Compte-Rendu - compte rendu CM 071220vf

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Compte-Rendu - compte rendu CM 071220vf Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 071220vf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISION CONFERENCE

LUNDI 07 DEMBRE 2020 08 H 30

Présents : TINE Jean-Claude, SANSUC Robert, BOLAND Alain, OUSTALET Léon, COUDIN Patrick, SICRE Richard, GABERNET Serge.

Secrétaire de séance : BOLAND Alain a été élu secrétaire de séance.

Après validation du PV de la séance du 13/11/2020 ainsi que du PV de la séance du 09/10/2020, le président fait état des décisions au titre des délégations du 1er adjoint et du 2nd adjoint durant son empêchement :

Délégation du 1er adjoint :

 Compte-rendu commission sécurité Superbagnères ;

 Relance SMO sinistres tempête Barbara - Réponse à Mr BLANC suite PB connexion – Relance société

TUPIDEK pour finalisation du bail de Téchous

Délégation du 2nd adjoint :

 Validation des mandats et titres de fonctionnement ;

 Signature fiche ASSEDIC Mr SARTORI

 Validation arrêté autorisant le permis de construire de Mr GABERNET, avis favorable déclaration préalable

CASAT pour installation bâtiments provisoires,

Ces différents points ayant été actés et validés, le président demande le rajout d’une délibération relative à l’octroi d’une coupe de bois suite à la demande de Mr BRUNET. Les membres du conseil municipal ayant validé le rajout de cette délibération à l’ordre du jour, la séance débute par les projets de délibérations.

Comme tous les ans il convient au vu de l’effectif des enfants de la commune inscrits dans chaque école du canton de conventionner avec chaque commune d’accueil, Monsieur le maire précise les effectifs suivants : école de Montauban : 2 enfants Ecole de Bagnères de Luchon 1 enfant.

OBJET : Convention 2019/2020 relative à l’accueil des enfants de la commune de Saint-Aventin scolarisés dans les écoles publiques de Montauban de Luchon

Monsieur le Président de séance informe l’assemblée avoir reçu une proposition de convention relative à la participation de la commune pour l’accueil des enfants de Saint-Aventin scolarisés dans les écoles publiques de Montauban de Luchon pour l’année scolaire 2019/2020.

La participation forfaitaire par enfant s’élève à 674.62 € par enfant.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 accepte les termes de la convention relative à la participation de la commune pour l’accueil des enfants de Saint-Aventin, scolarisés dans les écoles publiques de Montauban de Luchon pour l’année scolaire 2019/2020 autorise M. le Maire à signer la convention avec la mairie de Montauban de Luchon.

 autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision

OBJET : Convention 2019/2020 relative à l’accueil des enfants de la commune de Saint-Aventin scolarisés dans les écoles publiques de Bagnères de Luchon

Monsieur le Président informe l’assemblée avoir reçu une proposition de convention relative à la participation de la commune pour l’accueil des enfants de Saint-Aventin scolarisés dans les écoles publiques de Bagnères de Luchon pour l’année scolaire 2019/2020.

La participation forfaitaire par enfant s’élève à 1 899.29 € pour un enfant scolarisé à la maternelle et à 790.01 € pour un enfant scolarisé à l’école élémentaire.

Monsieur le Président précise qu’un seul enfant de la commune est inscrit à la maternelle de Bagnères de Luchon et que dans la mesure où l’un de ses deux parents réside à Bagnères de Luchon, les frais de scolarités seront partagés à 50 % pour chaque commune (949.65 €).P a g e 2 | 11

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 accepte les termes de la convention relative à la participation de la commune pour l’accueil des enfants de Saint-Aventin, scolarisés dans les écoles publiques de Bagnères de Luchon pour l’année scolaire 2019/2020.

 autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.

OBJET : Choix de l’entreprise pour la rénovation d’une partie du mur du cimetière et demande de subvention

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, l’état de délabrement d’une partie du mur cimetière (côté ouest) et de la nécessité de faire procéder à sa restauration pour assurer la pérennité du cimetière. Il a donc été fait appel à deux entreprises pour avoir leurs expertises quant aux solutions à apporter.

Monsieur le Président donne lecture des propositions, avec deux axes de travaux :

Solution 1 - Re-jointement du mur existant :

 L’entreprise ROUGE SEGUELA pour un montant de : 4 878.00 € HT, soit 5 853.60 TTC  L’entreprise SARL PENE ET FILS pour un montant de : 13 550.00 € HT, soit 16 260.00 TTC

Solution 2 - Démolition et reconstruction

 L’entreprise ROUGE SEGUELA pour un montant de : 7 140.50 € HT, soit 8 568.10 TTC  L’entreprise SARL PENE ET FILS pour un montant de : 13 275.00 € HT, soit 15 930 .00 TTC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR ;

Après étude des différentes propositions, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE la solution 2 : Démolition et reconstruction ainsi que la proposition la plus avantageuse financièrement, soit le choix de l’entreprise ROUGE SEGUELA pour un montant de 7 140.50 € HT, soit 8 568.10 TTC ;

 SOLLICITE l’aide de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 3 570.25 HT € soit 50 % du montant du projet et arrête le plan de financement suivant :

Dépenses HT TTC Recettes HT TTC

Maitrise d’ouvrage 0 0 DETR 0 0

Prestation/fournitures 7 140.50 8 568.10 DETR 3 570.25 3 570.25

Autofinancement 3 570.25 4 997.85

TOTAL 7 140.50 8 568.10 TOTAL 7 140.50 8 568.10

OBJET : Acquisition défibrillateur pour le Hameau de Gourron et demande de subvention

Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée que si le village et le plateau de la station de Superbagnères sont équipés de défibrillateurs, le hameau de Gourron où sont installés plusieurs familles à l’année n’en possède pas.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’’une proposition commerciale pour l’acquisition de défibrillateurs a été adressée à la commune par le biais de l’Association des Maires de France et précise que la Communauté des Communes Pyrénées Haut- Garonnaise se charge de la centralisation des commandes des communes membres.P a g e 3 | 11

Monsieur le Maire présente la proposition commerciale pour un défibrillateur extérieur qui pourrait être installé sur le hameau de Gourron :

 Fourniture et mise en service d’un défibrillateur LIFEPACK CR2 entièrement automatique et de son armoire pour l’extérieur pour un montant total de 1 350 € HT, soit 1 620 € TTC

 Maintenance annuelle sur site (1 visite/an) : 50 € HT/an soit 60 € TTC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR ; Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE l’acquisition d’un défibrillateur pour le hameau de Gourron dans les termes et montants suscités,  SOLLICITE l’aide de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 675 HT € soit 50 % du montant du projet et arrête le plan de financement suivant :

Dépenses € HT € TTC Recettes € HT € TTC

Maitrise d’ouvrage 0 0 DETR 0 0

Prestation/fournitures 1 350 € 1 620 DETR 675.00 675.00

Autofinancement 675.00 945.00

TOTAL 7 140.50 8 568.10 TOTAL 1 350.00 1 620.00

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.

 PRECISE que cette dépense sera portée au budget de l’année 2021 ;

OBJET : CONTRAT DE SERVICE RADAR PEDAGOGIQUE

Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée que la municipalité a fait l’acquisition de radars pédagogiques, via le SDEHG en 2018, ce qui a permis notamment de bénéficier d’un contrat de service sans frais pour la commune, dont le terme était le 29/11/2020.

Il revient donc à la charge de la commune d’assurer la maintenance de ces équipements, à compter du 30/11/2020.

Le maire présente le projet de contrat de service reçu de la société Elan Cité, jusqu’alors mandatée par le SDEHG pour assurer le bon fonctionnement des radars et précise le coût annuel de cette prestation, à savoir : 199 € HT/an pour un appareil, soit pour la commune un coût total de 398 € HT soit 477.60 € TTC/an.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présentes :

 REJETTE les termes de la convention proposée par Elan Cité,

En effet, l’ensemble des membres du conseil municipal estime qu’il n’est pas utile de s’engager dans des dépenses sur ces installations qui malheureusement ne remplissent pas leur objectif premier, à savoir ralentissement des véhicules au cœur du village.

OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION PETR Comminges Pyrénées (gestion des actes d’urbanisme)

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, qui a progressivement mis fin à l’accompagnement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes disposant d’un document d’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 410-1, L 422-1, L 422-8 ainsi que les articles R 423-15 et suivants

Vu les statuts du PETR en date du 11 juillet 2017 ;P a g e 4 | 11

Vu la délibération n°2017-04-06 adoptée par le Comité Syndical du PETR en sa séance du 6 juillet 2017 portant création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes volontaires situées sur le périmètre du Pays Comminges Pyrénées et la délibération n° 2020-03-05 adoptée par le Comité Syndical du PETR en sa séance du 5 novembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention avec les communes

Monsieur le Maire rappelle que le service ADS a été mis en place au 1er janvier 2018 et instruit désormais les autorisations d’urbanisme pour le compte de 143 communes du Pays Comminges Pyrénées. Ce service a permis d’apporter une expertise et un accompagnement aux communes adhérentes tout en réalisant des économies d’échelle en mutualisant les moyens techniques.

Le financement du service est assuré par une tarification à l’acte facturée aux communes et via la participation des communautés de communes pour financer l’investissement et la structuration du service et ainsi amoindrir la charge des communes.

La convention initiale ayant été conclue pour une durée de 3 ans, il convient de la renouveler. Dans ce cadre, il est proposé de conserver l’armature de cette convention et d’effectuer quelques ajouts et correctifs visant à simplifier les procédures, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment : - Réduction du nombre de dossiers à envoyer en format papier ;

- Modification de l’échéancier de facturation ;

- Consultation de la base de données dématérialisée par la DGFIP ;

- Possibilité de venir en aide aux agents des mairies, avec leur accord et en leur présence, via la prise en main à distance de leur ordinateur au moyen d’un logiciel dédié.

Concernant la tarification aux communes, Monsieur le Maire précise que celle-ci sera inchangée en 2021. Néanmoins, elle pourra évoluer annuellement si la charge de travail du service augmentait, pour permettre le recrutement d’un agent supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Saint-Aventin décide :

- De renouveler la convention confiant au service instructeur du Pays Comminges Pyrénées l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol mais précise toutefois que l’instruction des certificats d’urbanisme appelés Cua sera gérée exclusivement par les services de la mairie comme cela est le cas actuellement. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le PETR Pays Comminges Pyrénées et la commune de Saint-Aventin qui prendra effet au 1er janvier 2021.

OBJET : TABLE D’ORIENTATION MODIFICATIONS DU MODE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA Communauté de Communes Haut-Garonnaises (CCPHG) et de l’EDF

Le président informe l’assemblée des conditions de financement du changement de la table d’orientation qui avait été actées par l’ancien conseil municipal et procède à la lecture de la délibération 2019-55 et de la convention annexe. Cette convention prévoyait notamment le règlement de la participation financière au fournisseur pour chaque partenaire.

Monsieur le président procède ensuite à la lecture des échanges récents relatifs à la participation financière de la CCPHG et de l’EDF, qui souhaitent toutes deux, apporter des modifications aux modalités de leurs participations financières.

Ainsi, la CCPHG procèdera sur son budget 2020, au versement à la commune de Saint-Aventin, d’une subvention d’investissement, correspondant au montant initialement validé par le président de la CCPHG soit 2772 €, au titre du « petit patrimoine ».

Quant aux services de l’EDF ceux-ci régleront directement à la commune de Saint-Aventin la somme de 2 350 € au titre de leur participation, somme correspondant au montant initialement validé par les services de l’EDF.

Il convient donc pour solder ce dossier de délibérer sur les modifications demandées précitées, afin que la commune puisse percevoir directement la participation de la CCPHG et de l’EDF et procéder aux règlements correspondants auprès du fournisseur.P a g e 5 | 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 De répondre favorablement aux demandes de modifications du mode de participation financière de la CCPHG et de l’EDF, dans le cadre du partenariat de la table d’orientation ;

 Valide les règlements des sommes correspondantes auprès du fournisseur ;  Autorise le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.

OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS SECOURS SUR PISTES ET HELI BARQUETTE POUR LA SAISON D’HIVER 2020/2021 SUR LE DOMAINE DE LA STATION DE SKI DE LUCHON-SUPERBAGNERES :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

- Vu la loi n°85-30 du 09/01/1985, relative au développement et à la protection de la montagne, partiellement modifiée et abrogée ;

- Vu l'article 102 de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

- Vu la circulaire du 29/06/2005 (NOR : INTK050070C) du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ;

- Vu les articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 ;

- Vu l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27/02/2002, relative à la démocratie de proximité ;

- Considérant l’implantation de la station de ski LUCHON SUPERBAGNÈRES sur le territoire communal de SAINT AVENTIN ;

- Vu l’article L.2321-2-7° du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant qu’il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectuent sur le territoire communal le remboursement des frais de secours auprès des personnes secourues ;

- Considérant que depuis le 27/07/2018 la gestion de la station de ski LUCHON SUPERBAGNÈRES a été confiée au Syndicat Mixte Ouvert « Haute-Garonne Montagne » (SMO) et que ce dernier est chargé de l’organisation et de la distribution des secours sur les pistes de ski ;

- Vu les propositions du SMO identiques aux tarifs de la saison passée et la réactualisation des tarifs de la société BLUGEON Hélicoptères ;

- Considérant que la Commission de Sécurité des pistes de la station de ski LUCHON SUPERBAGNERES a validé le 17/11/2020 les tarifs des secours pour la saison 2020/2021.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, VALIDE les tarifs secours de la saison 2020/2021) détaillés ci-dessous :

 SECOURS SUR PISTES (idem saison 2019/2020)

ZONE MONTANT

Zone 0 : Passage poste de secours 25.00 € Zone 1 : Butte et Front de Neige (devant commerces plateau) 55.00 € Zone 2 : Baby, Renard, Jardin d’enfant, Doudou, piste de luge. 150.00 € Zone 3 : Cabane, Coumes, Estives, Lys, Gentiane, Téchous, Loutres, Tunnel, Snow-Park, Record, Lac, Campistrous, Sarnailles, Tremplin, Tétras, Violette, Esquiros, Marmottes , Bigourdan, ballade du lac

345.00 €

Zone 4 : Hors-piste et pistes fermées 690.00 €

APRES LA FERMETURE DES PISTES :

Les frais de recherches ou de rapatriement nécessitant l’intervention de véhicules de secours après la fermeture des pistes seront facturés sur la base des frais réels engagés.

 HELI-BARQUETTE

Transport hélicoptère assuré par la société Blougeon vers aérodrome 696.30P a g e 6 | 11

Luchon

Transport hélicoptère assuré par la société Blougeon vers aérodrome avec treuillage

849.90 €

Transport hélicoptère assuré par la société Blougeon vers cabinet médical Peyressourde

664.30 €

Treuillage de personne en difficulté 153.60 / treuillage + minute de vol

31.20€/mn

 FRAIS DE DOSSIER

Forfait pour toute facturation ou émission d'un titre de recette 10.00€

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites partenariats avec chacun des prestataires concernés : le Syndicat Mixte Ouvert « Haute-Garonne Montagne et la société BLUGEON Hélicoptères.

DECIDE de recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants droit tous les frais engagés par la commune, à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

PRECISE qu’une publicité de cette mesure sera assurée par voie d’affichage en mairie, sur les lieux d’affichage de la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux billetteries des remontées mécaniques ainsi qu'à l'office de tourisme de la station.

OBJET : PLAN DE SECOURS DE LA STATION DE SKI DE LUCHON SUPERBAGNÈRES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’après l’avis de la commission municipale de sécurité des pistes qui s’est tenue le 13 Novembre 2020, il convient de valider le plan de secours de la station de Luchon Superbagnères.

Les principales modifications pour la saison 2020/2021 sont les suivantes :

- Mise à jour des personnes à contacter ;

- Mise à jour de la liste des médecins exerçants à Luchon.

Après lecture des modifications précitées, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver le plan de secours modifié et annexé à la présente délibération.

Ouï cet exposé, et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE LA MISE A JOUR du plan de secours de la station de ski de LUCHON SUPERBAGNERES pour la saison 2020/2021

 PRÉCISE que ce document sera tenu à la disposition du public au secrétariat de la mairie

OBJET : PRESTATION DENEIGEMENT VOIRIE COMMUNALE SUPERBAGNERES SAISON 2020/21

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient, comme les années précédentes, de prévoir le déneigement voirie communale de la station de ski de LUCHON SUPERBAGNÈRES.

M. Bruno DESAIGUES, qui assure jusqu’à ce jour ce déneigement a établi un devis de prestation de service et de mise à disposition de matériel pour la saison d’hiver 2020/2021, dont voici le détail :

- mise à disposition d’un tracteur équipé pour le déneigement ……………………………… 11 000,00 € TTC - tarif horaire de conduite ……………………………………………………………………………………… 42,00 € TTC - heure de nuit avant 6 heures (à la demande du Maire) ………………………………………… 84,00 € TTC - carburant au tarif en vigueur à la date de la prestation.

Le déneigement supplémentaire non conventionné avec la commune, demandé par le Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Montagne (SMO), fera l’objet d’un accord entre le SMO et le prestataire Monsieur DESAIGUES Bruno. La facturation de ces missions non conventionnées avec la commune sera à la charge exclusive du SMO.P a g e 7 | 11

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 ACCEPTE les propositions de M. Bruno DESAIGUES telles que définies ci-dessus.  CHARGE M. le Maire de signer avec M. DESAIGUES la convention relative à la présente décision.  PRÉCISE que ces décisions prendront effet, pour la saison d’hiver 2020/2021 soit, à compter du 1/12/2020

Objet : Attribution Marché de prestation des transports sanitaires en continuité des secours sur pistes de la station de ski Luchon-Superbagnères

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, qu’un marché pour l’organisation de la prestation des transports sanitaires en continuité des secours sur piste de la station de Luchon Superbagnères a été engagé par le groupement de collectivités, en vertu des délibérations concordantes des communes de Saint-Aventin (29/06/2020) Castillon de Larboust (23/06/2020) et Bagnères de Luchon (22/07/2020) et de la convention tripartite annexée aux délibérations précitées.

Monsieur le Président précise les différentes modalités liées à ce marché et notamment :

 le mode de passation du marché retenu : la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1-1° du Code de commande publique ;

 la forme du contrat : accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ;

 la durée du contrat : La durée du contrat est fixée au CCAP. Le marché prend effet à sa date de notification la durée est de 24 mois. Les délais des prestations sont précisés au cahier des clauses techniques particulières et font l’objet d’un engagement du candidat ;

 la norme de classification : classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est 60130000-8 : Services spécialisés de transport routier de passagers

Cette consultation a été lancée le 24 Septembre 2020 pour une remise des offres fixée au 26 octobre à 10 H 00.

La consultation comprenait 1 seul lot : transports sanitaires en continuité des secours sur piste de la station de ski Luchon-Superbagnères

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis successivement le 30 Octobre 2020 et le 5 novembre

2020 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation des rapports d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir le prestataire

suivant, conformément à l’avis favorable de la commission d’appel d’offre donnait le 05 novembre 2020.

Intitulé du LOT Prestataire retenu

LOT 1

Transports sanitaires en continuité des secours

sur piste de la station de ski Luchon-Superbagnères

ARINO SUD ASSISTANCE MONTREJEAU

Les montants du marché sont conformes aux annexes financières (BPU) jointes à la présente deliberation. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix, tels que rappelés ci-après.

