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Procès Verbal - pv du 17 10 2022 e96934be78f7cb96db9f23b9652bd926
Procès Verbal - PV du 12 10 2022 annexes
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 10 2022 annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
O À *
Par
COMMUNE D’OTTMARSHEIM
Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du 12 octobre 2022
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,
Sont présents à la séance :
Les Adjoints au Maire :
Rachel MEYER-ROCHE, 2°" adjointe,
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS SUTTER
Les Conseillers municipaux :
Véronique BERNOLIN (arrivée à 18h20) Raymond PILOT,
Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON, Julie DUBOIS, Daniel
FERRAGU, Marie-Christine DOJAT, Mario MULLER,
Alexandre SCHLOSSER, Yves SCHMITT,
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné conformément
aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
Collectivités Territoriales :
Frédéric EHRET a donné pouvoir à Julie DUBOIS
Jeannot KIHLI a donné pouvoir à Rachel MEYER-ROCHE
Francesca MUFF BICHON a donné pouvoir à Sylvie RUIS
Olivier FALLECKER a donné pouvoir à Raymond PILOT
Catherine BOURI a donné pouvoir à Alexandre SCHLOSSER
Alain WADEL a donné pouvoir à Mario MULLER
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
NEANT
Assistent en outre à la séance :
Nadia GOURDON, Directrice générale des services,
Francine STIEGLER, Rédacteur
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Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20221204-2022-11-29-PV-AU
Date de télétransmission : 04/12/2022
Date de réception préfecture : 04/12/2022 Département du Haut-Rhin
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MULHOUSE
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux
conseillers présents, aux représentants de la presse, aux auditeurs présents dans la salle.
Il rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon l'invitation
du 05 octobre 2022
Il procède ensuite à l’appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs reçus (voir
fiche de présence ci-jointe).
Il constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil
Municipal peut délibérer de façon valide.
Il rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
Administration et moyens généraux
1- Désignation du secrétaire de séance
2- Délibération approuvant le procès- verbal du 29 juin 2022
Finances
3- Délibération approuvant la modification du montage juridique et financier de la
construction de la nouvelle caserne de gendarmerie /2022/FIN-023)
4- Délibération approuvant la cession foncière complémentaire à HHA permettant
l'aménagement d’une résidence autonomie, d’un collectif et de lots à bâtir /2022/FIN-
024)
5- Délibération approuvant la convention de prestations de services relatives à
l'accessibilité des sites et services numériques /2022/FIN-025)
6- Délibération approuvant les tarifs des articles de Noël vendus par le point | /2022/FIN-
026)
Travaux et sécurité
7- Délibération approuvant la désignation d’un correspondant « Incendie et Secours »
(2022/MG-009)
Culture et vie associative
8- Délibération approuvant le règlement du marché de Noël 2023 /2022/FIN-027)
Informations et divers
9- Décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations :
- Registre des décisions
- Registre des DIA
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10- Informations :
- Attribution du marché d’infogérance.
Suite donnée à la plainte de la commune pour détérioration de bien destiné à
l’utilité publique
- Suite donnée à la plainte à l'encontre de M. WADEL
11- Réponses aux questions écrites :
- Question de Monsieur SCHMITT concernant le compte-rendu des commissions
communales.
- Question de Monsieur MULLER concernant le plan de sobriété énergétique prôné par le gouvernement :
a. Information sur les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour
réduire la consommation énergétique de la commune
b. Donner un estimatif de l'impact des hausses énergétiques sur le budget
2022 de la commune
Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors
de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à 18 voix pour, Véronique BERNOLIN absente au moment du vote,
DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil
Municipal pour la séance du 12 octobre 2022.
Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
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Monsieur MULLER : Page 15 du compte-rendu il y a de noté «il y a une recrudescence des
attentes » non, il s’agit des atteintes.
Réponse : Modifié dans le procès-verbal du 29 juin 2022.
Monsieur MULLER : J'ai de nouveau un petit souci avec la copie de mon mail, non pas avec
le contenu mais comme je l'ai déjà signalé à plusieurs reprises de masquer mes
coordonnées personnelles. Chose qui n’est toujours pas faite.
Réponse : Cela sera fait ne vous inquiétez pas.
Monsieur SCHMITT : Au départ j'avais l'adresse électronique de beaucoup d'élus et la
plupart ont bloqué leurs comptes et vous mettez également mon adresse mail à la vue de
tout le monde.
Monsieur MULLER : J'ai une question sur l'annexe N°2 au sujet des 10 000.00 euros
concernant la pluri-communalité. Je me suis permis de prendre le taux horaire moyen de
28,60 euros, multiplié par 4 heures par semaine, par 52 semaines, et le total est de
5 948.80 euros par agent, multiplié par 2, cela fait 11 897.60 euros ce qui représente un
manque à gagner de 18.9 % par rapport à la facturation que l’on va faire. Est-ce que cela
est juste ou est-ce que j'ai commis une erreur.
Monsieur le Maire : Non c'est juste.
Monsieur MULLER : Donc on ne facture pas tous les coûts ?
Monsieur le Maire : Ce projet date de deux ans et a demandé beaucoup d'énergie et c’est
ce tarif qui a été convenu avec les partenaires soit, 10 000,00 euros par commune.
Cela va perdurer pendant un an et ensuite on ajustera le coût réel.
Monsieur MULLER : Donc ce qui a été envoyé n’est pas ce qui a servi au calcul de base des
10 000.00 euros ? Vous avez fait un estimatif à l’époque ?
Monsieur le Maire : C’est bien ce document qui a servi à ce calcul maïs c’est un projet à
titre expérimental et au bout d’une année on ajustera ce qu'il faut. Les maires concernés
sont tout à fait d'accord.
Monsieur MULLER : Il faudra penser au prorata des congés payés et un petit markup (une
marge) pour la gestion, chose qui se fait dans toutes les entreprises.
Monsieur le Maire : Ici nous ne sommes pas dans une entreprise.
Monsieur MULLER : Oui, mais il y a même obligation à un moment de faire au moins un
prix coutant avec une petite marge.
Monsieur le Maire : Oui oui, vous avez eu votre explication ?
Monsieur MULLER : J'ai eu une explication.
Monsieur le Maire : Cela ne vous convient pas ?
Monsieur MULLER : Non cela ne me convient pas !
Monsieur le Maire : D'accord, mais ce n’est pas grave.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 18 voix pour, Véronique BERNOLIN absente au moment du
vote,
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- APPROUVE le procès-verbal du 29 juin 2022.
Délibération N°3: Approbation de la modification du montage juridique et financier de la
construction de la nouvelle caserne de gendarmerie
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le Point N°3.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux actuels occupés par la gendarmerie sur le ban communal ne correspondant
plus au besoin de l’effectif des unités implantées à Ottmarsheim, le ministère de
l'intérieur et la Direction générale de la gendarmerie ont souhaité la construction d’une
nouvelle gendarmerie sur le ban de la commune afin d’y maintenir les effectifs.
Par délibérations des 21 septembre 2017, 20 septembre 2018 et 25 septembre 2019,
l'assemblée délibérante a donné son accord pour que soit menée cette opération à
Ottmarsheim, le projet étant alors conduit dans le cadre des dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993.
Le projet élaboré par l’ADAUHR a ainsi obtenu l’agrément de la gendarmerie nationale en date du 24 mai 2019 pour la réalisation d’une nouvelle caserne de 8
logements (1 F3, 5 F4, 2 F5), conformément aux attentes des services de l’état, soit
une chambre pour gendarme adjoint volontaire de 20 m?, un local de service
d'environ 171 m°? et un local technique d’environ 58m2, et ce dans le cadre des
dispositions du décret de 1993.
A la suite de la présentation de l’ADAUHR, la commune n’a pas souhaité porter le projet
de construction elle-même en accord avec les différents partenaires (Etat,
gendarmerie). Il a été proposé de mener le projet de construction non plus dans le cadre
des dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993 (projet porté par la collectivité)
mais dans le cadre des dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 (projet
porté par un OPH).
Pour ce faire, la commune a réservé un foncier disponible à côté de la caserne des
pompiers dans la zone UC du PLU dédiée aux centres administratifs. Elle se propose
de céder ce foncier l’OPH, Habitats de Haute Alsace, en charge de cette construction au
prix évalué par les Domaines soit 150 000 euros. L’emprise foncière concernée est de
39,40 ares, sise rue STIEGELE, parcelles référencées au cadastre sous la section 34
n°352, 314 et 478.
Afin d'accompagner le projet et conformément à l’article 99 de la loi NOTRe (2015-991
du 7 août 2015/ Code de construction et de l’habitation-art. L312-3-1), la commune
décide de se porter garante de la totalité des emprunts contractés par l'OPH en vue de
la réalisation de cette opération.
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Une convention tripartite sera à signer pour conclure les accords entre le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, la Commune d’Ottmarsheim et HHA.
Afin de solliciter la modification de l'agrément de principe délivré en 2019 pour qu'il soit
en conformité avec le décret de 2016, il est proposé au conseil municipal après la
présentation du projet en séance du 28/02/2022 d'approuver les dispositions exposées.
Monsieur le Maire prend la parole pour donner de plus amples renseignements :
A l’origine, la gendarmerie devait être portée par la commune. Or quand nous sommes
arrivés et que l’on a commencé à travailler sur ce projet, nous ne voulions plus
supporter les coûts car cela était trop onéreux et nous n’aurions pas réussi à la réaliser.
Nous avons essayé de trouver d’autres moyens pour pouvoir bâtir cette gendarmerie.
Nous avons écrit au ministère de l’intérieur, Monsieur DARMANIN et lui avons demandé
de changer ce décret. Nous avons obtenu un retour favorable à notre demande.
Cela a tout changé car à l’origine nous aurions dû mettre le terrain à disposition ainsi
qu’un million d'euros.
Aujourd’hui nous avons réussi à supprimer ces « million d'euros ». Le terrain ne sera pas
donné gratuitement car ils vont nous l’acheter et nous devons uniquement garantir les
prêts.
Je pense que nous devons aller au bout de ce beau projet. Le montant n’est pas celui
d’origine hormis la garantie des prêts.
Monsieur SCHMITT : Dans quel cas les frais sont garantis s’il y a un problème.
Monsieur le Maire : H.H.A. est un organisme public, nous ne risquons rien.
Monsieur SCHLOSSER : Dans le document qui vient des finances publiques il parle de zone
UC et zone AU. Peut-on m'expliquer ce que c’est ?
Monsieur le Maire : Les zones sont classées. Il existe des zones d’habitations, des zones
de commerces et des zones administratives.
La zone «AU » est une zone à urbaniser. Ces différentes zones définissent le prix de vente
des terrains et ce que l’on peut y construire.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, 5 absentions (Mario MULLER, Alain WADEL
(procuration donnée à Mario MULLER), Alexandre SCHLOSSER, Catherine BOURI
(procuration donnée à Alexandre SCHLOSSER, Yves SCHMITT), Véronique BERNOLIN
absente au moment du vote.
- APPROUVE l'abandon du projet selon les dispositions du décret n°93-130 du 28
janvier 1993.
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- APPROUVE la modification du montage juridique et financier du projet tel que
décrit, à savoir la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie dans le
cadre des dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016.
- APPROUVE la cession de l'emprise foncière nécessaire au projet telle que
décrite ci-dessus à Habitats de Haute Alsace pour un montant de 150 000 euros.
- APPROUVE le fait que la commune se porte caution la totalité des emprunts de l'OPH.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet des
présentes dont l’acte de vente à venir ainsi que la convention tripartite entre le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la Commune d’Ottmarsheim et
Habitats de Haute Alsace.
Délibération N° 4: Approbation de la cession foncière complémentaire à HHA (Habitats de
Haute Alsace) permettant l'aménagement d’une résidence autonomie,
d’un collectif et de lots à bâtir
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°4 :
EXPOSE DES MOTIFS
En juillet 2020, le Département du Haut-Rhin, aujourd’hui Collectivité Européenne d'Alsace, a
lancé un appel à projets concernant la construction d’une résidence autonomie sur un foncier
appartenant à la Commune d’Ottmarsheim, à l'entrée sud- ouest de la ville.
Compte tenu de l'intérêt d’une telle opération, Habitats de Haute-Alsace s’est rapproché de
l’APALIB, association spécialisée dans la gestion de résidences autonomie, afin d'apporter une
réponse commune à cet appel à projets.
Le projet, remis au Département le 30 septembre 2020 par l'Office et l'APALIB, prévoit la
construction d’une résidence comprenant 25 logements (20 T2 et 5 T3) ainsi que des parties
communes destinées à la prise de repas et à l’animation de la résidence.
Ce projet, soutenu oralement le 20 novembre 2020, devant un jury composé notamment d'élus, a été désigné comme lauréat.
Un arrêté autorisant la création de la résidence autonomie d’Ottmarsheim a ainsi été délivré
le 18 décembre 2020.
Afin d'optimiser l’assiette foncière de cette opération, l'Office envisage d'aménager le reste
du terrain en plusieurs lots de terrains à bâtir dont un lot serait réservé à la construction d’un
immeuble collectif, regroupant entre 15 et 20 logements, destiné à une opération d’accession
sociale à la propriété. (Prêt social location accession).
Le projet a été présenté par HHA et APALIB en séance du conseil municipal du 28 juin 2021.
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Dans ce cadre, Habitats de Haute Alsace propose de procéder à l'acquisition de l’ensemble de
l’assiette foncière du projet d'environ 1,53 hectare, correspondant aux parcelles cadastrées
section 2 n° 174 et section 16 n° 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 181, 40 et 41, moyennant le
prix global de 200.000,00 € TTC.
La commune n'étant pas propriétaire de toute l'emprise foncière nécessaire au projet le
conseil municipal a approuvé la cession, par délibération n°8 du 12 octobre 2021, la cession
des parcelles cadastrées section 2 n° 174 et section 16 n° 35, 36, 37, 38, 181, 40 et 41,
représentant une surface d’environ 132,66 ares (soit 87% de la surface globale), pour un
montant calculé au prorata, de 174.000,00 € TTC.
La commune étant aujourd’hui propriétaire de la totalité de l’emprise foncière propose au
conseil municipal de d'approuver la vente à HHA des parcelles n° 31, 32, 33 et 34 sises en
section 16 pour un montant de 26 000€ TTC.
Pour rappel: conformément à la réglementation en vigueur, l'avis de la Direction de
l'Immobilier de l'Etat a été sollicité le 25 mai 2021, lequel a conclu, le 29 juin 2021, à
l'adéquation du prix avec le projet social considéré.
Arrivée de Véronique BERNOLIN à 18h20.
Monsieur SCHLOSSER : Cela représente combien d’ares ces quatre parcelles ?
Madame RUIS : Cela représente 13 % de 132,66 ares.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale
Déléguée passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 5 absentions (Mario MULLER, Alain WADEL
(procuration donnée à Mario MULLER), Alexandre SCHLOSSER, Catherine BOURI
(procuration donnée à Alexandre SCHLOSSER, Yves SCHMITT),
- APPROUVE les termes de la cession foncière tels qu’énoncés ci-dessus, sous
réserve de modifications mineures qui n’affecteront ni le prix, ni la
désignation des parcelles.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et tous les
actes rendus nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
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Délibération N°5: Approbation de la convention de prestations de services relatives à
l'accessibilité des sites et services numériques
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°5 :
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service
de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités
territoriales doivent ainsi être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Cette obligation se décompose en trois volets :
- Apposition sur la page d'accueil du site web d’une mention clairement visible
précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité
- Établissement et mise en ligne d’une déclaration d'accessibilité attestant du
niveau actuel d'accessibilité du site web (mesuré par rapport aux critères du
Référentiel Général Amélioration de l'Accessibilité)
- Établissement et mise en ligne d’un schéma pluriannuel (3 ans max.) de mise en
accessibilité décliné en plans d’actions annuels
En l’absence de mise en conformité, les collectivités défaillantes risquent une amende
pouvant aller de 2 000 € à 20 000 £ par site web.
La commune d’Ottmarsheim est concernée par ces dispositions.
Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation, Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) propose aux communes intéressées de réaliser pour leur compte
des prestations de services consistant notamment en la réalisation d’audits d'accessibilité
de leurs sites et services numériques et une assistance à la mise en conformité.
Ces prestations font l'objet d’une demande de subventions dans le cadre du plan de
relance européen REACT-EU à hauteur de 80%, m2A finançant les 20% restants. En cas
d'octroi d’une subvention d’un montant inférieur à 80%, un complément de participation
de la commune pourra être sollicité. À titre indicatif, une participation à hauteur de 10%
pour la commune représenterait un montant d'environ 500 € TTC.
En application des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une convention est à établir avec les communes intéressées pour définir les
modalités de mise en œuvre de ces prestations.
Afin de rendre son site accessible et bénéficier de l'accompagnement de l’agglomération
dans ce projet, il est proposé à la commune d’Ottmarsheim d'établir et de conclure cette
convention avec m2A.
Monsieur SCHLOSSER: une fois que l'audit sera réalisé, c’est la société qui s’occupe
actuellement de notre site d'effectuer des travaux de mise en accessibilité ?
