unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 29 03 2016

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 29 03 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 29 03 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

BP 60 002

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 29 MARS 2016

L’an deux mil seize le vingt-neuf du mois de mars à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de Tessonnière sous la présidence d’Olivier FOUILLET Président.

19 présents + 5 pouvoirs

Membres titulaires présents

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Huguette ROUSSEAU, Jacky JOZEAU, Viviane CHABAUTY, Jacques METREAU, Jean-Marie COLIN, Lucette ROCHER, ✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT,

✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT,

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY,

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

✓ Commune d'Irais :

✓ Commune de Louin: Monique NOLOT,

✓ Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU, ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

✓ Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD (arrivé en cours de séance)

Membres suppléants présents :

✓ Commune d’IRAIS : Jérémy CHEVALIER

5 pouvoirs

✓ Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU ✓ Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT ✓ Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

✓ Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER ✓ Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE

Daniel ROBERT a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : mercredi 23 mars 2016

Observations sur le Procès-verbal de la réunion du 16 février 2016 : Le PV est adopté à l’unanimité.

Suite au décès de M. Patrick JAMET conseiller communautaire de Saint-Loup-Lamairé, M. Le Président évoque son implication au sein de l’assemblée et généralement au service des services de l’Airvaudais-Val du Thouet puis il demande une minute de silence en sa mémoire. Il présente M. Jacques CHAUVEAU, nouveau délégué pour la commune de Saint-Loup-Lamairé.

GOUVERNANCE REPRESENTATION

 REFORME DE L’AMENAGEMENT COMMERCIAL

La Préfecture sollicite la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour désigner deux remplaçants titulaires et deux suppléants pour siéger à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et d’Aménagement Cinématographique. Le Président détenant plusieurs mandats au titre desquels il peut siéger à la CDAC. Il convient donc de désigner d’autres représentants de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet.

Délibération n° D2016-018

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire désigne deux remplaçants permanents :

- Le 1er Vice-Président : Pascal BIRONNEAU

- Le 2ème Vice-Président : Daniel ROBERT

Et deux remplaçants suppléants :- Le 3ème Vice-Président : Frédérique DAMBRINE

- Le 4ème Vice-Président : Jean-François COIFFARD

pour représenter la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à la Commission Départementale de l’Aménagement Commercial et d’Aménagement Cinématographique (CDAC).

PISCINES

 REGLEMENTS DES PISCINES ET HORAIRES D’OUVERTURE

Délibération N° D2016-019

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Valide :

- le règlement intérieur et les horaires d’ouverture au public du bassin du Cébron

- le règlement intérieur et les horaires d’ouverture au public du bassin d’Airvault

✓ autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération

 TARIFS POUR LA SAISON 2016

Délibération n° D2016-020

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

✓ fixe ainsi qu’il suit les tarifs d’entrée pour les piscines pour la saison 2016 (en €uros)

✓ décide que le 1er jour d’inscription pour les cours de natation sera réservé aux habitants de la

Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

CATEGORIES CEBRON et AIRVAULT Habitants de la CCAVT habitants hors CCAVT

ENFANT de - 7 ans gratuit

ENFANT à partir de 7 ans et

jusqu’à 18 ans

1 entrée 1.80

10 entrées 15.00

ADULTE

1 entrée 2.50 3.00

10 entrées 23.00 27.00

GROUPE de 10 personnes :

entrée par personne et par

encadrant (gratuit pour les

moins de 7 ans)

1.00 1.00

LECONS DE NATATION

à l’unité 7.00 12.00

10 leçons 60 100

GROUPES SCOLAIRES gratuit

RESSOURCES HUMAINES

 MODIFICATION DE LA D2015-041 DU 28 AVRIL 2015 SUR LE RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS ET SAISONNIERS

Délibération n° D2016-021

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié concernant les contrats à durée déterminée

• Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des

démarches administratives

• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non

titulaires de la FPT• Vu le code du travail (articles L774-2 et D773-2-1 à D773-2-7)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ Modifie la délibération D2015-041 du 28 avril 2015 concernant les ouvertures de postes pour les

besoins occasionnels ou saisonniers tel qu’indiqué en gras grisé ci-dessous :

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à recruter les agents et à signer les contrats

correspondants.

