Arrêté - 2023 141

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Arrêté - 2023 141 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2023 141)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, N° 2023/141

ARRÊTÉ

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SAS « L'Espiañada. > représentée par

Madame Joanna COUPAS exploitant le restaurant "L'Espianada" - Au niveau! de son établissement sis 15 avenue de la Vallée des Baux.

Le Maire de Maussane les Alpilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021/12/16/07, du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, portant modification

du règlement général d'occupation du domaine public communal,

Vu la décision n° 2022/111 du 30 décembre 2022, fixant les tarifs des services publics au titre de l'année 2023,

Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, effectuée le 16 décembre 2022, au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Vu la demande de la SAS « L'Espianada » représentée par Madame Joanna COUPAS exploitant le restaurant "L'Espianada"

ARRÊTE

Article 1% : La SAS « L'Espianada » représentée par Madame Joanna COUPAS exploitant le restaurant "L'Espianada" est autorisée à installer, du 1%” janvier 2023 au 31 décembre 2023, conformément au plan de zonage annexé, une terrasse de 4,5m° aux abords de son commerce sis 15 avenue de la vallée des Baux. L'emplacement de terrasse devra être tenu propre en permanence par l'occupant.

Article 2 : La SAS « L'Espianada » représentée par Madame Joanna COUPAS exploitant le restaurant "L'Espianada" devra se conformer à la réglementation approuvée par délibération n° 2021/12/16/07, du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, définissant les modalités d'occupation privative du domaine public à des fins commerciales et respecter le plan d'implantation annexé au présent arrêté.

Article 3 : Conformément à la décision n° 2022/111 du 30 décembre 2022, la SAS « L'Espianada »

représentée par Madame Joanna COUPAS exploitant le restaurant "L'Espianada", devra s'acquitter d'une redevance, correspondant au droit de place forfaitaire, par période indivisible, dont voici le détail :

Terrasse hors place Laugier de Monblan, emplacement supérieur à 2 m° : - du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 42.40 € le m°

Article 4 : La redevance sera ordonnancée par titre de recette.

Article 5 : Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation lors des fêtes locales,

foires et manifestations diverses, et chaque fois que des raisons d'intérêt général le nécessiteront, sauf accord particulier avec la Commune.Article 6 : La présente autorisation établie à titre précaire et révocable, sera retirée, en cas de non respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, pour non respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est valable que pour la période définie article 1°.

Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert par une assurance Responsabilité Civile

en cours de validité durant toute la période d'occupation objet de l'arrêté

Article 7 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- _ Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence, - La Police Municipale,

- _ Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,

- La SAS « L'Espianada » représentée par Madame Joanna COUPAS exploitant le restaurant "L'Espianada".

Fait à Maussane les Alpilles le 27 juillet 2023 Publish Dve le Ke ialex net d

e le : = alt Gromunea le 2/8 Le Maire, de œrr Notifié à re éle:

: LA tt} Jean-Christophe CARRE Signatu

61000 699 6l+€L6: :3e.

Sellidiy say euessneyy re

*NVE S3a 3371vA

Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat