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Arrêté - AR 2026 1662 changement d enseignes 3 place des halles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 1662 changement d enseignes 3 place des halles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs,
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 04/09/2026
ii M MÉDEBE NOTIFICATION D'AUTORISATION D'ENSEIGNE
ILLAU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1662
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452600020
Déposée le : 12/08/2026 Complétée le :
Par:
Demeurant à:
Pour : Changement d'enseignes
Sur un terrain sis : 3 Place des Halles
12100 MILLAU
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VIII - Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux
enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands
Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller
municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et à l'habitat et à la commande publique,
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseignes enregistrée par la commune de Millau sous le numéro
AP0121452600020,
VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 01/09/2026,
CONSIDERANT QUE l'immeuble concemé par ce projet d'enseignes est situé en abord de la Maison Marquès-Verdier, de
l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Temple Protestant, de la Halle, du Lavoir
de l'Ayrolle, de l'Hôtel Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy,
CONSIDERANT que d’après le RLP), la localisation de ces enseignes, 3 Place des Halle, est située en zone ZR1a,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans
joints à cette demande et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées aux articles suivants.
ARTICLE 2:
En application de l'article 2.2.2 du RLPI, les enseignes en bandeau ne doivent pas dépasser en largeur l'emprise de la vitrine.
En conséquence, les enseignes référencées n°4 et n°5 devront être repositionnées afin de respecter les dispositions de l'article
précité.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
Conseiller municipal/délégué au droit des sols, au foncier,
Au logement et à'habitat et à la commande publique
AP0121452600020 - 1 /2
Décision transmise en Préfecture le UE} Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 04/09/2026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
AP0121452600020 - 2/2 ne er 4
Décision transmise en Préfecture le OS Ser. 2925