Procès Verbal - Z3 Proces verbal 21 novembre 2011

Documents similaires

Procès Verbal - Z3 Proces verbal 19 octobre 2011

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 juin 2011

Procès Verbal - z7 proces verbal 21 novembre 2016

Procès Verbal - Z4 Proces verbal 19 decembre 2011

Procès Verbal - Z5 Proces verbal du 26 novembre 2012

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 mai 2011

Procès Verbal - Proces verbal 26 juillet 2011 2

Procès Verbal - z7 proces verbal 30 novembre 2017

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 31 mars 2011

Procès Verbal - z8 proces verbal 20 novembre 2014

Procès Verbal - Z3 Proces verbal 21 novembre 2011 Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - Z3 Proces verbal 21 novembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Procès-verbal du Conseil municipal du

Lundi 21 novembre 2011 à 20 heures 30

L'an deux mil onze, le vingt-et-un du mois de novembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Étaient présents (17) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Philippe MARTEGOUTE, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Étienne BONNEFOND, Monsieur Christian LALANDE, Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Simone LACASTA, Monsieur Philippe CAMBOU, Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Corinne BERREBI, Monsieur Michel PICAUDOU, Monsieur Jean LOUBIÈRES, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusées (3) et étaient absents (7) : Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Simone BOURDARIE (procuration à Madame Simone LACASTA), Madame Nicole DUMEIL (procuration à Monsieur Roger GUITOU), Madame Claudine LACOMBE (procuration à Monsieur Philippe MARTEGOUTE), Madame Magalie GARRIGUE, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Monsieur Christian BOUTHIÉ, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Madame Jacqueline JARDEL.

Monsieur Jean LOUBIÈRES est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Questions à l’ordre du jour :

A - Nomination d’un secrétaire de séance

B - Adoption du procès-verbal de la séance du 22 septembre et du 19 octobre 2011

01 - Fiscalité - Urbanisme - Réforme de la fiscalité de l’aménagement

02 - Marché public - Informatique - Renouvellement des serveurs centraux de la mairie – Attribution du marché

03 - Marché public - Parking de la Gare - Avenant de détail

04 - Lotissement H.L.M. des Hermissens - Prise en charge des espaces publics (hors voiries)

05 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Lot - Proposition d’adhésion de la Commune à compter de 2011

06 - Lot Habitat - Mise en œuvre d’une opération de construction de logements à Grimardet

07 - Marché public - Création d’un lotissement municipal à la Clède - Approbation du cahier des charges et modalités de mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre

08 - Budget principal de la Commune - Décision modificative n°6 - Subvention MJC / ALSH

09 - Budget du Service des Eaux et budget du Service de l’Assainissement - Demandes d’admission en non-valeur

10 - Cinéma - Transformation d’un emploi - Budget annexe du Cinéma

11 - École élémentaire Hivernerie - Marché de maîtrise d’œuvre

12 - École de musique Diapason de Labastide-Murat - Convention de mise à disposition de personnel - Renouvellement

13 - Frelons asiatiques - Prophylaxie - Prise en charge des interventions chez les particuliers

14 - Communauté de Communes Quercy-Bouriane - Rapport d’activité 2010-2011 - Communication

15 - Service de l’Eau potable - Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service - Communication

16 - Service de l’Assainissement collectif - Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service - Communication17 - Centre d’hébergement d’urgence - Transformation en logement Allocation Logement temporaire

18 - Station d’épuration de Combe-Fraîche - Maîtrise foncière

19 A - Question diverse - Suppression du passage à niveau n° 312 – Résultat de l’enquête commodo/incommodo

19 B - Autre question diverse – Bois Matière - Facture d’approvisionnements

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 45 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.

A - Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean LOUBIÈRES est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

B - Adoption du procès-verbal des séances du 22 septembre 2011 et du 19 octobre 2011.

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2011 appelle des observations. Ce procès verbal est adopté sans observations, à l’unanimité.

Madame le Maire demande si le procès-verbal du 19 octobre 2011 appelle des observations. Ce procès-verbal est adopté, sans observations, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

01 – Fiscalité - Urbanisme - Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Philippe MARTEGOUTE qui expose que la fiscalité de l'urbanisme a évolué récemment, avec la création d'une nouvelle Taxe d'Aménagement (T.A.) outil de financement des équipements publics de la Commune.

La TA se substituera à la Taxe locale d'Équipement (T.L.E.), la Taxe départementale pour les Espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S.), la Taxe départementale pour le Financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (T.D.C.A.U.E.). Elle se substitue également à la participation en Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.). Elle est enfin destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations financières : Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.), Participation pour Raccordement à l’Égout (P.R.E.), Participation pour Non- réalisation d'Aires de Stationnement (P.N.R.A.S.).

Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012, sous réserve que le Conseil municipal ait décidé de son application avant le 30 novembre 2011.

Monsieur MARTEGOUTE précise que le Conseil municipal doit, à travers la présente délibération ou des délibérations complémentaires, se prononcer sur le principe de la TA, sur le taux applicable, sur les cas d'exonération partielle ou totale, sur une éventuelle différenciation du taux par secteurs de la Commune.

Le taux actuel de la TLE à Gourdon est de 2%, calculée sur la Surface Hors Œuvre nette (S.H.O.N.). La TLE avait été mise en place en 1967.

La nouvelle TA porte désormais sur la surface de plancher (et non plus la SHON : les murs ne sont donc plus compris). Cette surface de plancher inclut désormais les caves, garages, piscines – à l’exception des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Selon ce qu’a indiqué le chef de bureau de la Fiscalité de l’Aménagement durable, « à taux égal, la commune toucherait + 10 % ».

Le taux de base doit être compris entre 0 et 5 %.Des taux différenciés peuvent être instaurés par secteur en fonction des équipements publics nécessaires. Il peut par ailleurs être décidé, sur décision dûment motivée, de porter ce taux à 20 % pour des opérations spécifiques. Ceci aurait alors pour effet d’exclure immédiatement le recours à la PVR, sans attendre le 1er janvier 2015, date à partir de laquelle les participations d’urbanisme seront obligatoirement supprimées, à l’exception des participations fixées dans le cadre de Zones d’Aménagement concerté (Z.A.C.) ou de Projets urbains partenariaux (P.U.P.), qui seront maintenues dans toutes les communes concernées, qu’elles aient instauré ou pas la taxe d’aménagement.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Le Conseil municipal doit décider ou non (liste à arrêter) :

* d’instituer la taxe d’aménagement en fixant un taux uniforme de 2% pour l’ensemble du territoire communal.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

28

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 28

novembre

2011.* d’exonérer en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme,

- dans la limite de 50% de la surface, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État hors champ d'application du Prêt locatif aidé d’Intégration (P.L.A.I.), locaux qui sont exonérés de plein droit ;

- dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage d’habitation principale financées à l’aide du Prêt à Taux Zéro (PTZ+) ;

- les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2 ;

- les immeubles classés parmi les Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

La présente délibération est valable pour les durées minimales ci-dessous et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes :

* 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014) pour ce qui concerne l'institution de la TA ; * 1 an pour la fixation du taux et de la liste des exonérations.

Elle doit être transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

La commission des Finances, réunie le 25 octobre 2011, a proposé que l’on fixe un taux uniforme de 2% permettant de maintenir la recette à son niveau actuel.

La commission de l’Urbanisme et la commission des Finances se sont réunies conjointement le 10 novembre.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Jean LOUBIÈRES tient à remarquer que le taux majoré à 20% ne sera pas suffisant pour financer ce qui correspondait auparavant au financement d’une Participation à Voirie et Réseaux (P.V.R.).

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, - décide d’instituer la taxe d’aménagement,

- fixe un taux uniforme de 2% pour l’ensemble du territoire communal.

02 - Marché public - Informatique - Renouvellement des serveurs centraux de la mairie – Attribution du marché

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Philippe MARTEGOUTE qui expose que la commission des Marchés s’est réunie ce jour à 18 heures, avant cette réunion du Conseil municipal, afin d’examiner les offres et émettre son avis. Elle a décidé de reporter sa décision.

La Commune devra en tout état de cause procéder à l’acquisition du matériel en fin de leasing (location avec option d’achat) au prix résiduel qui sera fixé par LEASECOM au 31 décembre 2011.

En raison du caractère très technique de cette question, le Conseil municipal à l’unanimité, décide de constituer un groupe de travail spécifique pour réexaminer et approfondir l’analyse des offres. Le groupe de travail est constitué d’élus, Messieurs Philippe MARTEGOUTE, Michel CAMMAS, Jean LOUBIÈRES, Madame Corinne BERREBI, de l’agent chargé des systèmes informatiques, et de représentants de chaque service utilisateur.

03 - Marché public - Parking de la Gare - Avenants de détail

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui expose que la Mairie a reçu de la part de l’entreprise MARCOULY un devis n°20387160 concernant la réalisation d’un parking à la gare SNCF de Gourdon.

Ce devis détaille deux avenants distincts au lot n°2 « Maçonnerie » de la réalisation dudit parking :

* ouvrage 1 d’un montant de 356,16 euros hors taxe ;

* ouvrage 2 d’un montant de 619,20 euros hors taxe,

Soit un total pour ces deux ouvrages de 1 166,53 euros toutes taxes comprises.

Ces deux ouvrages constituant avenants au lot n°2 doivent assurer les finitions dudit parking.

Sur la base du devis ci-joint communiqué à chaque membre du Conseil municipal,

Il convient de délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- adopte les deux avenants distincts au lot n°2 « Maçonnerie » de la réalisation dudit parking : * ouvrage 1 d’un montant de 356,16 euros hors taxe ;

* ouvrage 2 d’un montant de 619,20 euros hors taxe,

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

19

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 19

décembre

2011.Soit un total pour ces deux ouvrages de 1 166,53 euros toutes taxes comprises.

04 - Lotissement H.L.M. des Hermissens - Prise en charge des espaces publics (hors voiries)

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui expose que cette demande d’intégration dans le domaine public porte sur six parcelles, d’une superficie cumulée de 22 ares 33 centiares, telles que détaillées dans les documents joints au rapport de présentation qui a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.

Madame DENIS précise que ces espaces publics ont été remis en état par la société d’Habitations à Loyer modéré (H.L.M.) avant leur mise à la disposition de la Commune.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- décide de la prise en charge de la Commune des espaces publics du lotissement H.L.M des Hermissens, tels que détaillés supra.

05 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Lot - Proposition d’adhésion de la Commune à compter de 2011

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui expose que dans le courrier reçu en Mairie le 3 octobre 2011 de la part du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.) du Lot, M. Daniel MAURY, son président, rappelle que cette institution propre à chaque département est « un organisme public de conseil à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement afin d’en promouvoir la qualité […] avec le souci permanent d’adaptation aux particularités locales. »

Les quatre missions fondamentales du CAUE sont :

1. Le conseil aux collectivités sur leurs projets d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ; 2. Le conseil aux particuliers qui désirent construire ou rénover ;

3. L’information et la sensibilisation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement ;

4. La formation des élus, des maîtres d’ouvrages et des professionnels.

Depuis sa création en 1978, le CAUE du Lot est un acteur central du cadre de vie au plan départemental. Il remplit ses missions de service public en conseillant gratuitement les particuliers tout comme les collectivités : aménagement des espaces publics, construction d’équipements publics, gestion d’espaces naturels, sauvegarde du patrimoine, création de logements ou de commerces, documents d’urbanisme etc.

Lors du Conseil d’administration du 28 février 2011 et de l’Assemblée générale du CAUE du 15 juin 2011, il a été décidé d’ouvrir l’adhésion (volontaire et financière) aux communes et communautés de communes sans pour autant remettre en cause ni le principe de gratuité inscrit dans le loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, ni les conditions actuelles d’intervention du CAUE.

C’est ainsi que M. Daniel MAURY propose à la commune de Gourdon d’adhérer au CAUE à compter de cette année 2011 en s’acquittant de la cotisation annuelle dont le barème a été fixé lors de l’Assemblée générale du 15 juin dernier : pour la commune de Gourdon, qui fait partie de la catégorie des villes de plus de deux mille habitants, cette cotisation annuelle s’élève pour 2011 à 150 euros.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité : - décide d’adhérer au CAUE à compter de cette année 2011 ;

- décide de s’acquitter de la cotisation annuelle dont le barème a été fixé lors de l’Assemblée générale du CAUE du 15 juin 2011, soit 150 euros ;

- autorise Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire pour parachever cette adhésion.

06 - Lot Habitat - Mise en œuvre d’une opération de construction de logements à Grimardet

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Philippe MARTEGOUTE qui expose que dans le courrier reçu en Mairie le 20 octobre 2011 de la part de l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat, M. Laurent MALIEN, son directeur général, confirme à la Commune son accord pour engager les études de maîtrise d’œuvre en vue de la construction au lieu-dit « Grimardet » de douze à quinze logements locatifs à destination principale des sapeurs-pompiers volontaires de Gourdon.

Monsieur MARTEGOUTE rappelle que cet accord fait suite à la délibération n° 4 du Conseil municipal du 29 juin 2011 qui précise en particulier que « la Commune est étroitement associée à

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.tous les stades de l’opération (désignation de l’architecte, études, appel d’offres, commission d’attribution des logements), ce qui confère un caractère public à cette opération. »

Dans le contexte de cette délibération et des diverses réunions de travail qui ont suivi, le déroulement de cette opération nécessite maintenant la détermination du partenariat qui liera les deux parties.

Ce partenariat préciserait plusieurs points :

- La participation de la commune de Gourdon à l’opération se traduira par la cession du foncier viabilisé sous forme de bail à construction d’une durée administrative de 55 ans. La viabilisation concernera la desserte routière et l’amenée de l’ensemble des réseaux (électricité, éclairage public, téléphone, eau potable et assainissement) en bordure de l’ensemble foncier de un hectare composé des parcelles référencées infra.

- Le foncier cédé est constitué de parcelles (ou parties de parcelles) cadastrées Section AC n° 78, 79, 80 et 81, d’une superficie totale de 10 000 mètres-carrés.

- L’O.P.H. Lot Habitat se chargera de faire réaliser les études et les travaux et de contracter les aides financières nécessaires à l’opération sous forme de subventions, fonds propres ou prêts qu’il prendra en charge.

- La commune de Gourdon exonérera l’opération de la Taxe locale d’Équipement ou la taxe équivalente.

- Suivant les dispositions prises par le Conseil général du Lot, ce dernier garantira les emprunts de la manière suivante :

* il garantira une quote-part majoritaire de l’emprunt contracté par l’O.P.H. Lot Habitat ; * la quote-part de garantie de la commune de Gourdon sera de 50% de l’emprunt contracté par l’O.P.H. Lot Habitat, en fonction des critères établis par le Conseil général du Lot.

- à l’issue de le réception des travaux prononcée sans réserves, les voiries et espaces verts communs seront transférés dans le domaine public communal à la demande de l’office.

- L’opération envisagée sera pilotée par l’O.P.H. Lot Habitat en sa qualité de maître d’ouvrage.

- La commune de Gourdon sera étroitement associée à tous les stades de l’opération (désignation de l’architecte, études, appel d’offres, commission d’attribution des logements), ce qui confèrera et garantira un caractère public à ladite opération.

- L’action conjointe ainsi menée entre l’O.P.H. Lot Habitat et la commune de Gourdon constituera une opération publique au bénéfice de la valorisation de la Commune et de la mise en œuvre de sa politique sociale.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Christian LALANDE souhaite que le cahier des charges intègre correctement les prescriptions de développement durable du P.A.D.D. et demande si l’on respecte les normes d’isolation ?