Monsieur le Maire : Non c’est M2A.
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Monsieur MULLER : Si nous avons le certificat M2A c’est toujours plus facile. Cela sera en
harmonie avec tous ce qui se fait à M2A.
Monsieur SCHMITT: La dernière fois vous aviez répondu « Non cela ne nous intéresse pas
on a déjà engagé de l'argent de notre côté, on n'ira pas »
Monsieur le Maire : Ce n’était pas pour ce projet. La dernière fois c'est Monsieur MULLER
qui avait posé la question « pourquoi est ce que nous n'avions pas adhéré ? »
Monsieur MULLER : Est-ce que l’on enlève la mention « en cours de refonte ? »
Monsieur le Maire : Non la mention en cours de refonte n’a rien à voir avec l'accessibilité
du site pour les personnes en déficience visuelle.
Monsieur MULLER : Et cette mention alors ?
Monsieur le Maire : Nous n'avons pas avancé, c’est la réponse que je peux vous donner
pour le moment.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, a l'unanimité,
- APPROUVE la passation de la convention jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet de la
présente délibération.
Délibération N°6: Approbation des tarifs des articles de Noël vendus par la boutique du
Point Information
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°6 :
EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de la délibération du 29 juin 2022, la boutique du point information tourisme
est passée de 4 références dans sa boutique à plus de 40 références (librairie, magnets
et objets de décorations en tout genre) + 30 références de cartes postales,
particulièrement plébiscitées par les visiteurs.
Afin d’étoffer son coin boutique encore davantage, la commune souhaite ajouter
quelques produits, tous « made in Alsace » ou, à défaut, dans le Grand-Est. Ces produits
auront un écho tout particulier pendant la période de Noël, puisque le point information
tourisme devrait être ouvert tout au long des deux weekends d'animations de Noël en
décembre prochain.
Comme pour la précédente délibération, la régie actuelle englobe toutes les catégories
de produits mentionnées dans ce document.
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Le nombre de références citées ci-dessous pourra être variable en fonction des stocks
disponibles chez les fournisseurs au moment de la commande. De plus, les quantités
seront relativement limitées, tout d’abord pour ne pas « surcharger » l’espace boutique,
mais également afin que nous soyons certains que le stock ne stagne pas indéfiniment
dans les placards du point |.
Librairie Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
6 références (Editions Feuilles de menthe et Editions du Signe) 9,22€ et 9.88 € 13.90 € et 14.90 €
1 référence Non communiqué 10 €
Décoration (Kneckes et compagnie) Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
1 référence personnalisée 3.08 € 5.00 €
1 référence non personnalisée 3.08 € 5.00 €
1. Bougies (Bougies d’Alsace) Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
8 références 6.90 € 14.90 €
Savons (Argasol) Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
Savons à l'unité Non communiqué 4.00 €
Coffrets cadeaux Non communiqué 16.95 €
Coffrets cadeaux Non communiqué 16.00 €
Monsieur MULLER : Pour les articles dont on ne connaît pas encore le prix d’achat est ce
que l’on maintiendra le prix de vente, car les prix d’achat en ce moment explosent.
Monsieur le Maire : Oui, il faudra les adapter au fur et à mesure.
Monsieur MULLER : Est-ce que les ventes marchent ? Est-ce qu'il y a un intérêt ?
Monsieur le Maire : Oui ça démarre. Le point Information Tourisme a été aménagé
différemment pour que cela soit plus convivial, la vente des produits a démarré il y a
maintenant deux mois, je n'ai pas encore de retour.
Monsieur MULLER : Est-ce qu'il y a un regain d’attractivité depuis le COVID, est ce que les
visiteurs reviennent ?
Monsieur le Maire : Franchement je ne sais pas, mais nous allons poser la question et vous
répondront. (Annexe n°1)
Monsieur SCHMITT: Ce qui serait bien c’est d’avoir un résumé de la politique touristique,
et dans quelle direction on souhaite aller.
Monsieur SCHLOSSER : Peut-on savoir quelles seront les animations de Noël ? Monsieur
EHRET avait dit qu'il n’y aurait pas de marché de Noël cette année mais il n’est pas rentré
plus dans les détails.
Monsieur le Maire : Effectivement, cette année il n’y aura pas de marché de Noël. Cela
sera remplacé par des animations ainsi que d’une patinoire. Je sais que l’on va me poser la
question lorsque l’on va parler d'économie d'énergie, alors pourquoi une patinoire ?
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Je vais vous donner la réponse de suite: C’est parce que tout avait été organisé avant
l'information sur le coût de l'énergie et que si l’on annulait maintenant le projet cet argent
partirait en fumée.
Monsieur SCHMITT : La patinoire au zoo de Mulhouse a été un gros flop. Je trouve que le
fait de remplacer le marché de Noël est une grave erreur. Les paris sont ouverts.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs de la boutique du Point l tel que présentés ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°7: Approbation de la désignation d’un correspondant « Incendie et
Secours »
Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire présente la délibération N°7 :
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS vise à consolider notre
modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat.
Cette loi prévoit notamment qu’un correspondant « incendie et secours » soit désigné
dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou
de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, interlocuteur privilégié
du SIS.
Au regard de l’été particulièrement sec que nous venons de connaître et du risque
croissant d'incendie qui accompagne la montée des températures estivales, la
pertinence et l'importance du rôle d’un tel conseiller s’en trouves renforcées.
Un décret paru cet été (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022) prévoit les modalités de
création et d'exercice de ce conseiller municipal.
Cette désignation n'intervient qu’en l'absence de l'existence au sein du conseil
municipal d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité
civile. Si cette nomination est prévue par la loi il faut préciser qu'aucune sanction à ces
obligations n’est prévue.
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Cette désignation devra intervenir :
- dans les six mois suivant l'installation du conseil (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux)
- au prochain conseil municipal en cas de vacance (ce qui est étrange — au moins
s’il s’agit d’un conseiller et non d’un adjoint au maire — puisque la désignation semble rester opérée par le maire)
- pour le(s) mandat(s) en cours, par désignation opérée par le maire « dans un
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » (délai qui court
donc à compter du 1er août 2022. En conséquence cette désignation devra intervenir
avant le début novembre. (Date limite le 1er novembre ou le 2 novembre si l’on compte en jours francs).
L'une des premières missions de ce conseiller sera de se pencher sur les plans
communaux et/ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été
rénové et plus souvent rendu obligatoire (notamment au niveau intercommunal par la
loi Matras précitée et par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022
Plus largement ses missions seront selon les termes du décret :
« — participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ;
« — concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de
sauvegarde ;
« — concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
« — concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
« Il informe à chaque conseil municipal les membres des actions qu’il mène dans son
domaine de compétence.
« Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son
domaine de compétence.
Monsieur le Maire : Je vous propose de désigner Monsieur Olivier FALLECKER qui est
l’adjoint en charge de la sécurité de la commune en qualité de correspondant « Incendie et
Secours ».
Monsieur SCHMITT : Il n’y a pas besoin d’avoir des compétences ?
Monsieur le Maire : Non, c’est un correspondant, il ne va pas gérer un plan opérationnel.
Quand le SIS aura à faire passer des messages aux communes, les référents interviendront
et rapporteront aux élus ainsi qu'aux citoyens.
Monsieur MULLER : J'ai juste une proposition : Il est noté qu'il informe périodiquement, je
pense que l’on pourrait demander qu'il informe à : chaque conseil.
Monsieur le Maire : Oui, on peut le faire, il interviendra quelques minutes et il nous dira que ce qui a été fait.
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Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Olivier FALLECKER, adjoint en charge de la sécurité en tant que référent sécurité civile
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°8: Approbation du règlement du Marché de Noël 2023
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°8 :
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis la création du marché de Noël en 2002, les exposants, quelle que soit leur
qualité : musée, créateur, association locale, sont soumis à des prescriptions en matière
d'inscription, et d'organisation. Le dernier règlement du marché de Noël a été approuvé
en séance du 23 mai 20109.
Afin d'améliorer les conditions de participation des exposants, il convient d’actualiser
certaines dispositions de ce règlement. Vous trouverez joints le projet de règlement et
d’annexes mis à jour ainsi qu’une table de correspondance des principales modifications
à apporter.
Monsieur SCHLOSSER : Les évènements qu'il y aura à Noël cette année, ne sont pas
soumis à ce nouveau règlement ?
Monsieur le Maire : Non, c’est le règlement qui entrera en vigueur en 2023.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale
Déléguée passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à 18 voix pour, 1 abstention (Yves SCHMITT),
- APPROUVE le projet de règlement permanent de participation des musées et
des créateurs ainsi que ses projets d’annexes
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et tous les actes
rendus nécessaires à l'exécution de la présente proposition ainsi qu’autoriser
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que ces nouvelles dispositions soient applicables à partir du marché de Noël
2023.
DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Présenté par Jean-Marie BEHE.
Registre des décisions
Le Registre des décisions était joint au Procès-Verbal.
Y-a-t-il des questions ?
Monsieur le Maire : J'ai une précision, il manque la facture du mois de juin car il y avait une
erreur et celle-ci a été retournée.
Monsieur SCHLOSSER: Nous avions voté que la commune aide les jeunes qui prennent le bus
pour aller au lycée avec SOLFA, est ce que l’on pourrait nous dire, lors du prochain conseil
municipal, la somme que cela a impacté à la commune et combien d’enfant ont pu bénéficier de cette aide ?
Monsieur le Maire : Nous nous renseignons auprès de SOLEA. (Voir la réponse dans la partie « Réponse concernant la séance »).
DIA
Monsieur le Maire: Les D.I.A. représentent des terrains bâtis (maisons vendues à d’autres propriétaires) et cela concerne tous les lots listés.
Y-a-t-il des questions ?
Aucune question n’est posée.
INFORMATIONS ET DIVERS
Information sur l’attribution du marché d’infogérance
Nous en avions discuté lors du dernier conseil municipal. Deux sociétés avaient répondu,
POISSON BARBU et ACESI qui est notre prestataire de service actuellement.
Il y a eu deux comparaisons à faire : premièrement le prix et deuxièmement la note technique.
La société POISSON BARBU était moins chère que ACESI mais le plus important est la fiche
technique.
Les comparaisons (besoin, compatibilité, disponibilité...) ont été effectuées par notre
informaticien et c’est la société ACESI qui a obtenu la meilleure note soit 52 sur 43.
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C'est la société ACESI qui a obtenu le marché.
Monsieur MULLER : Une différence de prix de combien ?
Monsieur le Maire : ACESI était à : 5 279.40 euros et LE POISSON BARBU était à :5 184.00 euros,
et je vous précise que c’est un marché sur quatre ans.
Suite donnée à la plainte de la commune pour détérioration de bien destiné à l'utilité
publique
Il s’agit d’une ordonnance pénale où la commune avait porté plainte contre Monsieur Léo
LEHMANN qui avait détérioré le portail et la clôture du terrain de tennis.
Les policiers municipaux étaient présents lorsque cela est arrivée et lui ont demandé de rester à
l’intérieur du terrain en attendant d’aller chercher les clés, mais il n’a pas obtempéré et a cassé
le matériel.
L'intéressé doit effectuer un stage de citoyenneté dans un délai de six mois et doit payer le prix
de la serrure.
Monsieur SCHLOSSER : Est-ce que les petits bonhommes qui ont été arrachés ont été retrouvés ?
Monsieur le Maire : Non.
