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Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes avec ENEDIS – parcelle AK 454 situee rue du Moulin
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
016-200054047-20250512-2025
05
12
31-DE
Reçu
le
14/05/2025
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
ac
aa
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Gé de Confhenezs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
p>ppD>p>Dp>DD>DD>>DpDD>
>>> DD
DD>DDD>DDDDDEPDDDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Présents
:
15
Excusés-Absents
:
08
Délégations
:
02
Date
de
Convocation
:
Mardi
29
avril
2025
Date
d'affichage
:
Mardi
29
avril
2025
Le
douze
mai
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
ta
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu ordinaire
de
ses
séances,
sur convocation
en
date
du
mardi
29
avril
2025
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux Excusé(e}s
/
Absent{e}s
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FEEIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Délégations
: Mme
LANDREVIE
Susanne
à
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle
à
Mme
FOURNIER
Sylvia
Secrétaire
de
séance
:
Mme
FAYET
Margot
2025/05/12
N°11
11
- Urbanisme
- Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
-
parcelle
AK
454
située
rue
du
Moulin
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le
passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
dans
une
bande
de
3m
de
large
sur
une
longueur
totale
de
5m
sur
la
parcelle
AK
454
située
rue
du
Moulin
appartenant
à
la
commune. ENEDIS
propose
la
signature
d’une
convention
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à
ENEDIS,
pour
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large
pour
la
mise
en
place
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
parcelle
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à
ENEDIS,
à
titre
gracieux. AR
Prefecture
016-200054047-20250512-2025
05
12
11-DE
Reçu
le
14/05/2025 Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
°
APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
la
parcelle
AK
454
située
rue
du
Moulin
pour
le
passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
5
mètres.
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
e
PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargée,
à ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques ;
e
_
PRECISE
que
la
commune
portera
la
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Pour
Extrait
Conforme
En
Majrié,
le
13
mai
2025
[>
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens