Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 6 PJ Convention de servitude GRDF parcelle AM227
unknown - 22 PJ Convention servitude ENEDIS parcelle AK 446
Déliberation - 22 Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF
unknown - 9 PJ Convention Servitude GRDF Commune 1
Déliberation - 21 Urbanisme – Convention de servitudes entre ENED
Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes avec ENEDI
unknown - 21 PJ PLAN CADASTRAL ZA PRE de lETANG
Acte - DL29042026 02A1 Convention de servitudes parcelles
Déliberation - 6. Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF
unknown - 12a Convention servitudes avec ENEDIS Allees de Bl
unknown - 21 PJ Convenion servitude GRDF parcelle AK 446
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 21 PJ Convenion servitude GRDF parcelle AK 446)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations!
Ref
Affaire
: RE6G-2400644
Commune
: CONFOLENS
Entre
les
soussignés
:
La
Société
dénommée
GRDF,
Société
anonyme
au
capital
de
1
800
745
000
EUR,
dont
le
siège
est
à
PARIS
9JÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6
rue
Condorcet
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444
786
511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS. Représentée
par
M.
François
AUDEBERT,
Responsable
Agence
Ingénierie
Nouvelle
Aquitaine
Nord,
Direction
Réseaux
Sud-Ouest,
29
rue
Saint
Nicolas
86440
MIGNE-AUXANCES.
Désignée
ci-après
"GRDF"
D'une
part,
Et Monsieur
et/ou
Madame
Demeurant Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Ou La
personne
publique
représentée
par
i Avec
publication.
Maj
du
03/08/2023.
Page
1 sur 9
Parapher
l’ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
(justification)
NOM
RUE
CP
COMMUNE
COMMUNE
DE
MAIRIE
- PLACE
HENRI
16500
CONFOLENS
CONFOLENS
COURSAGUET
Désigné(s)
ci-après
«
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
»
où
«
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT
»
Désignées
ensemble
«
Parties
» ou
individuellement
«
Partie
»
D'autre
part,
Page
2 sur
9
Parapher
l’ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 PREALAB
VENTION
OBJET
DES
PRESENTES,
LES
PARTIES
EXPOSENT
CE
QUI
SUIT :
EXPOSE
La
société
GRDF
a été
instituée
en
application
de
l’article
13
modifié
de
la
loi
n°
2004-
803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz
: à
l'issue
de
ladite
loi,
comme
de
l'article
L.111-53
du
Code
de
l'énergie,
elle
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
dont
les
missions
sont
définies
à
l’article
L.432-8
du
code
de
l'Energie.
En
cette
qualité,
la société
a
statutairement
pour
objet
d'exercer
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et
développement
de
réseau
de
distribution.
Par
suite
elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à
la
matière
des
présentes,
et
notamment :
.
Les
articles
637,
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
Code,
annonçant
le principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
.
L'article
L.
433-7
du
Code
de
l'énergie,
et
autres
prévisions
de
ce
Code,
.
Les
articles
R
433-5
et
suivants
du
code
de
l'Energie
renvoyant
aux
articles
R
323-7et
suivants
du
même
code,
envisageant
la possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à la distribution
du
gaz.
,
L'article
1103
du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
que,
dans
le
prolongement
de
ces
textes
{et
sans
préjudice
de
tous
autres)
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à
une
utilité
publique,
s'inscrit
la présente
convention
de
servitude.
En
effet,
les
articles
R
433-5
et
suivants
du
Code
de
l'Energie
étant
notamment
consacrés
à
la distribution
publique
de
gaz,
c'est,
dans
cette
perspective
de
distribution,
que
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de
canalisations
de
gaz
et tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité,
plus
amplement
détaillés
ci-après.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue
à
un
service
pour
le
public
ou
à
l'intérêt
général,
relativement
à
la
distribution
du
gaz.
En
conséquence,
la
présente
servitude
ne
supposant
pas
le
profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profitant
à
l'intérêt
général
de
la
distribution
opérée
par
GRDF,
sera
constituée
sans
identification
d'un
fonds
dominant.
Les
parties
admettent
que,
si
par
impossible,
la
désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à
procéder
seul,
et dans
tout
acte
complémentaire,
à
la désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
Ceci
exposé,
il est
passé
à
la convention
de
servitude,
objet
des
présentes.
Page
3 sur9
Parapher
l’ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 CONVENTION
DE
SERVITUDE
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant,
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
en
PE
d'un
diamètre
40
et d'une
longueur
25m
notifié
par
GRDF,
consent(ent)
à
GRDF
(sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
|
conséquence),
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après,
qu'il
déclare
lui
(leur)
appartenir.
DESIGNATION
DU
FONDS
SERVANT
UN
TERRAIN
Cadastré
sur
la
commune
: CONFOLENS
Préfixe
Section
N°
Lieudit
Surface(m2)
parcelle
000
AK
446
DU
MOULIN
9440
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à
la
présente,
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
À
titre de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF,
de
ses
ayants-droit
successifs,
et
de
ses
préposés
(pour
le
besoin
de
leurs
activités)
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la
distribution
du
gaz,
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l'accessoire,
et pour
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface
tels
que
(sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive),
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
En
conséquence
de
ladite
constitution
de
servitude,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent(ent),
à
titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants :
- établir
à
demeure
dans
une
bande
de
<4>
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques,
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande,
selon
ce
qu'il
jugera,
et
convenir
qu'aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l'enracinement
dans
le
sol
est
susceptible
d'excéder
<0,40>
mêtre(s)
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande.
