Compte-Rendu - CR CM 9 Sept 2019

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Compte-Rendu - CR CM 9 Sept 2019 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 Sept 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09 SEPTEMBRE 2019

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL DIX-NEUF, le 09 Septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 23 absents : 7 présents ou représentés : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 Septembre 2019

PRÉSENTS (15/23) : MENUET Jean-Luc – TISSEAU Annie – BONNIN Antony – PONTOIZEAU Isabelle – BILLET Richard – FRANCHETEAU Thierry – BESSEAU Franck – FLEURY Jacqueline – MARTIN Marie-Ange – ANDRÉ Luc – FRADIN André – COUTON Karine – HERMOUET Jean-Yves – BEGIN Marc – ETIENNE Marie-Josèphe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1/23) : GAUTIER Frédéric (pouvoir à COUTON Karine) EXCUSÉS (4/23) : BIRON Isabelle – CHATON Nelly - LEVRON Philippe - BAGEOT-NAULET Catherine ABSENTS (3/23) : NEAU Muriel – DOUX Nicolas – NAULLET Maggy

POUVOIRS : COUTON Karine (de GAUTIER Frédéric)

Secrétaire de séance : FRANCHETEAU Thierry

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 25 Juin 2019 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Mr BEGIN souligne qu’il n’était pas présent car la convocation est arrivée dans ses spams. Ce problème a

été rencontré par d’autres personnes.

Après délibération, le conseil municipal, décide, avec une abstention et 15 voix Pour :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 25 Juin 2019.

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT – 2019-09-09-001 :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créées par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

-le grade correspondant à l’emploi créé,2

-la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

-pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi

en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35èmes).

Considérant le tableau des emplois de la commune,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’animatrice au

centre de loisirs,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

-la création d’un emploi permanent d’animatrice au centre de loisirs à temps non complet à raison de

17.25/35èmes,

-à ce titre, cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux

d’animation, au grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

-l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assurer l’encadrement et l’animation de

l’accueil de loisirs les mercredis et vacances scolaires, assurer la sécurité physique et affective des enfants,

préparation des locaux avant les vacances scolaires, concevoir, proposer et mettre en œuvre des projets

d’activité dans le cadre du projet pédagogique et l’accueil de loisirs en direction des enfants de 3 à 12 ans,

assurer l’entretien et le rangement des locaux.

-la rémunération et le déroulement de la carrière correspondant au cadre d’emplois concerné.

-la modification du tableau des emplois à compter du 15 Novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’animatrice au centre de

loisirs au grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois

des adjoints territoriaux d’animation à raison de 17.25/35ème à compter du 15 Novembre 2019.

Monsieur Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

CONTRAT COLLECTIF MAINTIEN DE SALAIRE : AUTORISATION DE RÉSILIATION – 2019-09-09-002 : Par délibération en date du 14 Mai 2002, le conseil municipal a décidé de signer une convention avec la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour garantir le maintien de salaire des agents en cas d’arrêt de

travail. En effet, au-delà de 3 mois d’arrêt sur une année, le traitement passe à demi-traitement puis

s’arrête à partir de 1 an d’arrêt. Ce contrat mis en place dans l’intérêt des agents n’a entrainé aucune

charge pour la collectivité, la cotisation étant réglée par l’agent, sur la base d’un pourcentage du salaire.

Le Conseil Municipal par décision en date du 25 Juin 2019, a décidé de se joindre à la procédure de mise en

concurrence, pour la passation d’une convention de participation, que le centre de gestion a engagé en

2019 pour le risque prévoyance. A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le conseil

d’administration du centre de gestion, après avis favorable du Comité Technique, a décidé de retenir

Territoria Mutuelle. Il appartiendra donc, à chaque commune de se prononcer, sur son adhésion à la

nouvelle convention de participation. Le projet de délibération devra au préalable être soumis pour avis au

Comité Technique.

Il convient de résilier le contrat collectif de maintien de salaire que la commune a contracté avec la MNT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à résilier le contrat collectif maintien de salaire que la commune a

actuellement avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.3

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE – 2019-09- 09-003 :

Un contrat d’association n°01-05 a été conclu entre la Commune, l’Ogec et l’Ecole privée Sainte Marie pour la participation aux frais de fonctionnement de l’école.

Monsieur Le Maire propose de fixer le montant de la participation qui sera versée pour l’année 2019-2020.

Considérant le coût de fonctionnement de l’école publique de 87 153.97€ pour l’année civile 2018, Considérant le nombre d’élèves de 168,

Considérant le prix de revient d’un élève de l’enseignement public – maternelle et primaire, qui s’établit à la somme de 518,77€,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER la participation pour l’année 2019-2020 à 518,77€ par élève,

Il est précisé que les crédits nécessaires au mandatement sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EXTÉRIEURES ACCUEILLANT DES ENFANTS SALLERTAINOIS – 2019-09-09-004 :

Plusieurs enfants dont les parents sont domiciliés sur Sallertaine sont inscrits dans des écoles publiques de communes voisines pour l’année 2019-2020.

Ces communes demandent une participation financière à la commune de Sallertaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER de participer pour un montant maximum de 518,77€, prix de revient d’un élève scolarisé à Sallertaine.

Cette participation financière sera versée par enfant après validation de l’inscription.

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR DES ENFANTS FRÉQUENTANT L’ÉCOLE COMMUNALE DE SALLERTAINE – 2019-09-09-005 :

Plusieurs parents, dont la commune d’habitation n’est pas pourvue d’une école publique, sont amenés à choisir l’école de Sallertaine pour scolariser leurs enfants, sous réserve d’une entente préalable entre la commune sortante et la commune entrante.

Au titre de l’année 2019-2020, le conseil municipal demande à la commune sortante la participation minimale de 518,77€ par enfant scolarisé à l’Ecole du Marais, ce qui correspond au prix de revient d’un élève à Sallertaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ÉMETTRE les titres correspondants,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents concernant cette décision

SUBVENTIONS POUR FOURNITURES SCOLAIRES 2019 – 2019-09-09-006 :

Chaque année, le Conseil Municipal accorde une aide financière pour l’acquisition des fournitures scolaires aux écoles privée et publique primaires et maternelles de la commune :

2013 : 44,00€, 2014 : 44,00€, 2015 : 44,00€, 2016 : 45,00€, 2017 : 45,00€, 2018 : 45,00€ par élève.

Monsieur Le Maire propose pour 2019 le montant de 46€ par élève.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER à 46€ le montant par élève de l’aide accordée par la commune pour l’acquisition des fournitures scolaires pour l’année 2019.4

VALIDATION DE LA QUOTITÉ HORAIRE D’UN POSTE D’ATSEM DE L’ÉCOLE PUBLIQUE – 2019-09-09-007 : Tous les ans à la rentrée, le conseil municipal délibère sur le temps de présence en classe de l’ATSEM qui travaille dans la classe de GS/CP. Ce temps est calculé au prorata du nombre d’élèves en classe maternelle présents dans la classe.

Considérant la demande de la directrice de l’école quant aux nécessités de services,

Considérant que la classe de grande section étant composée intégralement de maternels, il y a lieu de prévoir une ATSEM à plein temps soit 24h hebdomadaires pour l’année 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER à valider à 24h hebdomadaire la quotité horaire de l’ATSEM de la classe de Grande Section, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

SUBVENTION COMMUNALE-2019-09-09-008 :

Le 09 Avril 2019, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote.

L’association ASLC a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2019. Rappel : montant attribué en 2018 : 500.00€

Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 500.00€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ATTRIBUER une subvention de 500€ à l’association ASLC au titre de l’année 2019, DE PRÉCISER que le montant a été intégré au budget 2019

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

TARIFS ASSAINISSEMENT – 2019-09-09-009 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs votés en 2018 pour l’année 2019 : à savoir :

PART FIXE SURTAXE AU M3

32.00€ 1.30€

Le montant voté pour les années 2016, 2017, 2018 était de 31.00€ de part fixe et 1.25€ de surtaxe au m3.

Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2020 pour le service Assainissement :

PART FIXE SURTAXE AU M3

A compter du 01 Janvier 2020 32.50€ 1.35€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE FIXER les tarifs du service assainissement pour l’année 2020 comme indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES BULLETINS MUNICIPAUX – 2019-09-09-010 : Monsieur Le Maire rappelle les tarifs des encarts publicitaires dans les bulletins municipaux qui ont été fixés pour l’année 2018 et 2019.5

Tarifs 2018 Tarifs 2019 EMPLACEMENTS de : 60.00€ 60.00€ 30mm X 85 mm 100.00€ 100.00€ 60 mm X 85 mm 200.00€ 200.00€ 60 mm X 180 mm Monsieur Le Maire propose de maintenir les tarifs pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE MAINTENIR les tarifs votés pour l’année 2019, pour les encarts publicitaires dans les bulletins

municipaux, pour l’année 2020,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

TARIFS ET CONDITIONS D’APPLICATION DE LA TAXE DE SÉJOUR A COMPTER DE L’ANNÉE 2020 – 2019-09- 09-011 :

Conformément aux articles L23333-26 à L2333-47 du CGCT, la commune de Sallertaine, par délibération du

13 février 2013 a adopté la mise en place d’une taxe de séjour au réel sur son territoire.

Les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés par délibération prise avant le 1er octobre 2019.

Monsieur Le Maire propose d’adopter les modalités d’application de la taxe de séjour à compter de l’année

2020 comme suit :

1- Période de recouvrement :

La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour sera applicable du 01 Avril au

30 septembre de chaque année.

2- Régime d’institution :

La taxe de séjour est maintenue au régime réel sur l’ensemble du territoire de SALLERTAINE auprès des

personnes hébergées à titre onéreux.

3- Exonérations :

Sont exemptés de la taxe de séjour :

-personnes âgées de moins de 18 ans,

-titulaires d'un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune,

-bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

-personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un 1 €.

4- modalités de déclaration :

Les logeurs doivent déclarer dans les 10 jours qui suivent chacun des mois pendant lesquels la taxe de

séjour est instituée le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la régie taxe de

séjour.

5- Date de versement :

Le paiement de la taxe doit se faire au plus tard le 15 octobre

6- Grille tarifaire6

Catégories d'hébergements

Taxe de

séjour (part

communale

et taxe

département

ale)

Part

département

ale

Part communale

Palaces 1,71 0,155 1,55

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles. 0,78 0,07 0,71

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles. 0,78 0,07 0,71

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles 0,67 0,06 0,61 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,56 0,05 0,51

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.

0,45 0,04 0,41

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,45 0,04 0,41

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance et emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24

heures.

0,22 0,02 0,20

Cas des hébergements non-classés

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à

l'exception des hébergements de plein air

1.10% 0.10% 1%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER les modalités d’application de la taxe de séjour à compter de l’année 2020 comme indiqué ci-

dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Cette décision pourra être retirée si la communauté de communes prend la compétence.

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF – 2019-09-09-012 : Au titre de l’occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter d’une

redevance pour les ouvrages de distribution de gaz naturel implantés sur le domaine public communal.

Pour les années 2015 et 2016, le montant annuel de cette taxe, pour 2 527 mètres linéaires, s’est établi à

219.00€. Pour l’année 2017, le montant était de 462€ et pour l’année 2018 le montant était de 255€.

ROPD : redevance d’occupation du domaine public Gaz 2019 = 276€ (redevance basée sur la longueur de

canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal : 3 502 ml) et ROPDP : redevance

d’occupation provisoire du domaine public gaz 2019 = 151€ (soit 406 mètres de canalisations construites ou

renouvelées) soit un total de 427€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER cette redevance dans les conditions indiquées ci-dessus,7

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur BONNIN Antony, jusque-là absent, entre dans la salle et prend part aux délibérations pour les

décisions suivantes.

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – 2019-09-09-013 :

Le Conseil Municipal, suivant les textes en vigueur, peut allouer à son receveur municipal une indemnité de

conseil fixée selon un barème dégressif calculé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de

fonctionnement et d’investissement des trois dernières années, que le Conseil peut moduler en appliquant

un pourcentage réducteur.

Suite au départ de Patrick QUAIREAU et son remplacement au 1er octobre 2018 par Mme Brigitte DEVAUX,

il convient de délibérer sur l’attribution de cette indemnité à Mme DEVAUX.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ATTRIBUER à Mme DEVAUX Brigitte, l’attribution d’une indemnité de conseil au taux maximum,

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au paiement de la dépense seront inscrits chaque année au budget

communal – article 6225,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

AUTORISATION DE SIGNER LA PROMESSE DE BAIL AVEC LE PHARMACIEN POUR LA MAISON DE SANTÉ – 2019-09-09-014 :

Mr ATTICUS représentant de la SARL Pharmacie Atticus a besoin pour effectuer son dossier de transfert

d’activité dans les locaux de la maison de santé d’une promesse de bail.

Mr Le Maire précise qu’il sera précisé, entre autre, dans la promesse de bail, que le local est situé sur la

parcelle cadastrée AO 7, rue de la Garde à Sallertaine (85 300) et concerne un local commercial à usage de

pharmacie en rez de chaussée ainsi qu’un studio de garde avec coin repas à l’étage.

La surface consentie par le bail est d’environ 140 m² avec espace mutualisé.

La promesse de bail est consentie moyennant un loyer de 7€/m²/mois.

Un dépôt de garantie correspondant au montant des nouveaux locaux devra être déposé. Celui de l’ancien

local sera restitué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Mr Le Maire à signer la promesse de bail au profit de la SARL Pharmacie Atticus.

LOTISSEMENT LE CLOS DES MARGUERITES – DÉNOMINATION DE LA VOIRIE – 2019-09-09-015 : 1 Voie et deux impasses du lotissement Le Clos des Marguerites sont à nommer. Le lotisseur a été consulté pour faire des propositions de noms.

Il propose notamment :

Rue des Yoles

Rue de l’Avocette

Rue des Hérons

Rue des Tamaris

Rue des Nénuphars

Rue des Amarantes

Rue des Renoncules8

Le Conseil Municipal lors de la séance du 25 Juin 2019 avait souhaité trouver des noms de rues en lien avec

l’histoire du lieu. Monsieur Le Maire informe qu’il a reçu 4 propositions et demande s’il y a des propositions

de noms sur ce thème.

Rue du Prieuré

Impasse des Arcades

Impasse des Pèlerins

Impasse du Chapitre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ARRETER le nom de la voie : rue du Prieuré et des deux impasses : Impasse des Arcades et Impasse des

Pèlerins, comme indiqué sur le plan ci-dessus.

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

TRANPORTS SCOLAIRES : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ENTRE LA

RÉGION ET L’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE SECOND RANG – 2019-09-09-016 :

Par délibération en date du 27 Février 2018, le conseil municipal avait décidé d’accepter la convention de

délégation de compétences de la Région aux autorités organisatrices de second rang, qui va jusqu’au terme

de l’année scolaire 2021-2022.

Les modifications sont les suivantes :

Article 1 – Objet. Il est complété par le paragraphe suivant :

En cas de mise en place de circuit supplémentaire, ou de modification de la codification du ou des circuits,

l’annexe 1 sera complétée lors de l’édition de la copie du bon de commande modificatif transmis à

l’organisateur de second rang, sans donner lieu à un avenant à la présente convention.

Article 2 – Compétences techniques : est remplacé par :

L’organisateur secondaire se voit déléguer :9

-la responsabilité du recueil et du traitement des informations relatives aux élèves relevant de son

périmètre d’intervention nécessaires à la gestion et à l’organisation des circuits,

-le pouvoir d’initiative en matière de proposition de création, de modification et suppression de

circuits ou de leurs points d’arrêts.

Article 2-1. Demandes d’inscription :

L’organisateur secondaire : conseille les familles relevant de son secteur, assure dès le mois d’avril

précédent la rentrée une enquête préalable auprès des écoles de son secteur pour anticiper sur les

évolutions probables des effectifs transportés à la prochaine rentrée afin de solliciter, si nécessaire, la mise

en circulation d’un car supplémentaire, consulte les inscriptions des élèves relevant de son périmètre de

compétence, établit la liste des élèves inscrits, transmet à la Région au plus tard le 30 Octobre les états

actualisés où seront portées les modifications (radiation, nouveau point de montée, etc…).

L’organisateur secondaire pourra se voir appliquer par la Région une pénalité de 15€ pour retard au-delà du

30 Octobre.

Une mise à jour sera effectuée si nécessaire au plus tard :

-le 20 mars : pour le deuxième trimestre de l’année scolaire,

-le 30 mai : pour le troisième trimestre de l’année scolaire.

Par ailleurs afin de mieux identifier les élèves responsables de dégradation dans les cars, il est vivement

conseillé aux organisateurs secondaires d’affecter au début de l’année scolaire, notamment pour les

circuits de transport accueillant des primaires ou des collégiens, (au plus tard fin septembre) dans chaque

car (matin, midi et soir) une place pour chaque élève…

Article 3 – Compétences financières est annulé et remplacé par :

De manière générale, seule la Région a la compétence financière notamment pour la récupération des

« parts familles » (ayants droits, non ayants droits et autres usagers), des pénalités de retard et le paiement

des marchés auprès des transporteurs.

Frais de gestion :

La région indemnisera les organisateurs secondaires de leurs frais de gestion à hauteur de 13.50€ par an et

par élève (1.35€ par mois).

Cette participation sera versée, après retour des listes d’élèves validées par l’organisateur secondaire à

raison de :

4/10ème en Janvier,

3/10ème en avril,

3/10ème en Juillet.

L’organisateur secondaire n’est pas autorisé à percevoir auprès des usagers (payants ou non) des frais de

gestion et de fonctionnement pour l’exécution de ses missions.

Par ailleurs, l’emploi et le financement d’un accompagnateur à bord d’un car n’étant pas de compétence

régionale, l’organisateur secondaire fait son affaire auprès des familles quant à la perception éventuelle de

frais financiers liés à cette prestation. Ce coût supplémentaire pour la famille fera l’objet d’une facturation

propose à l’organisateur secondaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétences de la région aux autorités

organisatrices de second rang de Vendée,10

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cet avenant n°1 et tous documents se rapportant à cette

décision.

OPÉRATION RÉGIONALE : « 1 NAISSANCE, 1 ARBRE » - 2019-09-09-017 :

« En adoptant sa feuille de route sur la transition énergétique en 2016, la majorité régionale avait déjà

ancré la lutte contre le réchauffement climatique comme une priorité. Convaincue de l’urgence à agir et de

l’importance stratégique de positionner l’écologie au cœur de l’avenir de notre territoire, la Région veut

aujourd’hui créer un nouveau modèle de croissance verte, économiquement porteur et respectueux de

l’environnement » avait rappelé Christelle Morançais, Présidente de la Région des Pays de la Loire.

Dans ce contexte, l’arbre est au cœur du paysage ligérien avec : 11% du territoire en forêts et 160 000km

de haies constituant le bocage. Il s’agit d’un élément structurant de la Stratégie Régionale Biodiversité,

constitutif d’une politique ambitieuse et volontaire en matière de transition écologique. L’arbre incarne à

lui seul le cercle vertueux promu par la Région, entre préservation de l’environnement (biodiversité, eau,

sol, bioressources, changement climatique, érosion des sols, énergie, biomasse), développement

économique et qualité du cadre de vie.

Au travers de cette nouvelle opération « Une naissance, un arbre », chaque bébé ligérien (40 000

naissances comptabilisées par en Pays de la Loire) pourra devenir, à compter de 2019, le parrain d’un arbre,

symbole de vie et de croissance. Ces plantations participeront à la restauration et au conformément de la

trame verte locale et s’inscrivent ainsi dans la Stratégie Régionale pour la Biodiversité 2018-2023.

Quel type de projet ?

Projets de plantations s’inscrivant dans une démarche qualitative et cohérente vis-à-vis des enjeux de

préservation de la biodiversité et de la trame arborée du territoire (haies, bosquets, systèmes

agroforestiers, vergers) et intégrant des évènements participatifs avec la population, par exemple avec les

écoles, par invitation des familles concernées. Ces plantations pourraient s’effectuer en deux vagues, au

printemps (manifestation à prévoir lors de la journée mondiale de la forêt du 21 mars) et à l’automne (25

novembre à l’occasion de la Sainte-Catherine).

Qui peut répondre ?

Ce règlement d’intervention s’adresse aux communes et EPCI volontaires s’engageant à planter un arbre

sur leur territoire pour chaque naissance enregistrée à leur registre d’Etat-civil. Les communes et EPCI ainsi

adhérents au label « une naissance, un arbre » bénéficieront d’une subvention régionale, directe ou via une

opération collaborative avec les associations départementales des Maires, en fonction du nombre de

naissances de l’année passée.

L’aide financière régionale

-Un financement régional forfaitaire couvrant les dépenses liées à l’achat des plants, à la préparation du

sol, au paillage et à la protection individuelle, de 15€ par arbre,

-Montant d’aide minimum : 120€ - si le montant n’est pas atteint sur une année, la subvention pourra être

sollicitée pour un cumul de plusieurs années.

-L’aide sera versée en une seule fois sur présentation d’un extrait du registre d’état civil indiquant le

nombre de naissances de l’année écoulée et des justificatifs de la dépense liée aux plantations associées.

Labellisation et Convention

La Région mettra à disposition des communes engagées un kit de communication pour la mise en œuvre

des manifestations locales. Une convention-cadre régionale pluriannuelle avec chaque collectivité ou les

associations départementales des maires viendra formaliser le rôle de chacun dans la mise en œuvre de

cette opération.11

Critères d’appréciation des projets

Le dossier sera examiné au regard de :

-projets s’inscrivant dans une démarche qualitative et cohérente, répondant aux enjeux de préservation de

la biodiversité et de la trame arborée du territoire (haies, bosquets, systèmes agroforestiers, vergers),

-l’utilisation d’essences locales non ornementales présentes sur le territoire. Privilégier les plants labellisés

« végétal local ». Les essences de couvre-sols, comme les lianes, le lierre, les millepertuis,…, ne sont pas

finançables. Les essences invasives avérées et potentielles ne sont pas autorisées.

-plantations protégées par du paillage biodégradable ou naturel (bâches plastiques et géotextiles

interdites),

-projet pédagogique de sensibilisation du grand public (évènements participatifs avec la population, par

exemple avec les écoles, par invitation des familles concernées, …),

-mobilisation des professionnels du végétal,

-l’engagement de la collectivité d’entretenir durablement les arbres inclus dans le projet.

Procédure :

-Remplir un dossier de candidature et le transmettre à la Région.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE CRÉER une commission pour répertorier de lieux susceptibles de pouvoir accueillir les plantations et de

réfléchir à des essences en lien avec le lieu,

D’ARRÊTER que la commission sera composée de la commission voirie + Mr BEGIN. Cette commission

pourra être élargie notamment aux membres absents du conseil municipal. La commission devra se réunir

dans un délai raisonnable.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – 2019-09-09-018 :

La commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) créée par délibération du Conseil

Communautaire le 12 Janvier 2017, a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et

de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2019. La CLECT doit évaluer les charges

liées au transfert des compétences par les communes à l’EPCI ainsi que les restitutions de compétences de

l’intercommunalité vers certaines communes. La CLECT rend ses conclusions sur les montants à imputer sur

l’attribution de compensation des onze communes membres de la Communauté de Communes.

La CLECT a établi et approuvé un rapport, le 26 Juin 2019, sur les transferts de charges et de ressources liés

aux actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation

ainsi que de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupe

de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (démarches

d’élaboration d’un SAGE ou équivalent) qui seraient dorénavant portée par la Communauté de Communes,

en lieu et place des communes.

Ce rapport annexé à la présente délibération doit être soumis à l’approbation des assemblées délibérantes

dans un délai de neuf mois à compter du transfert (ou de la fusion). Il présente les méthodes d’évaluation

des charges transférées ainsi que l’évaluation des transferts de charges de compensation définitives par

champ de compétence impactant le montant des attributions de compensation 2019 par commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

-Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C,12

-Vu la délibération du Conseil Communautaire Challans Goix Communauté du 12 Janvier 2017 portant

création et composition de la Commission Locale d’Evaluation (CLECT),

-Considérant le rapport de la CLECT,

D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 26 Juin 2019, tel qu’annexé

à la présente délibération.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) -2019-09-09-

019 :

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays de Challans a été approuvé pour une durée de 6 ans par

délibération du Conseil Communautaire du 7 février 2013.

Par décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013, pris en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative

à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production

de logement social, la commune de CHALLANS dispose de l’obligation d’atteindre un taux de 20 % de

logements locatifs sociaux en 2025.

Afin de prendre en compte les obligations de construction de logements sociaux de la ville de CHALLANS et

de disposer d’un programme couvrant l’ensemble du nouveau périmètre intercommunal, le Conseil

Communautaire a décidé de lancer l’élaboration d’un nouveau PLH, par délibération en date du 23 mars

2017.

1. Contexte et enjeux de l’élaboration du PLH

Le bilan à mi-parcours du PLH, arrêté par le Conseil Communautaire du Pays de Challans le 23 juin 2016, a

été présenté en Comité Régional du Logement et de l’Hébergement (CRHH) le 15 décembre 2016,

conformément à l’article L. 302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Il est ressorti du bilan

et de l’avis favorable du CRHH que l’élaboration d’un nouveau PLH était nécessaire, pour les raisons

évoquées ci-dessus.

L’élaboration d’un nouveau PLH représente l’opportunité de renforcer l’articulation entre politique du

logement et aménagement de l’espace, alors qu’un projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du

Nord-Ouest Vendée est en cours d’enquête publique et qu’une procédure d’élaboration de Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été lancée courant 2017.

Le contexte géographique particulier du territoire, en situation littorale et rétro-littorale, induit la prise en

compte d’enjeux qui ont guidé la réflexion et les échanges tout au long de la démarche d’élaboration du

PLH :

- La prise en compte des besoins locaux en logements, dans le contexte d’un marché tendu, avec un nécessaire développement du parc locatif social pour répondre à la forte demande observée sur le territoire. Le développement d’une offre adaptée aux différents besoins spécifiques, permettant une fluidification du parcours résidentiel tout au long de la vie, apparaît aussi comme un enjeu fort dans un contexte de vieillissement de la population.

- L’adaptation du parc existant et de l’offre nouvelle de logements au contexte paysager et environnemental, en vue de préserver et mettre en valeur le patrimoine que constitue le marais breton, de préserver les différentes identités architecturales et paysagères du territoire (marais et bocage), et de prendre en compte les contraintes de développement urbain, notamment pour les communes couvertes par le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf que sont BEAUVOIR SUR MER et BOUIN.13

- Un développement résidentiel plus dense, plus économe en foncier, plus maîtrisé et mieux articulé avec le développement économique, commercial, des transports et des services, afin de préserver les espaces naturels et agricoles et de renforcer les centralités dans l’objectif d’une amélioration durable du cadre de vie.

2. Portée juridique du PLH

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, comme c’est le cas pour Challans Gois Communauté.

Les compétences issues du PLH

L’adoption d’un PLH entraîne une prise automatique de compétences par la Communauté de Communes : Plan Partenarial de Gestion de la demande locative sociale et d’information des demandeurs (PPG) ; création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour définir une politique d’attribution de logements sociaux.

L’adoption d’un PLH permet la prise de compétences facultatives (OPAH, délégation des aides à la pierre, …).

Evaluation du PLH

L’article L. 302-3 du CCH précise que le PLH, une fois approuvé, est évalué tous les ans par délibération du Conseil Communautaire puis fait l’objet d’un bilan à mi-parcours et final présenté en CRHH.

Le PLH dans l’ordonnancement juridique

Le PLH s’articule avec des documents de rang supérieur et produit des effets sur les PLU.

Le PLH doit tout d’abord être compatible avec le SCoT. L’élaboration du PLH de Challans Gois Communauté et celle du SCoT du Nord-Ouest Vendée étant simultanées, l’articulation entre les deux documents sera grandement facilitée.

Le PLH doit prendre en compte le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Vendée pour la période 2016-2020, approuvé le 13 octobre 2016,

ainsi que le Plan Départemental de l’Habitat de la Vendée 2014-2020 approuvé le 15 décembre 2015.

Selon l’article L. 131-6 du Code de l’Urbanisme, les PLU communaux ou intercommunaux, doivent être

compatibles avec le PLH.

3. Périmètre et contenu du PLH

Périmètre

Conformément à l’article L. 302-1 du CCH, le PLH est établi pour l’ensemble des communes membres de

Challans Gois Communauté : BEAUVOIR SUR MER, BOIS DE CENE, BOUIN, CHALLANS, CHÂTEAUNEUF, LA

GARNACHE, FROIDFOND, SAINT-GERVAIS, SAINT URBAIN, SAINT CHRISTOPHE DU-LIGNERON, SALLERTAINE.14

Contenu

Le contenu du PLH est défini à l’article L. 302-1 et précisé aux articles R. 302-1 et suivants du CCH.

Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux

besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à

améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre

les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH est constitué de trois parties, qui correspondent aux trois phases de son élaboration :

Un diagnostic des marchés de l’habitat et du foncier, permettant d’identifier les besoins en logement et les moyens d’y répondre. Le diagnostic comporte également une évaluation du précédent PLH. Il est généralement complété par une analyse des évolutions démographiques, sociales, économiques et urbaines du territoire.

Un document d’orientations stratégiques, qui énonce les principes et objectifs du PLH afin de permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire. L’objectif est notamment de répondre aux besoins des personnes mal logées, défavorisées, des personnes âgées, handicapées, des jeunes et étudiants, et de définir les principaux axes de la politique d’attribution des logements locatifs sociaux.

Un programme d’actions indiquant les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune ; les actions envisagées pour l'amélioration du parc de logements existant ; les interventions foncières permettant la réalisation des actions du PLH ; les incidences des actions retenues sur les PLU ; l’évaluation des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du PLH et les modalités de pilotage des actions.

Il présente aussi les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat.

4. Orientations et plans d’actions du PLH

Le PLH de Challans Gois Communauté comprend 5 orientations stratégiques, déclinées en 17 actions se détaillant ainsi :

ORIENTATION 1 : PRESERVER LE CADRE DE VIE DES HABITANTS ACTUELS ET FUTURS

Action 1 : Planifier le développement de l’offre nouvelle pour réaliser les objectifs du PLH et mettre en œuvre les préconisations du SCoT

Il s’agira de programmer le développement de l’offre nouvelle de logements dans le cadre du PLUi en diversifier les formes urbaines afin de répondre aux besoins différenciés tout en diminuant la consommation foncière de l’habitat ainsi que de coordonner l’action foncière des communes pour la mise en œuvre du programme.

Action 2 : Renforcer l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs

Cette action permettra de poursuivre la politique d’opérations programmées (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat - OPAH, Opération de Revitalisation de Territoire - ORT…), de poursuivre et renforcer l’action foncière publique en faveur de l’habitat permettant le développement d’une offre nouvelle de logement dans les centres et les bourgs et d’accompagner les porteurs de projets pour mettre en valeur le patrimoine bâti ainsi que de renforcer la qualité architecturale des nouvelles constructions.15

Action 3 : Organiser la transition énergétique de l’habitat

Cette action permettra de mettre en place une Plateforme Territoriale de Rénovation énergétique, de

poursuivre la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé en mobilisant les aides de l'ANAH à

travers le dispositif "Habiter Mieux", d’accompagner les entreprises du bâtiment pour la formation en

matière de performance énergétique (certification RGE) et d’accompagner la rénovation énergétique du

parc public. Elle est en lien avec les premiers objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Action 4 : Créer un guichet unique d’information et d’orientation sur le logement

La création d’un guichet unique de l’habitat vise plusieurs objectifs :

- Créer un service public local d’information à destination des particuliers et professionnels,

- Favoriser les travaux de rénovations énergétiques,

- Mieux accompagner les personnes âgées.

