Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 09102020v2

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 09102020v2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 09102020v2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, PROJET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 09/10/2020

Présents : TINE Jean-Claude, SANSUC Robert, OUSTALET Léon, COUDIN Patrick, SICRE Richard, GABERNET Serge. Procuration : Mr BOLAND Alain a donné procuration à Mr TINE Jean-Claude Secrétaire de séance : Mr OUSTALET Léon a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2020

A l’unanimité des membres présents, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22/09/2020 a été adopté et les conseillers ont procédé à la signature du feuillet de clôture.

DEMANDE DE RAJOUT DE QUATRE DELIBERATIONS

 Opposition au transfert de la Compétence PLU auprès de la CCPHG ;

 Convention entre l'Etat et la commune relative à l'installation et au raccordement d'une sirène étatique au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

 Acquisition panneaux routiers et demande de subvention au titre des amendes de police  Cession de la parcelle section OB n°343 au Syndicat Mixte SMO Haute-Garonne Montagne

DELIBERATIONS ADOPTEES

à l’unanimité des membres présents ou représentés

OBJET : ETAT D’ASSIETE 2020 SAINT-AVENTIN

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après

- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois

- Précise les modalités à suivre pour les bois faisant l’objet d’une délivrance

ETAT D’ASSIETTE 2020 SAINT-AVENTIN

Parcelle

Unité de

gestion

Type

de

coupe

Surface

parcourue

Coupe

réglée

Oui/Non

Année

prévue

par

l'aménagemen

t

Année

proposée

par l'ONF

Année

décidée

par le

propriét

aire

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance

en totalité

Vente en

totalité Mixte

Sur

pied Façonné

12a IRR 8,48 OUI 2019 2021 X X

33a 1,15 OUI apériodique 2021 X X

Le Conseil Municipal

- décide d'affecter à la délivrance la parcelle 33 a : l'ensemble des produits pour des Bois d’affouages ;

- décide d'effectuer le partage des produits délivrés selon les règles locales : à savoir : « coupe affouagère partagée par feu », après inscription des bénéficiaires auprès des services de la mairie ;

- décide de délivrer les bois des parcelles 33 a après façonnage ;

- décide que I 'exploitation des produits délivrés sur pied sera réalisée par le forestier dûment choisi par le conseil municipal, sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à savoir, M. Patrick COUDIN - M. Richard SICRE – M. SANSUC Robert.

- demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes en réalisant le cas échéant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.PROJET

- donne pouvoir à l'ONF de fixer les délais d'exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les

affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance.

Le point de départ de cette opération est prévu au printemps.

.OBJET : CHOIX DU PRESTAIRE POUR REALISATION DE LA COUPE AFFOUAGERE et PRESTATION ONF

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal, la volonté des nouveaux élus de faire réaliser l’exploitation de la coupe affouagère 2021 par un professionnel.

En effet, durant la dernière coupe affouagère, il a été constaté par les services de l’ONF des retards dans l’exécution des coupes, des non-réalisations ainsi que des manquements aux mesures de sécurité par les affouagistes.

Aussi, après plusieurs échanges avec les services de l’ONF et consultations de prestataires, les propositions suivantes nous sont parvenues :

 ONF : assistance technique à donneur d’ordre, martelage, cubage et marquage des lots pour un montant de 1349.96 HT ;

 Caman Eric : Abattage et débardage 25 € HT/m3 ;

 RIBIERO ESTEVES Joao Carlos : Abattage et débardage 26 € HT /m3 + transfert tracteur 350 € HT ;

Après analyse de ces propositions, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :

* valide le devis de l’ONF pour un montant de 1 349.96 HT,

* valide le devis de la société CAMAN pour 25 € HT/m3 pour un volume compris entre 120/150m3 ; * donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des sus citées.

Objet : Autorisation défrichement parcelle layon télécabine

M. le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet de remplacement de la télécabine un dossier de défrichement doit être déposé par le SMO.

Il revient au conseil municipal d'autoriser ces travaux sur la parcelle AA 936 pour compléter le dossier de défrichement du SMO.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- SE DECLARE FAVORABLE à la réalisation de ces travaux sur la parcelle AA 936 ;

- AUTORISE le SMO à déposer un dossier de défrichement sur la parcelle suscitée ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires relatifs à ce dossier.

