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unknown - 2015 05 prevention contre les depots sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaufort.
Lien du pdf (unknown - 2015 05 prevention contre les depots sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
République
Française
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
Département
des
A
R
R
E
T
E
D
U
M
A
I
R
E
—
N°
2015
— 65
ARRONDISSEMENT
DE
7:
r
=
VERSAILLES
|
Réglementant
la
prévention
contre
les
_—_—.
dépôts
sauvages
de
déchets
et
entreposage
MAUREPAS
de
conteneurs
à
déchets
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHATEAUFORT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.
2212-2,
L.
2224-13
et
L
2224.17
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.632.1,
R.635.8
et
R.644.2,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311.1,
L.1311.2,
L.1312.1
et
L.1312.2, Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.541.1
à
L 541
6,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Vu
la
réglementation
de
la
société
Nicollin
précisant
les
jours
et
heures
de
la
collecte
des
ordures
ménagères,
Considérant
qu'il
est
constaté
que
des
dépôts
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
souillent
les
voies
de
la
commune,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
lutter
pour
la
salubrité
publique
et
la
propreté
des
voies
de
la
commune
et
propriétés
riveraines
de
la
voie
publique
et
qu'il
est
mis
à
disposition
des
habitants,
des
activités
professionnelles,
des
administrations
et
des
établissement
publics
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées,
assuré
par
la
société
Nicollin,
ainsi
qu'un
accès
à
la
déchetterie
de
Magny-les-Hameaux
et
à
des
bornes
volontaires
situées
sur
la
commune
de
Chateaufort,
Considérant
qu'il
appartient
notamment
au
maire,
d’une
part,
en
tant
qu'autorité
de
police
chargée
de
garantir
la
salubrité
publique,
d'assurer
à
office,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
déchets
aux
frais
du
responsable
du
dépôt
et
en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances,
Considérant
qu'il
lui
appartient,
d'autre
part,
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
ARRETE
Article
1er
L'arrêté
du
20
décembre
2006
est
abrogé.
Article
2
Les
dépôts
sauvages
de
tous
les
déchets
sont
formellement
interdits
sur
tout
le
territoire
de
la commune Sont
considérés
comme
dépôts
sauvages :
Les
ordures
ménagères
non
collectées
en
raison
de
leur
nature,
de
leur
mauvais
conditionnement
ou
d'une
présentation
en
dehors
des
heures
réglementaires,
Les
encombrants
exclus
de
la
collecte
où
présentés
en
dehors
des
jours
réglementaires
MAIRIE
de
CHÂTEAUFORT
19,
place
St
Christophe
- 78117
Châteaufort
Tél.
: 01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71 -
messagerie
: accueil
@mairie-chateaufort78.fr Article
3
Les
infractions
seront
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Pénal.
Article
4
Le
Maire
et
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le
présent
arrêté.
Article
5
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié,
affiché
en
Mairie.
Fait
à
Chateaufort,
le
9/ctobre
2015
MAIRIE
de
CHÂTEAUFORT
19,
place
St
Christophe
- 78117
Châteaufort
Tél.
: 01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil
@mairie-chateaufort78.fr