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Arrêté - AM 2022 230
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 230)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Saphia AnGpolis
tnpt s tenu de:mn
| EMISSION.
EN. ur “PREFECTURE
: NOTIFICATION.
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-96 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la demande. en date du 11 juillet 2022 de Monsieur Romain BENAGLIA, Directeur Adjoint de l'établissement « Le Provençal Golf » sise 95 Avenue de Roumanille, _BP 189, 06410 BIOT sollicitant une ouverture tardive de ce dernier à à titre dérogatoire,
Considérant que cette demande répond au critère d'une réunion organisée à caractère privé,
Considérant que cette demande relève de la compétence du Maire,
Considérant la nécessité de limiter les nuisances sonores,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Le Provençal Golf est autorisé, à titre dérogatoire et exceptionnel, à maintenir son établissement ouvert jusqu’à [h30 du matin dans la nuit :
= Du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022
= Du samedi 27 août 2022 au dimanche 28 août 2022
- . Du lundi 29 août 2022 au mardi 30 août 2022
ARTICLE 2
L'établissement, en charge de l'organisation de cette soirée, a la responsabilité de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les troubles de voisinage et les nuisances générales que pourraient
AR Prefecture
006-210600185-20220809-AM 2022 230-AR
Reçu le 16/08/2022 Ville de Biot - Arrêté Publié le 16/08/2022 unicipal — Service Police Municipale — AM/2022/230 — Page 1/2
- 06906 SorHiA Annrous Ceoex - www.biot.fr - TÉL, 04 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.
ARTICLE 5
Cette autorisation étant consentie pour plusieurs évènements, en cas de nuisances avérées et constatées par les agents dûment habilités sur l’une des dates énumérées à l’article 1”, les autorisations suivantes pourront être suspendues. L'organisateur en sera informé et un arrêté modificatif sera édicté.
ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services et la responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 7
| Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Romain BENAGLIA, Directeur Adjoint du Provençal Golf.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne
. Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
ARTICLE 9
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête,
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Jean-Pierre D ERMPTa
Conseiller Llépärtem
AR Prefecture
006-210600185-20220809-AM 2022-230-AR. ne ne ne cm ee nee conne ce ce ee Recu le 16/08/2022 Ville de Biot - Arrêtél Municipal - Service Police Municipale — AM/2022/230 — Page 212 Publié le 16/08/2022
D - 06706 Sormis Anneos Cenex - Wawbiotir - “ré 04 92 91 55 91 - Fax. C4 93 65 18 09 - dgs@biotfr