OBJET : Opposition au transfert de la Compétence PLU auprès de la CCPHG

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 relatif à l’obligation de transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document en tenant lieu, carte communale à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

Considérant que le II de cet article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l’EPCI peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

Considérant que si l’EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, soit une délibération d’au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes ou de la Communauté d’agglomération, représentant au moins 20 % de la population totale, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre.PROJET

Monsieur le maire présente les raisons qui militent en faveur de l’opposition de la commune à ce transfert de compétence  la commune est déjà dotée d’un PLU approuvé le 18/10/2010,

 la maîtrise de l’aménagement et du développement durable du territoire communal et notamment la définition du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), se doit d’être assurée par le conseil municipal élu par les habitants en 2020 ;

 la population communale n’a pas donné mandat à l’intercommunalité pour établir un document de planification définissant les capacités d’urbanisation de notre collectivité.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte communale auprès de la Communauté de communes dont la commune est membre ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au préfet du département de la Haute-Garonne.

OBJET : Convention entre l'Etat et la commune relative à l'installation et au raccordement d'une sirène étatique au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 5°,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1,

Vu le Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte,

Monsieur le Maire rappelle les différents entretiens avec les représentants de l’état relatifs à l’alerte à la population pour assurer la sécurité civile au sein du territoire communal.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre l’Etat et la commune de Saint-Aventin, portant sur l’installation et le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Saint-Aventin,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- d’approuver la convention entre l’Etat et la commune de Saint-Aventin, portant sur l’installation et le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Saint-Aventin ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution des termes de la convention sus citée ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches auprès des différentes administrations pour solliciter une participation financière au titre de la réalisation de cette installation estimée entre « 2 000 et 10 000 € ».

OBJET : Acquisition panneaux routiers et inscription au programme des amendes de police

Pour faire face au problème récurrent de la circulation sur la voirie communale de Superbagnères et réserver des places de stationnements aux véhicules des personnes à mobilité réduite, le maire sur proposition de la commission des Elus de Superbagnères, propose l’acquisition de panneaux routiers.

Le coût de cette acquisition s’élève à :

 1121.65 € HT soit 1 345.98 € TTC pour l’ensemble des panneaux sans la fourniture des pieds.  1571.57 € HT soit 1 885.84 € TTC pour l’ensemble des panneaux avec pieds.

Le maire informe l’assemblée que cette acquisition peut faire l’objet d’une subvention au titre des amendes de police.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  VALIDE le coût de l’acquisition des panneaux routiers pour un montant total de 1571.57 € HT soit 1 885.84 € TTC pour l’ensemble des panneaux avec pieds.

 DECIDE d’inscrire cette acquisition au programme des amendes de police.PROJET

 SOLLICITE le Conseil Départemental afin d'obtenir une subvention, la plus élevée possible, pour le financement de ces panneaux routiers.

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents afférents à cette décision. CESSION DE LA PARCELLE SECTION OB N° 936 (GARE D’ARRIVE DE LA TELECABINE) AU SYNDICAT

MIXTE SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE (SMOHGM)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte Ouvert Haute Garonne Montagne (SMOHGM) a sollicité la commune afin que cette dernière lui cède la parcelle 936 section OB (voir plan joint à la présente délibération), sur laquelle se situe la gare d’arrivée de la télécabine à Superbagnères.

Cette cession vise à permettre au SMOHGM de mettre en œuvre dans de bonnes conditions le changement de la télécabine, prévu en 2021.

Considérant que la population de la commune de Saint-Aventin est inférieure à 2 500 habitants France Domaine n’a pas été sollicitée pour cette opération,

Considérant que la parcelle se situe en zone US sur le plan local d’urbanisme de la commune : à savoir urbanisation liée aux constructions et installations de la station de Superbagnères dont l’exploitation est assurée par la régie du Syndicat Mixte SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE,

Au regard de l’intérêt général manifeste que revêt pour le territoire l’opération que va conduire le Syndicat Mixte

Haute-Garonne Montagne sur cette parcelle, monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de la céder à

l’euro symbolique et d’autoriser le SMO à une prise de possession anticipée de cette parcelle afin de mener à bien le

projet de changement de la télécabine.

En outre, la taxe foncière 2020 sera acquittée par la commune puis refacturée au prorata temporis au

SMOHGM.

Les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Les accès au restaurant la Chapelle ainsi qu’à la zone d’activité des parapentistes devront être maintenus.

Monsieur le Maire propose aux élus d’approuver la cession telle que présentée en séance, d’autoriser une prise de

possession anticipée de ladite parcelle et de l’autoriser à signer tous les actes nécessaires s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec quatre voix pour, deux voix contre et une abstention :

- Approuve la cession telle que présentée en séance ainsi que la prise de possession anticipée de la section OB

de la parcelle 936 et les préconisations pour l’accès au restaurant La Chapelle ;

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires s’y rapportant.

Le conseil municipal pour donner suite à cette décision souhaite organiser avec le président du SMO une réunion

pour réaliser un bilan sur le plan d’aménagement global du plateau au regard du territoire communal de Saint-

Aventin. Cette concertation est nécessaire en amont de toute demande qui serait reçue de la part du SMO.

