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Déliberation - 1.7 renouvellement convention MAD service commune et SIVU
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1.7 renouvellement convention MAD service commune et SIVU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de convocation 13 février 2025 (072-217201326-20250225-CM2502-DEL 7-DE|
Date d’affichage 13 février 2025 Accusé certifié exécutoire
. Réception par le préfet : 25/02/2025] Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le DIX NEUF FEVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence
de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Mme Delphine LETESSIER) M. Eramanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Marie DENONELLE) M. Franck POTAUFEUX Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN à été désigné pout remplir ces fonctions qu'il a acceptés.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE ET SIVU EAU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le barème des tarifs des travaux en régie en vigueur ; Vu la délibération n° DEL_23_03_07_10 autorisant la signature de la convention de mise à
disposition de service entre la commune et le SIVU EAU ;
Vu la convention initiale de mise à disposition de services municipaux au bénéfice du SIVU Eau, arrivée à échéance le 31 décembre 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des missions du SIVU Eau, en instaurant une nouvelle convention pour l’année 2025 ;
Considérant que la nouvelle convention vise à formaliser la mise à disposition de services municipaux, sur le modèle des années précédentes, afin d'accompagner le SIVU Eau dans ses missions essentielles ;
Considérant que cet accompagnement comprendra :
+ Un appui technique, notamment pour la gestion des infrastructures et équipements liés à l’eau potable ;
< Des conseils juridiques, pour assurer la conformité des décisions ct activités du syndicat ;
«Des prestations diverses (louage de choses), concernant les ressources matériclles nécessaires à son fonctionnement ;
Considérant que les missions couvertes par la convention porteront sur les domaines suivants :
1. Administratif
2. Comptabilité
3. Ressources humaines
Considérant que le coût unitaire de fonctionnement est déterminé selon le barème en vigueur, basé sur les travaux en régie, avec une unité de fonctionnement équivalente à une heure d'utilisation des services mis à disposition ;
Considérant que les interventions effectuées seront facturées au SIVU Eau, conformément aux
modalités définies dans la convention ;
Considérant que la présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les parties,
pour une durée de 3 ans.
Après avoir délibéré :
e AUTORISE le renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la
commune et le SIVU Eau pour une durée de trois ans.
e _ VALIDE l'application du barème en vigueur pour la détermination des tarifs horaires.
° VALIDE les éléments de la convention.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention ainst que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération. A l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : Ü
Le Secrétaire de séance
Carl GUILLEMIN
LE
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée