Arrêté - AM 2022 307

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Arrêté - AM 2022 307 Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 307)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, VILLE DE BIO

Département des Aipes-Mari

Arrondissement de Grass

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agelomérat

Sophia Anépols

| Pour le Maire | Certifié exécutoire : compte & tenu 1 de:

| Par délégation,

Pos EN LIGNE “Lnaensson

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juin 2022 concernant l'addendum à la posture VIGIPIRATE « été — automne 2022 »,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Considérant la demande en date du 03 novembre 2022 présentée par l'association « CAP CONNECT ATY PIC », représentée par Madame PAYELLE Carine agissant en qualité de présidente, tendant à l'ouverture d’un débit de

boissons temporaire, sous la forme d'une buvette associative à l’occasion de l'événement intitulé « loto » salle GILARDI à Biot,

Considérant que cet événement se tiendra le samedi 5 novembre 2022,

Considérant que toute ouverture d’un débit de boissons établi à l’occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire,

ARRETE

ARTICLE !

L’évènement « Loto » organisé par l'association CAP CONNECT ATY PIC est autorisée à occuper la salle GILARDI, le samedi 5 novembre 2022 de [5h à 22h.

ARTICLE 2 |

Afin de répondre aux mesures de sécurité nécessaires, et notamment dans le cadre du plan Vigipirate, le stationnement et la circulation aux abords du site seront réglementés.

ARTICLE 3

L'association devra rendre l’espace alloué en l’état, la mairie déclinant toute responsabilité en cas d'incident

ou d'accident.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2022/307 — Page 1/3

Mairie DE Bior-Sopria Anripous : CS 90339 - 06906 ScrHia Annrous Cevex - www.biotfr - Tée. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 4

Les personnes ayant fait l’objet d’un accord pour la tenue de cet événement devront se conformer aux

prescriptions et consignes relatives à la police des débits de boissons.

ARTICLE 5

Cette autorisation d'ouverture de débit de boisson est accordée dans la limite de cinq autorisations par an.

Celle-ci constitue la première de l’année 2022.

ARTICLE 6

Il est interdit de servir de l’alcoo! à des mineurs.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des groupes | et 3 tels que définis

à l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- Groupe I : boissons sans alcool

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat

- Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints, les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus

_ de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur

ARTICLE 7

Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d’alcoo!, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques.

e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état

d’alcoolisme.

e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui.

e Ne pas servir une personne manifestement ivre.

Respecter l’heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

e Ne servir que des boissons des groupes | et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé

Publique.

ARTICLE 8

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnitéà tout moment:

Y_ Soit dans le cas où l’association organisatrice ne remplit pas les conditions imposées ;

Soit dans le cas où la commune le juge utile dans l'intérêt général ou en cas de trouble de l’ordre public.

Mesures de sécurité relatives à la tenue de évènement

ARTICLE 09

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun container à ordure ne pourra être présent à proximité immédiate du site.

Les sacs poubelles présents sur le site devront être de nature transparente.

ARTICLE 10 |

Des affiches rappelant les différentes interdictions de circulation et de stationnement, le plan Vigipirate, les

risques attentats ainsi que les principales mesures de sécurité seront apposées sur les barrières et disposées à certains endroits du dispositif.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2022/307 — Page 2/3

Maure ve Bior-Sopmia Anrirous : CS 90339 - 06906 SorHia Anvnrous Cecex - wwwbiot.fr - Té.. G4 92 91 55 91 - Fax. O4 93 65 18 09 - dgs@biot.irARTICLE 11

Le port, le transport de façon apparente et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d'armes

factices et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable sont interdits et sanctionnés.

ARTICLE 12

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité

publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.

ARTICLE 13

Les violations aux prescriptions du présent arrêté seront constatées, réprimées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14

Le présent arrêté fera l'objet d’une notification à l'association « CAP CONNECT ATY PIC », représentée par sa Présidente, Madame Carine PAYELLE.

ARTICLE 15

La Directrice Générale des Services, le responsable du service Attractivité du Territoire, le responsable du Centre Technique Municipal et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 16

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot - Madame Carine PAYELLE Présidente de l'association « CAP CONNECT ATY PIC ».

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

ARTICLE 17

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux. |

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Mairie DE Bior-Soptia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cevex - wwwbiotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr