Procès Verbal - z8 proces verbal 20 novembre 2014

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Procès Verbal - z8 proces verbal 20 novembre 2014 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z8 proces verbal 20 novembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du jeudi 20 novembre 2014 à 20 heures

L'an deux mil quatorze, le vingt du mois de novembre, à vingt heures,

le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 19

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 27

Date de la convocation : jeudi 13 novembre 2014

Étaient présents (19) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Christian LALANDE, Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL, Monsieur Bernard BOYÉ, Madame Michèle DA SILVA, Madame Anne-Marie CHIMIRRI, Monsieur Marc VOIRIN, Monsieur Alain DEJEAN, Madame Georgina MURRAY, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Cécile PAGÈS, Monsieur Joris DELPY, Madame Sylvie THEULIER, Madame Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Madame Paola BÉNASTRE, Monsieur Lionel BURGER (arrivé à 20 heures 25 pour la question n° 11), formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés (8) et était absent (0) : Monsieur Jacques GRIFFOUL (pouvoir à Monsieur Philippe DELCLAU), Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ (pouvoir à Madame Michèle DA SILVA), Madame Liliane LEMERCIER (pouvoir à Madame Anne-Marie CHIMIRRI), Monsieur Daniel THÉBAULT (pouvoir 2 à Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL), Madame Gabrielle FIGUEIREDO (pouvoir à Madame Marie-Odile DELCAMP), Madame Alexandra CERVELLIN (pouvoir à Madame Nadine SAOUDI), Monsieur Jean-Louis CONSTANT (pouvoir à Madame Sylvie THEULIER), Monsieur Patrice MAURY (pouvoir à Madame Paola BÉNASTRE).

Madame Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.

Ordre du jour :

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 2014 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 31 – Patrimoine – Bail d’habitation – Madame Christelle DAQUIN

02 – Décision n° 33 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Claude FOURNIER

03 – Décision n° 34 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Raymond WRIGHT

04 – Décision n° 35 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – SCI GT

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

BUDGET - FISCALITÉ

01 – Budget principal – Admission en non valeur – Avis du conseil municipal

02 – Budget de l’assainissement – Admission en non valeur – Avis du conseil municipal

03 – Budget de l’eau – Admission en non valeur – Avis du conseil municipal

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRAVAUX

04 – Eau potable – Plan d’action de réduction des fuites – Demande de subvention – Avis du conseil municipal

05 – Église Saint-Pierre – Paratonnerres – Vérification – Devis AMPI-FOUDRE – Avis du conseil municipal

06 – Roquemeyrine – Attribution du marché public de travaux pour l’aménagement du centre équestre – Information au conseil municipalGOUVERNANCE – PERSONNEL

07 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Accueil de loisir sans hébergement – Convention pour la mise à disposition de locaux et de personnel – Autorisation au Maire à signer

08 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Convention de mise à disposition de personnel communautaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires – Autorisation au Maire à signer

09 – Crèche parentale – Animation musicale – Convention – Autorisation au Maire à signer

10 – Payrignac – Animation musicale – Convention – Autorisation au Maire à signer

11 – Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2013 – Avis du conseil municipal

ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE

12 – Écoles – Motion pour la sauvegarde des écoles en milieu rural – Avis du conseil municipal

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

13 – Caisse d’Épargne – Ligne de trésorerie interactive – Souscription – Autorisation au Maire à signer

14 – Sargone-Nord – Vente d’un terrain appartenant au domaine privé communal

15 – La Poussie – Vente d’un terrain appartenant au domaine privé communal

16 – Projet urbain partenarial – Monsieur Patrick BOUY – Autorisation au Maire à signer

17 a – Urbanisme – Fiscalité – Taxe d’aménagement communale – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives – Outil de financement des équipements publics de la commune – Avis du conseil municipal

17 b – Urbanisme – Fiscalité – Taxe d’aménagement communale – Délibération par secteurs instaurant un taux compris entre 1 % et 5 % – Avis du conseil municipal

17 c – Urbanisme – Fiscalité – Taxe d’aménagement communale – Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % / dans la limite de 20 % – Avis du conseil municipal

18 – Urbanisme – Électricité réseau distribution France – Occupation du domaine privé communal – Régularisation – Convention de servitude – Autorisation au Maire à signer la procuration pour constituer la servitude

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 03 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.

A – Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Madame Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 22 octobre 2014

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2014 appelle des observations.

Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour

Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.

Cet additif (questions complémentaires n° 13 à 18) est adopté, sans observation, à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 2014 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 31 – Patrimoine – Bail d’habitation – Madame Christelle DAQUIN

Un bail de location du logement communal de Costeraste est signé entre la commune et Madame Christelle DAQUIN à compter du 15 octobre 2014, pour une durée de 6 ans et pour un montant mensuel de 250,36 euros.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

02 – Décision n° 33 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Claude FOURNIER

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 13 octobre 2014 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon pour un bien situé aux Colombies, parcelle cadastrée E 2255, pour une superficie de 1300 m2.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 20 octobre

2014.

Publiée par le

Maire le 20

octobre le 2014.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 6 novembre

2014.

Publiée par le

Maire le 6

novembre 2014.Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

03 – Décision n° 34 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Raymond WRIGHT

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 17 octobre 2014 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé à la Clède, parcelle cadastrée AK 302, pour une superficie de 1530 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

04 – Décision n° 35 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – SCI GT

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 30 octobre 2014 par Me François-Xavier MUNOZ, notaire à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) pour un bien situé avenue Cavaignac, parcelle cadastrée AI 642, pour une superficie de 225m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

BUDGET - FISCALITÉ

01 – Budget principal – Admission en non valeur – Avis du conseil municipal

Monsieur Michel CAMMAS propose au conseil municipal de décider, pour le budget principal, de l’admission en non valeur des produits irrécouvrables suivants :

PROPOSITION EN NON VALEUR

Budget COMMUNE

Titre Année MONTANT en euros

426 2011 22,08

666 2011 39,34

264 2013 4,95

309 2013 50,94

385 2013 59,43

481 2013 90,56

682 2013 23,2

803 2013 63,8

929 2013 87

3 2014 66,7

75 2014 84,1

177 2014 81,2

261 2014 46,4

311 2014 66,7

390 2014 63,8

471 2014 92,8

TOTAL 943

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants,

* décide, pour le budget principal, de l’admission en non valeur des produits irrécouvrables supra ; * autorise Madame le Maire à procéder aux opérations comptable correspondantes.

02 – Budget de l’assainissement – Admission en non valeur – Avis du conseil municipal

Monsieur Michel CAMMAS propose au conseil municipal de décider, pour le budget annexe de l’assainissement, de l’admission en non valeur des produits irrécouvrables suivants :

Décision reçue en

sous-préfecture

le 6 novembre

2014.

Publiée par le

Maire le 6

novembre 2014.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 6 novembre

2014.

Publiée par le

Maire le 6

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.Budget ASSAINISSEMENT

Titre Année MONTANT en euros

45 2010 40,79

64 2011 41,11

17 2012 26,2

9 2013 22,81

37 2013 13,87

11 2014 17,05

TOTAL 161,83

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide, pour le budget annexe de l’assainissement, de l’admission en non valeur des produits irrécouvrables supra ;

* autorise Madame le Maire à procéder aux opérations comptable correspondantes. 03 – Budget de l’eau – Admission en non valeur – Avis du conseil municipal

Monsieur Michel CAMMAS propose au conseil municipal de décider, pour le budget annexe de l’eau, de l’admission en non valeur des produits irrécouvrables suivants :

PROPOSITION EN NON VALEUR

Budget EAU

Titre Année MONTANT en euros

54 2011 157,57

9 2013 164,46

44 2013 184,25

TOTAL 506,28

PROPOSITION EN NON VALEUR

Budget EAU

Titre Année MONTANT en euros

69 2010 68,31

79 2011 68,77

51 2012 39,91

9 2013 41,04

44 2013 23,14

11 2014 26,37

TOTAL 267,54

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide, pour le budget annexe de l’eau, de l’admission en non valeur des produits irrécouvrables supra ; * autorise Madame le Maire à procéder aux opérations comptable correspondantes.

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRAVAUX

04 – Eau potable – Plan d’action de réduction des fuites – Demande de subvention – Avis du conseil municipal

Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL rappelle que par délibération du 22 septembre 2014 le conseil municipal a adopté la réalisation d’un plan d’action de réduction des fuites et de planification des investissements à programmer sur plusieurs exercices, et a autorisé par délibération du 22 octobre 2014 Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil régional Midi-Pyrénées.

Il est également possible de solliciter un financement auprès du conseil général du Lot.

Monsieur COUSTEIL propose à l’assemblée le plan de financement suivant :

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.% Montant en euros

Coût du plan d'action hors taxe 8 000,00 €

Conseil régional Midi-Pyrénées 15 % 1 200,00 €

Conseil général du Lot 30 % 2 400,00 €

Taxe sur la valeur ajoutée 20 % 1 600,00 €

Part communale toutes taxes comprises 6 000,00 €

Coût des travaux toutes taxes comprises 9 600,00 €

Il convient :

*d’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel détaillé supra ;

* d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil général du Lot selon le plan de financement détaillé supra ;

* d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

*approuve le nouveau plan de financement prévisionnel détaillé supra ;

* autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil général du Lot selon le plan de financement détaillé supra ;

* d’une manière générale, autorise Madame le Maire, à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

05 – Église Saint-Pierre – Paratonnerres – Vérification – Devis ALPI-FOUDRE – Avis du conseil municipal

Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose le devis présenté par la société ALPI- FOUDRE, 8, rue de la Mairie, 77320 Saint-Martin-du-Boschet, concernant la vérification des systèmes paratonnerre de l’église Saint-Pierre.

Conformément au décret n° du 7 février 2002 applicable aux établissements recevant du public, ALPI-FOUDRE propose les prestations suivantes :

* Contrôle du rayon de protection des paratonnerres ;

* Vérification de l’état des descentes à la terre ;

* Mesure de la valeur des prises de terre ;

* Contrôle des équipotentialités des réseaux de terre ;

* Contrôle de l’état des parafoudres (protection contre les surtensions) ;

* Rédaction d’un compte rendu.

Le coût de cette opération de vérification s’élève à 195,00 euros hors taxe.

Il est proposé au conseil :

* d’approuver le descriptif et le montant du devis proposé ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la société ALPI-FOUDRE ledit devis et à le mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve le descriptif et le montant du devis proposé ;

* autorise Madame le Maire à signer avec la société ALPI-FOUDRE ledit devis et à le mettre en œuvre.

06 – Roquemeyrine – Centre équestre – Aménagement – Attribution du marché public de travaux – Information au conseil municipal

Monsieur Michel CAMMAS rappelle que par délibération du 22 septembre 2014, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à lancer la consultation des entreprises pour l’aménagement du centre équestre au lieu-dit Roquemeyrine et à signer le marché correspondant après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 105 000 euros hors taxe.

Monsieur CAMMAS informe le conseil qu’après une large consultation (dépôt du dossier de consultation des entreprises sur une plateforme de dématérialisation et annonce dans le journal d’annonces locales) 7 offres ont été déposés.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.Après analyse des offres et avis de la commission, l’offre de l’entreprise Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) LOUBIÈRES, route du Vigan, 46300 Gourdon, a été retenue, avec option, pour un montant de 83 968,10 euros hors taxe.

Il conviendra d’entre prendre acte.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

*prend acte de cette attribution de marché public de travaux.

GOUVERNANCE – PERSONNEL

07 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Accueil de loisir sans hébergement – Convention pour la mise à disposition de locaux et de personnel – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Bernard BOYÉ rappelle au conseil municipal que dans le cadre de sa compétence « Création et gestion de centre de loisirs sans hébergement pour l’accueil et l’animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de trois ans et adolescents », la communauté de communes Quercy-Bouriane (C.C.Q.B.) assure la gestion de l’accueil de loisir sans hébergement (A.L.S.H.).

La commune et la C.C.Q.B. se proposent de renouveler pour 2015 la convention de mise à disposition de locaux et de personnel (quatre agents municipaux).

Ces mises à disposition se trouvent assujetties à deux documents portés infra :

* une annexe 1 : Liste des locaux mis à disposition et détail des charges de fonctionnement assumées par la C.C.Q.B. ;

* une annexe 2 : Liste du personnel mis à disposition et total du coût à la charge de la C.C.Q.B.

Il est proposé au conseil municipal :

* d’approuver la reconduction de la convention locaux-personnel avec la C.C.Q.B. ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel et des locaux précités et à la mettre en œuvre, en particulier en recouvrant auprès de la C.C.Q.B. le montant des charges de personnel et de fonctionnement.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la reconduction de la convention locaux-personnel avec la C.C.Q.B. pour l’année 2015 ;

* autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel et des locaux précités et à la mettre en œuvre.

08 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Convention de mise à disposition de personnel communautaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Bernard BOYÉ rappelle au conseil municipal que la communauté de communes Quercy Bouriane (C.C.Q.B.) met à disposition de la commune de Gourdon des animateurs issus de ses différents services (Cyberbase, espace socio-culturel, médiathèque, maison du Piage), qui seront en charge de proposer, mettre en place et animer des cycles d’activités en direction des enfants durant le temps périscolaire imposé par la réforme des rythmes scolaires.

Ces agents seront mis à disposition à raison d’une heure hebdomadaire chacun, et ce durant l’année scolaire 2014-2015.

La commune de Gourdon rembourserait à la CCQB, aux termes de la convention portée infra en annexe, les frais de personnel (salaire brut et charges patronales).

Pour chaque agent, un document porté infra en annexe sera établi précisant le coût horaire du personnel concerné et le nombre d’heures effectuées sur l’année scolaire.

Il est proposé à l’assemblée :

* d’approuver les termes de ladite convention de mise à disposition de personnel ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la CCQB ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes de ladite convention de mise à disposition de personnel pour l’année scolaire 2014- 2015;

* autorise Madame le Maire à signer avec la CCQB ladite convention et à la mettre en œuvre.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.09 – Crèche parentale – Animation musicale – Convention 2014-2015 – Autorisation au Maire à signer

Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que la crèche parentale Écoute-s’il- joue a sollicité le renouvellement de la convention annuelle régissant l’intervention musicale de Madame Catherine SCHOLLAERT, assistante territoriale d’enseignement artistique à compter du 1er janvier 2015 à raison de six séances de 45 minutes réparties sur quatre mois, moyennant le remboursement des charges salariales.

Il est donc proposé à l’assemblée :

* de se prononcer sur l’approbation de cette convention présentée infra en annexe ; * d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve cette convention telle que présentée en annexe ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre. 10 – Payrignac – Animation musicale – Convention 2014-2015 – Autorisation au Maire à signer

Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que la commune et l’école de Payrignac ont sollicité le renouvellement de la convention annuelle régissant l’intervention musicale de Madame Catherine SCHOLLAERT, assistante territoriale d’enseignement artistique à compter du 13 janvier 2015 à raison de dix séances d’une durée d’une heure, moyennant le remboursement des charges salariales.

Il est donc proposé à l’assemblée :

* de se prononcer sur l’approbation de cette convention présentée infra en annexe, * d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve cette convention telle que présentée en annexe ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.

Monsieur Lionel BURGER intègre l’assemblée délibérante.

11 – Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2013 – Avis du conseil municipal

Monsieur Jean-Pierre COUSTEIL expose que conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse porte à la connaissance de ses adhérents son rapport annuel pour 2013 sur le prix et la qualité de son service public d’eau potable.

Ce rapport fait état en particulier de la reconduction du mode de gestion de ce service de l’eau, exploité en affermage par la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR) pour une durée de douze ans (31 décembre 2025).

Monsieur COUSTEIL rappelle que ce rapport annuel 2013, comportant seize pages, est laissé en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt- sept votants,

*approuve les termes dudit rapport d’activité pour 2013 tel qu’il lui a été présenté.

ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE

12 – Écoles – Motion pour la sauvegarde des écoles en milieu rural – Avis du conseil municipal

Monsieur Bernard BOYÉ expose que l’avenir des écoles en milieu rural nécessite la mobilisation des élus locaux, qui sont invités à souscrire à la motion suivante qui sera transmise au gouvernement par Madame la Députée du Lot :

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES ECOLES EN MILIEU RURAL

Considérant qu’il est indispensable de préserver une école de proximité garante d’un enseignement de qualité ;

Considérant que l’école représente en milieu rural, un lieu d’échanges entre générations, source de lien social ;

Considérant que l’école est, dans nos villages, source de fréquentation des commerces et des services locaux ;

Considérant que l’école permet à la collectivité de créer et de pérenniser des emplois de personnels locaux ;

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.Inquiet par le nouveau maillage du territoire scolaire lotois qui, en supprimant des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) fonctionnels, efficaces et viables, aura pour conséquence la fermeture à court terme des écoles rurales au profit de centres scolaires de plus grandes dimensions.

Le conseil municipal de la commune de Gourdon (Lot),

réuni en séance ordinaire le 20 novembre 2014,

souhaite attirer l’attention de la population et des instances de décision sur la fragilisation des territoires ruraux qui ne manquera pas de se produire en cas de disparition de nos écoles publiques rurales ;

réaffirme son attachement aux écoles des communes du territoire lotois ;

s’engage à soutenir la présence et le maintien de ces écoles, aujourd’hui viables et vivantes, dont la suppression porterait atteinte à la qualité de la vie et des services publics en milieu rural.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* souscrit à la motion pour la sauvegarde des écoles en milieu rural ;

* charge Madame le Maire de signifier cette souscription de la commune de Gourdon à Madame la Députée du Lot, qui la communiquera au gouvernement.

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

13 – Caisse d’Épargne – Ligne de trésorerie interactive – Souscription – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Michel CAMMAS expose au conseil municipal :

Par délibération en date du 16 janvier 2014, le conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à souscrire une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne afin de faire face au décalage de trésorerie entre le paiement des marchés de travaux d’assainissement et la perception des subventions et de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À ce jour, cette ligne de trésorerie n’a pas été contractualisée, générant ainsi des économies de frais. Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire de contractualiser cette ligne de trésorerie.

La nouvelle proposition de la Caisse d’Épargne est la suivante :

La Ligne de Trésorerie interactive (L.T.I.) du groupe Caisse d’Épargne est une ouverture de crédit performante qui permet, via internet, permet de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.

Dans le cadre d’un plafond défini contractuellement avec la Caisse d’Épargne, l’emprunteur peut tirer des fonds (tirage) lorsqu’il le souhaite, et chaque remboursement, réalisé à son initiative, reconstitue le droit à tirage à due concurrence.

La L.T.I. offre des innovations exclusives suivantes :

* la validation en ligne des demandes de tirages et de remboursements ;

* l’utilisation du circuit du Trésor public via l’Agence centrale comptable du Trésor (A.C.C.T.) pour le traitement des opérations ;

* la consultation en temps réel des mouvements de fonds.

Il est proposé au conseil municipal :

1. d’approuver le principe de souscription de la commune de Gourdon à la L.T.I. ;

2. d’approuver les décisions suivantes :

Article 1 – Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Gourdon décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommé Ligne de Trésorerie interactive (L.T.I.) d’un montant maximum de deux millions d’euros (2 000 000 €) dans les conditions ci-après indiquées :

La Ligne de Trésorerie interactive permet à l’emprunteuse, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versements de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet de tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteuse.

Les conditions de la Ligne de Trésorerie interactive que la commune de Gourdon décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne sont les suivantes :

* Montant : 2 000 000 euros

* Durée : un an maximum

* Taux d’intérêt applicables : à chaque tirage :

[base de calcul : exact/360] EONIA + marge de 1,60 %

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

* Process de traitement automatique : - tirage : crédit d’office

- remboursement : débit d’office

* Demande de tirage : aucun montant minimum

* Demande de remboursement : aucun montant minimum

* Périodicité de facturation des intérêts : chaque trimestre civil, par débit d’office

* Frais de dossier : néant

* Commission d’engagement : 3 000 euros, prélevés une seule fois

* Commission de gestion : néant

* Commission de mouvement : 0,02 % du cumul des tirages

Réalisés ; périodicité identique aux intérêts

* Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien ; périodicité identique aux intérêts

.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteuse.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 – Le conseil municipal de Gourdon autorise Madame le Maire de Gourdon à signer le contrat de Ligne de Trésorerie interactive avec la Caisse d’Épargne.

Article 3 – Le conseil municipal de Gourdon autorise Madame le Maire de Gourdon à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la Ligne de Trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

3. d’autoriser Madame le Maire à signer avec le groupe Caisse d’Épargne le contrat de souscription à la Ligne de Trésorerie interactive et à le mettre en œuvre.

Il est précisé que le taux EONIA (Euro OverNight Index Average) est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c'est-à-dire sans être gagés par des titres), effectué au jour-le-jour dans la zone euro.

Le taux EONIA applicable au 18 novembre 2014 s’élevait à 0,022 %.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-trois voix pour et quatre abstentions (Mmes Paola BÉNASTRE et Sylvie THEULIER, MM. Jean-Louis CONSTANT et Patrice MAURY),

1. approuve le principe de souscription de la commune de Gourdon à la L.T.I. ;

2. approuve les décisions détaillées supra ;

3. autorise Madame le Maire à signer avec le groupe Caisse d’Épargne le contrat de souscription à la Ligne de Trésorerie interactive et à le mettre en œuvre.

14 – Sargone-Nord – Vente d’un terrain appartenant au domaine privé communal

Madame Nathalie DENIS rappelle au conseil municipal la règle en matière d’administration des biens communaux et l’exposé des motifs de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2011.

L’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

En application, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'État.

Il appartient donc au conseil municipal de décider le principe de la vente et ses conditions de forme et de fond, et c'est au maire que revient la compétence de préparer les décisions en l'informant au préalable sur la base de l'évaluation des Domaines et de réaliser la vente en procédant à la signature de l’acte authentique.

La liberté accordée au conseil municipal de décider des aliénations de biens immobiliers communaux de gré à gré ne dispense pas l'assemblée délibérante, après avoir décidé la vente, de fixer un prix de base ou prix de retrait ainsi que les conditions de vente sous la forme d'un cahier des charges comme en matière d'adjudication. Le cahier contiendra, notamment, les indications relatives à l'origine de propriété du bien en vente, les caractéristiques de ce dernier, l'énonciation du prix et les conditions particulières de la vente.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.En l’espèce, pour valoir décision du conseil municipal sur le principe de la vente, Madame Nathalie DENIS rappelle la délibération du 25 mai 2011 ;

Pour valoir information préalable, Madame DENIS vise l’avis du Domaine indiquant la valeur vénale du bien en date du 12 juin 2014 (copie annexée à la présente) ;

Il s’agit d’un bien issu du domaine privé communal.

* Les caractéristiques du terrain sont les suivantes ;

Il est question de la parcelle, située lieu-dit Sargone-Nord section E n° 0503 du plan cadastral, confinée entre la route départementale n° 673 et la voie communale amenant à Costeraste, inutilisée et en friche, d’une contenance de 2 425 m² ;

En prenant pour base de son estimation, la valeur de parcelles comparables, son état, sa situation, son affectation actuelle et ses possibilités d’utilisation, son prix est proposé à un euro (€) le mètre carré (m²).

Considérant que ce prix n’est pas inférieur à sa valeur vénale ou à l’estimation des Domaines ;

* Les conditions de la vente sont les suivantes ;

Sur la forme, il s’agit d’une une vente de gré à gré à un particulier en la personne de Monsieur Jean-Louis AGRAFFEL, propriétaire voisin le plus proche qui souhaite faire l’acquisition de ladite parcelle.

Sur le fond, la vente ne constitue pas une simple libéralité, c’est une cession amiable à titre onéreux pour une contrepartie financière de 2 425 euros au principal, tant il est précisé que les frais de mutation sont à la charge de l’acquéreur.

Il est donc proposé au conseil municipal :

* de confirmer sa décision de vendre la parcelle cadastrée section E n° 0503 ;

* de fixer le prix de vente à un euro (€) le mètre carré (m2), soit 2 425 euros au principal, les frais de mutation étant à la charge de l’acquéreur ;

* d’autoriser Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de l’acte authentique rédigé à la diligence de Me Christian SERRES, notaire à Gourdon désigné par l’acquéreur, et d’une façon générale à faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette vente.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* confirme sa décision de vendre la parcelle cadastrée section E n° 0503 ;

* fixe le prix de vente à un euro (€) le mètre carré (m2), soit 2 425 euros au principal, les frais de mutation étant à la charge de l’acquéreur ;

* autorise Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de l’acte authentique rédigé à la diligence de Me Christian SERRES, notaire à Gourdon désigné par l’acquéreur, et d’une façon générale à faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette vente.

15 – La Poussie – Vente d’un terrain appartenant au domaine privé communal

Madame Nathalie DENIS expose au conseil municipal que la commune a été saisie par Madame Isabelle CARRIÉ d’une demande d’acquisition pour partie de la parcelle de terrain située au droit de sa propriété sise impasse des Pins à Gourdon.

Pour valoir information préalable du conseil municipal, Madame Nathalie DENIS vise l’avis du Domaine indiquant la valeur vénale du bien en date du 28 octobre 2014.

Il s’agit d’un bien issu du domaine privé communal.

* Les caractéristiques du terrain sont les suivantes ;

Il est question de la parcelle, située au lieu-dit La Poussie section AE n° 0573 du plan cadastral, confinée entre la propriété de Madame CARRIÉ, la voie communale en impasse et l’espace boisé en dévers surplombant la voie ferrée. C’est un espace inutilisé laissé en taillis qui collecte les eaux de ruissellement du pluvial, d’une contenance de 2 411 m² ;

En tenant compte que la partie à céder représente un peu moins de 9 % de la contenance totale, partie désignée AE0573a d’une superficie de 216 m², et que l’implantation des ouvrages de collecte des eaux pluviales à été préservée ;

En prenant pour base de son estimation, la valeur de parcelles comparables, son état, sa situation, son affectation actuelle et ses possibilités d’utilisation, son prix est proposé à dix euro (€) le mètre carré (m2).

Considérant que ce prix n’est pas inférieur à sa valeur vénale ou à l’estimation des Domaines ;

* Les conditions de la vente sont les suivantes ;

Sur la forme, il s’agit d’une une vente de gré à gré à un particulier en la personne de Madame Isabelle CARRIÉ, propriétaire voisin le plus proche qui souhaite faire l’acquisition de ladite parcelle.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.Sur le fond, la vente ne constitue pas une simple libéralité, c’est une cession amiable à titre onéreux pour une contrepartie financière de 2 160 euros au principal, tant il est précisé que les frais de bornage et de mutation sont à la charge de l’acquéreur.

Il est donc proposé au conseil municipal :

* de confirmer sa décision de vendre, pour partie, la parcelle cadastrée section AE n° 0573a ;

* de fixer le prix de vente à dix euros (€) le mètre carré (m2), soit 2 160 euros au principal, les frais de bornage et de mutation étant à la charge de l’acquéreur ;

* d’autoriser Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de l’acte authentique rédigé à la diligence de Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon désigné par l’acquéreur, et d’une façon générale à faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette vente.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* confirme sa décision de vendre, pour partie, la parcelle cadastrée section AE n° 0573a ;

* fixe le prix de vente à dix euros (€) le mètre carré (m2), soit 2 160 euros au principal, les frais de bornage et de mutation étant à la charge de l’acquéreur ;

* autorise Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de l’acte authentique rédigé à la diligence de Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon désigné par l’acquéreur, et d’une façon générale à faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette vente.

16 – Projet urbain partenarial – Monsieur Patrick BOUY – Autorisation au Maire à signer

Madame Nathalie DENIS rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, dans les zones urbaines U et à urbaniser AU délimitées par le plan local d'urbanisme, lorsqu'une opération d’aménagement nécessite la réalisation d'équipements publics, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Ce mode de financement remplace en quelques sortes la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Il s’agit d’un moyen pour la commune de mettre à la charge des personnes privées tout ou partie du coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement, via la conclusion d’une convention.

Par délibération du conseil municipal, la commune fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel le ou les propriétaires fonciers participent à la prise en charge de ces mêmes équipements publics.

En l’espèce, pour valoir information préalable du conseil municipal, Madame Nathalie DENIS vise la propriété de Monsieur Patrick BOUY et son projet d’aménagement d’un lotissement en deux lots. Ce dernier a fait l’objet d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel référencé sous le n° 046 127 14 G0081, et porte sur le terrain cadastré section B n° 1620 situé en zone U2 du PLU, au lieu-dit les Curades.

Cette opération d’aménagement rendant nécessaire la réalisation d’une extension du réseau public de distribution d’électricité, la convention PUP portera sur la prise en charge de cet aménagement (projet de convention PUP annexé infra) et le périmètre sera limité à l’emprise de la parcelle de terrain cadastré section B n° 1620.

Madame DENIS précise que les modalités principales de la convention PUP sont les suivantes :

*Le montant prévisionnel des équipements publics nécessaires s’élève à 6 022,37 euros toutes taxes comprises et bénéficient entièrement à l’opération d’aménagement précitée ;

*Le montant prévisionnel de la participation à la charge de Monsieur Patrick BOUY s’élèvera donc au total à 6 022,37 euros toutes taxes comprises ;

*Le paiement de la participation interviendra en deux versements, un premier de 50 % à l’obtention du premier permis de construire sur l’un des deux lots et un second versement à l’obtention du second permis de construire ou au terme d’un délai de deux ans à compter du premier versement ;

* Il est à noter que la date échéance des travaux sera de six mois à compter du premier versement ;

*La durée d’exonération de la taxe d’aménagement sera de dix ans.

Il est donc proposé au conseil municipal :

* d’autoriser Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de la convention PUP annexée à la présente délibération ;

* de donner pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution de la convention

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 27 novembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 27

novembre 2014.* de l’autoriser signer toutes pièces administratives et financières nécessaires à la réalisation de ladite convention PUP.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de la convention PUP annexée à la présente délibération ;

* donne pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution de la convention ;

* l’autorise à signer toutes pièces administratives et financières nécessaires à la réalisation de ladite convention PUP.

17 a- Urbanisme – Fiscalité – Taxe d’aménagement communale – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives – Outil de financement des équipements publics de la commune – Avis du conseil municipal

Madame Nathalie DENIS expose au conseil municipal les modalités d’application de la taxe d’aménagement (outil de financement des équipements publics de la commune) à partir du 1er janvier 2015.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

*d’instituer à nouveau le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal ;

*d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à quatre cents mètres carrés (400m²) ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° Les stationnements intérieurs des locaux d’habitation et d’hébergements mentionnés au 1°.

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf renonciation expresse.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Entendu l’exposé de Madame Nathalie DENIS.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*d’instituer à nouveau le taux de deux pour cent (2%) sur l’ensemble du territoire communal ;

*d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Dans la limite de cinquante pour cent (50%) de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à quatre cents mètres carrés (400 m²) ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° Les stationnements intérieurs des locaux d’habitation et d’hébergements mentionnés au 1°.

* dit que La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf renonciation expresse.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 2 décembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 2

décembre 2014.17 b - Urbanisme – Fiscalité – Taxe d’aménagement communale – Délibération par secteurs instaurant un taux compris entre 1 %) et 5 % – Avis du conseil municipal

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 20 novembre 2014 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

* d’instituer sur les secteurs délimités aux sept plans portés à la connaissance des élus, un taux compris entre 1 % et 5 % :

Lieu-dit Taux

Molières 5 %

La Madeleine (zone 1) 5 %

La Clède (zone 1) 5 %

La Clède (zone 2) 2 %

La Garrigue (zone 1) 5 %

SECTEURS EN ZONE AU1 La Garrigue (zone 2) 2 %

Bouriat 5 %

Les Grèzes (Section de Lafontade) 5 %

Les Standous (Section de Lafontade) 5 %

Lalbenque (Section de Saint-Romain) 5 %

*de reporter, à titre d’information, la délimitation de ces secteurs dans les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) concerné.

La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit d’année en année, sauf renonciation expresse.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Entendu l’exposé de Madame Nathalie DENIS.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-trois voix pour et quatre abstentions (Mmes Paola BÉNASTRE et Sylvie THEULIER, MM. Jean-Louis CONSTANT et Patrice MAURY), décide

* d’instituer sur les secteurs détaillés supra un taux compris entre 1 % et 5 % ;

* dit que la présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf renonciation expresse.

* de reporter, à titre d’information, la délimitation de ces secteurs dans les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) concerné.

17 c – Urbanisme – Fiscalité – Taxe d’aménagement communale – Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % dans la limite de 20 % – Avis du conseil municipal

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 20 novembre 2014 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que les secteurs délimités par les trois plans portés à la connaissance des élus nécessitent, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ces secteurs, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

* redimensionnement du réseau viaire existant et/ou création de desserte en voirie interne au secteur d’aménagement ;

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 2 décembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 2

décembre 2014.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 2 décembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 2

décembre 2014.* création et/ou extension de réseaux publics, dimensionnés, pour la distribution d’électricité, des télécommunications, d’éclairage public, et d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées nécessaires au secteur d’aménagement.

Il est proposé au conseil municipal de décider,

* d’instituer sur les secteurs délimités aux trois plans portés à la connaissance des élus, un taux compris entre 5,1 % et 20 % :

Lieu-dit Taux

Le Rial 18 %

SECTEURS EN ZONE AU1 La Madeleine (zone 2) 18 %

Bel Air 18 %

Drégoulène 18 %

* de reporter, à titre d’information, la délimitation de ces secteurs dans les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) concerné.

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans les secteurs considérés.

La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit, d’année en année sauf renonciation expresse.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Entendu l’exposé de Madame Nathalie DENIS.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-trois voix pour et quatre abstentions (Mmes Paola BÉNASTRE et Sylvie THEULIER, MM. Jean-Louis CONSTANT et Patrice MAURY), décide :

* d’instituer sur les secteurs détaillés supra un taux compris entre 5,1 % et 20 % ;

* dit que la présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf renonciation expresse.

* de reporter, à titre d’information, la délimitation de ces secteurs dans les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) concerné.

