Déliberation - CR20151203

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Déliberation - CR20151203 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20151203)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le trois décembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 25 novembre deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, Maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, JACQUES Patrick, LE MASSON Pierre-Gilles, LE FLOCH Yannick, DRONIOU Jean-Yves, DUTENHAVER Linda, GUILLEMOTO Katia, RAILLON Christian, MINTEC Nicole, JARNO Myriam

Ont donné procuration : LE MARTELOT Monique à JACQUES Patrick, DUIC Patrick à LE VOUEDEC Dominique

Absent : NOCODIE Bernard

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance PENSEC Armelle .

20151203/01 - MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS (ADJOINT ET CONSEILLER DELEGUE)

Après dix-huit mois de fonctionnement et en fonction des disponibilités, il a été décidé d’un commun accord de mieux répartir les tâches entre Monsieur LE MASSON et Monsieur LE FLOCH Il est donc proposé, à partir du 1er décembre 2015 de désigner Monsieur LE FLOCH, conseiller délégué, chargé des travaux.

En conséquence :

1. une indemnité correspondant à 4.12% de l’indice majoré 821 sera attribuée à Monsieur LE FLOCH Yannick

2. une indemnité correspondant à 4.12% au lieu de 8.25% de l’indice majoré sera attribuée à Monsieur LE MASSON Pierre-Gilles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve cette proposition

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

20151203/02 - PERSONNEL COMMUNAL : PRIME DE FIN D’ANNEE

Le conseil municipal, compte tenu des dispositions légales invitant les collectivités publiques à budgétiser cette prime si celle-ci existait avant le 26 janvier 1984, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, pour l’année 2015 :

-de reconduire le montant de cette prime, soit 405,00€ par agent titulaire, stagiaire et non titulaire ;

- dit que le montant correspondant est inscrit au compte « rémunération » du budget de l’exercice.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

20151203/03 - CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF UNIQUE D’INSERTION : CONTRAT ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

Le contrat unique d’insertion est un contrat qui se décline sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi, en application de l’article L.5134-20 du code du travail dans le secteur non marchand et sous la forme du contrat initiative emploi, en application de l’article L.5134-65 du code du travail dans le secteur marchand.

Ce contrat est conclu à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel. La durée hebdomadaire peut être comprise entre 20 et 35 heures.

Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, et la commune y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.

L’employeur bénéficie des avantages suivants :

- une aide de l’Etat : elle est comprise entre 70% et 90% du SMIC horaire brut selon les publics : jeunes, R.S.A et handicapés (Taux fixé par l’arrêté du préfet de région à 85 % dans le cas présent)

- l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail dans la limite du SMIC,

- l’exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation au titre de l’effort de construction.

Monsieur le maire propose de créer un emploi d’animateur le cadre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à compter du 02 novembre 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’animateur dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi »

- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois (6 mois minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,

- Précise que la durée du travail est fixée à 24 heures par semaine

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire (1457,55 € mensuel),

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la mission locale pour ce recrutement

20151203/04- EMPLOIS COMMUNAUX : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire le tableau des emplois communaux ainsi qu’il suit à effet du 1er janvier 2016 :

Etant précisé qu’il s’agit d’emplois communaux permanents, à temps complet ou à temps partiel, nécessaires au fonctionnement des services communaux.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

Emplois permanents à temps complet :

- 1 rédacteur

- 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

- 1 Adjoint administratif territorial de 2ème classe ;

- 1 Agent de maîtrise principal,

- 5 Adjoints techniques territoriaux de 2ème classe ;

- 2 animateurs/agents techniques en CUI emploi avenir

Emplois permanents à temps partiel

- 1 animateur en CUI emploi avenir

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice, aux chapitres prévus à cet effet.

20151203/05 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris par l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances

VU le Code des marchés publics

La commune a, par décision du maire en date du 09 février 2011, en application de la délibération du conseil municipal du 21 mars 2008, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. La présente adhésion arrive à échéance au 31 décembre 2015

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant et dit que le contrat d’assurance des risques statutaires doit être renouvelé à partir du 1er janvier 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant échéance du 1er janvier.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

Personnel concerné : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

Taux : 7,02 %

Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2017.

- Autorise le maire ou à défaut, le 1er adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

20151203/06 - EREF – LABELLISATION « MAISON DE SERVICE AU PUBLIC » PAR L’ETAT ET CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES LOCAUX

Monsieur le Maire informe que le comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 a réaffirmé l’importance du développement des espaces mutualisés de délivrance de services au public et du maintien d’une présence de guichets polyvalents au profit des usagers. D’ici 2017, le Gouvernement souhaite multiplier par trois le nombre de guichets polyvalents labellisés afin d’atteindre nationalement 1000 Maisons de services au public (MSAP).

Il rappelle que l’Espace Ressources Emploi Formation a pour mission de proposer un service de proximité polyvalent de qualité pour l’accueil , l’information et l’orientation en matière de formation et d’emploi pour la population des communes de Port-Louis, Locmiquélic, Gâvres et Riantec. Il intervient dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi en mobilisant avec ses partenaires l’ensemble des mesures et des actions d’insertion qui peuvent soutenir le retour à l’emploi et à la formation professionnelle.

Une maison de services au public a d’abord pour mission d’informer le public, de lui expliquer les principes des réglementations les plus couramment appliquées et les demandes qu’elles impliquent, de lui faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques, de préparer et d’organiser les rendez-vous –physiques ou téléphoniques ou par visioconférence) avec les techniciens ou les spécialistes de chaque réseau. A cet effet, la structure aide à la constitution des dossiers et à leur transmission conjointe aux divers organismes publics et accompagne, si nécessaire, le public dans l’usage d’internet ou de la vidéo communication. Inspirés par les demandes des usagers, les services rendus concernent principalement le champ d’aide à l’emploi et des prestations sociales. La labellisation des Maisons de services au public implique le respect de deux critères impératifs : - La signature d’une convention locale entre la structure porteuse de la Maison de services au public et au moins deux opérateurs partenaires des champs de l’emploi et de l’aide sociale - Le respect d’une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre Maison de services au public, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement

- Une ouverture régulière minimum de 24 heures par semaine sur l’ensemble des prestations prévues

- Un animateur d’accueil, formé par chaque opérateur partenaire qui assure une liaison directe avec un agent référent et destinataire d’une information et de formations régulières - Un local comportant au minimum un point d’accueil du public par l’animateur, un point d’attente assise et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien, qu’ils soient en direct ou à distance via l’outil numérique

- Un équipement informatique comportant au minimum un ordinateur avec liaison internet avec la meilleure connexion possibleCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

- La fourniture des comptes d’exploitation et bilans des années antérieures et/ou le budget prévisionnel pour l’année en cours ou à venir, qui rendent compte du coût annuel de fonctionnement

- Une attention à la bonne visibilité extérieure du site, dans un lieu central et emblématique ouvert au public et à la mise en place d’une signalétique cohérente pour orienter les usagers qui souhaitent se rendre dans la Maison de services au public, complétée dès l’obtention de la labellisation, de l’affichage de la signalétique nationale

- La coopération avec la cellule départementale d’animation des Maisons de services au public ainsi qu’avec la Caisse des Dépôts et Consignations à laquelle le Commissariat général à l’égalité des territoires à confier une mission d’animation du réseau des Maisons de services au public.

- L’adhésion à la charte nationale de qualité des Maisons de services au public, à faire figurer dans la convention locale.

Dans ce cadre, l’Etat peut contribuer, selon les cas, au financement des dépenses d’investissements pour la création de nouveaux espaces mutualisés de services au public (travaux de construction, de réhabilitation, d’aménagement, financement des postes informatiques, de l’ameublement…) via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou le fonds national d’aménagement et de développement du territoires (FNADT) au titre des priorités du volent territorial du contrat de plan Etat-Région.

Concernant les frais de fonctionnement des premières années de l’espace mutualisé, le montant de l’aide de l’Etat est porté à 25% des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement (dépenses de personnel incluses), entre 10 000 € (plancher) et 17 500 € (plafond) chaque année. Les maisons de services au public doivent offrir une garantie de pérennité pour marquer une évolution structurelle dans l’offre de service. Une convention de financement d’une durée minimale de trois ans doit être conclue.

Au regard de ces éléments, l’action de l’EREF s’inscrit dans la démarche des MSAP visant à répondre aux besoins ressentis par les usagers de disposer de lieux d’accueil proches et compétents afin de faciliter leurs démarches administratives sur le volent emploi. L’EREF est déjà conventionné avec deux opérateurs partenaires du champ de l’emploi : Pôle emploi et la mission locale. L’EREF concrétise la mutualisation des efforts et des moyens des communes de Port-Louis, Locmiquélic, Gâvres et Riantec afin de mettre en place un service opérationnel de proximité dans le cadre d’une politique concertée d’aide à l’emploi et à la formation professionnelle.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de :

- Solliciter la labellisation « Maison des Services au public » de l’Espace Ressources Emploi Formation de Port-Louis, Locmiquélic, Gâvres et Riantec auprès de la Préfecture, - D’autoriser le Maire à signer une convention locale avec les partenaires institutionnels concernés, à savoir Pôle Emploi et la Mission locale,

- De décider d’adhérer à la charte nationale de qualité des Maisons de services au public jointe à la convention,

- De solliciter, à ce titre, une subvention annuelle auprès de la Préfecture du Morbihan - D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions et autorise le maire, ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

20151203/07 - LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX 2016 : PROPOSITION AUGMENTATION BRETAGNE SUD HABITAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Bretagne Sud Habitat propose une augmentation prévisionnelle des loyers pour les logements familiaux communaux à compter du 1er janvier 2016. Une hausse de 0.02 % sera appliquée sur les logements de Bretagne Sud Habitat. Ces derniers proposent d’appliquer la même augmentation sur les logements communaux. Toutefois, le Conseil municipal peut retenir un taux d’augmentation dans la limite maximum de 0.02 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de faire appliquer une hausse des loyers de 0.02 % pour les logements (avenue des Sardiniers et rue des Mouettes).

20151203/08- PROPOSITION DE REVISION DU LOYER LOGEMENT 44, AVENUE DES SARDINERS

Bretagne Sud Habitat gère dix logements propriétés de la commune : Un T5, deux T4, trois T3 et quatre T2.

Il existe de fortes disparités de loyers entre les logements, tel que présenté au tableau. Il est appliqué des tarifs supérieurs pour les T2 et T3 par rapport au T4 et T5. Il convient donc de régulariser progressivement cette situation.

Sur proposition de la commission logement, il est proposé de réduire le loyer d’un appartement n° 2 type T2 au 44 de l’avenue des Sardiniers pour un montant forfaitaire de 50 euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité est favorable à cette baisse de 50,00 € sur le montant du loyer de l’appartement n° 2 T2 du 44, avenue des Sardiniers à compter du 01 janvier 2016.

20151203/09- SUBVENTION POUR VOYAGES D’ETUDES, DE DECOUVERTE, DE CLASSES DE NEIGE OU DE NATURE – ANNEE SCOLAIRE 2015 – 2016 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer aux élèves de la commune qui participeront à des voyages d’études, de découverte, classe de neige ou de nature, organisés par les établissements scolaires publics et privés au cours de l’année scolaire 2015-2016, une subvention fixée comme suit :

- 65,00€ pour chaque élève fréquentant les établissements hors commune sur la base d’un séjour de 5 jours/4 nuits soit 16,25€ par nuit.

20151203/10- CAMPINGS – TARIFS 2016

Considérant le bilan des campings 2015 (très positif), il est proposé d’apporter un certain nombre de modifications pour la saison 2016, dans la perspective d’améliorer la qualité d’accueil et la qualité des prestations offertes aux vacanciers à savoir :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

- Grille tarifaire modifiée par rapport à 2015, adaptée de manière différente selon les 2 campings

- Orientation générale : baisse des tarifs en juillet et fin août et réajustement compensatoire en août

- Retour à une 4ème période dite Rouge, correspondant à la période du 1er au 21 août 2016 - Augmentation sensible des tarifs Prémium (Brandt)

- Augmentation limitée des tarifs électricité de 2,5% et personne supplémentaire de 1,5% - Gratuité pour les enfants de moins de 7 ans (pour valoriser l’aspect famille) - Gratuité de certains suppléments, payants en 2015 (bateau, auto et moto supplémentaires)

- Mise en place de Promos ou d’offres spéciales, non chiffrables pour le moment - Autorisation de principe de faire des tarifs « à la main » en cours de saison selon la fréquentation (non chiffrables pour le moment), au camping de la Lande grâce à l’acquisition du logiciel de réservation à distance Thelis-resa, permettant une grande souplesse de gestion.

- Des périodes d’ouverture différentes selon les campings à savoir :

o La lande du jeudi 15 juin au lundi 29 août 2016

o Les Joncs du mardi 21 juin au lundi 29 août 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’orienter le fonctionnement des campings tel que proposé ci-dessus.

Ainsi, pour l’année 2016, la grille tarifaire sera la suivante :

CAMPING " LES JONCS " - TARIFS H.T.

Forfait emplacement *:

1ère Période (dite verte du 21/06 au 30/06) 7.82 € 2ème Période (dite jaune du 1/7 au 10/7 et du 22/08 au 29/08) 9.31 € 3ème Période (dite bleue du 11/7 au 31/7) 14.05 € 4ème période (dite rouge du 01/08 au 21/08) 15.41 €

Electricité

6 ampères 1.75 € 10 ampères 2.58 €

CAMPING " LA LANDE " - TARIFS H.T.

Emplacement standard

Forfait emplacement* :

1ère période (dite verte du 15/6 au 30/06) 8.27 € 2ème période (dite jaune du 1/7 au 10/7 et du 22/08 au 29/08) 11.81 € 3ème période (dite bleue du 11/7 au 31/7) 16.02 € 4ème période (dite rouge du 1er/08 au 21/08) 17.84 €COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

Emplacement Premium (Brandt) : Parcelles plus grandes pouvant aller jusqu'à 180 m2 et vue sur mer : Forfait emplacement *:

1ère Période (dite verte du 15/6 au 30/06) 11.00 € 2ème Période (dite jaune du 1/7 au 10/7 et du 22/08 au 29/08) 16.65 € 3ème Période (dite bleue du 11/7 au 31/7) 19.82 € 4ème période (dite rouge du 01/08 au 21/08) 21.64 €

Electricité

6 ampères 1.75 € 10 ampères 2.58 €

Pour les deux campings :

*Le forfait emplacement comprend :

1 installation (1 tente ou 1 caravane ou 1 camping-car), 1 voiture, 2 personnes.

Pour les deux campings

Garage mort (périodes verte/jaune/bleue/rouge) 18.00€ Etudiants (1) (par personne) (périodes verte/jaune/ bleue/rouge) 2.74€

Quelle que soit la période, les autres tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :

Adulte supplémentaire/ou visiteur 2.64€ Petite tente supplémentaire (2 places) 0.87€ Enfant de 7 à 13 ans 2.59€ Chien 1.41€

La facturation est établie par nuitée.

Une réduction " fidélité " de 10 % est appliquée sur la totalité de la facture pour les séjours d'une durée continue supérieure à 21 jours et 12,5 % pour une période supérieure à 2 mois ; Taxe de séjour 0.20 € (exonération pour les habitants des communes de Lorient Agglomération)

(1) Tarif « Etudiant » correspond à quelques emplacements de petite ou moyenne surface, numériquement identifiés, pour des étudiants (- 25 ans) de passage, s’installant pour 1 nuit maximum, avec une tente individuelle.

Tarif des machines à laver 4.00€

20151203/11 - AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS – TARIFS 2016

Sur proposition de la commission des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

Tarifs ETE du 1er /04/2016 au 30/09/2016

- Accès à l’aire stationnement avec branchement électrique pendant 24h00 : 7.81 € HT soit 8.60 € TTC (eau froide comprise)

(sauf pendant la période d’ouverture des campings du 21 juin au 29 août 2016 pour les Joncs et du 15 juin au 29 août 2016 pour La Lande : tarifs campings selon périodes).

Tarifs HIVER du 1er /01 au 31/03/2016 et du 01/10 au 31/12/2016

- Accès à l’aire de stationnement avec branchement électrique pendant 24h00 : 5.45 € H.T. soit 6.00 € TTC (eau froide comprise).

20151203/12 - CANTINE SCOLAIRE – PRIX DES REPAS 2016

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire le prix du repas servi à la cantine scolaire à 2,90€ à compter du 01 janvier 2016.

Les tickets seront délivrés par carnet de 10 tickets de janvier à novembre.

Et, exceptionnellement, à l’unité, en décembre.

20151203/13 - GARDERIE PERISCOLAIRE – TARIFS 2016

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire pour 2016, les tarifs ainsi qu’il suit :

* 1,30€ l’heure de garderie,

* 0,70€ la demi-heure, toute demi-heure commencée sera due en totalité, et * 0,50€ le goûter.

20151203/14 - PHOTOCOPIES – TARIFS 2016

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les tarifs applicables à la délivrance de photocopies, pour l’année 2016, ainsi qu’il suit :

Photocopie de documents administratifs : format A4 noir et blanc : 0.15 €.

Autres documents :

recto recto et verso

- Format A4 : 0,40 € valeur = 0,80€ soit 2 tickets A4 - Format A3 : valeur = 0,80€ soit 2 tickets A4 valeur = 1,20€ soit 3 tickets A4

Toutefois, les demandeurs d’emploi bénéficieront de la gratuité pour les reproductions de pièces administratives ; Les associations et les commerçants bénéficieront de la gratuité, néanmoins, ils devront fournir le papier.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

20151203/15 - UTILISATION DES SALLES COMMUNALES – TARIFS 2016

Sur proposition de la commission des Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les tarifs pour l’année 2016 ainsi qu’il suit :

SALLE DES FÊTES

Activités associatives : Associations communales Associations Extérieures (1)

. Vin d’honneur gratuit 95,00€

. Repas 56,00€ 295,00€

. Soirée d’animation 56,00€ 295,00€.

(1) Sont considérées comme associations extérieures :

- celles qui n’ont pas leur siège à Gâvres.

Autres utilisateurs : Résidant permanent Extérieurs (2) Ou secondaire à Gâvres

. Vin d’honneur 71,00€ 100,00€ . Repas divers 171,00€ 331,00€ . Déballage 95,00€.

(2) Sont considérées comme usagers extérieurs : les personnes n’ayant

-ni résidence principale à Gâvres,

-ni résidence secondaire à Gâvres.

Autres tarifs :

Remplacement de la vaisselle (verre, assiette, tasse) : 3,00€ Remplacement de couvert : 1,00€

Gratuité : dans le cas d’une utilisation pour les besoins communaux, les activités municipales et scolaires.

Caution : une caution de 380,00 € sera exigée pour toutes les locations (sauf pour les associations locales et les utilisateurs à titre gratuit).

SALLE DES SPORTS

Associations sportives communales : gratuité

Associations extérieures : forfait de 10 € par séance.

Le respect des créneaux d’utilisation de la salle par d’autres sports ou activités est impératif.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

20151203/16- DROITS DE VOIRIE – TARIFS 2016

Ce tarif, pour la perception de droit pour une utilisation de la voie publique non conforme à sa destination normale, ou suite à une réalisation de certains ouvrages sur lesquels la collectivité exerce un droit de regard en raison de la proximité de la voie, sera appliqué sur toute la voirie (rues et places) communale et par jour d’occupation (toute journée commencée sera due en totalité).

Sur proposition de la commission des Finances et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les tarifs pour l’année 2016 ainsi qu’il suit :

Période estivale du 1er juillet au 31 août :

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 5,90 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 11,70 €

- cirques et forains 21,40 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 64,20 €

En dehors de la période précitée :

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 3,00 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 5,90 €

- cirques et forains 21,40 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 64,20 €

20151203/17 - INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES – TARIFS 2016 :

Sur proposition de la commission des Finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De reconduire les tarifs pour l’année 2016 ainsi qu’il suit : le prix d’intervention horaire appliqué au 1er janvier 2016 sera de 64,00 €, et rappelle que ces services seront rendus aux particuliers, à titre exceptionnel, en fonction des disponibilités des agents et des matériels, et que toute heure commencée sera facturée entière (délibération du 27/11/1998).

20151203/18- BIBLIOTHEQUE - TARIFS 2016 :

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire ainsi qu’il suit, les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2016 : - Abonnement annuel par famille

Résidences principales et secondaires 10,00€

Validité des cartes : du 01 janvier au 31 décembre

- Abonnement vacancier 7,00€COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

20151203/19- CIMETIERE : TARIF DES CONCESSIONS – ANNEE 2016 :

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs des concessions de 2m² dans le cimetière communal de type caveau ou pleine terre celui des concessions de type columbarium, applicables en 2016 ainsi qu’il suit :

* pleine terre :

- concession de 15 ans : 182,00€ - concession de 30 ans : 360,00€ - concession de 50 ans : 632,00€

* concession avec caveau (après reprise et si disponible) :

- 30 ans : 804,00€ - 50 ans : 1 255,00€

* concession avec caveau neuf 4 places (si disponible) :

- 30 ans : 1 426,00€ - 50 ans : 1 715,00€

* concession alvéoles columbarium :

- 10 ans : 551,00€ - 20 ans : 846,00€

Les entre tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres : gratuit Plaque inscription - durée de 15 ans : 48,00€ * *La gravure est à la charge du concessionnaire selon le cahier des charges.

20151203/20- ADHESION CNAS 2016 (Renouvellement)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de cotiser au Comité National d’Action Sociale pour l’année 2016. Les crédits seront inscrits à l’article 6458 du budget de l’exercice.

20151203/21- ADHESIONS 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De reconduire en 2016, les adhésions suivantes :

-Association nationale des Elus du Littoral,

-Association des Maires du Morbihan,

-Office du Tourisme du Pays de Lorient,

-Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale,

- Et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice à l’article 6281.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

20151203/22 - ARBRE DE NOEL 2015 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 26,00 €, par élève, aux enfants de l’école publique de la commune au titre de participation à l’arbre de Noël 2015.

La dépense sera imputée au compte de 6232 du budget de l’exercice en cours. Le règlement des fournitures sera effectué conformément aux règles de la comptabilité publique entre les mains du fournisseur sur présentation des mémoires des dépenses.

20151203/23 - BUDGET CAMPING : EMPRUNTS

Par délibération en date du 25 septembre 2014, la commune décidait d’entreprendre des travaux de rénovation dans les campings municipaux (rénovation des sanitaires et aménagement paysagers). Le coût de ce projet est évalué aujourd’hui à 150 000,00 €.

Il y a donc lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 90 0000 €.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement, Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le maire ou à défaut, le 1er adjoint, à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 90 000 €.

- d’autoriser le maire ou à défaut le 1er adjoint à signer le contrat de prêt.

20151203/24 - DEMANDE DE SUBVENTION : DIGUES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la digue de Porh Puns a été fortement endommagée suite aux dernières grandes marées des 28 et 29 octobre 2015. Les travaux de remise en état de la digue se chiffrent à 4 430,00 € HT. Ce montant représente un effort financier important de la part de la commune. Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- sollicite pour cette opération de remise en état, une subvention aussi élevée que possible auprès du l’Etat, et du Département

- Demande, à titre dérogatoire, l’autorisation d’entreprendre les travaux, dans l’urgence, sans perdre le bénéfice des subventions ou dotations,

- Décide d’entreprendre les travaux le plus rapidement possible et de retenir le devis de l’entreprise PIGEON BRETAGNE SUD- ZAC du Parco – rue Georges Charpak – 56700 HENNEBONT pour un montant de 4 430,00 € HT soit 5 316,00 € TTC

- donne tout pouvoir au maire, ou à défaut, au 1er adjoint, pour conduire cette opération à son terme.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

20151203 /25 - DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT DU BOURG

En 2011, la commune a engagé une réflexion afin de sécu riser les abords de certains équipements et bâtiments de la commune particulièrement au centre bourg.

