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Arrêté - 2023 024
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
N° 2023/024
ARRÊTÉ
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SAS SRP MAUSSANE exploitant « Le Café
de la Fontaine » - Place Laugier de Monblan.
Le Maire de Maussane les Alpilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021/12/16/07, du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, portant modification
du règlement général d'occupation du domaine public communal,
Vu la décision n° 2022/110 du 30 décembre 2022 portant fixation du tarif d'occupation du domaine public, pour les bars, restaurants et terrasses pour la période allant du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,
Vu la décision n° 2022/111 du 30 décembre 2022 portant fixation des tarifs des services publics au titre de l'année 2023,
Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, effectuée le 16 décembre 2022, au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se
manifester,
Vu la demande de la SAS SRP MAUSSANE domiciliée 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles exploitant l'enseigne « Café de la Fontaine », débit de boisson licence 4 sis 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles,
ARRÊTE
Article 1% : La SAS SRP MAUSSANE domiciliée 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les
Alpilles exploitant l'enseigne « Café de la Fontaine », débit de boisson licence 4 sis 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles est autorisée à installer, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, conformément au plan de zonage annexé :
- une terrasse de 116 m°sur la place Laugier de Monblan,
- une terrasse de 6,5 m°au droit de son établissement,
Les emplacements de terrasse devront être tenus propres en permanence par l'occupant et afin de
souscrire auprès d'un fournisseur d'électricité un abonnement personnel.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer à la réglementation approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, définissant les modalités d'occupation privative du domaine public à des fins commerciales.
Article 3 : Conformément aux décisions n° 2022/110 et 2022/111 du 30 décembre 2022, la SAS SRP MAUSSANE exploitant « Le Café de la Fontaine » devra s'acquitter d'une redevance, correspondant au droit de place forfaitaire, par période indivisible, dont voici le détail :
* Pour la terrasse de 116 m° sur la place Laugier de Monblan :
- du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 66€ le m°
*Terrasses supplémentaires pour les fêtes : (Tarifs indivisibles)
- 154.30 € par fête hors saison,
- 543.10 € fête de juillet,
640.30 € fête d'août
Pour la terrasse de 6,5 m° au droit de son établissement:
- emplacement supérieur à 2m° : 42.40€ le m°
*
Article 4 : La redevance sera ordonnancée par l'émission de deux titres de recettes selon les modalités ci-après :
-un titre au 15 Avril correspondant à 50% du montant total des redevances dues hors terrasses
supplémentaires pour les fêtes
-un titre au 15 Septembre correspondant à 50% du montant total des redevances dues et redevances spécifiques pour l'exploitation de la terrasse pour les fêtes.
Article 5 : Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation lors des fêtes locales, foires et manifestations diverses, et chaque fois que des raisons d'intérêt général le nécessiteront, sauf accord particulier avec la Commune.
Article 6 : La présente autorisation établie à titre précaire et révocable, sera retirée, en cas de non respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, pour non respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est valable que pour la période définie article 1%. Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert par une assurance Responsabilité Civile en cours de validité durant toute la période d'occupation objet de l'arrêté.
Article 7 : La présente autorisation ne concerne pas les panneaux où mobiliers assimilés qui feront l'objet d'une autorisation spécifique s'ils sont situés hors zone définie par le plan annexé au règlement général.
Article 8 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,
- La Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- La SAS SRP MAUSSANE domiciliée 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles
exploitant l'enseigne « Café de la Fontaine », débit de boisson licence 4 sis 70 avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles.
Fait à Maussane les Alpilles le 23 janvier 2023 Publication sur le site internet de la commune le:
A kw 713
CU Nofiéa poesie: 26/24/25 ” & SAS au capital de 5000€ 709ignakinele Valléedes Beaux #7
13520Maussane-les-AÏBIISS
RCS Tarascon 488 193 483
Le 7 ° RA FR 62 488 193 483 . . .
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pdt edit de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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