Monsieur SCHMITT: Qu'en est-il des dégâts qui ont été fait sur les décorations du marché de
Noël de l’an dernier ?
Monsieur le Maire : Il y a une enquête en cours, certaines personnes impliquées sont mineures
et à chaque fois qu'ils sont entendus il faut qu'ils soient représentés par un avocat, ce qui peut
prendre plusieurs mois. C’est la seule réponse que je peux vous donner actuellement.
Monsieur SCHMITT: Concernant l'affaire de Madame LEVEQUE est ce qu'il y a des
informations ?
Monsieur le Maire : Là aussi, l'affaire est en cours et on ne peut rien vous dire pour le moment.
Nous n'avons pas eu vent que l'enquête est bouclée pour le moment.
Suite donnée à la plainte à l’encontre de M. WADEL
Monsieur le Maire : En tant que représentant de la commune d’Ottmarsheim, j'ai déposé une
plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République, après avoir été
entendu maintes et maintes fois par la Brigade de Recherches, pour des faits qui n’ont pas été
avérés.
Monsieur WADEL a été jugé sur deux faits dont il a été relaxé au bénéfice du doute. Un fait
contre l’ancien maire, Monsieur MUNCK et l’autre, moi contre Monsieur WADEL. Je précise que
se sont ces deux derniers faits qui ont été jugés.
Mais il faut savoir qu’il y avait une enquête pour des agissement de 2011 jusqu’en 2022 qui
concerne, des gardes à vue de maire, d'élus, d'employés communaux et qui lui ont été
reprochés.
Comme je l'avais promis à la population d'Ottmarsheim et aux personnes qui m'ont soutenu
lors de ces démarches, je vais rédiger une lettre ouverte pour expliquer la réalité des faits, mais
qui ne changera en rien de ce qui a été dit au tribunal.
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Des faits ont tout de même été reconnus ! Le Procureur a requis dans sa délibération, 18 mois
de prison avec sursis contre Monsieur WADEL. On ne requière pas 18 mois de prison avec sursis
s'iln’yarien!
Je fermerais ensuite ce dossier. Il faut savoir qu’il y a eu 18 mois d'enquêtes poussées de la part
de la Brigade de Recherche concernant ces affaires, et finalement, aucun soupçon, aucun doute
ou d’illégalité n’ont été retenus pour cette période de 2011 à 2022, contre la commune.
Je tourne la page, et je ne répondrais à aucune question concernant le sujet.
Monsieur SCHMITT: Est-ce que je peux parler de quelque chose à ce sujet-là car j'ai participé
comme témoin là-bas ?
Monsieur le Maire : Non, nous ne parlons plus de ça maintenant c’est terminé !
Monsieur SCHMITT : Si, je veux en parler
Monsieur le Maire : Vous écrivez alors dans les journaux si vous le voulez !
Monsieur SCHMITT: Non, j'ai une déclaration à faire en conseil municipal et je suis conseiller
municipal !
Monsieur le Maire : Alors, allez-y
Monsieur SCHMITT: Parce que je n'ai pas forcément compris tout ce que vous, vous avez
compris.
Monsieur le Maire : Moi je sais ce que j'ai compris.
Monsieur SCHMITT : Oui moi aussi !
Monsieur MULLER : Oui moi aussi. (
Monsieur SCHMITT : Voir le texte joint en Annexe (Annexe N°2)
Monsieur SCHMITT : Il y a des dossiers contre nous Monsieur BEHE !
Monsieur le Maire Quels dossiers ? Prouvez-le-moi que nous avons un dossier contre vous ?
Qui a déposé un dossier contre nous ? C’est bien vous ! Moi, je me suis juste défendu !
Monsieur SCHMITT : Moi je n'ai rien déposé contre vous !
Monsieur le Maire: Monsieur SCHMITT, vous avez déposé un dossier contre la mairie et vous
l'avez retiré au dernier moment pour ne pas payer !
Monsieur SCHMITT : De quoi vous me parlez, ce n’est pas vrai! Vous avez fait des dossiers
contre nous Monsieur BEHE ! un dossier contre moi !
Monsieur le Maire : Dites-moi lequel ?
Monsieur SCHMITT : Vous l’avez payé dans les 3 000.00 euros !
Monsieur le Maire : Mais ce n’est pas de moi ! j'ai déposé cette plainte car j'ai été interrogé à
plusieurs reprises à la Brigade de Recherche de Mulhouse, à Colmar à Ottmarsheim, sur des
dépôts de plaintes de Monsieur WADEL ou du groupe !
Pour moi je ne répondrai plus là-dessus, l'affaire a été jugée et clôturée !
Monsieur SCHMITT: Vous parlez du Tribunal Administratif, ce n’est pas le Tribunal de Grande
Instance !
Monsieur MULLER : Il y a un certain nombre de plainte qui a été déposé, il suffit que vous
regardiez les éléments du dossier de Monsieur WADEL que vous avez eu, que votre avocat a eu.
Vous le feuilletez tout simplement et vous verrez qu'il y a des plaintes qui ont été déposées
contre les élus, contre tous les élus !
Monsieur le Maire : Moi, non !
Monsieur SCHMITT: Vous étiez premier adjoint Monsieur BEHE !1
Monsieur MULLER: Je n'étais certainement pas élu à l’époque de Monsieur MUNCK ? Alors
pourquoi j'aurai une plainte contre moi ?
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Monsieur le Maire : Mais qui a déposé une plainte contre vous ? Moi ? Je n'ai jamais déposé
plainte contre qui que ce soit !
Monsieur MULLER : Jamais ? Et vous payez l’Avocat LEONEM pour ça ?
Monsieur le Maire : Cela n’a rien à voir avec ça.
Monsieur SCHMITT: Il y a plus de 25 000.00 euros qui ont été payés !
Monsieur le Maire : Vous racontez n'importe quoi !
Monsieur MULLER : Monsieur BEÉHE, avant d'écrire votre courrier vérifiez bien vos documents et je
prétends qu'il y a des plaintes à mon encontre à l'encontre de tous les élus de l'opposition.
Monsieur le Maire : Absolument pas ! Moi je n'ai pas porté plainte contre vous !
Monsieur SCHMITT: Pourquoi il y a des dossiers qui sont faits alors ?
Monsieur le Maire : Moi j'ai porté plainte pour dénonciations calomnieuses lorsque j'ai été interrogé à
plusieurs reprises sur vos agissements ! Sur les agissements de Monsieur WADEL ! Je n'ai jamais vu le
Procureur de la République, je ne le connais même pas !
Monsieur MULLER : C'est Madame MORIZOT.
Monsieur le Maire : Je ne la connais pas !
Monsieur MULLER : C’est bien votre avocat qui a écrit au Procureur d'annuler tout ce que l’on a écrit ?
Monsieur le Maire : Je n’en sais rien moi.
Monsieur MULLER : Tout ce que l’on a signalé à Madame la Procureure, c’est bien votre avocat qui lui a
écrit et qu’elle devait le classer ? Relisez bien le dossier.
Monsieur SCHMITT : Alors pourquoi vous avez payé autant ?
Monsieur le Maire : Le montant que je vous ai donné n’a rien à voir avec vos affaires à vous car cela se
rajoute au 40 000.00 euros de Monsieur WADEL depuis 2011.
Monsieur SCHMITT : Je ne comprends pas ce que représente ces 40 000.00 euros ?
Monsieur le Maire : Ne vous inquiétez pas, c’est expliqué.
Monsieur SCHMITT: Mais nous ce que nous ne comprenons pas c’est que vous avez préparé des dossiers
contre nous ! Puisqu'ils sont dans les comptes ?
Monsieur le Maire : Moi je n'ai fait que me défendre lorsque j'ai été attaqué
Monsieur SCHMITT : Ils sont dans les comptes Monsieur BEHE les dossiers que vous avez payés.
Monsieur le Maire : Oui je sais, c’est ce que photographie Monsieur MULLER lorsqu'il vient en mairie, il
n'y a que ça qui l’intéresse !
Monsieur MULLER : Monsieur BEHE, là c’est une interprétation qui n'engage que vous et je vous
demanderai que vous fassiez attention à ce que vous dites !
Monsieur le Maire : Oui oui, mais vous ne me faites pas peur.
Monsieur MULLER : Vous ne me faites pas peur ? Non, effectivement, vous ne me faites pas peur mais je
vous demanderai d’avoir un peu de sérénité et de faire attention à ce que vous dites.
Monsieur le Maire : Tout le monde doit savoir.
Monsieur MULLER : Pour l'instant je ne vois pas en quoi nous ne sommes pas sereins.
Monsieur le Maire : Vous me dites que j’ai déposé des plaintes contre vous.
Monsieur SCHMITT : Non, préparé des plaintes, des dossiers contre nous que vous avez payé à l'avocat.
Monsieur le Maire : On a peut-être demandé à l'avocat de vous écrire un courrier.
Monsieur MULLER : Il y a pour 25 000.00 euros de frais d'avocat. Vous avez par exemple le 29/12/2020
déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse, vous avez payé 1 440.00 euros, il suffit de reprendre
vos factures.
Monsieur SCHMITT: Nous avons besoin d'explications Monsieur BEHE. C’est l'argent de la commune !
Monsieur le Maire : Moi je sais ce que je vous ai dit. Si l’on vous a répondu c’est parce que vous nous
avez agressé.
Monsieur MULLER : Nous ? Nous vous avons agressé ?
Monsieur le Maire : Je ne veux plus discuter de cela ! J'ai dit que je n’ai aucune plainte contre vous !
Le conseil municipal est arrêté !
Monsieur Le Maire arrête la séance, il est 19h10.
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Fait à Ottmarsheim le 22 Novembre 2022
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Francine STIEGLER n-Marie BEHE
— Réponses aux questions écrites :
Monsieur SCHMITT: question envoyée par mail le 22 septembre 2022 concernant le compte- rendu des commissions communales.
Réponse : Voir mail de réponse envoyé le 19 octobre 2022 à 11h44 à tous les membres du
conseil Municipal (annexe N° 3)
Monsieur MULLER : question envoyée par mail le 11 octobre 2022 concernant le plan de
sobriété énergétique prôné par le gouvernement.
e Pouvez-vous nous informer sur les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour réduire la consommation énergétique de la commune
+ Pouvez-vous nous donner un estimatif de l’impact des hausses énergétiques sur le budget 2022 de la commune
Réponse: Voir mail de réponse envoyé le 19 octobre 2022 à 11h44 à tous les membres du conseil Municipal. (annexe N° 3)
> Réponses concernant la séance :
Réponse à Monsieur SCHLOSSER : La société SOLEA nous informe que 59 abonnements jeunes
ont été délivrés pour notre commune. La participation financière pour la commune s’élève à
5 752.50 euros pour l’année scolaire 2022/2023 soit 50 % du montant total.
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Séance du conseil municipal du 12 octobre 2022
Le 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu son verdict dans l'affaire opposant la mairie d'Ottmarsheim, le maire actuel et l’ancien maire, à monsieur Alain Wadel, conseiller municipal. Le verdict exact est : relaxé au bénéfice du doute !
COMMENT COMPRENDRE CETTE DECISION DU TGlI :
Je regrette profondément qu'aucun élu de la majorité ne soit venu au tribunal pour voir et écouter.
Je souhaite ici rendre hommage à la substitut de madame le procureur, et à la présidente du tribunal pour ce qu'elles ont expliqué...