Monsieur MARTEGOUTE indique que le projet doit être présenté au groupe de travail le 8 décembre à 10 heures 30. Il invite Monsieur LALANDE à rejoindre le groupe de travail.

Monsieur Jean LOUBIÈRES demande si l’implantation de douze à quinze logements nécessite une surface de 10 000 m2 ?

Monsieur MARTEGOUTE prend note de l’observation et invite également Monsieur LOUBIÈRES à rejoindre le groupe de travail.

Madame DENIS précise que la Collectivité s’est engagée vis-à-vis des vendeurs à préserver plusieurs arbres. (il s’agit d’arbres de haute tige : châtaigners)

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- adopte le partenariat proposé par l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat, tel que détaillé supra, en vue de la construction au lieu-dit « Grimardet » de douze à quinze logements locatifs à destination principale des sapeurs-pompiers volontaires de Gourdon.

07 - Marché public - Création d’un lotissement municipal à la Clède - Approbation du cahier des charges et modalités de mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui informe le Conseil municipal de ce que l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat, par son directeur général M. Laurent MALIEN, lui a fait savoir que cet office HLM ne serait pas en mesure d’assurer l’aménagement du site de la Clède (ancien terrain industriel à l’état actuel de friche) ; elle propose en conséquence à l’assemblée de décider la réalisation d’un lotissement, en maîtrise d’ouvrage communale et commercialisation directe.

Pour engager cette opération, il convient que le Conseil municipal :

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.- approuve le programme d’ingénierie correspondant à l’aménagement du site en 12 à 15 parcelles privatives de 450 à 600 m², agencées selon des critères de développement durable, d’un prix de revient de 20 000 € à 30 000 € HT selon les parcelles, commercialisées au prix de revient (« opération blanche »).

- approuve le projet de règlement et le cahier des charges de la consultation (documents ci-joints) en vue du recrutement d’un maître d’œuvre et autorise le maire à effectuer cette mise en concurrence. - décide de l’ouverture du budget annexe correspondant à l’opération, sous le régime de l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur ajoutée (T.V.A.). -

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Jean LOUBIÈRES estime que dans ce projet la Collectivité risque de faire fausse route au vu du risque de surcoûts qui pourraient être liés à la nature du sol : départ de talweg, présence de sources, peu de zones stabilisées.

Il signale qu’une étude a été faite sur le terrain voisin de la Direction départementale des Territoires du Lot. Cette étude devrait pouvoir être retrouvée en archives. Il existe donc un risque important de plus- values pour la construction de maisons. Monsieur LOUBIÈRES insiste pour que la Collectivité réalise une étude de de sol (étude géotechnique préalable) et joigne cette étude aux documents fournis par le maître d’ouvrage. Il tient à ce que son observation soit bien consignée au procès-verbal.

Il conviendra d’ajouter au cahier des charges la production par le maître d’ouvrage de l’étude géologique établissant la constructibilité du terrain.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- décide la réalisation d’un lotissement sur l’ancien site industriel de la Clède en maîtrise d’ouvrage communale et commercialisation directe.

- approuve le programme d’ingénierie correspondant à l’aménagement du site en 12 à 15 parcelles privatives de 450 à 600 m², agencées selon des critères de développement durable, d’un prix de revient de 20 000 € à 30 000 € hors taxe selon les parcelles, commercialisées au prix de revient, aboutissant pour la Collectivité à une « opération blanche » ;

- approuve le projet de règlement et le cahier des charges de la consultation en vue du recrutement d’un maître d’œuvre et autorise le maire à effectuer cette mise en concurrence ; - précise qu’une étude géotechnique sera réalisée par la Commune et jointe au Cahier des Clauses particulières (C.C.P.).

