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unknown - 20220630 D4 Annexe
Déliberation - 20250403 D4
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20250403 D4)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ville de EXTRAIT DU
Sai nt tJ e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély sance JEUDI 3 AVRIL 2025 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : DA - Taux de fiscalité pour l’année 2025
Date de CONVOCARION E sssssrusnuscueni ess nn Sudan nan ana EN TN ECUUN ESS 28 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : mnnsssssssssssenssenessnmsseneenesseneenesnsee 29
Nombre de HÉÉSENTS : miser nddsause 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
EXcüsés avant donné DOUVOIF: scenic 2
Patrice BOUCHET à Anne DELAUNAY ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI
Absents EXCUSÉS : mmnsnrsnenreneneneemenennesessssnesssnesnenennesseesssemensessesseneesensenee 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
PDSOTIES 2 nmcmmarmememsemmenmnmernnmmscmvcaamm“evvmme=semRREENEROnneHenEoneEnES 2
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKHEHXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017- 211703475- 20250403- 2025 04 D4-DE AR Préfecture le … Fax : 05 46 32 29 54 | .— L Lo et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250403-2025_04_D4-DE
Reçu le 07/04/2025
7 avril 2025
7 avril 2025 D4 - Taux de fiscalité pour l’année 2025
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L2331-3,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies et suivants
relatifs au vote des taux,
Considérant que le CGCT définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme
des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes,
Compte-tenu de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, la Commune perçoit ainsi les ressources suivantes :
- le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de maintenir les taux d'imposition en 2025 comme les années précédentes et de les fixer
comme suit :
Taux
2025
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale 13,06 %
Taxe d'habitation sur les logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 52,62 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,12 %
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
La Secrétaire de séance,
Jocelyne PELETTE
Cette décision pourra fairé—l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| Conseil municipal du 03/04/2025 | DA | 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20250403-2025_04_D4-DE
Reçu le 07/04/2025