BESOINS SAISONNIERS

Remplacement

d’un agent

indisponible

Besoin

temporaire

Accueil piscine

Cebron

CDD de droit

public

Surveillance

baignade Cebron

CDD de droit

public

Ménage piscine

Airvault CDD de

droit public

Accueil piscine

Airvault CDD de

droit public

Surveillance

baignade

Airvault

CDD de

droit public

Service de la

chevalerie

CDD de

droit public

grade de recrutement

Adjoint

technique 2ème

classe

Tous les grades du

cadre d’emploi des

éducateurs APS

selon expérience

de l’agent

Adjoint technique

2ème classe

Adjoint technique

2ème classe

Tous les

grades du

cadre

d’emploi des

éducateurs

APS selon

expérience

de l’agent

Adjoint

technique ou

animation

2ème classe

Grade de base

du cadre

d’emploi de

l’agent absent

Tous les grades

de catégorie C

nombre d’heures

hebdomadaires

maximum

35 35 35 35 35 35

Même temps

hebdomadaire

que l’agent

absent

35

durée du contrat

maximum 5 mois 5 mois 5 mois 5 mois 5 mois 5 mois

Durée de

l’absence de

l’agent à

remplacer

12 mois

maximum

pendant une

même période

de 18 mois

rémunération M. Le Président est autorisé à fixer l’échelon de rémunération selon expérience de l’agent

rémunération des

heures

supplémentaires/

complémentaires

oui oui oui oui oui oui oui oui

indemnité de

régisseur oui non non oui non non

oui selon les

missions de

l’agent

remplacé

non

rémunération travail

du dimanche/jours

fériés

oui oui oui oui oui oui

oui selon les

missions de

l’agent

remplacé

oui selon les

cas

complément

maximum de

rémunération

possible, laissé à la

discrétion du

président

25 € IAT/mois

IFTS et

IEMP pour

650 €

/mois

non non

congés à prendre ou

payer à payer

à payer ou à

prendre selon la

durée du

remplacement

à payer

 MUTUALISATION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS UNIQUES

Délibération n° D2016-022

• Vu l'article 8 du Code des Marchés Publics

• Vu le schéma de mutualisation validé par la D2015-117 du 8 décembre 2015 • considérant l’utilité de coordonner la consultation dans le cadre des marchés publics afin d’aboutir au choix d’un seul prestataire chargé de l’établissement du Document Unique pour chacune des collectivités signataires du groupement de commandes

• considérant le besoin d’un groupement de commande pour la signature dudit marché

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ Approuve la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet et les communes membres souhaitant y participer ayant pour objet la

consultation dans le cadre des marchés publics afin d’aboutir au choix d’un seul prestataire chargé

de l’établissement du Document Unique pour chacune des collectivités signataires du groupement de

commandes

✓ Approuve les termes de la convention de constitution du groupement de commande telle que

présentée et jointe à la présente délibération✓ Accepte que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet soit désignée coordonnatrice

du groupement ainsi constitué

✓ La collectivité coordinatrice organisera l’ouverture et le classement des offres dans le respect du Code

des Marchés Publics et de son règlement interne concernant les MAPA.

✓ Accepte de prendre en charge les frais relatifs aux travaux préparatoires de la consultation

✓ Autorise M. le Président à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de la

convention constitutive

✓ Donne délégation de signature à M. le Président ou à son représentant pour tous les documents se

rapportant à cette convention de groupement de commande.

ARRIVEE DE JEAN-FRANCOIS COIFFARD

 RECRUTEMENT D’AGENTS EN CONTRAT AIDE POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT

Délibération n° D2016-023

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

✓ DECIDE de créer, pour les services techniques (suivi du patrimoine), un poste de droit privé,

conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou emploi

d’avenir, pour 35 h semaine à compter du 1er avril 2016.

✓ PRECISE que ce contrat sera d’une durée déterminée de 36 mois maximum. La durée initiale

pourra être de 12 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au

parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi.

✓ PRECISE que l’agent qui sera recruté devra présenter des diplômes d’un niveau au moins égal

à bac + 3

✓ INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC + 36 %

✓ AUTORISE M. Le Président ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

 DELEGATION A M. LE PRESIDENT POUR LE RECRUTEMENT D’AGENT DE DROIT PRIVE

Délibération n° D2016-024

• Vu l’article L.5211-10 du CGCT

Après délibération à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Donne délégation à M. Le Président pour la durée de son mandat, afin qu’il puisse prendre toute

décision concernant le recrutement d’agents de droit privé relevant des contrats aidés par l’Etat

et leur renouvellement, sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.

✓ Demande à ce que M. Le Président rende compte lors de chaque Conseil Communautaire des

actes ainsi signés dans le cadre de cette délégation.

PROJET DE FUSION

 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ETUDE DE POSITIONNEMENT, D’AIDE A LA DECISION ET D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PARTHENAY GATINE.

La procédure de fusion de droit commun entre EPCI nécessite au moins l’écriture du projet de statuts et une présentation de l’impact fiscal et financier, conformément à l’article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président propose demander une étude de positionnement, d’aide à la décision et d’assistance pour le projet de fusion entre la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet et la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et de constituer un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Parthenay Gâtine conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Délibération n° D2016-025

• Vu l'article 8 du Code des Marchés Publics• Considérant le projet de fusion de droit commun entre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et la Communauté de Communes Parthenay Gâtine

• considérant l’utilité de coordonner une étude de positionnement, d’aide à la décision et d’assistance pour le projet de fusion

• considérant le besoin d’un groupement de commande pour ladite étude

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Approuve la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet ayant pour objet de coordonner une étude de positionnement, d’aide à la décision et d’assistance pour le projet de fusion entre les deux signataires

✓ Approuve les termes de la convention de constitution du groupement de commande telle que présentée et jointe à la présente délibération

✓ Accepte que la Communauté de Communes Parthenay Gâtine soit désignée coordonnatrice du groupement ainsi constitué

✓ Accepte les dispositions financières et la prise en charge à 100 % par la CCAVT de l’accompagnement

pour un passage préalable à la fusion en fiscalité unique et pour la prise de compétence préalable ZAE.

Pour le reste des missions, la prise en charge sera de 28 % pour la CCAVT et de 72 % pour la CCPG.

✓ Autorise M. le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures d'exécution liées à

l'approbation de la convention constitutive

✓ Donne délégation de signature à M. le Président ou son représentant pour tous les documents se

rapportant à cette convention de groupement de commande.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 MARCHE DE TRAVAUX POUR LE RACCORDEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LOUIN A LA STEP D’AIRVAULT

Délibération n° D2016-026

• Vu le Code des Marchés Publics

• Vu la délibération D2015-119 du Conseil Communautaire en date du 08 décembre 2015 validant le

dossier de consultation des entreprises pour le raccordement de l’assainissement collectif de la

commune de Louin à la station d’épuration d’Airvault et fixant les modalités de la mise en

concurrence,

• Vu l’appel d’offre en date du 16 décembre 2015

• Vu l’avis du SPIC Assainissement du 15 mars 2016,

• Vu l’avis de la Commission MAPA du 09 mars 2016

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Attribue le lot 1 « Canalisations et branchements » à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – 79600

AIRVAULT avec la variante 1 pour un montant de 213 882 € HT.

✓ Attribue le lot 2 « Postes de refoulement » à l’entreprise PVE – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE sans

ballon anti-bélier pour un montant de 77 965 € HT.

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération

 CONVENTION PUITS

Par délibération n° D2013-020 du 18 décembre 2013, le Conseil Communautaire a fixé la base de facturation à 40 m3 par an et par personne vivant au foyer au 1er janvier de l’année de facturation pour les foyers n’ayant pas de dispositifs de comptage de consommation d’eau.

