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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Arrêté - 2014 36 stationnement place mairie 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE VALLON
Arrêté N° 36 / 2014
réglementant le stationnement place de la mairie
Le Maire de la commune de Saint-Christophe-Vallon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police en matière de stationnement et de circulation,
Vu La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 241-1 et suivants et R 241-1 et suivants,
Vu le code de la route, notamment les articles R417-1 et suivants
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire communal,
Considérant que le parc automobile ne cesse d'augmenter,
Considérant qu'il y a nécessité de créer un nouveau parc de stationnement gratuit afin de garantir la commodité de la circulation et du stationnement, d'assurer la sécurité des usagers et de pallier au stationnement anarchique notamment au niveau du carrefour RD 840 - RD 11 - route du Cayla - rue de la Cayrède,
Considérant que les véhicules de plus de 3 tonnes 5 doivent bénéficier d'un minimum de places de parking,
Considérant que les personnes handicapées ou à mobilité réduite titulaires de la carte européenne de stationnement doivent bénéficier de places de stationnement réservées et adaptées,
Considérant que la réglementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public,
ARRETE
Article 1 - Cet arrêté annule et remplace toutes les dispositions prises auparavant réglementant le stationnement, place de la mairie.
Article 2 - Un parking gratuit est aménagé place de la mairie. Celui-ci est ouvert à la circulation et au stationnement toute l'année et soumis aux dispositions du code de la route
en vigueur, notamment l'article 417-12 régissant le stationnement abusif.
Article 3 - Les emplacements délimités ont été matérialisés en peinture sur le sol accompagnés de la signalétique verticale appropriée. Le nombre de places de stationnement a été fixé à 23 places dont 18 pour les véhicules de tourisme, 3 pour les véhicules de 3 tonnes 5 et plus identifiées « réservées PL » et 2 places du côté de l'agence postale pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
1/2 Article 4 - Le stationnement est interdit aux véhicules tractant une caravane ou une
remorque et aux véhicules de type «camping-cars».
Article 5 - Deux emplacements, côté ‘agence postale communale, sont réservés aux
véhicules utilisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces deux places sont spécialement aménagées et dédiées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, qui devra être en évidence derrière le pare brise.
Article 6 - Les conducteurs doivent se conformer scrupuleusement à la signalétique horizontale et verticale, leur délimitant les emplacements de parking ou les zones de stationnement interdites ou réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Article 7 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 - Le Commandant de la brigade de gendarmerie de MARCILLAC, le secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie de publication et d'affichage habituelle.
Article 9 - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 20 octobre 2014.
Fait à Saint Christophe Vallon
le 10 octobre 2014.
Le Maire
Christian GOMEZ
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat, et sa publication.
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