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Déliberation - 18 IMMOBILISATIONS TRANSFEREES A LA CAGD
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 18 IMMOBILISATIONS TRANSFEREES A LA CAGD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20210722-18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
tn unnenun
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine
BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : IMMOBILISATIONS TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND-DAX : ANNULATION DE LA MISE A DISPOSITION A LA CAGD DE L'IMMOBILISATION EP20150050
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, VU la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale et
prévoyant un transfert des compétences eau et assainissement aux regroupements de communes à compter du 01 janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal n°20191017-1 du 17 octobre 2019, portant approbation du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
VU la délibération du Conseil Municipal n°20201105-13 du 05/11/2020, portant dans le cadre du transfert des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales, mise à disposition et cessions d'immobilisations à la Communauté d'agglomération du Grand Dax, cessions de stocks et apurement de compte,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 15 JUILLET 2021.
CONSIDÉRANT que l'immobilisation EP20150050 consistant dans la maison sise 2 allée du Bois de Boulogne, dont la valeur d'acquisition était de 41 722,24 € et la valeur nette comptable de 33 378,24 € au 31/12/2019, fait partie de la liste des immobilisations mises à disposition,
CONSIDÉRANT que l'immobilisation EP20150050 est totalement désaffectée, n'a pas vocation à servir le service de l'eau potable et qu'il y a donc lieu d'annuler sa mise à disposition de la Communauté d'agglomération du Grand-Dax en la réintégrant à l'actif du budget principal de la ville,
CONSIDÉRANT que l'immobilisation EP20150050 était affectée au compte 21315 eau potable et que ce compte n'existe pas au budget principal, il y a donc lieu d'affecter cette immobilisation au compte 21318 au budget principal,
CONSIDÉRANT que l'immobilisation EP20150050 était amortie au compte 21315 eau, il ya
lieu de poursuivre exceptionnellement les amortissements au compte 21318 au budget principal pour la durée résiduelle non amortie,
CONSIDÉRANT que les immobilisations AS20150048 « construction nouveau poste boulevard Carnot » pour une valeur d'acquisition de 6 828 € et AS20160029 « protection contre les inondations Miradour », pour une valeur d'acquisition de 14 238 €, figuraient dans la liste des immobilisations mises à disposition dans le cadre de la GEMAPI et n'avaient donc pas à figurer à nouveau sur la liste des immobilisations à mettre à disposition.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS,, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI,
x
APPROUVE l'annulation de la mise à disposition de l’immobilisation EP20150050 à la Communauté d'agglomération du Grand Dax dans le cadre du transfert des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales,
APPROUVE l'intégration de l’immobilisation EP20150050 à l'actif du budget principal, au compte 21318, en poursuivant exceptionnellement les amortissements sur la durée résiduelle non amortie, PREND ACTE que les immobilisations AS20150048 « construction nouveau poste boulevard
Carnot », pour une valeur d'acquisition de 6 828 € et AS20160029 « protection contre les inondations Miradour » pour une valeur d'acquisition de 14 238 €, figuraient dans la liste
des immobilisations mises à disposition dans le cadre de la GEMAPI et n'avaient donc pas à figurer à nouveau sur la liste des immobilisations à mettre à disposition.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210723-20210722-18-DE
Date de télétransmäission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021