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Acte - 25125 Délibération Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une station radioélectrique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25125 Délibération Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une station radioélectrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du
B . . n° d'ordre RESSUIRE Conseil Municipal 25125
La ville qu ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 15 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 9 septembre 2025.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS |
Bérangère BAZANTAY ___ Bruno COTHOUIS Constance MACKOW ___ Alain ROBIN |
Bruno BODIN h Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Anne ROUX |
21 Marie-Laure FOUILLET- . Hélène BROSSEAU MERLEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER |
Pierre BUREAU Pascal GABILY Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Sandra CAILTON _ [Etienne HUCAULT Pierre MORIN : :
Thierry BAUDOUIN, pouvoir à Nathalie MOREAU, pouvoir à Philippe BARON, pouvoir à Hélène
Emmanuelle MENARD Yannick CHARRIER BROSSEAU
Stéphanie FILLON Florence BAZZOLI Anita BRIFFE
Jamel CHENIOUR Philippe ROBIN Sandrine DELUGEAU
Rodolph THIBAUDEAU
Secrétaire de séance : Arnaud PRINTEMPS, assisté des services de la Ville
Assistait également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
+++
Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une station radioélectrique 3] _
Anne-Marie BARBIER présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales ,
CONSIDERANT que la société Phoenix France Infrastructures 3, société par actions simplifiées
immatriculée sous le numéro unique d'identification 938 463 221 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 4 rue de Marivaux, 75002 PARIS, souhaite
implanter et exploiter sur le domaine public au BOULEVARD DE CORNET (79300 BRESSUIRE) une station radioélectrique, devant accueillir notamment les équipements de communications électroniques de la société Bouygues Télécom, et a négocié à cet effet avec la commune de
BRESSUIRE une convention d'occupation privative du domaine public dont les conditions sont les suivantes :
- De valider l'emplacement de l’antenne de téléphonie mobile sur le terrain cadastré AP110
- D'approuver la convention d'occupation privative du domaine public de PFI3
- D'approuver le montant de la redevance annuelle de minimum 2500 € et son indexation
à 1%
-__ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
CONSIDERANT que la signature de cette convention s'inscrit dans le cadre d'un partenariat plus global entre la société Phoenix France Infrastructures 3 et la société Bouygues Telecom par lequel la société Phoenix France Infrastructures 3, dans laquelle la société Bouygues Telecom a vocation à devenir associé, a pour objet social de déployer et d'exploiter des sites points hauts destinés à accueillir notamment les équipements de communications électroniques de la société Bouygues Telecom pour lui permettre d'assurer une couverture de téléphonie mobile de la zone.
419 SEP, 202 VETT EVE
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis En TEnE le:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_125-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/2025 2025-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la conclusion de la convention d'occupation du domaine public entre la
commune de Bressuire et la société Phoenix France Infrastructures 3.
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette délibération, notamment la convention d'occupation du
domaine public et toutes les pièces contractuelles y afférant
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud PRINTEMPS
— EN
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et misertignetes tt SEP 7075
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_125-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/2025