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Déliberation - 22 Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF et la commune – parcelle AK 446 rue du Moulin
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF et la commune – parcelle AK 446 rue du Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
AR Prefecture
dl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CONFOLENS
CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
COMMUNE DE
CONFOLENS
Effectif légal du Conseil
Municipal : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Présents : 15
Excusés-Absents: 08
Délégations : 02
Date de Convocation :
jeudi 19 septembre
2024
Date d'affichage :
Jeudi 19 septembre
2024
Le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 19 septembre 2024 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
Etaient présents :
M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. BOOB Frédéric, M. LEBRET Hubert adjoints
M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, Mme
BARRY Marie-Christine, M CHOPY Laurent, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme FAYET Margot, M. MILLOTTE Amaury, Mme SOULAT Séverine, conseillers municipaux
Excusé(e)s / Absent(e)s:, M. PAULET Didier, , Mme SIMON Sandrine, Mme FOURNIER
Sylvia, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M. DEVAINE Justin,
Mme BOURDIER Elise
Délégations : M. PAULET Didier à Mme VILLEDARY Véronique, Mme FOURNIER Sylvia à Mme MANCEAU Emmanuelle,
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Madame Soulat Séverine arrive et prend part au vote à partir de la délibération numéro 5
2024/09/30
N°22
22 - Urbanisme — Convention de servitudes entre GRDF et la commune — parcelle AK 446 rue du Moulin
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de GRDF pour le passage d'une canalisation en PE d'un diamètre de 40mm et d’une longueur de 25m sur la parcelle cadastrée section AK N° 446 appartenant à la commune située rue du Moulin.
Pour la création de cette canalisation souterraine de gaz et de ses accessoires techniques GRDF propose la signature d'une convention de servitude de passage dont l'objet est de fixer les modalités techniques et juridiques.
La commune reconnaît à GRDF, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toute canalisation destinée à la distribution du gaz, et pour toute canalisation ou ouvrages qui en seront l'accessoire, dans une bande de quatre mètres de large et sur une longueur d'environ vingt-cinq mètres.
La commune conserve la propriété et la jouissance de cette parcelle et s'engage à ne pas entraver le
bon fonctionnement des ouvrages de GRDF et notamment à ne réaliser aucune construction ou plantation d'arbres ou arbustes qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer cette convention de servitude de passage de canalisations à GRDF, à titre gracieux. AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024 09 30 22A-DE
Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE les conditions de cette convention de servitude sur la parcelle cadastrée section AK N° 446 — rue du Moulin - en vue de la création d'une canalisation de gaz ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à
l'établissement de cette servitude de passage de canalisations ;
+ PRECISE que GRDF est chargé, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques ;
+ __ PRECISE que la commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou
qui acquerront des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages.
Pour Extrait onforme
En Mairie, le HER octobre 2024
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens