontbernard – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 11 février 2025 sur le bien cadastré section G n° 1539, sis 5, impasse Jean Dieuzaide – 81290 LABRUGUIERE 43
Décision du 17 février 2025 sur le bien cadastré section A n° 286, 288, 294, sis 14, rue du Commerce – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 20 février 2025 sur le bien cadastré section AB n° 56, sis 4, rue Castelmoutou – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 24 février 2025 sur le bien cadastré section AC n° 121, sis 29, avenue Henri Simon – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 25 février 2025 sur le bien cadastré section G n° 1795, 1791, 1787, sis 104, impasse des Boches – 81290 LABRUGUIERE
Décision du 07 mars 2025 sur le bien cadastré section AI n° 93, sis 5, rue Edouard Manet – 81290 LABRUGUIERE
-----------------------------
Le 20/12/2024 : Décision du Maire de signer le marché pour la requalification urbaine et paysagère du secteur d’En Thibaud avec GUINTOLI SAS pour un montant de 261 456,90 € HT
Le 28/01/2025 : Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire – Berges du Thoré - à Monsieur MORLA pour enfouir un dispositif d’irrigation pour les besoins de son activité de maraîchage du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le 19/02/2025 : Décision du Maire de signer une convention d’occupation temporaire sur la période 2024-2026 pour l’utilisation gratuite des installations sportives de la commune par le Collège de la Montagne Noire, en contrepartie, le Département du Tarn s’engage à majorer sur les mêmes périodes les aides départementales accordées dans le cadre du FDT
Le 19/02/2025 : Décision du Maire de signer le contrat de prestations fourrière avec la SAS Lenoir Centre Auto
Le 19/02/2025 : Arrêté concernant la régie de recettes « Fourrières de véhicules » entrée en vigueur de ces tarifs fixée au 19 février 2025
Monsieur le Maire : cette 1ère séance me paraît terminée, je vous remercie, on fait une petite pause de 5 mn et on reprendra avec le Débat d’Orientation Budgétaire.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à