Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF
Déliberation - 9 Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF
unknown - 6 PJ Convention de servitude GRDF parcelle AM227
Déliberation - 2 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 21 Urbanisme – Convention de servitudes entre ENED
Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes avec ENEDI
Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes ENEDIS et
Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la com
Déliberation - 23 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 24 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 6. Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF et la commune – parcelle AM 227 rue de la Croix Saint Ge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF et la commune – parcelle AM 227 rue de la Croix Saint Ge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
AR
Prefecture
016-200054047-20250106-2025
01
06
06-DF
Reçu
le
07/01/2025
Publié
le
07/01/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DD
DD
DD
D DD
DD
DD
DD
DD
DD
D D DD
D D D DD
DD
D D D D D D PP
D D PP
PP
DEPARTEMENT
Le
six janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
mn
jeudi
26
décembre
2024
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
mme
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Effectif
légal
du
Conseil
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Nombre
de
conseillers
Laurent,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
en
exercice
:
23
municipaux
Présents
:
15
Excusés-Absents
:
08
Excusé(e)}s
/ Absent(e)s:
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
Délégations
:
02
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
Date
de
Convocation
:
jeudi
26
décembre
2024
Délégations
: Mme
LANDREVIE
Susanne
à
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle
à
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Date
d'affichage :
Jeudi
26
décembre
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2024
2025/01/06
N°06
6
-
Urbanisme
—
Convention
de
servitudes
entre
GRDF
et
la
commune
-—
parcelle
AM
227
rue
de
la
Croix
Saint
Georges
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
de
GRDF
pour
le
passage
d’une
canalisation
en
PE
d'un
diamètre
de
32mm
et
d’une
longueur
de
5m
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
N°
227
appartenant
à
la
commune
située
rue
de
la
Croix
Saint-Georges.
Pour
la
création
de
cette
canalisation
souterraine
de
gaz
et
de
ses
accessoires
techniques
GRDF
propose
la
signature
d'une
convention
de
servitude
de
passage
dont
l’objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et juridiques.
La
commune
reconnaît
à GRDPF,
à titre
de
servitude
réelle
et perpétuelle,
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toute
canalisation
destinée
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toute
canalisation
ou
ouvrages
qui
en
seront
l'accessoire,
dans
une
bande
de
quatre
mètres
de
large
et
sur
une
longueur
d'environ
vingt-cinq
mètres.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
cette
parcelle
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
GRDF
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
à
GRDPF,
à
titre
gracieux. AR
Prefecture
016-200054047-20250106-2025
01
06
06-DE
Reçu
le
07/01/2025
Publié
le
07/01/2025 Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
N°
227
—
rue
de
la
Croix
Saint-Georges
- en
vue
de
la
création
d'une
canalisation
de
gaz ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
de
passage
de
canalisations
;
e
PRECISE
que
GRDF
est
chargé,
à
ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
;
e
PRECISE
que
la
commune
portera
la
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Pour
Extrdit
Conforme
En
Mairie,
Ve 7 janvier
2025
__—\) Jean-Noël
DUPRÉ
Vo
Maire
de
Confolens
NE rm, |