Ce secteur comprend : l’école maternelle et primaire, la mairie, la poste, la pharmacie, un bar restaurant, une crêperie et un bar, un marché le jeudi. Il se caractérise par de grands espaces publics désorganisés dans lequel cohabitent très difficilement piétons, cyclistes et automobilistes. La commune a sollicité le C.A.U.E. du Morbihan pour une étude globale puis le service d’urbanisme de Lorient Agglomération pour un schéma d’aménagement (voir document ci-joint). Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

- assistance à maîtrise d’ouvrage 20 000,00 € - maîtrise d’œuvre 30 000,00 € - travaux d’aménagement 300 000,00 € - enfouissement lignes 150 000,00 € - imprévus 30 000,00 €  TOTAL 530 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- sollicite pour cette opération d’aménagement, une subvention aussi élevée que possible auprès du Département et de l’Etat,

- donne tout pouvoir au maire, ou à défaut, au 1er adjoint, pour conduire cette opération à son terme.

20151203/26 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le maire rend compte des différentes décisions prises en vertu des délégations du conseil municipal et, notamment :

Droit de préemption :

- 19 renonciations au 05 décembre 2015 (8 en 2013 - 14 en 2012 - 18 en 2014)

Contrats, Conventions, Avenants :

Fonctionnement des équipements, affaires générales:

- Contrat de prestation de service avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du Morbihan - Proposition commerciale pour la fourniture d’un certificat Certinomis Téléservices avec la société SEGILOG

- Contrat de location d’équipement technologique avec la société MILES - Proposition de renouvellement du parc informatique avec la société Somaintel (groupe Avéo) - Contrat Service Plus avec la société Somaintel (groupe Avéo)

- Contrat de service Solution Hotspot Wifi avec la société E-WI télécom

- Contrat de maintenance chaudières fuel presbytère et église de Gâvres avec la société CHAMCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

- Contrat Location/entretien saisonnier terminal monétique avec la société Somaintel - Convention de financement et de réalisation – rénovation en zone urbaine des réseaux éclairage avec Morbihan Energies

- Contrat de prestation de service pour les prélèvements et analyses de légionnelles dans les campings municipaux de Gâvres avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du Morbihan - Convention de gestion avec Bretagne Sud Habitat

- Contrat de prévention et de sécurité privée avec la société Sécuriteam - Convention relative à la gestion et au financement de l’espace ressources emploi formation (EREF)

- Contrat avec EDF Collectivités pour vente électricité au tarif jaune

- Contrat de maintenance avec EURL Kaigre (panneau lumineux)

- Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol avec Lorient Agglomération

- Contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de service avec la société Segilog - Convention relative à la mise à disposition d’hébergement pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie – saison 2015

- Convention de financement et de réalisation – rénovation en zone urbaine des réseaux éclairage avec Morbihan Energies

Animations et « enfance/jeunesse »

- Convention de partenariat pour le développement de la politique intercommunale en faveur de la petite enfance (0-6 ans)

- Convention animation de la rade « Avis de temps fort »

20151203/27 - SCHEMA DE MUTUALISATION DE LORIENT AGGLOMERATION

Conformément à l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, Lorient Agglomération doit adopter d’ici la fin de l’année le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la communauté d’agglomération et ceux de ses communes membres. Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

Les différents axes de la mutualisation sont les suivants :

- Optimiser les modalités actuelles de la mutualisation :

- En transformant certains services existants sous forme de prestation en service commun - En utilisant la « prestation de service » plutôt que la « mise à disposition » pour les missions de nettoiement des bâtiments communautaires

- En mettant à disposition des communes des modèles de convention de location pour formaliser leur prêt

- Organiser de nouveaux services communs ou de nouvelles prestations - En mettant en place une prestation d’accompagnement à la gestion des archives - En étudiant la possibilité de mutualisation sur l’élaboration des plans communaux de sauvegarde

- En mettant en place un service commun d’hygiène et de sécurité et de médecine du travail

- En étudiant la possibilité d’un service de contrôle sur le bâti (électricité, ERP…)

- Développer l’acquisition et le partage de matériel, services et fournitures - En organisant un outil de référencement pour les groupements de commandes - En référençant les besoins en matériel sur les évènements et manifestations dans les communes (calendrier)

- En organisant un outil de référencement des besoins en achat de matériel pour encourager l’achat commun

- Evaluer le dispositif et engager une démarche continue d’approfondissement - En mettant en place des indicateurs partagés

- En définissant des clés de répartition des coûts juste, lisibles et simples à mettre en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de schéma de mutualisation présenté par Lorient Agglomération.

20151203/28 - LORIENT AGGLOMERATION – RAPPORT D’ACTIVITE 2014.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi a prévu l’élaboration d’un rapport annuel d’activité pour les communautés d’agglomération, notamment.

Il présente, ensuite, le rapport d’activité 2014 de Lorient Agglomération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la remise du rapport d’activité 2014.

20151203/29 - SUBVENTION POUR LOCAL RESTOS DU CŒUR : AVIS

L’association « Les Restos du Cœur » intervient sur le territoire de l’ancien canton de Port-Louis, soit sur neuf communes.

A ce jour, les communes de Port-Louis et Riantec accueillent à titre gracieux cette association, la première pour la distribution et la seconde pour le stockage des denrées.

A partir du 1er avril 2016, les restos du cœur n’auront plus de locaux de stockage.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

La commune de Riantec ne possédant plus de locaux, il est proposé aux communes du canton de donner leur avis sur la possibilité suivante :

- Location d’un hangar neuf d’environ 300 m² sur la zone artisanale de Villemarion pour un loyer mensuel de 1500 € HT auquel il fait ajouter la taxe foncière de 1500 € annuel, - Les frais de fonctionnement seraient pris en charge par l’association

- Le loyer ainsi que la taxe foncière seraient pris en charge par les communes de l’ancien canton sur la base de la population totale 2012. Coût total annuel 23 100 € TTC, ce qui représente une subvention annuelle de 0.75 € par habitant (30 793 habitants).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et émet un avis favorable au principe du versement d’une subvention à raison de 0.75 € par habitant sur la base de la population totale de 2012 (768 personnes) pour le financement du loyer et la taxe foncière sur la base de la population totale 2012 soit 576,00 €. Ce principe sera validé lors de l’acceptation par l’ensemble des communes de l’ex-canton de Port-Louis.

QUESTIONS DIVERSES

PETITE MER DE GAVRES – VERS UN PROJET PARTAGE

Le rapport de l’expert auprès de la Cour d’Appel de Rennes fait état d’un taux de mortalité moyen de 80% avec selon les endroits de 63% à 97%.

Il confirme ainsi les craintes que les élus et les citoyens, qui ont une bonne connaissance de la Petite Mer, avaient exprimées avant le réensemencement et rapidement constatées après l’opération.

Cet épisode malheureux aura mis en évidence encore une fois sa fragilité et l’impérieuse nécessité de veiller au bon équilibre des usages. C’est tout le sens de la démarche de la commune de Gâvres, consciente que la Petite Mer et ses espaces naturels puissent attiser des convoitises.

Il importe maintenant d’œuvrer pour que tous les acteurs : pêcheurs professionnels, pêcheurs de loisirs, citoyens, élus et représentants de l’administration unissent leurs compétences et leurs efforts pour définir les bases d’un projet concerté de valorisation de la Petite Mer.

Ce sont ces démarches que la municipalité de Gâvres a déjà engagées lorsque qu’elle a suscité la création de l’association « Les Enfants des Marais » réunissant citoyens, élus et experts. Initiative visant à aboutir à un projet partagé qu’elle poursuit en proposant aux élus des autres communes concernées de s’engager pour l’avenir de la Petite Mer.

Délibérations 20151203/01 à 20151203/29

Séance levée à 21h36