Action 5 : Accompagner l'adaptation des logements aux risques naturels et prendre en compte ces risques dans l'offre nouvelle

Cette action permettra d’accompagner les particuliers pour la réalisation de travaux de mise en sécurité

des logements concernés par un risque de submersion marine, de limiter les risques liés à l'écoulement des

eaux pluviales, d’entamer une réflexion sur la gestion des risques liés aux effets des sécheresses sur les

bâtiments d'habitation (retrait-gonflement argileux) et d’élaborer un plan intercommunal de logement

d'urgence des victimes de catastrophes naturelles. Elle est intégrée dans le Programme d’Actions et de

Prévention des Inondations (PAPI).

ORIENTATION 2 : DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE ET ABORDABLE POUR REPONDRE AUX BESOINS DES JEUNES ACTIFS

Action 6 : Proposer une offre en accession abordable à la propriété à destination des jeunes actifs

Cette action permettra de programmer une offre nouvelle en accession abordable à la propriété, de

réserver des lots en primo-accession abordable dans les lotissements communaux, avec des coûts du

foncier minoré, de réserver des logements en primo-accession abordable dans les opérations immobilières

réalisées sur du foncier communal, d’expérimenter des produits spécifiques en faveur de l'accession sociale

à la propriété : (PSLA et BRL), d’accompagner financièrement la primo-accession dans l'ancien à travers le

programme Eco-Pass du Département.

Action 7 : Développer une offre locative adaptée aux besoins des ménages en mobilité professionnelle et aux jeunes en début de parcours résidentiel

Cette action permettra d’encourager le développement d'une offre locative privée qualitative et abordable,

d’accompagner la création de logements à destination des saisonniers, apprentis et jeunes en insertion

professionnelle, de créer une plateforme de location de meublés à destination des ménages en mobilité

afin de rapprocher l'offre et la demande et de coordonner l'information et le conseil à destination des

jeunes en recherche de logement.16

ORIENTATION 3 : REPONDRE AUX BESOINS ACTUELS ET ANTICIPER LES BESOINS FUTURS LIES AU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION

Action 8 : Adapter le parc de logements anciens à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap

Cette action permettra d’organiser et accompagner financièrement l'adaptation du parc privé ancien afin

de faciliter le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, de participer à l'effort d'adaptation

du parc public mené par les bailleurs sociaux.

Action 9 : Favoriser l'accessibilité des logements neufs dans les projets publics

Cette action vise à inciter à la construction de logements 100% accessibles dans les opérations sous

maîtrise d'ouvrage publique, à prévoir une aide intercommunale aux logements sociaux 100% accessibles

et à développer l'offre en résidences sociales pour personnes âgées autonomes.

Action 10 : Poursuivre le développement de l’offre publique à destination des personnes âgées et handicapées

Au sein de cette action seront inscrits la création de l'EHPAD de CHALLANS et les projets d'extensions

d'EHPAD.

Action 11 : Promouvoir des manières d'habiter alternatives pour lutter contre l'isolement et renforcer la solidarité intergénérationnelle

Cette action vise à participer aux programmes départementaux d'aides aux travaux pour l'adaptation des

logements en vue de l'accueil familial de personnes âgées et à étudier la mise en place d'un système de

"réduction de loyer contre services" pour les locations de chambres ou studios chez des personnes âgées.

ORIENTATION 4 : POURSUIVRE LA DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE AFIN DE REPONDRE A LA DEMANDE

Action 12 : Etablir une véritable programmation intercommunale du logement social en partenariat avec les organismes HLM, afin de permettre la réalisation des objectifs de production dans toutes les communes

Cette action permettra la répartition partenariale des objectifs de logement social par opération et par

bailleur dans le cadre de la convention. Seules les opérations intégrées à cette programmation pourront

bénéficier des aides propres de Challans Gois Communauté.

Elle permettra de faire bénéficier d’aides intercommunales à la construction de logements locatifs sociaux

PLAi et PLUS, adressées directement aux bailleurs.

Elle vise également à établir la garantie d'emprunt intercommunale des opérations de 30%, en complément

de la garantie de 70% apportée par le Département de la Vendée.17

Action 13 : Mettre en place une politique locale d'attribution des logements sociaux partenariale et transparente dans le cadre d'une conférence intercommunale du logement

Cette action permettra de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement, de représenter

la Communauté de Communes en commission d'attribution afin de faire valoir les objectifs

intercommunaux définis par la Convention Intercommunale d'Attribution et de réviser le Plan Partenarial

de Gestion de la demande et d'information des demandeurs.

Action 14 : Soutenir les dispositifs en faveur du logement et de l'hébergement des ménages les plus fragiles

Cette action permettra de développer une offre locative adaptée à la mise en place de mesures

d'accompagnement au logement autonome, de poursuivre l'attribution d'une subvention intercommunale

annuelle de fonctionnement à l'association Habitat et Humanisme et la contribution annuelle

intercommunale au Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).

Enfin, elle permettra de piloter le traitement des situations d'habitat indigne au niveau intercommunal.

Action 15 : Améliorer l'accueil des gens du voyage

L’objectif de cette action est de construire une nouvelle aire d'accueil permanente, étendre l'aire de grand

passage actuelle et améliorer la gestion de l'aire d'accueil permanente.

ORIENTATION 5 : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT

Action 16 : Poursuivre et renforcer le pilotage partenarial du PLH

Il conviendra à travers cette action de :

 Mettre en place le comité de pilotage de suivi du PLH,

 Mettre en place des réunions régulières avec les acteurs de suivi et d’échanges autour de la politique de l’habitat.

Action 17 : Développer l’observatoire de l’habitat et animer un comité local d’étude et de réflexion sur le logement

Cette action permettra de :

 Mettre en place et animer l’observatoire de l’habitat,

 Réaliser des bilans annuels, un bilan triennal et une évaluation finale,

 Créer un Comité local d’études et de réflexion.