En arrivant devant l'escalier du TGI vers 08:10 ce matin là, je tombe sur notre maire, le
salue et rapidement lui demande comment est-il possible de déposer plainte contre un conseiller municipal sans en avertir tout le conseil municipal ?
Il me répond: « Je fais ce que je veux! »
Je ne connaissais rien du dossier déposé contre notre collègue, mais un peu avant la délibération du jury, la présidente du tribunal a rappelé à notre maire qu'il avait
l'obligation d'informer tout son conseil municipal lorsqu'il déposait des plaintes !!! La représentante de madame le procureur, après avoir requis la peine minimale comme elle doit le faire dans ce cas, à simplement précisé que même si cette peine n'était pas
donnée cela n'avait pas d'importance, il fallait que le conseil municipal se ressaisisse et
trouve des solutions pour travailler enfin ensemble pour les habitants du village.
D'autres part, en parcourant les comptes de la commune, il a été porté à ma connaissance que diverses consultations d'avocats et constitutions de dossiers avaient été menées par
la commune contre les élus de l'opposition dont je fais partie.
- Qu'en est-il monsieur le maire ? D'ailleurs, au tribunal, à trois reprises mon collègue
monsieur Muller fut cité dans le dossier contre monsieur Wadel !
- Combien tout cela coûte-t-il aux contribuables ?- Est-il légitime de chercher des
contestations juridiques alors que celles-ci sont d’ordre démocratiques, voire personnelles ?
- La commune, et en premier lieu sont maire ne devrait-elle pas plutôt revoir son
fonctionnement et laisser la place nécessaire et indispensable à une vie réellement
démocratique au sein du conseil municipal ?
Donc, monsieur le maire, qu’en est-il des dépenses d'avocats effectuées pour monter des
dossiers à mon encontre et celle de mes collègues de l'opposition, déborderont-elles sur une, ou plusieurs plaintes, qui n’en doutons pas, auront le même résultat que pour monsieur Alain Wadel!
Sauf que nous, pour nous défendre nous utilisons nos deniers personnels et vous ceux de
la commune !
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Date de réception préfecture : 04/12/2022 FE
Francine STIEGLER
De: Francine STIEGLER
Envoyé: mercredi 19 octobre 2022 11:44
Objet: TR: Réponses questions écrites M. SCHMITT et M. MULLER
Importance: Haute
Réponses aux questions écrites :
Monsieur Yves SCHMITT
Du 22/09/2022 à 16h02
Objet : Consultation CR réunions de Commissions du mandat,
N'ayant pu échanger sur le sujet et en réponse à votre question écrite, je vous informe qu’il n’y a pas lieu de
modifier le règlement interne du conseil municipal. L'article 56 de ce règlement dispose déjà que le Président de
séance de la commission désigne un rapporteur du ou des points examinés en séance pour chaque commission.
Celui-ci vous informera oralement sur l'avancement des projets en cours, dans les points divers du CM.
Monsieur MULLER
Du 11/10/2022 à 22h33
Obiet : information, sur les mesures prises dans le cadre du plan énergétique prôné par le Gouvernement,
N'ayant pu échanger sur le sujet et en réponse à votre question écrite, je peux vous apporter les réponses suivantes,
Les mesures prises concernant les économies d'électricité, après consultation de nos services techniques et élus
responsables de la sécurité et des travaux sont les suivantes :
1. La mise à l'arrêt de l'éclairage public la nuit de 23h00 à 5h00 du matin sur l’ensemble du village + l’abbatiale
2. La modification du temps d'éclairage du stade derrière le CIS, actuellement programmé pour un arrêt
automatique à 22h30, ramené à20h00, voir l’arrêt complet si utilisation n’est pas pertinente,
L’éclairage de Noël, comme suit :
Un sur deux dans les rues suivantes, Rue du Général De Gaulle, rue du Rhin et rue des vergers,
Plus d'éclairage dans les sapins et les arbres, sauf les décos sur la place de la Mairie pour les festivités de fin
d'année et uniquement les points accessibles aves la nacelle mutualisée, (pas de location de grande nacelle)
Le Stade :
Veiller à utiliser l'éclairage 50% pour les entrainements,
Ne pas allumer les tribunes inoccupées,
Ne pas éclairer les terrains Sud et Nord s’il ne sont pas utilisés,
Éviter les matchs la nuit si possible, plus de matchs nocturnes, sauf exception, déjà en vigueur,
,
e.
+
+
ee
B
Voilà les premières mesures prises, la même opération sera réalisée pour les économies de gaz,
Concernant la mise en place des premières mesures pour l’économie d'électricité,
Les riverains seront informés via le prochain Ottmag,
Ces mesures seront effectives la première semaine de novembre 2022,
5. Concernant l'impact sur le budget 2022, je peux vous apporter la réponse suivante, au 30 septembre les
dépenses d'énergies sont conforme aux prévisions budgétaire, (en tenant compte des dernières
augmentations et avec les prix actuels) la consommation au 30 /09/2022 est de 57% pour l'électricité et 64%
pour le gaz,
Voilà les éléments pour donner suite aux questions de Monsieur SCHMITT et Muller
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Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20221204-2022-11-29-PV-AU
Date de télétransmission : 04/12/2022
Date de réception préfecture : 04/12/2022 Merci pour votre retour,
Cordialement,
Jean-Marie BEHE
Maire de la Commune d'Ottmarsheim
Conseiller Communautaire délégué à
l'aménagement des zones d'activité et
aux risques technologiques et industriels
Vice Président du SIVOM de la région mulhousienne
Commune d'Ottmarsheim
20 rue du Général de Gaulle
68490 CTTMARSHEIM
03.89 26.06.42
) mairie@ottmarsheim.fr
www.ottmarsheim.fr
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR MEANS
PPT EU
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20221204-2022-11-29-PV-AU
Date de télétransmission : 04/12/2022
Date de réception préfecture : 04/12/2022