Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 241
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 126
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 231
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 106
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 110
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 194
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 134
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 303
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 318
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 10
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 195
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 195)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2015
DELIBERATION N° 2015/12/195 : COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d’Agglomération, se sont réunis dans la grande Salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2015.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO,
Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paui GRAND, Annie GUILLOT, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Philippe FRANCOIS, Aline HUARD à Aline CASTILLO, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian MOULIS à Paul GRAND, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Exçusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Francis LABRUYERE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex :
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1 '
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Jean-Luc BUDOIA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, de la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées,
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) a été créé conformément à la loi, au sein du Grand Montauban - Communauté d'agglomération {GMCA), par délibération du 1er février 2007 car la création de cette commission intercommunale est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils
regroupent 5 000 habitants et plus.
Au vu des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à cette commission, il est proposé de modifier pour prendre en compte :
- Sa nouvelle dénomination : Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA).
- Sa composition élargie : Le Président de l'EPCI préside la commission et arrête la liste de ses
membres.
La commission est composée notamment :
© des représentants de l'EPCI,
o d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, © d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
o de représentants des acteurs économiques,
o de représentants d'autres usagers de la ville.
- ses missions étendues :
o dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
© établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire puis transmis : "au représentant de l'Etat dans le département,
au président du conseil départemental,
au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
o faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
© organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
o tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Pour cela, elle est destinataire :
“ des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.111-7-5
du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
“ des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 411-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
2 "pour les services de transport ferroviaire, des schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.1112-
2-1 du code des transports quand ils comportent un où plusieurs
établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que
des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au | de l'article
L.1112-2-4 du même code.
Aussi, l'obligation est donnée aux communes de 5 000 habitants et plus de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA). Cependant, la loi permet aux communes membres d’un l'EPCI, au travers d'une convention passée avec ce groupement, de confier à la CIA tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI.
Considérant que pour remplir ses Missions, dans les domaines relevant de ses compétences, la CIA du GMCA travaille en lien étroit avec la Ville de Montauban et les interlocuteurs (représentants des personnes âgées, des représentants des acteurs économiques, ainsi que des représentants d'associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) sont généralement les mêmes,
Le Conseil Municipal de la Ville de Montauban a par délibération en date du 20 novembre 2015 décidé de confier la totalité des missions de la CCA à la CIA du Grand Montauban, par convention, comme prévu à l'article L 2143-3 du C.G.C.T. Ceci permet d'assurer la cohérence et la transversalité sur les dossiers d'accessibilité, et d'éviter de multiplier réunions et déplacements pour les représentants à ces commissions.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 8 décembre 2015, il vous est proposé de bien vouloir :
- prendre acte de la nouvelle dénomination de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité (CIA).
- prendre acte des missions élargies de la CIA, telles que présentées ci-dessus.
- fixer la composition de cette commission, conformément aux nouvelles dispositions
législatives et réglementaires, en trois collèges :
o Collège des élus : 14 représentants élus du GMCA, dont Madame la Présidente du
GMCA qui préside la commission.
o Collège des associations (représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap et les personnes âgées) : 14 associations.
o Collège des usagers (acteurs économiques et autres usagers) : 6 représentants.
- dire que conformément à l'article L.2143-3 du CGCT, les membres de cette commission
seront arrêtés par la Présidente.
- accepter que la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) du GMCA reprenne la totalité des missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) de la Ville de
Montauban.
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention correspondante, telle qu'annexée à la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
de prendre acte de la nouvelle dénomination de ja Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité (CIA).
de prendre acte des missions élargies de la CIA, telles que présentées ci-dessus. de fixer la composition de cette commission, conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, en trois collèges :
o Collège des élus : 14 représentants élus du GMCA, dont Madame la Présidente du
GMCA qui préside la commission.
© (Collège des associations (représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap et les personnes âgées) : 14 associations.
© Collège des usagers (acteurs économiques et autres usagers) : 6 représentants. de dire que conformément à l'article L.2143-3 du CGCT, les membres de cette commission seront arrêtés par la Présidente.
d'accepter que la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) du GMCA reprenne la totalité des missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) de la Ville de Montauban.
d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention correspondante, telle qu'annexée à
la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC. 2015
2 à DEC. 2015 De sa publication le :
et/ou notification le :
Montauban le 18 décembre 2015
LaiPrésidente,
Brigitte BAREGES