PLAN DE FINANCEMENT ANNUEL PLH Total Fonctionnement Investissement

Action 1 : Planifier le développement de l'offre nouvelle

Action 2 : Renforcer l’attractivité des centres bourg et

améliorer les logements du parc privé (OPAH/ORT),

PIG « habiter mieux » et adaptation

266 000 € 46 000 € 220 000 €

Action 3 : Organiser la transition énergétique de l’habitat

(dans le cadre de l’OPAH)18

Action 4 : Guichet unique Habitat 34 739 € 34 739 €

Action 5 : Accompagner l’adaptation des logements aux

risques naturels (dans le cadre du PAPI)

Action 6 : Développer une offre en accession abordable à la

propriété pour les jeunes (Eco-Pass) 52 500 € 52 500 €

Action 7 : Développer une offre locative adaptée aux besoins

des ménages en mobilités et aux jeunes 12 000 € 5 000 € 7 000 €

Action 8 : Adapter le parc de logements anciens à la perte

d’autonomie (dans le cadre de l’OPAH)

Action 9 : Favoriser l’accessibilité des logements neufs dans

les projets publics (dans le cadre du soutien au

développement du parc social)

Action 10 : Poursuivre le développement de l’offre publique

à des destinations des personnes âgées et handicapés (dans

le cadre du soutien au développement du parc social)

Action 11 : Lutter contre l’isolement et renforcer la solidarité

intergénérationnelle 11 600 € 11 600 €

Action 12 : Soutenir le développement du parc social 237 500€ 237 500 €

Action 13 : Conférence Intercommunale du Logement

(temps technicien)

Action 14 : Soutien aux dispositifs pour personnes

défavorisées 30 000 € 30 000 €

Action 15 : Améliorer la gestion de l'aire d'accueil 20 000 € 20 000 €

Action 16 : Gouvernance (temps technicien)

Action 17 : Observatoire de l’Habitat 10 000 € 10 000 €

TOTAL 674 339 € 145 739 € 528 600 €

Annuel PLH 6 ans

Aides à la pierre Habitat Privé

291 100 € (de 2021 à 2025)

(149 200 € en 2020)

1 604 700 €

Aides à la pierre Habitat Public 237 500 € 1 425 000 €

Total investissement

528 600 € (de 2021 à 2025)

(386 700 € en 2020)

3 029 700 €

Animation PIG/OPAH

46 000 € (de 2021 à 2025)

(22 420 €en 2020)

252 420 €19

Guichet unique Habitat 34 739 € 208 434 €

Observatoire de l’Habitat 10 000 € 60 000 €

Plateforme location 5 000 € 30 000 €

Gestion aire d'accueil 20 000 € 120 000 €

Participations et subventions diverses 30 000 € 180 000 €

Total fonctionnement 145 739 € 850 854 €

TOTAL

674 339 €

(pour les années 2021 à

2025)

3 880 554 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE DONNER un avis favorable sur le projet de Plan Local de l’Habitat (PLH),

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHEMINEMENT ET LA FOURNITURE

D’ÉLECTRICITÉ » – 2019-09-09-020 :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 Juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite

« loi NOME »,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que la commune de SALLERTAINE a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture

d’électricité pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que depuis le 1er Janvier 2016, les consommateurs ne peuvent plus continuer à bénéficier des

tarifs réglementés de vente d’électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieurs à 36kVA

(tarifs « jaune » et « vert »),

Considérant dès lors que les collectivités devront souscrire une offre de marché, entrant dans le champ

d’application des règles de la commande publique,

Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour

l’acquisition de l’électricité peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes

morales de droit public et de droit privé, pour l’acheminement et la fourniture d’électricité,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire le besoin d’acheminement et de fourniture d’électricité, il sera passé des

marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SyDEV serait le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour SALLERTAINE au regard de ses besoins propres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADHÉRER au groupement de commande pour l’acheminement et la fourniture de l’électricité jusqu’à la

fin de l’année 2023,20

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute

mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

DE REMBOURSER les frais de gestion exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la

convention et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DE S’ENGAGER à exécuter avec la ou les entreprises retenue (s) les marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents,

DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à

les inscrire préalablement au budget.

VENTE TERRAINS RUE DE LA GARDE – SERVITUDES STE GABELO ET MME PAPAIANU-2019-09-09-021 :

Monsieur Le Maire rappelle que la société Gabelo représentée par Mme DUFIEF va faire l’acquisition de la

parcelle AO 107 dénommée sur le plan réserve foncière parcelle A et Mme PAPAIANU va faire l’acquisition

de la parcelle AO 106 dénommée sur le plan réserve foncière parcelle B. Ces parcelles se trouvent sur le

domaine privé de la commune.

Ces deux terrains seront grevés de servitudes de passage et de servitudes de stationnement, dans les

conditions indiquées ci-dessous :

Le droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant et employés pour les

besoins et activités de services exercées dans le fonds de commerce.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande dont l’emprise est figurée au plan ci-dessous.

Ce passage part de la rue du Pied de l’Ile pour aboutir à une palette de retournement qui sera réalisée en fin

d’impasse, devant la future maison de santé.

Ce passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit et ne devra jamais être encombré. Les

véhicules seront autorisés à stationner uniquement sur les deux emplacements de stationnement réservés à

cet effet et matérialisés sous l’acception « stationnement réservé parcelle A » sur le plan susvisé.

Il pourra être fermé par un portail d’accès avec fournitures des moyens d’ouverture.

Les frais de réalisation de ce passage sont à la charge de la Commune de SALLERTAINE.

Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit

normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le

rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières

transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant

par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage. »21

Mr Le Maire précise que les frais de constitution de servitude incomberont à l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les servitudes liées à la cession des terrains à la société Gabelo représentée par Mme DUFIEF et

à Mme Papaianu, dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment

l’acte de vente.

MODIFICATION N°4 PLU DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS- AVIS A DONNER-2019-09-09-022 :

Par arrêté n°2019 457A du 12 Août 2019, Le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Monts a prescrit une

procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme.

L’article L 153-40 du Code de l’urbanisme stipule que le projet de modification est notifié, avant l’ouverture

de l’enquête publique, au Préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental,

le cas échéant, au président de l’établissement public prévu à l’article L 143-16 du Code de l’urbanisme

ainsi qu’à certains autres organismes mentionnés aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’urbanisme.

Dans le cadre de cette procédure, un dossier a été transmis en mairie pour avis.