Plusieurs foyers souhaitent installer un compteur à la sortie de leur puits, il est donc proposé de signer avec le propriétaire du logement une convention concernant la relève de la consommation d’eau et de la facturation de la redevance assainissement.

Délibération n° D2016-027

• Vu l’avis du SPIC Assainissement du 15 mars 2016

• Vu le règlement du service assainissement collectif de la Communauté de Communes Airvaudais-Val

du Thouet validé par délibération du Conseil Communautaire du 28 Avril 2015 et notamment son

article 15• Vu la délibération D2013-20 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2013 fixant le forfait

de facturation de la redevance assainissement à 40 m3/an et par personne vivant au foyer au 1er

janvier pour les foyers alimentés en eau potable par une source autre que le réseau d’adduction public.

• Vu la pose de compteurs sur les sources d’alimentation des foyers en eau potable autre que le réseau

d’adduction

• Considérant qu’il revient de fixer les modalités de relève de ces compteurs d’eau et la facturation de

la redevance d’assainissement qui en découle

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ Valide la convention type présentée pour la facturation de la redevance assainissement des

logements alimentés en eau potable uniquement ou partiellement par une source autre que le

réseau public d’adduction d’eau potable

✓ Autorise M. le Président ou son représentant à signer lesdites conventions.

 TARIFS FUITES : VOLUME MOYEN DE BASE QUAND LA CONSOMMATION MOYENNE ANTERIEURE EST INCONNUE

Délibération n° D2016-028

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Décide qu’en cas de fuite d’eau dans un foyer dont le volume moyen consommé sur les années

antérieures est inconnu, le tarif fuite sera appliqué sur la base de 40 m3 par an et par personne

présente au foyer au 1er janvier de l’année de référence

✓ Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce sujet.

COMPTABILITE FISCALITE FINANCES

 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Délibération n° D2016-029

• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu les demandes de subvention déposées

• Vu les documents fournis : compte rendu d’activité et budget prévisionnel

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accorde les subventions suivantes :

association/organisme VOTE

Tourisme en Gâtine 22 660,00

Ecole de musique inter cantonnale/aide pour l’achat de sonorisation 930,00

Radio Gâtine 250,00

Syndicat d'Initiative du Val du Thouet/Marché de Noël et festival peinture 3 000,00

Centre Socio Culturel/Musique et danses du monde 3 000,00

Centre Socio Culturel/les murs ont des oreilles 2 000,00

Assoc Musiques en Gâtine/festival 800,00

Le Rêve de l'Aborigène/festival 500,00

ADIL 200,00

 REVISION DES INDEMNITES AUX ELUS

Délibération n° D2016-030

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-12 et R.5214-1

• Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des présidents et

vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L 5211-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu la délibération D2014-062 du 29 avril 2014 fixant les indemnités du président et des vices présidents

de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du ThouetAprès en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide que :

✓ Les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont ainsi fixés à compter du 1er avril 2016 :

PROPOSITION

Elus

indemnisés

indice

brut de

référence

%

maximum

% voté par

rapport au

%

maximum

soit %

voté par

rapport à

l'indice

1015

montant brut

au jour de la

délibération

Président 41,25 23,44 891,00

1er VP 16,50 9,38 356,40

2ème VP 16,50 9,38 356,40

3ème VP 16,50 9,38 356,40

4ème VP 16,50 9,38 356,40

INDEMNITE MAXIMUM

tranche 3 500 à 9 999

habitants

INDEMNITE MENSUELLE VOTEE à

compter du 1er avril 2016

1015 56,82

✓ Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et sont actualisées en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice de référence.

 FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES

Délibération n° D2016-031

• Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu la Loi 2004-809 du 13 août 2004 – article 186-I

• Considérant que le versement d’un fonds de concours par les communes membres de la Communauté

de Communes Airvaudais-Val du Thouet conditionne la réduction du déficit de la Chevalerie du Thouet.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés et exprimés (1 abstention), le Conseil Communautaire

• Décide de signer une convention pour le versement d’un fonds de concours des communes

membres dans les conditions ci-dessous définies

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention.

Article 1 : objet de la convention

La présente convention est conclue afin de déterminer la participation financière de chaque commune membre au profit de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour le financement de l’équipement suivant :

• La Chevalerie du Thouet

Article 2 : montant du fonds de concours

Le montant global du fonds de concours est fixé à 40 000 €. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

Article 3 : répartition du fonds de concours

Le montant global du fonds de concours sera ainsi réparti entre les communes membres : • 1/3 selon le potentiel fiscal des communes

• 1/3 selon la DGF perçue par les communes

• 1/3 selon la population DGF des communes

Article 4 : versement du fonds de concours

Le règlement du fonds de concours interviendra à réception de l’avis des sommes à payer établi par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet,

Article 5 : litiges

En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différent serait porté devant la juridiction compétente.

Article 6 : second appel

Selon l’estimation du résultat de l’année 2016 du budget chevalerie, une deuxième convention pourra être signée avec les communes membres pour un nouveau fonds de concours dont le montant sera à déterminer. TRANSFORMATION D’UN PRET MOYEN TERME EN PRET SUR 5 ANS

Le budget principal a un prêt moyen terme de 450 000 €, hérité de la Communauté de Communes du Val du Thouet, à rembourser au mois de juillet. Vu la situation de la trésorerie du budget principal, il va être particulièrement difficile de pouvoir le rembourser dans les délais.

Délibération n° D2016-032

• Vu la proposition du Crédit Agricole en date du 07 mars 2016

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de réaliser auprès du Crédit Agricole un prêt aux conditions suivantes : • Capital emprunté : 450 000 €

• Durée : 5 ans

• Taux : fixe 1,11 %

• Echéances : constantes

• Remboursement : trimestriel

• Différé d’amortissement : non

• Frais de dossier de 0,15 % soit 675 €

Le Conseil Communautaire autorise M. Le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole, ainsi que tous les documents qui pourraient en découler.

 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2016 AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Délibération n° D2016-033

• Vu le CGCT sur l’adoption des budgets primitifs

• Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2015

Sur proposition de M. Le Président

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés le Conseil Communautaire adopte les budgets primitifs 2016 (M14, M4 et M49) de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet avec reprise anticipée des résultats 2015. Les budgets primitifs 2016 s’équilibrent de la façon suivante :

BUDGET EN €UROS

Section d’

investissement

équilibrée à

Section de

fonctionnement

équilibrée à

Prestation de services 0 € 5 000 €

Multiservices de Boussais 21 347.43 € 25 695.25 €

Chevalerie du Thouet 22 702.13 € 504 543.29 €

Auralis Bâtiment TPL 231 623.70 € 151 347.04 €

ZAE La Pointe du Renard 250 412.34 € 192 706.17 €

ZAE le Dessus de Dissé 90 030.78 € 90 030.78 €

Auralis 1 70 543.02 € 69 783.12 €

Auralis 2 699 926.59 € 479 618.91 €

Budget Principal 4 810 273.07 € 2 297 718.67 €

SPANC 438.77 € 91 700 €

Ordures Ménagères 146 410.69 € 1 006 855 €

Assainissement Collectif 2 338 487.50 € 1 214 404.24 €

 VOTE DES TAUX DE FISCALITE – 2016

Délibération n° D2016-034

• Vu le CGCT• Vu le budget principal de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet validé pour

l’année 2016

• Vu le montant de la fiscalité directe inscrit au budget primitif 2016

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit les taux d’imposition pour l’année 2016 :

Taxe d’habitation (TH)

Taxe foncier bâti (TFB)

Taxe foncier non bâti (TFNB)

