Déliberation - 15 MISE A Disposition Terrain Foncier PAR Cagd Pour Organisation Stationnement Avenue st Vincent de Paul

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Déliberation - 15 MISE A Disposition Terrain Foncier PAR Cagd Pour Organisation Stationnement Avenue st Vincent de Paul Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 15 MISE A Disposition Terrain Foncier PAR Cagd Pour Organisation Stationnement Avenue st Vincent de Paul)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, N°Feuillet

1

20220616-15

*0000347003* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 16 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 juin 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

10 juin 2022

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :

21 juin 2022 Suffrages exprimés 34

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN.

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir Mme Mylène HENAULT, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,

M. Pierre STETIN à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : MISE A DISPOSITION DE TERRAIN FONCIER PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'ORGANISATION DU STATIONNEMENT AVENUE SAINT VINCENT DE PAUL

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2221-1,2

VU le Code civil et notamment les articles 1875 et suivants, VU l’avis favorable émis par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Dax lors de sa séance du 18 mai 2022,

VU l’avis favorable de la COMMISSION STATIONNEMENT ET CIRCULATION DU 8 JUIN 2022

CONSIDERANT l’intérêt de développer l’offre de stationnement autour du quartier de la gare compte tenu de son évolution et de son attractivité,

CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération du Grand Dax a accepté, par un prêt à usage, de mettre à disposition de la ville de Dax deux emplacements, au n°18 de l’avenue de la gare et au n°146 de l’avenue Saint-Vincent-de-Paul, permettant de remplir cet objectif.

SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,

APPROUVE la mise à disposition des parcelles cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238, d'une surface totale de 1438 m², et d’une partie de la parcelle cadastrée AM 0027, d’une surface d'environ 100 m² à la ville de Dax par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à titre gracieux, pour une durée de 12 ans reconductible une fois pour la même durée par décision expresse,

APPROUVE le contrat de prêt à usage correspondant et joint en annexe,

AUTORISE Madame la Première Adjointe à signer le contrat de prêt à usage et tout acte se rapportant à cette mise à disposition.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »