unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 13 12 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 13 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le treize du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil à la Mairie d’Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

22 présents + 5 pouvoirs (27 votes) :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Dominique GUILBOT, Jacky

JOZEAU, Mattieu MANCEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Lucette ROCHER

✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD

✓ Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓ Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF

✓ Commune de Maisontiers :

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain JEZEQUEL, Micheline

REAU

Membre suppléant présent :

✓ Commune de Maisontiers : Claude FREGEAI

5 pouvoirs :

✓ Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Fabrice DURAND a donné pouvoir à Jean-Claude LAURANTIN

✓ Sébastien FAURE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY

✓ Monique NOLOT a donné pouvoir à Mathias DIXNEUF

✓ Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU

Excusés : Gérard CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE, Fabrice DURAND, Sébastien FAURE, Monique NOLOT, Frédéric PARTHENAY

Dominique BARREAU a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mardi 06 décembre ayant pour ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de séance de conseil communautaire

• COMPTABILITE-FINANCES-FISCALITE

- Provisions pour risque d’impayés – Budgets : Principal, Déchets et Assainissement collectif - Reversements de budget à budget

- Avance de trésorerie du budget principal au profit du budget à autonomie financière « Offices de Tourisme AVT » - Décisions modificatives n° 2022-002

- Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

- Admissions en non-valeur

- Effacements de dettes

- Suppressions budgets

- Intégration de budgets annexes dans le budget principal

- Fusion des budgets de zones en un seul budget de zones

- Reversement du produit de la taxe d’aménagement

- Partage du produit des IFER du territoire

- Reversement de l’IFER éoliennes terrestres 2022 à la commune d’Availles-ThouarsaisProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 2 sur 13

• SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

- Subvention complémentaire au Centre-Socio-Culturel de l’Airvaudais et du Val du Thouet

• RESSOURCES HUMAINES

- Mise en place de la médiation proposée par le CDG79

- Renouvellement de la mise à disposition de Luc BILLARD auprès de l’Ehpad « Les Résidences du Thouet »

• TOURISME

- Conseil d’exploitation régie Office de Tourisme

• AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Appel à manifestation 2023 du service public pour la rénovation de l’habitat

• DECHETS

- Remboursement de TEOM année 2022

- Tarifs redevance spéciale année 2023

• QUESTIONS DIVERSES

Observations sur le Procès-Verbal de la réunion du 08 novembre 2022 :

Pascal BIRONNEAU demande à ce qu’il soit précisé dans son intervention sur le sujet du FRET « questions diverses » ce qui est en gras ci-dessous :

« Pascal BIRONNEAU rappelle que la Communauté de communes s’est engagée favorablement dans le financement du projet et a pris une délibération pour le raccordement ferroviaire mais que cela n’a été suivi d’effets. Il trouve dommage que l’Etat (notamment la DREAL) n’impose pas d’utiliser certains transports quand elle finance ou accorde des autorisations. »

Le PV est arrêté et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 Provisions pour risque d’impayés – Budgets : Principal, Déchets et Assainissement collectif

M. le Président expose

Il est proposé d’ajuster les provisions pour risque d’impayés, suite aux différents effacements de dettes et admissions en non-valeur déjà passés en Conseils Communautaires et aux différentes provisions faites depuis plusieurs années. Pour rappel, le calcul des provisions se faisait en fonction de la date de la créance de la manière suivante :

Date des créances Provision Année N-1 20% Année N-2 25% Année N-3 30% Année N-4 50% Au-delà 100%

Budget principal : Selon les services du SGC de Thouars, le montant des provisions doit être ajusté. Pour l’année 2022, la provision doit être de 644,44 euros. En 2021, le montant était de 877,56 euros. Il convient donc de faire une reprise de provision pour la différence, soit 233,12 euros. Cet ajustement doit faire l'objet d'une délibération et doit être constaté par un titre d'ordre mixte au compte 7817.

Budget déchets : Selon les services du SGC de Thouars, le montant des provisions doit être ajusté. Pour l’année 2022, la provision doit être de 16 480,79 euros. En 2021, le montant était de 42 124,25 euros. Il convient donc de faire une reprise de provision pour la différence, soit 25 643,46 euros. Cet ajustement doit faire l'objet d'une délibération et doit être constaté par un titre d'ordre mixte au compte 7817.

Budget assainissement collectif : Selon les services du SGC de Thouars, le montant des provisions doit être ajusté. Pour l’année 2022, la provision doit être de 17 802,89 euros. En 2021, le montant était de 41 872,59 euros. Il convient donc de faire une reprise de provision pour la différence, soit 24 069,70 euros. Cet ajustement doit faire l'objet d'une délibération et doit être constaté par un titre d'ordre mixte au compte 7817.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 3 sur 13

Délibération n° D2022-079

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

- de réaliser des provisions pour risques d’impayés telles que proposées ci-dessous :

Budget principal : Pour l’année 2022, le montant de la provision est de 644,44 euros. En 2021, le montant était de 877,56 euros. Il convient donc de faire une reprise de provision pour la différence, soit 233,12 euros, constatée par un titre d'ordre mixte au compte 7817.

Budget déchets : Pour l’année 2022, le montant de la provision est de 16 480,79 euros. En 2021, le montant était de 42 124,25 euros. Il convient donc de faire une reprise de provision pour la différence, soit 25 643,46 euros, constatée par un titre d'ordre mixte au compte 7817.

Budget assainissement collectif : Pour l’année 2022, la provision est de 17 802,89 euros. En 2021, le montant était de 41 872,59 euros. Il convient donc de faire une reprise de provision pour la différence, soit 24 069,70 euros, constatée par un titre d'ordre mixte au compte 7817.

- d’autoriser M. le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

 Reversements de budget à budget

M. le Président expose

Afin de répartir les dépenses et les recettes des différents budgets en fonction du budget auquel elles se rapportent réellement, il convient de réaliser les reversements de budget à budget tels que présentés en annexe.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-080

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide les reversements de budget à budget exposés en annexe.

 Avance de trésorerie du budget principal au profit du budget à autonomie financière « Offices de tourisme AVT »

M. le Président expose

Le budget « Offices de tourisme AVT » est un budget à autonomie financière et n’a pas de rentrée d’argent significative. Le budget principal doit lui faire une avance de trésorerie pour pouvoir payer les charges qui lui sont liées. Il vous est donc proposé de faire une avance de trésorerie du budget principal au budget « Offices de tourisme AVT » d’un montant de 62 323,67 €.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-081

• Vu l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Considérant que le budget à autonomie financière « Offices de tourisme AVT » n’a pas de rentrée d’argent

significative

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

• De faire une avance de trésorerie sans intérêt :

o Du budget principal vers le budget à autonomie financière « Offices de tourisme AVT » d’un montant

de 62 323,67 €

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 Décisions modificatives n°2022-002

M. le Président expose

Des DM sont nécessaires pour ajuster les budgets en cette fin d’année telles que présentées en annexe.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 4 sur 13

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Daniel ROBERT précise que la commune d’Availles-Thouarsais a délibéré favorablement à la proposition d’acompte de l’IFER éolien, dans l’attente de la réponse des services fiscaux.

Délibération n° D2022-082

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide les décisions

modificatives exposées en annexe.

 Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

M. le Président expose

Comme chaque année, selon l’article L. 1612-1 du CGCT, en début d’année, dans l’attente du vote des budgets primitifs 2023, le Conseil Communautaire ouvre 25 % des crédits d’investissement ouverts aux budgets 2022 selon le tableau joint en annexe.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-083

• Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire autorise M. le Président à engager, liquider et mandater, sur l'ensemble des budgets de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et jusqu’au vote des budgets primitifs 2023, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2022, dans les conditions et limites prévues à l'article L.1612-1 du CGCT et selon le tableau défini ci-annexé.

 Admissions en non-valeur

M. le Président expose

M. le Trésorier demande de soumettre au Conseil Communautaire les listes d’admissions en non-valeur suivantes :

Numéro de liste 40208 - Budget

déchets

40209 - Budget

assainissement

collectif

5701180015 1 024,81 €

5700981715 3 000,50 €

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-084

• Vu le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; • Vu les crédits disponibles inscrits aux différents budgets concernés ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’admettre en non-valeur les états transmis et les tableaux ci-dessous :

Numéro de liste 40208 - Budget

déchets

40209 - Budget

assainissement

collectif

5701180015 1 024,81 €

5700981715 3 000,50 €

 Effacements de dettes

M. le Président expose

M. le Trésorier demande de soumettre au Conseil Communautaire les effacements de dettes suivants :Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 5 sur 13

Abonné 40208 - Budget déchets 40209 - Budget assainissement collectif

Abonné CCAVT 480,54 € 941,43 € Abonné CCAVT 105,30 € Total 480,54 € 1 046,73 €

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-085

• Vu l’exposé de M. le Président et la présentation nominative des effacements de dettes ;

• Vu les crédits disponibles inscrits aux différents budgets concernés ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire est informé des

effacements de dettes suivant le tableau ci-dessous :

Abonné 40208 - Budget déchets 40209 - Budget assainissement collectif

Abonné CCAVT 480,54 € 941,43 € Abonné CCAVT 105,30 € Total 480,54 € 1 046,73 €

 Suppressions budgets

M. le Président expose

Il convient de supprimer les budgets suivants au 31 décembre 2022 : - Chevalerie du Thouet (40207) suite à la vente du site de la Guinière

- Auralis Location (40206) suite à la vente du bâtiment TPL Industries

- Prestations de services (40210). Ce budget n’est plus utilisé.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

A la demande de Gérard GIRET, M. le Président précise que le budget « Prestations de services » était utilisé lorsque la DGS de la Commune d’Airvault était en renfort à la Communauté de Communes dans l’attente de trouver un nouveau Directeur.

Délibération n° D2022-086

• CONSIDERANT que le budget annexe « 40210 - Prestations de services » n’a plus d’intérêts ;

• CONSIDERANT que la Chevalerie du Thouet a été vendue ;

• CONSIDERANT que le bâtiment de TPL Industries a été vendu ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide : • De dissoudre à la date du 31 décembre 2022 les budgets annexes « 40210 – Prestations de services »,

« 40206 – Auralis Location » et « 40207 – Chevalerie du Thouet » ;

• De transférer l’actif et le passif de chaque budget sur le budget principal, le cas échéant ;

• D'autoriser M. le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en ce sens.

 Intégration de budgets annexes dans le budget principal

M. le Président expose

Il est proposé d’intégrer les budgets suivants dans le budget principal pour limiter les budgets annexes à partir du 1er janvier 2023 :

- Bâtiment sur ZAC du Grand Tillais (40212)

- Bâtiment Dissé Location (40213)

- Multiservices de Boussais (40203)

Chaque bâtiment sera retracé dans le budget principal par axe analytique avec TVA pour ces 3 axes. Aussi, il convient de supprimer ces trois budgets à compter du 1er janvier 2023.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 6 sur 13

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-087

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : • Acte la dissolution des budgets annexes « 40212 – Bâtiment sur ZAC du Grand Tillais », « 40213 – Bâtiment

Dissé Location » et « 40203 – Multiservices de Boussais » à la date du 31 décembre 2022 ;

• Accepte la reprise de l’actif, du passif, des restes à payer et à recouvrer ainsi que les résultats des sections de

fonctionnement et d’investissement de ces 3 budgets dans le budget principal de la CCAVT ;

• Décide que ces 3 budgets annexes seront retracés par axe analytique avec assujettissement à la TVA dans le

budget principal de la CCAVT ;

• Autorise M. le Président ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ces 3 bud-

gets annexes et à signer toutes les pièces administratives aux fins d’intégrer ces derniers au budget principal

de la CCAVT

 Fusion des budgets de zones en un seul budget de zones

M. le Président expose

Comme le point précédent et afin d’anticiper le passage en M57 au 1er janvier 2024, les services du SGC de Thouars nous conseillent de fusionner les budgets de zones suivants et de créer un seul budget de zones dénommé « Zones artisanales de la CCAVT » avec des axes analytiques à l’intérieur à compter du 1er janvier 2023 : - Auralis 1 (40204)

- Auralis 2 (40205)

- La Pointe du Renard (40202)

- ZA Le Grand Tillais (40211)

Aussi, il convient de dissoudre ces 4 budgets à compter du 1er janvier 2023.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

A la demande de Gérard GIRET, sur le budget « Auralis 1 », il reste des stocks liés à la voirie qui seront transférés dans le nouveau budget. M. le Président ajoute que cette fusion va manquer de visibilité mais c’est une exigence de l’administration fiscale. Néanmoins, ce nouveau budget regroupera le domaine « économie ».

Pascal BIRONNEAU demande s’il faut citer aussi les zones d’Assais-les-Jumeaux et de Louin vu l’appellation de ce nouveau budget.

M. le Président lui répond que la fusion concerne uniquement les 4 budgets existants et que cela n’empêchera pas de rajouter les zones plus tard dans ce budget en créant des axes analytiques comme ce qu’il va en être pour les 4 budgets cités ci-dessus.

Délibération n° D2022-088

• CONSIDERANT que la CCAVT anticipe l’obligation posée par la M57 de regroupement des opérations d’amé-

nagement ;

• CONSIDERANT qu’il convient de créer un budget annexe de zones, unique, qui répondra aux exigences règle-

mentaires ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

• De créer un budget annexe « Zones artisanales de la CCAVT » à compter du 1er janvier 2023, qui regroupera

les écritures budgétaires ou non-budgétaires de l’ensemble des zones communautaires ;

• De supprimer au 31 décembre 2022, les budgets annexes suivants : « 40204 – Auralis 1 », « 40205 – Auralis

2 », « 40202 – La Pointe du Renard » et « 40211 – ZA Le Grand Tillais »

• Que les écritures de ces budgets supprimés, soient reprises au sein du nouveau budget annexe « Zones arti-

sanales de la CCAVT »

• Que le budget annexe « Zones artisanales de la CCAVT » soit soumis de droit au régime de la TVA

• D’autoriser M. le Président ou son représentant à engager les démarches administratives et à signer tout do-

cument relatif à la mise en œuvre de cette décision.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 7 sur 13

 Reversement du produit de la taxe d’aménagement

M. le Président expose

La taxe d’aménagement est perçue de plein droit par les communes dotées d’un PLU/POS (sauf renonciation expresse), et peut être instituée de manière facultative par les autres communes (Art. L.331-2 1° et 2° du code de l’urbanisme).

Les articles 155 de la loi de finances 2021 et 109 de la loi de finances 2022, réforment la taxe d’aménagement en prévoyant le transfert obligatoire, total ou partiel, de la part communale vers les EPCI.

Il est proposé d’adopter pour 2022 le reversement du produit de la taxe d’aménagement dans les conditions suivantes : - 100% du produit de la taxe d’aménagement des zones d’activités communautaires, compte tenu des coûts

d’investissement et des charges de fonctionnement des équipements pour l’EPCI.

- 100% du produit de la taxe d’aménagement des équipements communautaires.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Compte tenu de l’évolution de la législation au 1er décembre ne rendant plus obligatoire le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement pour 2022, les élus s’accordent pour ne pas délibérer. En revanche, Monsieur le Président et Pascal BIRONNEAU s’accordent pour évoquer la pertinence d’étudier le reversement du produit de la taxe en 2023 sur les zones économiques identifiées, en parallèle d’une harmonisation des taux sur le territoire.

Monsieur Le Président, avec l’accord de l’ensemble des conseillers présents et représentés, retire le sujet de l’ordre du jour.

 Partage du produit des IFER du territoire, hors éolienne terrestre

M. le Président expose

Suite au Conseil Communautaire de septembre et comme discuté lors de la Conférence des Maires Elargie du 30 novembre 2022, il est proposé un partage à 50/50 de chaque IFER né ou à naitre perçu sur le territoire, en additionnant la part perçue par la commune et par la communauté de communes, à partir de l’année 2022. Le reversement tiendra compte des attributions de compensation en cours.

Le partage proposé ne concerne pas l’IFER issu des éoliennes terrestres faisant déjà l’objet d’un vote en séance communautaire du 17 mai 2022.

Pour information, les IFER concernés actuellement sur le territoire sont : énergie photovoltaïque, transfos électriques, stations radio.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-089

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : - Approuve un partage à 50/50 du produit de tout IFER né ou à naitre hors éoliennes terrestres, perçu

sur le territoire, correspondant au partage égal après addition de la part perçue par la commune et par

la communauté de communes, et en déduisant les attributions de compensation si elles existent ;

- Approuve sa mise en œuvre à compter de l’année 2022 ;

- Demande aux 9 communes de la CCAVT de délibérer sur ce sujet ;

- Autorise M. le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération, avec les

communes du territoire de la CCAVT

 Reversement de l’IFER éoliennes terrestres 2022 à la commune d’Availles-Thouarsais

M. le Président expose

Les services de l’administration fiscale nous ont transmis l’état des IFER définitives revenant à la CCAVT pour l’année 2022. Concernant l’IFER éoliennes terrestres pour la commune d’Availles-Thouarsais, le montant perçu est anormalement élevé (montant perçu pour 2022 : 175 168 € contre 86 240 € en 2021).

L’administration fiscale a été alertée sur cette situation et attendent à ce jour une explication.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 8 sur 13

Dans l’attente d’avoir une réponse de leur part et afin de ne pas trop reverser à la commune, il vous est proposé, dans un premier temps, de prendre une délibération pour lui verser un acompte d’un montant de 43 792 €. Le solde sera versé dès la réponse des services fiscaux.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-090

• Vu le Code Général des Impôts et, notamment, son article 1609 nonies C, V 1° • Vu la délibération D2022-031 du 17 mai 2022 adoptant le principe d’un reversement du produit de l’IFER éoliennes terrestres aux communes concernées

Considérant que l’IFER 2022 d’Availles-Thouarsais est d’un montant inhabituel, il convient de verser un acompte dans l’attente de la confirmation du montant exact à percevoir pour 2022.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : - Approuve le versement d’un acompte du reversement du produit de l’IFER éoliennes terrestres 2022 de

43 792€ à la Commune d’Availles-Thouarsais.

- Autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

 Subvention complémentaire au Centre socio-culturel de l’Airvaudais et du Val du Thouet

M. le Président exposes

La convention de mise à disposition de la responsable du RAM prévoit que le Centre Socio Culturel de l’Airvaudais et du Val du Thouet rembourse les frais salariaux de l’agent de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet. Le CSC de l’Airvaudais et du Val du Thouet doit donc rembourser pour l’année 2022 la somme de 42 895,77 €. Il est donc proposé de voter une subvention du même montant au CSC de l’Airvaudais-Val du Thouet.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

M. le Président informe que l’agent concerné quitte le territoire. Le recrutement sera donc effectué directement par le Centre Socio Culturel. C’est donc la dernière année que cette délibération est inscrite à l’ordre du jour.

Délibération n° D2022-091

• Vu le code général de la fonction publique,

• Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux • Vu la mise à disposition de l’EJE de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet auprès du Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet

• Considérant que la prise en charge des frais de salaires de l’EJE par le Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet constitue une charge importante

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accorde une subvention de 42 895,77 € au Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet pour le financement des frais de salaires 2022 de l’Educatrice Jeunes Enfants.

RESSOURCES HUMAINES

 Mise en place de la médiation proposée par le CDG79

M. le Président expose

Le CDG79 a décidé de mettre en place à destination des collectivités une mission globale de médiation selon les conditions présentées en annexe.

Un dispositif de médiation s’entend comme un processus par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par une juridiction.

Il vous est proposé d’adhérer au dispositif proposé par le CDG79.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 9 sur 13

Délibération n° D2022-092

➢ Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et

suivants de ce code,

➢ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25-2,

➢ Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable

à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

➢ Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

- Décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 79 pour les types de médiations suivantes :

☐ Médiation préalable obligatoire (MPO)

☐ Médiation à l’initiative du juge

☐ Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil Communautaire prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

 Renouvellement de la mise à disposition de Luc BILLARD auprès de l’EHPAD Les Résidences du Thouet

M. le Président expose

La mise à disposition de Luc BILLARD auprès de l’EHPAD Les Résidences du Thouet arrive à échéance le 31 décembre 2022 et doit être renouvelée. Il vous est proposé de la renouveler pour une durée 3 ans à compter du 1er janvier 2023.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-093

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions

• Vu le code général de la fonction publique

• Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires

territoriaux

• Vu la demande formulée par l’EHPAD Les Résidences du Thouet

• Vu l’accord de l’agent

• Vu le projet de convention de mise à disposition

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ Approuve les termes de la convention à signer avec l’EHPAD Les Résidences du Thouet pour une mise à disposition de Monsieur Luc BILLARD titulaire du grade d’agent de maîtrise principal, chargé de l’informatique et de la communication à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.

✓ Décide que le temps de la mise à disposition sera selon les besoins de l’EHPAD en matière d’informatique et de communication.

✓ Décide que la mise à disposition de cet agent sera facturée au taux horaire égal au coût d’une heure de travail de l’agent au vu d’un état des heures établi chaque trimestre. ✓ Autorise M. Le Président ou son représentant, à signer ladite convention dont un exemplaire sera joint à la délibérationProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 10 sur 13

TOURISME

 Conseil d’exploitation régie office de tourisme

M. le Président expose

Il convient de nommer un nouveau représentant élu au conseil d’exploitation de l’office de tourisme suite à la démission de Jérôme GLORIAU.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie propose que l’appel à candidatures se fasse lors du Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents.

Mme Sylvie NOBLET-HORTET se porte candidate.

Délibération n° D2022-094

➢ Vu la délibération D2019-119 du 8 octobre 2019 créant le SPIC Office du Tourisme Airvaudais-Val du Thouet

➢ Vu la délibération D2020-056 du 27 juillet 2020 désignant les membres du conseil d’exploitation du SPIC Office

du Tourisme Airvaudais-Val du Thouet,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire désigne Sylvie

NOBLET-HORTET comme membre au Conseil d’exploitation du SPIC Office du Tourisme Airvaudais-Val du Thouet, et

par conséquent de la commission économie-tourisme, en remplacement de Jérôme GLORIAU, élu démissionnaire.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 Appel à manifestation 2023 du service public pour la rénovation de l’habitat

M. le Président et Pascal BIRONNEAU, Vice-président en charge de la politique du logement, exposent

La Région, en partenariat avec l’Etat, l’ADEME et l’Anah, déploie sur l’ensemble du territoire régional un réseau de Plateformes pour la rénovation énergétique de l’habitat « FAIRE ».

Ce service public réorganisé, plus lisible, accessible et efficient doit permettre à tous les publics d’accéder à un guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement sur la rénovation énergétique de leurs logements. Il repose sur l’implication des collectivités qui mobilisent et organisent les compétences locales.

Le projet est porté collectivement par l’Airvaudais-Val du Thouet, le Thouarsais et le Loudunais, avec les scénarii de financement suivant pour 2023 :

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-095

Reste à charge 2023 - scenario favorable

Atteinte des objectifs à 100%

CdC Pays Loudunais 13 546 €

CdC Airvaudais-Val du Thouet 3 824 €

CdC du Thouarsais 19 831 €

Total 37 200 €

Reste à charge 2022 - scénario défavorable 2023

Atteinte des objectifs à 50%

CdC Pays Loudunais 31 815 €

CdC Airvaudais-Val du Thouet 8 982 €

CdC du Thouarsais 46 576 €

Total 87 373 €Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 11 sur 13

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais du 2 décembre 2022 autorisant le Président à signer la présente convention et la décision N°2022-174 du Président de la Communauté de Communes du Thouarsais en date du 21 octobre 2022 validant la candidature à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation énergétique 2023 » avec les Communautés de Communes du Pays Loudunais et de l’Airvaudais-Val du Thouet.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 13 décembre 2022 validant la présente convention de partenariat.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Loudunais du 6 décembre 2022 validant la présente convention de partenariat.

Vu le projet de convention tripartite joint, définissant les modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires partenaires, permettant d’organiser le guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement sur la rénovation énergétique de l’habitat pour l’année 2023.

Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de la coopération initiale consenties par les trois territoires partenaires ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

➢ D’adopter le projet de partenariat entre les trois territoires tel que défini dans la convention jointe,

➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

M. le Président, Pascal BIRONNEAU, Françoise RICHARD et Daniel ROBERT rappellent que les nuits de la thermographie auront lieu le 19 janvier 2023 au Chillou et le 26 janvier 2023 à Availles-Thouarsais.

DECHETS

 Remboursement de TEOM année 2022

M. le Président et Daniel ROBERT, Vice-président en charge des déchets, exposent

La Commune d’Airvault sollicite un remboursement de TEOM de 435€ pour l’année 2022.

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Daniel ROBERT évoque le travail à venir par les services pour permettre que les locaux concernés puissent bénéficier d’une exonération de TEOM, car ils sont concernés par la redevance spéciale.

