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Arrêté - A 2024 270 restriction circulation
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 270 restriction circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
HAUTE-
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/270
portant restriction temporaire de circulation
sur la voie communale n°32
du 10 au 12 juillet 2024
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code pénal,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2005-188 du Conseil Municipal du 21 octobre 2005 modifiée, portant
actualisation du tableau de la voirie communale,
VU la demande présentée par la Communauté de Communes Fier et Usses, à l'effet de procéder à des travaux de réfection du point d'apport volontaire situé en bordure de la voie communale
n°32,
CONSIDÉRANT qu'il convient par suite de réglementer la circulation sur ladite voie pour permettre l'exécution desdits travaux et pour des motifs de sécurité publique, SUR proposition de Monsieur l’adjoint à la Directrice des services techniques de la Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- Pendant une journée dans la période du mercredi 10 juillet au vendredi 12 juillet 2024, une restriction de circulation est instaurée sur la voie communale n°32, dite route de Bromines, entre point routiers 0 et 50.
ART. 2.- La mise en place de la signalisation adéquate en exécution des présentes, ainsi que la mise en concordance avec la signalisation permanente, seront assurées par la demandeuse, sous le contrôle des services municipaux.
ART. 3.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 4.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché sur les lieux du chantier et adressé : - à Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de LA BALME DE SILLINGY ; - à Monsieur le Responsable de la Police pluri communale ;
- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES ; - et à Monsieur le Directeur général des services de la Mairie — pour exécution chacun en ce qui le
concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le - Q JUIL. 2024 -__ Notification le = Q JUIL. 207
INGY, le 04 juillet 2024
aire,