18 – Urbanisme – Électricité réseau distribution France – Occupation du domaine privé communal – Régularisation – Convention de servitude – Autorisation au Maire à signer la procuration pour constituer la servitude

Madame Nathalie DENIS expose à l’assemblée délibérante que les travaux désignés «Restructuration du départ GARE issu du poste source de GOURDON / Commune de GOURDON (20 000 V) » exécutés par Électricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) ont donné lieu à la signature d’une convention de servitudes en 2010.

[Rappel des modalités convenues avec ERDF (à titre gracieux, pour la durée des ouvrages implantés) :

Contre droits de servitudes, ERDF est convenue sur la parcelle cadastrée section AB n° 0303, située au lieu- dit Le titre à Gourdon :

*Établir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 80 mètres ainsi que ses accessoires ;

*Établir si besoin des bornes de repérage ;

*Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou façade de néant mètre(s) ;

*Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages ;

*Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, ...). ]

Selon les termes de l’article 7 de ladite convention, cette dernière pouvait faire l’objet d’un acte authentique par-devant notaire à l’effet de constituer la servitude au profit d’ERDF.

À cet effet, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la régularisation de cette convention, y compris une procuration transmise par l’étude de Maître Xavier POITEVIN, notaire associé de la Société civile professionnelle (S.C.P.) « Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TRÉMOULET et Stéphanie CAUHAUPE », titulaire d’un office notarial à TOULOUSE (78, route d’Espagne, BP 12 332, 31 023 Toulouse cedex 1).

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 2 décembre

2014.

Publié ou notifié

par le Maire le 2

décembre 2014.Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la régularisation de cette convention, y compris une procuration transmise par l’étude de Me Xavier POITEVIN, notaire associé de la société civile professionnelle (S.C.P.) « Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TRÉMOULET et Stéphanie CAUHAUPE ».

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 25.

ANNEXE

au rapport de présentation des questions à l’ordre du jour

du conseil municipal du jeudi 20 novembre 2014

07 annexe – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Accueil de loisir sans hébergement – Convention pour la mise à disposition de locaux et de personnel

Convention entre la Commune de Gourdon et la communauté de communes Quercy-Bouriane

pour la mise à disposition de locaux et de personnel dans le cadre des accueils de loisir sans hébergement

Entre

La commune de Gourdon, sise en l’Hôtel de ville, place Saint-Pierre, 46300 GOURDON

Représentée par son Maire, Madame Marie-Odile DELCAMP, agissant en vertu de la délibération n°…………. du …………………..,

La communauté de communes Quercy-Bouriane, sise 98, avenue Gambetta, Boîte postale 70021, 46300 GOURDON

Représentée par son Vice-Président délégué à l’action sociale, à l’enfance et à la jeunesse, Monsieur Pascal PAVAN, agissant en vertu de la délibération n°………… du …………………….,

Il est convenu ce qui suit

Article 1er : Dans le cadre de la compétence communautaire « création et gestion de centre de loisirs sans hébergement pour l’accueil et l’animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de trois ans et adolescents », la Commune de Gourdon met à disposition de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane les locaux et le personnel utiles.

Article 2 : La Commune de Gourdon met à disposition de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane des locaux dont la liste et le descriptif sont précisés en annexe.

Les clauses et conditions de cette mise à disposition, exorbitante du droit commun, sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglées conformément aux lois en vigueur, et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention.

Article 3 : La Commune de Gourdon met à disposition de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane du personnel pour l’entretien des locaux ainsi que pour l’animation des ALSH. Les missions du personnel et le nombre d’heures effectuées sont précisés en annexe.

Article 4 : La présente convention de mise à disposition est conclue de gré à gré, à titre révocable. La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2014.

Article 5 : Les locaux :

La présente convention est consentie à titre gratuit au principal, les charges de fonctionnement et l’impôt foncier devront être remboursés à la Commune de Gourdon par la Communauté de Communes Quercy-Bouriane en fin d’exercice, sur la base de l’année écoulée (N-1).

Les charges de fonctionnement et l’impôt foncier seront calculés au prorata de la surface et du temps d’utilisation.

Le personnel :

La Communauté de Communes Quercy-Bouriane remboursera à la Commune de Gourdon les frais de personnel, à savoir le salaire brut fiscal, les charges patronales.

Ces frais seront calculés sur la base de l’année écoulée (N-1) au prorata du temps réellement effectué auprès des ALSH.

Article 6 : La Communauté de Communes devra utiliser les lieux en bon père de famille, uniquement pour les activités liées à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

La gestion de l’activité, pour le compte de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane, par une association agréée par la Caisse d’Allocations Familiales entre expressément dans ce cadre.

La Communauté de Communes Quercy-Bouriane :- ne devra pas modifier la distribution des lieux, ni percer de mur sans l’autorisation préalable de la Commune de Gourdon.

- supportera sans indemnité tous les travaux, quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans l’immeuble ou dans les immeubles voisins.

- devra s’assurer contre tous les risques locatifs, et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable.

Article 7 : Le personnel mis à disposition de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane restera sous l’autorité de la Commune de Gourdon.

La Commune de Gourdon :

- continue à gérer la situation administrative des agents (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline…).

- verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).

La Communauté de Communes Quercy-Bouriane ne verse aucun complément de rémunération aux agents sous réserve des remboursements de frais.

Article 8 : La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis de trois mois avant la date de résiliation.

Fait à Gourdon, en quatre exemplaires originaux, le ……………………………

Le Maire de Gourdon,

Marie-Odile DELCAMP

Le Vice-Président de la Communauté de Communes

Quercy-Bouriane, délégué à l’action sociale, à l’enfance

et à la jeunesse,

Pascal PAVAN

- Annexe 1 : Liste des locaux mis à disposition -

1- Étage Daniel Roques au dessus du préau (École Primaire Daniel Roques) :

Références cadastrales : AI 693

Adresse : « Rue de l’Hivernerie » 46300 GOURDON

Surface mise à disposition : 284 m² / 1492 m²

31 564.06 € x 284 m² = 6 008.17 € Sous-total = 6 008.17 €

1 492 m²

2- Gymnase de l’Hivernerie :

Références cadastrales : AI 577

Adresse : « Rue de l’Hivernerie » 46300 GOURDON

Surface mise à disposition : 480 m² / 480 m²

Temps d’utilisation : 2 heures / 14 heures d’utilisation journalière

145 jours d’utilisation

Charges de fonctionnement :

18 531.00 € x 145 jours = 7 463.87 €

360 jours

7 463.87 € x 2 heures = 1 066.26 € Sous-total = 1 066.26 €

14 heures

3- Bureaux de la MJC

Références cadastrales : AH 51

Adresse : « place Noël Poujade » 46300 GOURDON

Surface mise à disposition : 110 m² / 110 m²

Temps d’utilisation : 40 %

Charges de fonctionnement :

10 995.87 € x 40 % = 4 398.35 € Sous-total = 4 398.35 €

4- Maternelle de l’Hivernerie

Alsh

Références cadastrales : AI 693

Adresse : « rue de l’Hivernerie » 46300 GOURDON

Surface mise à disposition : 224 m² / 561 m²Fuel : cuve unique pour les écoles maternelle et primaire (2 053 m²)

27 040.95 € x 224 m² = 2 950.40 €

2 053 m²

Autres charges : 1 908.03 € Sous-total = 4 858.43 €

(électricité, entretien,…)

Total des charges pour les locaux = 16 331.21 €

- Annexe 2 : Personnel mis à disposition -

Personnel mission Salaires + charges patronales

Nombre

d'heures

annuelles

Nombre d'heures

ALSH

Nombre

d'heures ALSH

annuelles

Salaires +

charges

ALSH

Ménage locaux

administratifs MJC 15 888,01 € 1 144,08

1h30 x 52

semaines 78 1 083,20 €

Surveillance et ménage 30 024,48 € 1 815,04 21h x 36 semaines 756 12 505,79 €

Nettoyage du gymnase 31 774,10 € 1 815,04 2h x 36 semaines 72 1 260,43 €

Maintenance électricité

chauffage 38 200,54 € 1 848,04 1h x 52 semaines 52 1 074,88 €

Total du coût du personnel 15 924,30 €

08 annexe – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Convention de mise à disposition de personnel communautaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires – Autorisation au Maire à signer

Convention entre la Communauté de Communes Quercy Bouriane et la Commune de Gourdon

pour la mise à disposition de personnel dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Entre

La Communauté de Communes Quercy Bouriane, sise 98 avenue Gambetta BP 70021 46300 GOURDON

Représentée par son vice-président par délégation, Monsieur Pascal PAVAN, agissant en vertu d’une délibération en date du ……………..

Et

La Commune de Gourdon, sise Place Saint-Pierre 46300 GOURDON

Représentée par son Maire, Madame Marie-Odile DELCAMP, agissant en vertu d’une délibération en date du …………………………

Il est convenu ce qui suit

Article 1er :

La Communauté de Communes Quercy Bouriane met à disposition de la Commune de Gourdon, des animateurs issus de ses différents services (Cyberbase, Espace Socio-Culturel, Médiathèque, Maison du Piage), qui seront en charge de proposer, mettre en place et animer des cycles d’activités en direction des enfants durant le temps périscolaire imposé par la réforme des rythmes scolaires.

Ces agents seront mis à disposition à raison d’une heure hebdomadaire chacun, et ce durant l’année scolaire 2014/2015.

Chaque organisation de cycle d’intervention devra être précédée d’une saisine écrite (courrier papier ou électronique) de la Communauté de Communes afin que celle-ci puisse instruire la demande et réserver sa réponse selon les disponibilités de ses services.

Article 2 :

La Commune de Gourdon remboursera, au terme de la mise à disposition, à la Communauté de Communes Quercy Bouriane, les frais de personnel, à savoir le salaire brut et les charges patronales. Pour chaque agent, un document annexe sera établi précisant le coût horaire du personnel concerné et le nombre d’heures effectuées sur l’année scolaire. Ces annexes devront être portées à l’appui du titre de recettes global qui sera émis à l’encontre de la Commune de Gourdon.

Article 3 :

Le personnel mis à disposition de la Commune de Gourdon restera sous l’autorité de la Communauté de Communes Quercy Bouriane.La Communauté de Communes Quercy Bouriane :

- continue à gérer la situation administrative des agents mis à disposition,

- verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine.

La Commune de Gourdon ne verse aucun complément de rémunération aux agents mis à disposition.

Article 4 :

La présente convention est conclue à compter de sa signature et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014/2015.

Fait à Gourdon, en deux exemplaires originaux, le

Le Maire de Gourdon

Madame Marie-Odile DELCAMP

Le Vice-président par délégation de la Communauté de

Communes Quercy Bouriane

Monsieur Pascal PAVANANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY BOURIANE ET LA COMMUNE DE GOURDON DANS LE CADRE DE LA REFORME DE RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur ou Madame (nom et prénom de l’agent)……………………, (fonction de l’agent)………………………………., (indice brut et indice majoré de l’agent)…………………………. , agent à la Communauté de Communes Quercy Bouriane, a été mis à disposition de la Commune de Gourdon pour l’organisation et l’animation d’activités durant le temps périscolaire pendant (x heures)……………….., sur la période scolaire 2014/2015.

Le coût horaire de la rémunération de cet agent est de (coût horaire) …………………, soit un remboursement à la charge de la Commune de Gourdon de (coût horaire x nombre d’heures réalisées)………….

Fait à Gourdon, en deux exemplaires originaux, le

Le Maire de Gourdon Le Vice-président par délégation

Madame Marie-Odile DELCAMP de la Communauté de Communes Quercy Bouriane

Monsieur Pascal PAVAN

09 annexe – Crèche parentale – Animation musicale – Convention – Autorisation au Maire à signer

CONVENTION

de mise à disposition pour l’animation d’activités musicales

impliquant l’intervention de Madame Catherine Schollaert, Assistant enseignement artistique 2ème classe, professeur à l’École municipale de Musique de Gourdon,

Entre : Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon, représentant la Commune de Gourdon, d’une part, dûment habilitée à signer par délibération du Conseil municipal en date du ………………,

Et : Madame Marie FERRAND responsable de la crèche parentale « Écoute s’il joue » en date du ……………..,

Il est convenu :

Article 1 : Objet

La crèche parentale « Écoute s’il joue » sollicite l’intervention régulière d’un professeur de l’École municipale de Musique de Gourdon afin d’assurer une animation musicale auprès de la petite enfance.

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, la Commune de Gourdon met partiellement à disposition de la crèche parentale « Écoute s’il joue », Madame Catherine Schollaert, Assistant enseignement artistique 2ème classe, professeur à l’École municipale de Musique de Gourdon.

Article 2 : Nature des fonctions

Madame Catherine Schollaert est mise à disposition en vue d’animer des séances d’éveil musical pour la crèche parentale « Écoute s’il joue ».

Article 3 : Durée de la mise à disposition

Madame Catherine Schollaert est mise à disposition de la crèche parentale « Écoute s’il joue », sur une période allant de janvier 2015 à avril 2015 (voir dates en annexe).

Article 4 : Conditions d’emploi

Le travail de Madame Catherine Schollaert est organisé par la crèche parentale « Écoute s’il joue », dans les conditions suivantes :

* Temps d’animation musicale : 6 séances de 45 minutes réparties sur 4 mois à compter du mois de janvier 2015.

* La Commune de Gourdon continue de gérer la situation administrative de Madame Catherine Schollaert (avancement, autorisations de congés, congés de maladie et pour enfant malade, allocation temporaire d’invalidité, discipline).

Article 5 : Rémunération des heures d’intervention

La Commune de Gourdon verse à Madame Catherine Schollaert la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).

