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Arrêté - 149 2024 ARRETE PORTANT D Abandon de Biens Pris Dans le Cadre de la Procedure Dapprehension DES Biens Sans Maitre
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Civaux.
Lien du pdf (Arrêté - 149 2024 ARRETE PORTANT D Abandon de Biens Pris Dans le Cadre de la Procedure Dapprehension DES Biens Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ïuuX ARRETE N'149.2024
ARRETE PORTANT CONSTAT D'ABANDON DE BTENS SUR
LE TERRITOIRE COMMUNAL PRIS DANS LE CADRE DE LA
PROCEDURE D'APPREHENSION DES BIENS SANS
MAITRE
Le Maire de la Commune de CIVAUX,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R
7723-t et l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 13 juin 2022 ;
Vu la loi n"2022-2L7 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Considérant qu'il existe sur le territoire de la commune des biens apparaissant
sans maître ;
Vu la délibération n" 2020-12-73 du Conseil municipâl en date du 07 décembre
2020 décidant l'ouverture de la procédure d'appréhension des biens sans maître
situés sur le territoire de la commune.
Vu l'arrêté 182-2023 portant constat d'abandon de biens sur le territoire
communal pris dans le cadre de la procédure d'appréhension des biens sans
maitre.
ARRETE
Article l: ll est constaté que la parcelle ci-dessous désignée, sise sur la
commune de Civaux, ressort au cadastre sans propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois
AR Prefecture
086-218600773-20240715-20240716_A149LB-AR
Reçu le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 ans, ont été acquittées par un tiers ou se situent en dessous du seuil de recouvrement.
En conséquence, la procédure d'appréhension de biens sans maître est mise en
æuvre par le présent arrêté sur I'immeuble ci-dessous désigné, qui satisfait aux conditions de l'article 11123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- Affiché à la mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune ;
Publié dans un journal d'annonces légales habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ;
Notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connu ;
Notifié à I'habitant ou I'exploitant, si l'immeuble est habité ou exploité, ainsi qu'au tiers ayant acquitté les taxes foncières ;
Notifié au Préfet de département.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble sera présumé sans maître et pourra être incorporé au domaine communal, dans le respect de la procédure fixée à cet effet par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : Madame le Maire de CIVAUX est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à CIVAUX, le 15.06.2024
Le Maire
Section NO Lieu-dit Surface cadastrale
ZL 26 SOUS LE PEU 1690 m2
Total 1 690 m2
AR Prefecture
086-218600773-20240715-20240716_A149LB-AR
Reçu le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024