Station/Luchon Télécabine/Cabinet Médical Luchon Station/CH Saint- Gaudens Aérodrome CH Télécabine

Luchon/CH Saint-

Gaudens

518 € 292 € 899 € 765 € 765 €P a g e 8 | 11

Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : 3 000 € HT minimum et maximum 90 000 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Décide de retenir la proposition du Président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres ;

 Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec le prestataire ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;

 Précise que les crédits sont et seront inscrits aux budget 2020.

OBJET : FREQUENCES DES CONSEILS MUNICIPAUX REGLES DE PRESENTATIONS ET D’EXAMEN DES QUESTIONS ORALES DES CONSEILS MUNICIPAUX

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dans lequel est notifié qu’il n’est pas obligatoire d’établir un règlement intérieur pour les communes de moins de 1000 habitants ;

Vu l’article L2121-19 du CGCT relatif à l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales ;

Considérant qu’après concertation du conseil municipal, les élus estiment ne pas avoir l’utilité d’un règlement intérieur à proprement parlé au sein du Conseil Municipal ;

Il convient donc de délibérer sur la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales,

Monsieur le Maire propose :

 De réunir le Conseil Municipal à minima, une fois par trimestre ;

 Précise que chaque conseiller municipal peut soumettre un questionnement oral au moment d’aborder le sujet des « informations et questions diverses » lors des séances du conseil municipal. Néanmoins, dans un souci d’efficacité, il est nécessaire de soumettre au maire les questions complexes, au moins 48 heures à l’avance, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires et pouvoir apporter les éléments de réponse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 De réunir le Conseil Municipal, à minima, au moins une fois par trimestre ;  Valide les conditions d’établissement des questions orales lors des séances du conseil municipal, comme explicité précédemment,

OBJET : Désignation de la commune en charge de l’enquête publique relative au remplacement de la télécabine reliant la ville de Bagnères de Luchon au plateau de Superbagnères territoire communal de Saint-Aventin

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122, L. 123, R. 122 et R. 123 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 472 et R. 472 ;

Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à une enquête publique unique sur le remplacement de la télécabine reliant la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères :

 Le syndicat mixte « Haute-Garonne montagne », en charge de la gestion des stations de sports de montagne de Luchon-Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, prévoit de remplacer en 2021 la télécabine donnant accès depuis la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères, celle actuellement en service étant devenue obsolète ;

 Le tracé de cette télécabine étant situé à cheval sur les deux communes de BAGNERES-DE-LUCHON et SAINT- AVENTIN, le syndicat mixte a donc déposer le 05 novembre 2020, auprès de chaque commune, une demande d’autorisation d’exécution des travaux (DAET), tenant lieu de permis de construire, conformément aux articles L. 472-1, L. 472-2 et R. 472-1 du code de l’urbanisme ;

 Conformément aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement ces DAET sont soumises à étude d’impact obligatoire, ce type de projet entrant dans la nomenclature de l’annexe à l’article R. 122-2, dans laP a g e 9 | 11

rubrique 43 « pistes de ski, remontées mécaniques et aménagement associés », au a) « création de remontées mécaniques ou téléphérique transportant plus de 1500 passagers par heure » ;

 Conformément aux articles L. 122-1-1, L. 123-2 I 1° et R. 123-1 I du code de l’environnement les projets de travaux soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’une enquête publique. Dans un souci de cohérence et de bonne information et participation du public, nos deux communes ont donc décidé de procéder à une enquête publique unique, qui concernera les deux DAET ;

 En application de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les autorités compétentes pour organiser les enquêtes publiques doivent désigner l’une d’entre elles comme responsable de l’ouverture et de l’organisation de cette enquête publique unique. Il a été décidé d’un commun accord que la commune de BAGNERES-DE-LUCHON, qui est la plus impactée par ce projet serait désignée comme responsable de l’enquête publique unique.

 Les frais engendrés par l’organisation de cette enquête publique : défraiement du commissaire enquêteur, publicités (affiches, parution dans la presse d’avis), … seront partagés à part égale entre chacune de nos communs.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De désigner la commune de BAGNERES-DE-LUCHON comme autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique unique sur les demandes d’autorisation d’exécution de travaux, dans le cadre du projet de remplacement de la télécabine reliant la ville de BAGNERES-DE-LUCHON au plateau de Superbagnères ;  Que les frais engendrés par l’organisation de l’enquête publique (défraiement du commissaire enquêteur, publicités, …) seront pris en charge à moitié par chaque commune.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Madame la Sous- préfète de la Haute -Garonne arrondissement de Saint-Gaudens.

OBJET : COUPE DE BOIS SUITE A LA TEMPETE BARBARA (demande de Mr BRUNET)

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la demande écrite de Monsieur BRUNET concernant l’attribution d’une coupe de bois située au niveau de la route forestière de Téchous (parcelle 32).

Monsieur le Maire précise à l’assemblée, suite à la réunion avec les services de l’ONF, que cette coupe concerne deux arbres touchés par la tempête Barbara.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 De répondre favorablement à la demande de Mr BRUNET et de demander au bénéficiaire de s’acquitter des frais éventuels de cette coupe ;

 De charger l’ONF :

o de la réalisation du marquage de la coupe,

o du rappel au bénéficiaire les règles de sécurité pour la réalisation de cette coupe ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’humanité des membres présents :

 De répondre favorablement à la demande de Mr BRUNET et de demander au bénéficiaire de s’acquitter des frais éventuels de cette coupe ;

 De charger l’ONF :

o de la réalisation du marquage de la coupe,

o du rappel au bénéficiaire les règles de sécurité pour la réalisation de cette coupe ;  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à cette décision.P a g e 10 | 11

Divers – Informations

• Point suite aux retours mails et courriers « Enfouissement ligne EP GOURRON » :

 la réunion zoom qui s’est déroulée le 26/11/2020 avec les élus et les représentants de Gourron a été

très fructueuse et a permis de dégager un projet définissant à minima 5 points lumineux stratégiques (

(2 allumés tt la nuit Entrée + Place) les 3 autres : 1 intersection des 2 voies + 1 secteur Berges/Gontié +

1 secteur Belosi/Mathias. 1 en attente sous la maison Bourlard.

 A noter que l'entretien de la ligne Gouron - Satiège (grange Oustalet) reste à la charge de EDF aux

conditions actuelles

• Les élus en charge du dossier se rapprocheront sans tarder du SDEHG pour organiser une réunion sur site pour connaître les contraintes d’installations éventuelles et valider ainsi, la plan définitif d’implantation.

• Eléments de réponse apportés par la Direction suite à la réunion du 23/11/2020 :

 Ralentissement village :

▪ feux tricolores non autorisés, mise en place durant les vacances de février d’un dispositif de

comptage de véhicules et de leur vitesse par les services du secteur routier.

▪ Projet commun avec Castillon/Cazeaux de Larboust : nous allons être conviés à une réunion

tripartite prochainement.

 Parking Maison Arnaud : Démolition de la maison CAZAUBON prévue en 2021. Parking : 2 possibilités

sont à l’étude :

▪ Plateforme à l’étage ;

▪ Jonction des deux parkings en bord de route.

 Déviation : il existe un tracé depuis les années 2 000, l’étude géotechnique doit être réalisée

prochainement par la direction des routes.

 Problème pluvial au niveau de la maison Pujol/Cazeneuve : une réponse va être apportée aux

intéressés par la DR (copie du courrier reçu le lendemain du CM !)

 La direction des routes alerte sur le problème des poteaux mis en place pour délimiter le parking

« camping car » à Superbagnères, ceux-ci devront être enlevés pour les opérations de déneigement.

Les membres de la commission Superbagnères précisent que cette opération a été réalisée avant les

chutes de neige récentes.

Plan d’action du conseil municipal :

Déviation : J. Claude T, Patrick C, Richard S et Léo O sont chargés de faire avancer ce dossier (Reprise des

études anciennes/Descriptif de la D618 au sein du village, photos...) avec notamment la recherche du soutien

des communes voisines, ....) et ce, afin d’être en mesure de présenter un dossier le plus abouti possible à M.

Rival C. Départemental et au Pdt de la CCPHG en février/mars.

En parallèle :

 la commune se rapprochera de plusieurs fournisseurs et administrations de contrôle pour mettre à

l’étude le projet de feux tricolores pour sécuriser l’agglomération du village ;

 un travail collégial sera mené avec les communes de Castillon et Cazeaux pour l’étude de la

sécurisation de la portion de la Rd 618 entre Cazeaux et Saint-Aventin

• Compte-rendu réunion commission sécurité du 17/11/2020 ;

• Partenariat avec le « Petit Casino » et les résidents de Superbagnères, tout est prêt. L’information a été communiquée, aux syndics des différents immeubles de Superbagnères, aux citoyens de la com. Super, diffusée sur notre site internet. Les membres de la com. Superbagnères vont finaliser l’affichage au sein des résidences et installer les derniers panneaux « arrêt minute ».P a g e 11 | 11

• Installation colonnes de tri à Superbagnères : 4 colonnes ont été installées deux pour le verre et deux pour les cartons », sur le plateau en concertation avec tous les acteurs du plateau.

• Point suite à la réunion avec l’ONF du 30/11/2020 ;

 Demande de coupe de bois : il sera apporté une réponse positive à Mr BRUNET qui sera entérinée par

une délibération, Mr SANSON Jean-Pierre et Mr SANSON seront contactés par Mr COUDIN afin d’avoir

plus de détails concernant leur demande

 Organisation coupe affouagère : suite aux nombreuses chutes d’arbres consécutives à la tempête,

l’organisation de la coupe sera revue, ainsi à titre exceptionnel :

▪ les volumes octroyés initialement seront susceptibles d’être augmentés ;

▪ il sera étudié l’octroi à des demandes émanant des propriétaires des résidences secondaires.

▪ Il sera également étudié la possibilité du transport de ces coupes vers un lieu centralisé

Afin de définir cette nouvelle organisation, un nouveau rendez-vous sera organisé avec l’ONF.

 Modification des périmètres de la zone Natura 2000, le dossier sera étudié par les membres du CM

pour proposer lors du prochain conseil municipal cette délibération.

• Préparation d’une réponse favorable à la demande de Mme SAULNIER association la Cordée pour l’organisation du prochain marché Mercredi 04/08/2021.

• Projet Prêt ou location de la cabane des Courbets suite à la demande du président du groupement pastoral (ovins) un courrier sera adressé à Mr ADER pour régulariser les modalités d'occupation de l'année 2020 et proposer un échange sur le futur.

• Retour positif de la demande de subvention amende de police au titre de l’achat des panneaux routiers pour Superbagnères

• Point des retours sur le questionnaire « parcelle » : à ce jour, 14 personnes n’ont pas répondu, celles-ci seront relancées par écrit cette semaine par les services de la commune.

• Travaux chemin de Benqué : dans la mesure où la CCPHG n’assure que l’entretien courant du chemin, il sera organisé un RDV avec Mr COUDIN Stéphane, qui a déjà réalisé des prestations similaires pour la commune, pour formaliser les besoins de la commune sur ce chemin et obtenir un devis pour cette prestation.

• Commission sociale et solidarité deux projets sont proposés par Mr OUSTALET et Mr GABERNET :

 Etendre le partenariat Petit Casino, pour le village ; un formulaire sera adressé aux habitants du Village

et de Gourron pour connaître leur position sur ce sujet.

 Formation informatique pour les habitants : un formulaire sera diffusé prochainement pour recenser

les besoins et le niveau éventuels des participants. En fonction des retours, une organisation sera mise

en place et communiquée auprès des intéressés.

 Le fournisseur pour les « cadres maillots » sera relancé.

Enfin, si les mesures sanitaires le permettent, le conseil municipal organisera une/ou des cérémonies (en

fonction des jauges à respecter) pour les habitants pour se retrouver autour du verre de l’amitié à l’occasion

de la nouvelle année.

FIN DES DEBATS