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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ae Grand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 173/07/2021: CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT : VALIDATION DU DOCUMENT CADRE D'ORIENTATIONS DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH,
Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Ciaude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Michel CORNILLE. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La présente délibération a pour objectif de valider les orientations du document cadre de la Conférence Intercommunale sur le Logement.
La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a introduit la possibilité pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d'un PLH approuvé de mettre en place une Conférence Intercommunale pour le Logement (CIL) sur son territoire. Cette possibilité devient une obligation dès lors que le territoire intercommunal comprend au moins un quartier politique de la ville depuis la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
La CIL vise à définir les orientations de la politique intercommunale en matière de logement social tant sur le volet attribution que sur le volet information et accueil des demandeurs. Elle peut également proposer des orientations concernant l'offre de logements sociaux sur le territoire.
Par délibération du 17/12/2015, une CIL a été mise en place et approuvée sur le territoire du Grand Montauban.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {ELAN) du 23 novembre 2018 visent à renforcer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat en s'appuyant sur plusieurs leviers : + __ Attribuer les logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin.
+ Favoriser la mixité sociale dans l'occupation du parc de logements sociaux. + Améliorer l'information du demandeur et la transparence du processus d'attribution. + Permettre l'implication du demandeur dans le processus de demande et là recherche d'un logement.
+ Définir une politique intercommunale d'information du demandeur, de gestion de la demande,
et des attributions.
Le document cadre de la CIL fait apparaitre dans le diagnostic territorial élaboré à partir du Système National d'Enregistrement le bilan 2020 suivant :
e 2 284 demandes en cours au 31 décembre 2020
873 attributions sur l'ensemble de l'année 2020
Une tension en hausse, avec 6 demandes pour 1 attribution
Une ancienneté moyenne des attributions de 11 mois
De fortes tensions sur les petites typologies (T1 et T2), et sur les très grands logements (T5)
Les orientations intercommunales d'attributions inscrites dans ce document poursuivent les objectifs suivants :
e Favoriser la mixité sociale à l'échelle de l'agglomération : en répondant aux objectifs réglementaires avec :
- 25% des attributions annuelles, suivies de baux signés, qui seront consacrées à des demandeurs dont le niveau de ressources est inférieur au seuil du premier quartile de ressources des demandeurs du territoire ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées,
- Au moins 50% des attributions annuelles en quartier prioritaire de la ville, qui seront consacrées à des demandeurs dont le niveau de ressources est supérieur au seuil du premier quartile de ressources des demandeurs du territoire,
e Garantir l'accès des publics prioritaires au parc social : 25% des attributions annuelles, suivies de baux signés, seront consacrées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable de la commission de médiation DALO ou à défaut, aux personnes prioritaires, e Favoriser le parcours résidentiel pour les locataires du parc social avec 100% des ménages concernés par les opérations NPNRU qui se verront proposer un relogement hors quartier prioritaire de la ville ou un relogement en quartier prioritaire de la ville dans une résidence récente {moins de 5 ans).
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021, Compte tenu des éléments énoncés, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le document d'orientation de la Conférence Intercommunale du Logement, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 05 juillet 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Pye Le Président,
JL. 2021 Thierry DEVILLE
De sa publication et/ou 5 le:
JUIL. 2021