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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
fase Crand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 173/10/2017 : LABEL LOCATION CONFIANCE
: ATTRIBUTION DU LABEL ET VERSEMENT DE LA PRIME
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 05 octobre à 18h30, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel
de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 Septembre 2017.
Présents Titulaires : 29
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT,
Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Alain GABACH, Jacques
GAYRAL, Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN,
Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT,
Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie
RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS
à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Laurence PAGES,
José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis
IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 7
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Francis LABRUYERE, Bernard PAILLARES, Monique
VALAT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
manne
/
Mairie de Montauban + BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | ! |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com |
jL
Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Pierre BONNEFOUS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le label « Location Confiance », mis en place par délibération du 27 novembre 2009, dont le montant de prime a été révisé lors de l'approbation du Programme d'Action Territorial 2015 et confirmé par
ceux de 2016 et 2017, à pour but de développer l'offre de lagement locatif social en parc privé. Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération délivre une prime de 1 000 € aux propriétaires louant leur logement conforme aux critères de ce Label.
Cette conformité consiste, après diagnostic technique, au respect des critères de qualité de logement, au plafonnement des loyers et à des plafonds de ressources des locataires.
Le Label « Location confiance » une fois attribué prend la forme d'une convention de labeliisation entre le propriétaire et le Grand Montauban.
Il est proposé d'accorder le Label et une subvention au dossier suivant :
SUBVENTION PROPRIETAIRE ADRESSE LOGEMENT LOCATIF ACCORDEE
25 Faubourg du Moustier
. (ler étage côté jardin) Mme TERRAZZONI Monique 82000
Montauban 1000 €
Le montant total de la subvention accordée s'élève à : 1 000 €.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- attribuer le Label «Location Confiance » au dossier présenté par Mme TERRAZZONI Monique en autorisant Madame la Présidente à signer la Convention,
- accepter de verser la subvention accordée au titre du Label « Location Confiance ».
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'attribuer le Label « Location Confiance » au dossier présenté par Mme TERRAZZONI
Monique en autorisant Madame la Présidente à signer la Convention,
-_ d'accepter de verser la subvention accordée au titre du Label « Location Confiance ».
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 octobre 2017
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans um délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 0 OCT. 2017
De sa publication le :
1 0 OCT. 2017
et/ou notification le :
La Présidente,
Brigitte BAREGES