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Acte - 25085 Délibération Approbation des documents de demandes d'occupation du domaine public à destination des commerçants
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25085 Délibération Approbation des documents de demandes d'occupation du domaine public à destination des commerçants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du 4 n° d'ordre
B RESSU I RE Conseil Municipal 25085 de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 23 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 17 juin 2025.
Philippe BARON Sandra CAILTON Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS |
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER | Constance MACKOW Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD _ JAnne ROUX Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU _ Marinette TALLIER |
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET- Jean-Francois MORIN Véronique VILLEMONTEIX
à partir de 19h20 MERLEAU _ | S ù jusqu'à 20h00 Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Anne-Marie BARBIER, pouvoir à Nathalie MOREAU, pouvoir à Stéphanie FILLON, pouvoir à Emmanuelle MENARD Constance MACKOW Bruno BODIN
Etienne HUCAULT, pouvoir à Véronique VILLEMONTEIX, à Hélène BROSSEAU, Arnaud PRINTEMPS parür de 20h00, pouvoir & jusqu'à 19h20 Bruno COTHOUIS Jusq
Florence BAZZOLI Anita BRIFFE Jamel CHENIOUR
Rodolph THIBAUDEAU Philippe ROBIN Sandrine DELUGEAU
Secrétaire de séance : Marie JARRY, assistée des services de la Ville
Assistait également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
22,
Approbation des documents de demandes d'occupation du domaine public à destination des
commerçants
Documents annexés et présentés en séance.
Bruno COTHOUIS présente le dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L1311-5 à L1311-7, portant sur
l'autorisation d'occupation du domaine public,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2213-6, portant sur le permis de
stationnement et dépôt temporaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L2122-1 à L2122-4, portant sur les règles générales d'occupation du domaine public,
Vu le code de la voirie routière, article R*116-2, portant sur les sanctions,
Vu la délibération du conseil municipal n°24202, portant sur les tarifs municipaux 2025.
Il apparaïit nécessaire de mettre à jour et d'uniformiser les documents de demandes d'occupation du domaine public à destination des commerçants.
En effet, l'installation de tout dispositif, sans autorisation ou sans paiement de la redevance, peut entrainer une amende de 5ème classe.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mik-err-kénete-7-JUIN-2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250626-DG_DEL_2025_085-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 2025-
Sont soumis à l'approbation du conseil municipal les documents de demande pour :
- Chevalet et oriflamme
- Vente le long de la voie
- Terrasse
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE VALIDER les documents tels que présentés en séance
-__ D'AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette délibération
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séarice, À f f
Marie JARRY
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en Tigne Te 7 6 UN 20
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250626-DG_DEL_2025_085-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025