Le projet de modification a pour objet les points qui suivent :

 L’adaptation des dispositions du règlement écrit, notamment :

 Préciser et compléter les dispositions des articles 5 et 11 des dispositions générales,

 Corriger les redondances,

 Préciser, sur les opérations d’ensemble, que le nombre des accès autorisés est limité à 1 par lot

ou 1 par logement par rapport à la voie interne,

 Mettre en cohérence la rédaction de certains articles dans les zones d’urbanisation futures avec

les zones U qu’elles ont vocation à devenir,

 Règlementer les voies en impasse dans les zones 1AUe,

 Compléter les règles de recul dans certaines zones,

 Mettre en cohérence certaines règles entre les différentes zones (adopter la même rédaction

pour une même règle),

 Corriger des erreurs matérielles,22

 Apporter des précisions dans les règles concernant les clôtures, l’aspect architectural,

 L’évolution du règlement graphique, notamment :

 Ouverture à l’urbanisation des zones 2AU du Chenal, des Sertouzes et des Grandes Chaumes,

 Restitution de zone AU en N au « Fer à cheval »,

 Transfert de zone U entre elles, comme par exemple de Uc en UI à la Parée du Jonc ou Chemin

des Erglus, de UI en Uc Chemin de la Davière.

Dans le cadre de la concertation du public, un registre sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville à

compter du 15 Août 2019 jusqu’au 14 Septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRÉCISER qu’il n’a pas d’observations à formuler sur le projet de modification n°4 du PLU de la

commune de Saint-Jean-de-Monts,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

décision.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE LA COMMUNE DU PERRIER-2019-09-09-023 :

Conformément aux dispositions de l’article L 153-45 et suivants du code de l’urbanisme, la commune du

Perrier a transmis, son projet de modification du Plan Local d’Urbanisme.

La Commune du Perrier a fait réaliser une étude de faisabilité en vue de réaliser des projets de

renouvellement urbain au cœur du bourg. Avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, trois ilots sont

identifiés au PLU : ilot Grande Rue, ilot Minoterie, Ilot Lugny. Des acquisitions sur des parcelles composant

l’ilot Grande Rue concerné dépend de plusieurs zonages identifiés en UA, UE et UB avec des règles écrites

différentes.

Pour la mise en œuvre de l’opération de réaménagement sur l’ilot Grande Rue, une modification simplifiée

du PLU est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

La procédure engagée a pour objet de modifier le règlement sans que ces changements n’entrainent une

diminution des possibilités de construire et une majoration des possibilités à construire dans la limite

définie par l’article L 151-28.

Le projet porte sur l’augmentation de 1 164m² la zone UA au détriment de la zone UB qui est réduite de

828 m² et de la zone UE qui est réduite de 336m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRÉCISER qu’il n’a pas d’observations à formuler sur le projet de modification n°4 du PLU de la

commune de Le Perrier,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

décision.

PROJET ESPACE MERCERON – DÉSIGNATION D’UNE COMMISSION DE TRAVAIL – 2019-09-09-024 :

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mr Massonneau, architecte, avait présenté en 2018

une esquisse pour le projet d’aménagement de l’espace Merceron.

Il propose de créer une commission de travail pour avancer sur ce dossier, pour les raisons suivantes :

-absence d’accessibilité à la Poste et la Bibliothèque,

-l’état du bâtiment existant. De nombreuses ardoises se détachent de la toiture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :23

DE CRÉER une commission pour faire un diagnostic de l’existant et un relevé des besoins de la commune

pour ce site,

D’ARRÊTER que la commission sera composée de la commission bâtiment + Mme COUTON, Mr BESSEAU,

Mme ETIENNE, Mr ANDRÉ. Cette commission pourra être élargie notamment aux membres absents du

conseil municipal. Le Président sera Mr BONNIN. La commission devra se réunir dans un délai raisonnable.

DEVIS SIGNÉS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2019-09-09-025 :

DEVIS SIGNÉS

INVESTISSEMENT

DATE DE

SIGNATURE OBJETS TTC

CHARIER TP 12/07/2019 Bordures défenses rue des Margotins 1 368.00€

CHARIER TP 12/07/2019 Reprises bordures AC1 suite dégradations 882.60€

ORANGE 12/07/2019 Réseaux cuivre maison de santé 2 402.27€

ORANGE 12/07/2019 Réseaux fibre maison de santé 916.80€

SAUR 15/07/2019 Branchement eau maison de santé 1 897.44€

AMEAS 15/07/2019 Maitrise d’œuvre travaux assainissement programme 2019 12 480.00€

SAUR 16/07/2019 Branchement assainissement maison de santé 2 093.88€

INRAP 17/07/2019 Fouilles archéologiques lotissement La Grande Croix 2 – Tranche ferme 379 352.48€

MENANT 19/07/2019 Remplacement chauffage salle 1 et 2 3 801.84€

COMAT ET VALCO 30/07/2019 Achat mobilier et matériel divers (salles sports, école…) 5 710.30€

ENEDIS 06/08/2019 Raccordement électrique maison de santé 4 211.93€

CAMPING CAR

PARK 06/08/2019 Ecran tactile automate 1 323.60€

MENANT 19/08/2019 Remplacement chauffage électrique salle 1 et 2 sanitaires 1 308.10€

AURELIS 30/08/2019 Panneau information subvention région maison de santé 396.00€

DAL ALU 06/09/2019 Gouttières école 7 282.93€

QUESTIONS DIVERSES – 2019-09-09-026 :

-Demande de créneaux salle et terrain de foot : patinage et football américain : Monsieur Le Maire

précise qu’il n’y a pas de créneaux disponibles pour pouvoir répondre favorablement à ces deux demandes.

-Ecole privée Sainte Marie : demande de mise à disposition des anciens bacs de fleurs : Le Conseil

Municipal décide de donner son accord pour une mise à disposition gratuite des bacs de fleurs. Ceux-ci

resteront propriété de la commune. Mme Pontoizeau ira voir sur place.

-Point sur le voyage à Paris : 20 enfants sont actuellement inscrits. La mairie va relancer ceux qui

n’ont pas répondu. La date est fixée au 28 Octobre. Départ à 3h du matin. Arrivée à Paris à 9h30. Tour

Eiffel, puis Arc de Triomphe. Déjeuner au jardin des Tuileries. L’après-midi sera consacré à la visite de

l’assemblée Nationale. Retour à Sallertaine vers minuit. Le nombre de places est de 59. Le Conseil

Municipal décide de demander aux élus, ceux qui souhaitent participer afin de compléter le bus.

-Point Lumineux : Mme MARTIN souligne qu’il manque un point lumineux au niveau du restaurant

le Marais Gourmand.