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Arrêté - Arrêté 182 2023 Constat abandon de bien sans maitre compressed
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Civaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 182 2023 Constat abandon de bien sans maitre compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
ï\AùX ARRETE N" 182.2023
ARRETE PORTANT CONSTAT D'ABANDON DE BIENS SUR
LE TERRITOIRE COMMUNAL PRIS DANS LE CADRE DE LA
PROCEDURE D'APPREHENSION DES BIENS SANS MAITRE
Le Maire de la Commune de CIVAUX,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1123-1
et l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 13 juin 2022 ;
Vu la loi n"2O22-277 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale.
Considérant qu'il existe sur le territoire de la commune des biens apparaissant sans
maître;
Vu la délibération n'2020-12-13 du Conseilmunicipal en date du 07 décembre 2020
décidant l'ouverture de la procédure d'appréhension des biens sans maître situés
sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1: ll est constaté que les parcelles ci-dessous désignées, sises sur la commune de Civaux, ressortent au cadastre sans propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, ont été acquittées par un tiers ou se situent en dessous du seuil de recouvrement.
En conséquence, la procédure d'appréhension de biens sans maître est mise en ceuvre par le présent arrêté sur les immeubles ci-dessous désignés, qui satisfont aux conditions de I'article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques:
Section N' Lieu-dit Surface cadastrale
G 35 LE MARCHAIS BOURBON 3a65ca AR Prefecture
086-218600773-20231218-20240126_A182_L-AR
Reçu le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024 Section NO Lieu-dit Surface cadastrale
G 52 LE MARCHAIS BOURBON 3a33ca
G 56 LE MARCHAIS BOURBON 6a94ca
G 122 LE MARCHAIS BOURBON 27 a09 ca
G 123 LE MARCHAIS BOURBON 2l a3Ica
G L27 LE MARCHAIS BOURBON 3a62ca
G 405 HAUT LAPS 83 ca
G 420 LES BRANDES DE LA CITRE 25 a32ca
G 42L LES BRANDES DE LA CITRE 6a34ca
G 432 LES BRANDES DE LA CITRE 8a33ca
G 436 LES BRANDES DE LA CITRE 5a09ca
G 64L LE MARCHAIS LONG 42 a et24 ca
G 642 LE MARCHAIS LONG 22aetL9ca
zo L7L LES GACHÈRES 2a
AO 47 LA PARTHEN ERE 6a98ca
AO 85 LA PARTHEN ERE 1a82ca
AO 86 LA PARTHEN ERE 11a35ca
AO 92 LA PARTHEN ERE 1a08ca
AO 108 LA PARTHEN ERE 43 ca
ZN L96 LA SABLIERE 7 a20 ca
AK 260 MONAS L4 ca
Tota! superficie 2ha07 a28 ca
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- Affiché à la mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune ; - Publié dans un journal d'annonces légales habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légales ;
- Notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connu ; - Notifié à I'habitant ou l'exploitant, si I'immeuble est habité ou exploité, ainsi
qu'au tiers ayant acquitté les taxes foncières ;
- Notifié au Préfet de département.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, I'immeuble sera présumé sans maître et pourra être incorporé au domaine communal, dans le respect de la procédure fixée à cet effet par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : Madame le Maire de CIVAUX est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CIVAUX,le L8.12.2O23
Le Maire
Marie-Renée DESROSES
AR Prefecture
086-218600773-20231218-20240126_A182_L-AR
Reçu le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024