Délibération n° D2022-096

• Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;

• Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe d’une Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des ménages ; • Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ; • Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4) • Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ; • Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son champ d’application ; • Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés ;

• Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

• Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

• Vu la délibération N° D2016-134 en date du 6 décembre 2016 relative à l’approbation du règlement de la redevance spéciale et, notamment, l’article 19.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 12 sur 13

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

✓ De rembourser la Commune d’Airvault pour un montant de 435,00 €.

✓ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

 Tarifs redevance spéciale année 2023

M. le Président et Daniel ROBERT, Vice-président en charge des déchets, exposent

Il est proposé de maintenir (à la levée des bacs) les tarifs de redevance spéciale aux entreprises du territoire, à compter du 1er janvier 2023 :

Abonnement annuel 50 € Tarif pour 100 litres d'OMR 3,20 € Tarif pour 100 litres collecte sélective 0,80 €

OMR : ordures ménagères résiduelles

Réunie le 30 novembre 2022, la Conférence des Maires Elargie a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° D2022-097

• Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales définissant les

compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des

déchets des ménages et assimilés ;

• Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe d’une Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des ménages ;

• Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

• Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4) ;

• Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ;

• Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son champ d’application ;

• Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés ;

• Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

• Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

• Vu la délibération N° D2016-134 en date du 6 décembre 2016 relative à l’approbation du règlement de la redevance spéciale ;

• Vu les délibérations N° D2017-003, D2017-013 et D2017-070 relatives aux modifications successives du règlement de la redevance spéciale.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide ➢ De maintenir (à la levée des bacs) les tarifs de redevance spéciale aux entreprises du territoire, à compter du 1er janvier 2023 :

Abonnement annuel 50 € Tarif pour 100 litres d'OMR 3,20 € Tarif pour 100 litres collecte sélective 0,80 €Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 13 décembre 2022

Page 13 sur 13

OMR : ordures ménagères résiduelles

➢ D’inscrire les recettes correspondantes au budget de l’exercice 2023, ➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Séance levée à 19h40

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibération Objet Classement matière

D2022-079 Provisions pour risque d’impayés – Budgets : principal, déchets et assainissement collectif 7.1 Décisions budgétaires

D2022-080 Reversements de budget à budget 7.1 Décisions budgétaires

D2022-081 Avance de trésorerie du budget principal au profit du budget à autonomie financière « Offices de tourisme AVT » 7.7 Avances

D2022-082 Décisions modificatives n°2022-002 7.1 Décisions budgétaires

D2022-083 Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 7.1 Décisions budgétaires

D2022-084 Admissions en non-valeur 7.1 Décisions budgétaires

D2022-085 Effacements de dettes 7.1 Décisions budgétaires

D2022-086 Suppressions budgets 7.1 Décisions budgétaires

D2022-087 Intégration de budgets annexes dans le budget principal 7.1 Décisions budgétaires

D2022-088 Fusion des budgets de zones en un seul budget de zones 7.1 Décisions budgétaires

D2022-089 Partage du produit des IFER du territoire, hors éolienne terrestre 7.1 Décisions budgétaires

D2022-090 Reversement de l’IFER éoliennes terrestres 2022 à la Commune d’Availles-Thouarsais 7.1 Décisions budgétaires

D2022-091 Subvention complémentaire au Centre Socio-culturel de l’Airvaudais et du Val du Thouet 7.5 Subventions

D2022-092 Mise en place de la médiation proposée par le CDG79 4.1 Personnels titulaires

D2022-093 Renouvellement de la mise à disposition de Luc BILLARD auprès de l’EHPAD Les Résidences du Thouet 4.1 Personnels titulaires

D2022-094 Conseil d’exploitation régie office de tourisme 5.2 Fonctionnement des assemblées

D2022-095 Appel à manifestation 2023 du service public pour la rénovation de l’habitat 8.5 Politique de la ville – habitat - logement

D2022-096 Remboursement de TEOM année 2022 7.1 Décisions budgétaires

D2022-097 Tarifs redevance spéciale année 2023 7.1 Décisions budgétaires

Procès-Verbal arrêté lors de la séance du conseil communautaire du 07 février 2023.

Le secrétaire de séance, Le Président, Dominique BARREAU Olivier FOUILLET

Le présent PV est publié sous forme électronique sur le site Internet www.cc-avt.fr dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à disposition du public.