ACTIVITES COMMUNES ET COMMUNICATION

Travaux Superbagnères

Les panneaux de signalisation seront commandés à l’issue du conseil municipal et une demande de subvention sera adressée au titre des amendes de police auprès du conseil départemental.

Les travaux de peinture des bâtiments de service près des résidences sont terminés, une demande d’autorisation de travaux sera adressée auprès des services de l’EDF pour effectuer les travaux de peinture sur le bâtiment situé derrière le Grand Hôtel.

La bâche face nord du Super G sera re positionnée.

Circulation et stationnement autour des résidences : un courrier sera adressé aux 7 représentants des résidents pour avis concernant le retour du sens de circulation initial ainsi que la mise en place de règles strictes de stationnement.

A l’initiative de la commission Superbagnères, un service de livraison sur commande entre le petit casino Luchon et les résidents de Superbagnères sera organisé durant la saison hivernale.PROJET

Travaux Gourron

Les travaux sur la route de Gourron ont été rapidement exécutés suite à notre demande auprès du pool routier de la CCPHG et nous les remercions pour leur réactivité.

– les travaux de réfection du revêtement de la chaussée seront inscrits au pool routier. - l’équipe technique communale a procédé à l’élagage des arbres en bordure de la route de Gourron. - Les travaux du ruisseau de Gourron zone amont seront réalisés par la société SANSON courant octobre.

Travaux Village

Suite à un premier retour de la CCPHG, Mr TINE se rapproche du président, pour savoir à qui incombent les travaux de réfection et d’entretien du sentier référencé n°60 : Saint-Aventin Benqué Bourg d’Oueil.

Des devis ont été demandés auprès d’entreprises de travaux publics pour procéder à la réparation du mur ouest de l’enceinte du nouveau cimetière.

Un maçon interviendra semaine prochaine pour réparer la fissure sur la façade du Presbytère.

La barrière pour délimiter le domaine public sur le « petit » parking au cœur du village a été installée.

DIVERS INFO

Mr SANSUC fait part des résultats de l’élection du président territorial : Mr COMET maire de Cier de Luchon. Une réflexion se poursuit sur l’assainissement collectif.

Point repas du 12/09/2020 : excellent retour de la part de tous les convives, météo clémente, conditions de sécurité réunies, Mr SANSUC nous informe que le budget a été équilibré avec notamment une généreuse contribution de Mr DESAIGUES a qui le conseil municipal ainsi que le comité des fêtes adressent leurs chaleureux remerciements.

La réunion du samedi 03 Octobre organisée par le conseil municipal avec les habitants de Gourron (13 présents) a permis des échanges cordiaux sur différents sujets :

- une discussion collégiale est engagée au niveau des futurs éclairages à Gourron. La commune a communiqué les plans d’implantations (schéma + photo aérienne avec le projet implantation des luminaires Mr BERGES). Un retour est attendu de la part des habitants après les vacances de la Toussaint ; - suite à l’échange avec Mr MAGIMEL, la commune s’est rapprochée des services du CIDAP (Comité Interrégional de développement et d'aménagement des Pyrénées) et de la Sous-Préfecture pour intégrer une étude pour l’amélioration du réseau des communes rurales.

- Un point a été fait sur les travaux de la route de Gourron.

Suite au courrier adressé aux propriétaires des parcelles situées en premier rang en dessous des habitations (côté bas du village) pour une demande d’autorisation d’implantation d’une clôture mobile par Mr MENGARDUQUE, nous enregistrons les premiers retours positifs. Nous espérons avoir le retour positif de tous les propriétaires pour une mise en œuvre prochaine.

Suite à la lettre de Mme PUJOL, un courrier sera adressé au secteur routier de Luchon, seul habilité à intervenir éventuellement sur la départementale 618.

Concernant le courrier de Mr FIGEROU, Mrs SANSUC et BOLAND se déplaceront avec l’employé communal pour évaluer la situation.

L’ancien cadenas de la décharge a été remis en place, il est rappelé que seuls les déchets verts sont autorisés.

La commune a validé la commande d’un défibrillateur supplémentaire pour le site de GOURRON. La commune relancera une action de formation auprès des habitants.

Suite à la note d’information réalisée et diffusée au mois de septembre 2019, relative au risque d’incendie et notamment l’élagage et le débroussaillage des parcelles, le conseil municipal conscient des risques encourus a la volonté de faire respecter la règlementation :

 Organisation d’une réunion avec les services du SDIS et les propriétaires concernés,  Projet de notification écrite aux propriétaires pour exécution des travaux ou contractualisation avec un prestataire privé.

Fin des débats