Contribution foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

5,30

2,89

13,34

4,89

24,47

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 FISAC

Le Pays de Gâtine a fait acte de candidature à l’appel à projet FISAC. Il s’agit de demander une subvention globale pour aider les TPE en direct sur leurs projets d’investissement afin d’améliorer et maintenir le tissu des entreprises artisanales, commerciales et de services de proximité sur le territoire de Gâtine. Au travers de ce dispositif FISAC (Fonds d’intervention pour les services l’artisanat et le commerce), l’Etat permet aux collectivités d’aider en direct les entreprises autour des objectifs suivants : - Moderniser les entreprises de proximité existantes

- Améliorer le cadre dans lequel s’exercent ces activités

- Développer une offre de services innovants mieux adaptée aux besoins des consommateurs

- Développer le professionnalisme et l’innovation

- Améliorer l’offre commerciale (au sens large)

Ces objectifs répondent en tout point aux besoins de notre territoire. Ils correspondent bien à l’enjeu économique du Pays qui est de soutenir l’ancrage, la pérennisation par la transmission ou le développement de nos entreprises locales.

Dans la réponse à l’appel à projet deux axes pourraient être retenus : - Soutenir les investissements des entreprises afin d’accompagner leur développement voir les aider à

préparer leurs missions

- Accompagner les entreprises dans leurs démarches d’adaptation aux mutations économiques.

Le financement par le FISAC de ce dispositif d’aides directes aux entreprises est subordonné à la condition que la participation financière du Pays soit au moins égale à celle du FISAC.

Délibération n° D2016-035

• Vu l’avis des membres du Bureau Communautaire du 13 janvier 2016 et du 16 mars dernier

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés et exprimés, le Conseil Communautaire :

- valide le projet FISAC établi par le Pays de Gâtine tel que présenté en annexe et accepte le

versement au Pays d’une cotisation à hauteur de 0,75 € par habitant sous réserve de la validation

par l’Etat du dossier.

- Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents qui s’y rapportent

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT GPECT FILIERE BOIS

En 2015, la Maison de l’Emploi et des Entreprises de Parthenay et de Gâtine a engagé une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale pour la filière Bois.

Un projet a été établi pour 2016 et a pour objectif de contribuer à satisfaire les besoins salariés immédiats et à moyen terme des entreprises, une meilleure diffusion des dispositifs existants sur le territoire, de développer le partenariat local avec les entreprises, et de répondre à leurs besoins en gestion des ressources humaines. Le Président peut signer l’accord-cadre au côté des autres partenaires de l’action.

Délibération n° D2016-036

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés et exprimés, le Conseil Communautaire• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer l’accord cadre ainsi que tous les documents

qui pourraient en découler.

CONVENTION AVEC L’ANRU/PIA (PROJET DISPONIBLE POUR CONSULTATION A LA CCAVT)

M. Le Président expose

La Maison de l’Emploi et des Entreprises de Parthenay et de Gâtine a répondu et a été retenue à un appel à projet national sur le programme d’investissement d’avenir en direction de la jeunesse. Afin de percevoir et de redistribuer les fonds, ils ont l’obligation de créer une association ad hoc à laquelle ils proposent à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de participer. Dans le cadre de la signature de la convention avec l’ANRU (PIA Les jeunes s’en mêlent), les partenaires du projet sont invités à signer l’accord de groupement et désigner un représentant de la Communauté de Communes.

Délibération n° D2016-037

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés et exprimés (5 abstentions), le Conseil Communautaire décide:

- D’approuver la participation de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à la

création de l’association « BOCAGE GATINE JEUNESSE »

- D’approuver les statuts de l’association

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

De plus, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide: - De désigner Mme Frédérique DAMBRINE en tant que représentante de la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet au sein de l’association.

 VENTE PARCELLES SUR ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES

Délibération n° D2016-038

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés, le Conseil Communautaire :

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs aux

ventes des terrains des zones d’activités économiques dont les conditions et les prix ont été fixés

par délibération.

• Demande à ce que M. Le Président rende compte lors de chaque Conseil Communautaire des actes

ainsi signés dans le cadre de cette délégation.

A Airvault le 04 avril 2016 PV sommaire affiché le

Le Président,

Olivier FOUILLET.