Article 6 : Remboursement de la rémunération

Le montant horaire retenu comme base de remboursement est de 25 euros.

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Gourdon sera remboursé par la crèche parentale « Écoute s’il joue » selon le principe suivant :

Nombre d’heures d’animation effectuées par l’intervenante majoré du temps de préparation pédagogique en sus (75% du temps d’animation)Soit : 45 minutes d’animation musicale réparties sur 4 mois allant de janvier à avril, majorée de 75% = 32,75 euros facturés par séance.

Article 7 : Répartition des séances d’animation et remboursement des frais

Sans objet.

Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Gourdon, le 13 novembre 2014.

La responsable de la crèche parentale, Le Maire de Gourdon,

Madame Marie FERRAND Madame Marie-Odile DELCAMP

10 annexe – Payrignac – Animation musicale – Convention – Autorisation au Maire à signer CONVENTION

de mise à disposition pour l’animation d’activités musicales

impliquant l’intervention de Madame Catherine Schollaert, Assistant enseignement artistique 2ème classe, professeur à l’École municipale de Musique de Gourdon,

entre : Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon, représentant la Collectivité,

d’une part, dûment habilitée à signer par délibération du Conseil municipal en date du ………………,

et : Monsieur Christian CHAVAROCHE , Maire de Payrignac, représentant la Collectivité,

d’autre part,

il est convenu :

Article 1 Objet

La Commune et l’École primaire de Payrignac sollicitent l’intervention régulière d’un professeur de l’École municipale de Musique de Gourdon afin d’assurer une animation musicale auprès des jeunes élèves.

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, la Commune de GOURDON met partiellement à disposition de la Commune de PAYRIGNAC », Madame Catherine Schollaert, Assistant enseignement artistique 2ème classe, professeur à l’École municipale de Musique de Gourdon.

Article 2 Nature des fonctions

Madame Catherine Schollaert est mise à disposition en vue de participer à l’animation de séances d’activités musicales à l’École primaire de Payrignac.

Article 3 Durée de la mise à disposition

Madame Catherine Schollaert est mise à la disposition de la Commune de Payrignac à compter du début du mois de janvier 2015 et jusqu’au mois de mars 2015.

La convention pourra être dénoncée en cours d’année sur l’accord des parties ou bien à l’initiative de l’une d’entre elles, en respectant alors un préavis de trois mois.

Article 4 Conditions d’emploi

Le travail de Madame Catherine Schollaert est organisé par la Commune de Payrignac dans les conditions suivantes :

* Temps d’animation musicale : 1 heure par semaine durant 10 semaines scolaires à compter du mardi 13 janvier 2015, selon les directives de l’Éducation nationale.

* La Commune de Gourdon continue de gérer la situation administrative de Madame Catherine Schollaert (avancement, autorisations de congés, congés de maladie et pour enfant malade, allocation temporaire d’invalidité, discipline).

Article 5 Rémunération des heures d’intervention

La Commune de Gourdon verse à Madame Catherine Schollaert la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).

Article 6 Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Gourdon, au prorata du nombre d’heures effectuées par l’intervenante majorées du temps de préparation pédagogique et ce à hauteur de 75% soit :

* 1 heure d’animation musicale par semaine majorée à hauteur de 75%.

* ½ heure de trajet aller-retour Gourdon-Payrignac par semaine,

est remboursé par la Commune de Payrignac à raison de 34,90 € par heure.Article 7 Heures supplémentaires

Sans objet.

Article 8 Remboursement de la rémunération de ces heures supplémentaires

Sans objet.

Article 9 Mise en œuvre de la convention et de l’intervention

La mise en œuvre de cette convention sera assurée par M. le Directeur général des Services de la Mairie de Gourdon, d’une part, et par Madame la Directrice de l’École primaire de Payrignac, d’autre part.

Article 10 Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Gourdon, le 13 novembre 2014.

16 annexe – Projet urbain partenarial – Monsieur Patrick BOUY – Autorisation au Maire à signer

DÉPARTEMENT DU LOT Commune de GOURDON

Projet d’aménagement de la propriété de Patrick BOUY

Section B n° 1620 - Lotissement en 2 lots

Convention de PROJET URBAIN PARTENARIAL

Préambule

La Commune de Gourdon a classé lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme une partie de la propriété de Monsieur Patrick BOUY en zone U2.

Il s’agit de la parcelle située Commune de GOURDON, Section B n° 1620, lieu -dit Les Curades. La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) fixe les modalités de financement pour l’aménagement de la parcelle ci-dessus désignée en 2 lots à bâtir.

La présente convention est conclue entre :

Monsieur Patrick BOUY, né le 15 mars 1964 à Gourdon (46)

Demeurant : Les Emcabanes – 46300 PAYRIGNAC

Agissant en qualité de propriétaire foncier de la parcelle cadastrée : Commune de GOURDON, section B n° 1620 ET

La Commune de GOURDON, domiciliée : Hôtel de Ville – 46300 GOURDON SIREN : 214 601 270 Représentée par Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire.

La présente pré-convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics, dont la réalisation par la Commune de GOURDON est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement de la parcelle cadastrée : section B n° 1620.

Cette opération consiste à l’aménagement de réseaux publics (réseau électrique) sur un linéaire d’environ 120 mètres.

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1

La Commune de GOURDON s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivant dont le coût prévisionnel est fixé ci-après :

DÉSIGNATION PRIX H.T. T.V.A. PRIX T.T.C. Extension du réseau EDF sur le domaine public 5018.64 1003.73 6022.37 Sous-total : 5018.64 1003.73 6022.37 Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

Dossier 4992_01 – Aménagement propriété BOUY – Les Curades – GOURDON – Convention PUP Article 2

Une date-échéance de réalisation des travaux, sera de 6 mois à compter du premier versement. Article 3

Monsieur Patrick BOUY s’engage à verser à la Commune de GOURDONN la totalité du coût des équipements publics suivants (confer références des articles dans le détail des travaux -tableau ci-dessus) : - Extension du réseau EDF (Hors branchement) estimés à 6022.37 € TTC

En conséquence, le montant prévisionnel de la participation totale à la charge de Monsieur BOUY s’élève à : 6022.37 € TTC.

Article 4

Le périmètre d’application de la présente est limité à l’emprise de la parcelle cadastrée section B n° 1620. Article 5

En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Monsieur BOUY s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbainpartenarial mise à sa charge, en 2 versements :

- un premier versement de 50% de la participation, soit 3011.18 €, intervenant à l’obtention du premier permis de construire sur l’un des 2 lots.

- un second versement du solde, soit 3011.19 €, dont le versement interviendra soit à l’obtention du second permis de construire, soit dans un délais de 2 ans à compter du premier versement. Article 6

La durée d’exonération de la taxe d’aménagement sera de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.

Article 7

La convention sera exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie. Article 8

Si les équipements publics définis à l’article 1 ne sont pas achevés dans les délais prescrits par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à Monsieur BOUY, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

Fait à GOURDON, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

En 3 exemplaires originaux.