Page
4
sur
9
Parapher
l'ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 - établir
éventuellement
une
où
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
-
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
: pénétrer
sur
lesdites
parcelles
et
y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction,
l'exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement,
- établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
<1>
m?
de
surfaces
nécessaires
au
fonctionnement
de
la où
des
canalisations
- occuper,
temporairement,
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages,
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
<2>mètres,
- occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
éventuels
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3,
ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
où
arbustes
nécessaires
à
l'implantation
ou
à
l'entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
donnera(ont)
toutes
facilités
à
GRDF,
comme
à
ses
ayants
droit
et
préposés,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d'accès
et de
passage
prévus
au
présent
article.
ARTICLE
2
Le(s}
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conservent)
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son/
leur
engagement
à
respecter
le
ou
les
ouvrages
désignés
à
l'article
1,
ainsi
que
l'établissement
à
demeure
desdits
ouvrages.
il{s)
reconnai(ssen)t
n'avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce(nt)
à
se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
l(s)
s'engage(nt) :
- à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
écrit
de
GRDF,
dans
la bande
de
<4>
mètre(s)
visée
à
l’article
1,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
ni
à
aucune
façon
culturale
descendant
à
plus
de
<0,20>
mètre(s)
de
profondeur.
- sauf
accord
préalable
de
GRDF,
à
ne
construire
aucun
ouvrage
et/ou
construction,
dans
la bande
de
<4>
mêtre(s)
visée
à
l’article
1,
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et à
la déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient.
-
à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
canalisation,
à
la
bonne
utilisation
et
à
l'entretien
des
ouvrages.
Page
5
sur
9
Parapher
l'ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 - en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l'une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
°
d’une
part,
à
notifier
au
nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place,
°
et
d'autre
part,
à
en
informer
le
notaire
rédacteur
dudit
acte
afin
qu'il
en
fasse
mention ;
- en
cas
d'exploitation
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou
de
locataire,
à
lui
notifier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l'obligeant
à
les
respecter.
ARTICLE
3
GRDF
s'engage :
- nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
1,
à
prévenir
le(s)
propriétaire(s)
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
- à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l'utilisation
des
parcelles
traversées
;
- à remettre
en
état
les
terrains
à
la suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
uitérieure,
étant
formellement
indiqué
qu'une
fois
ces
travaux
terminés,
le(s)
Propriétaire(s)
aura
(ont)
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-dessus
à
l'article
2 ;
- et à
indemniser
les
propriétaires
et / ou
les
exploitants
des
dommages
directs,
matériels
et certains
pouvant
éventuellement
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
où
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d'une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la conséquence
directe
de
ces
travaux.
A
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le Tribunal
compétent
;
Ilest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la
ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance
des
éventuels
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
lindemnité
prévue
ci-dessus.
Page
6
sur
9
Parapher
l'ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
—
POUVOIR
Afin
de
rendre
la
présente
servitude
opposable
aux
tiers,
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
LEGAPOLE
NOTAIRES-
78
Rte
d'Espagne
—
BP
12332
—
31023
TOULOUSE
CEDEX1
email
:n.cangelosi.31009@notaires.fr
aux
fins
de
la
publier
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent.
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
:
-__
s'engage(nt)
à fournir
tous
renseignements
et
documents
utiles
à
cette
réitération,
-
donne(nt)
mandat
irrévocable
à
tout
collaborateur
dudit
Office
notarial
à
l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
accomplir
toutes
démarches,
signer
tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de
pouvoirs
ne
soit
limitative. A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d’un
écrit
spécial,
et
cela
vaudra
pour
le
mandant
ratification
de
l'acte.
JURIDICTION
COMPETENTE
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
.COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la
commune
sur
lequel
il est
implanté.
EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
la
vocation
à
la
perpétuité.
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
En
suite
des
présentes,
et
par
la
volonté
des
parties,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le
bénéficiaire,
à
l'adresse
ayant
fait
l'objet
d'une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération,
ses
suites
et
conséquences)
seront
supportés
par
GRDF.
Page
7 sur
9
Parapher
l’ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 DROITS Pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement,
les
parties
précisent
que
les
immeubles
en
cause
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il y
a
lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l’article
1045
du
Code
général
des
impôts
exonérant
les
actes
de
constitution
de
servitude
prévus
par
la
législation
en
vigueur.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
- barre
tirée
dans
des
blancs
:
- blanc
bâtonné
:
- ligne
entière
rayée
:
- chiffre
rayé
nul
:
- mot
nul :
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
sous
seing
privé
(CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE),
Fait
à
Le SIGNATURE
DES
PARTIES
Le(s)
Propriétaire(s)
Pour
GRDF
RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
Annexe
1 :
plan
cadastral
avec
le
tracé
de
la
canalisation
et
la
bande
de
servitude
et
une
photographie
du
site
concerné,
le tout
paraphé
par
les
parties.
Page
8 sur
9
Parapher
l’ensemble
des
pages
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024 - Réseau
Gaz
Après
Travaux
- 1/2000
-
[#1
Z
132
ils
| Pose
PE
40
SIGNATURE
431
430 2
362
D
æ
Q
æ
@
+
>
&
106
>
X
©
108
Fe
N
115
<
a
| FOLI02 ||
161
14
à
é
Ks*
113
<
184
Los |
111
ls,
485
Sur
KMERLIE
234
462
fl
7
48y
NS
AR
Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_21A-DE Reçu le
02/10/2024
Publié le 02/10/2024