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Acte - 202209012 Creation de grade de redacteur principal
Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Acte - 202209012 Creation de grade de redacteur principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
S ID : 035-213501232-20220912-DEL202209012-DE O ven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 12/09/2022
DATE DE CONVOCATION : 06/09/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO), Loïc HERVOIR, Laurent
KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Marie-Hélène AUBREE à Loïc HERVOIR, Ronan GUIBERT à Jean-Marie LANGE
ABSENT(S) : Aurélie SAULNIER (excusée), Géraldine TRONCA (excusée), Florence GOURMELEN (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne HEMERY
Ressources Humaines 2022.09.012 SERVICE ADMINISTRATIF - CREATION D'UN GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1€ CLASSE A TEMPS COMPLET
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n° 2022.03.011 du 21/03/2022 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,
Vu le tableau des emplois,
Considérant l’organisation du Service administratif,
Considérant les compétences de l'agent concerné, titulaire du grade de rédacteur principal de 2% classe, Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __CRÉE un grade de rédacteur principal de 1°" classe, à temps complet, au 1° octobre 2022, - SUPPRIME un grade de rédacteur principal de 2° classe, à temps complet, au 1° octobre 2022, - DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence,
- _ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Maire, Norbert SAULNIER La secrétaire de séance, Fabienne HEMERY
Certifié exécutoire Mise en ligne le 23/09/2022 Le Maire Norbert Saulnier