- décide de l’ouverture du budget annexe correspondant à l’opération, sous le régime de l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur ajoutée (T.V.A.) ;

- dit que la dénomination de l’opération sera décidée ultérieurement.08 - Budget principal de la Commune -Décision modificative n°6 - Subvention MJC / ALSH

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Philippe MARTEGOUTE qui présente la décision modificative suivante :

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- adopte la décision modificative du Budget principal de la Commune telle que détaillée supra. - autorise Madame le Maire à procéder au versement à la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) de la subvention détaillée supra à l’article spécialisé 6574.

Extrait reçu

en Sous-

préfecture le

28

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 28

novembre

2011.09 - Budget du Service de l’Eau et budget du Service de l’Assainissement - Demandes d’admission en non-valeur

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Philippe MARTEGOUTE qui expose que Madame le Receveur municipal a présenté à la Collectivité trois demandes d’admission en non-valeur :

- pour un montant de 1 374,29 euros en ce qui concerne le budget principal de la Commune ;

- pour un montant de 43 147,41 euros en ce qui concerne le budget annexe du Service de l’Eau,

- pour un montant de 26 483,03 euros en ce qui concerne le budget annexe du Service de l’Assainissement.

Monsieur MARTEGOUTE précise que ces demandes portent sur des débiteurs ayant fait l’objet de l’ensemble des procédures de relance, et que ces admissions en non-valeur ne concernent que la décharge de la responsabilité pécuniaire personnelle du comptable public. Elle ne vaut pas décharge du débiteur lui-même. Ainsi, si dans le cadre d’une liquidation, un actif résiduel permettait le recouvrement, il y serait procédé.

Les inscriptions budgétaires sur ces postes étant insuffisantes, il conviendra ultérieurement de les abonder par décisions modificatives de fin d’exercice.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Jean LOUBIÈRES considère qu’il serait logique que la facturation soit adressée exclusivement aux propriétaires.

Madame le Maire indique que cette question fait débat.

Monsieur MARTEGOUTE estime qu’il s’agit d’un sujet qui pourrait être débattu utilement au sein d’une commission Eau et Assainissement ; Monsieur Philippe CAMBOU approuve.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à dix-neuf voix pour et une abstention (Monsieur Philippe CAMBOU), -

- accède aux trois demandes d’admission en non-valeur telles que présentées par Madame le Receveur municipal concernant le budget principal de la Commune, celui du Service de l’Eau et celui du Service de l’Assainissement.

10 - Cinéma - Transformation d’un emploi - Budget annexe du Cinéma

Madame le Maire expose que l’un des techniciens opérateurs du cinéma municipal, issu de l’ancienne société délégataire, a été employé par la Commune depuis fin 2005 sous contrats à durée déterminée (C.D.D.) successifs dont la durée totale va atteindre 6 ans fin 2011.

Il convient désormais de faire application de la loi n°2005-843 portant modification de l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et, en conséquence, de proposer à cet agent un recrutement en qualité d’agent non titulaire sous contrat à durée indéterminée.

Cet agent est rémunéré actuellement sur l’indice majoré 410 ; pour tenir compte de la suppression de la prime de précarité de 10 % liée à son CDD, il est proposé à l’assemblée de créer un emploi au grade d’agent de maîtrise principal, rémunéré selon l’indice majoré 375 (brut 422), 4e échelon.

Il appartiendra à l’autorité territoriale de proposer à cet agent un recrutement dans ce cadre et sous ces conditions.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à dix-neuf voix pour et une abstention (Monsieur Jean LOUBIÈRES), -

- décide de proposer à l’agent concerné un recrutement en qualité d’agent non titulaire sous contrat à durée indéterminée ;

- décide de créer pour cet agent un emploi au grade d’agent de maîtrise principal, rémunéré selon l’indice majoré 375 (brut 422), 4e échelon ;

- charge Madame le Maire de proposer à cet agent un recrutement dans ce cadre et sous ces conditions et, de manière générale, d’effectuer tout ce qui sera nécessaire pour parachever ce recrutement.

11 - École élémentaire Hivernerie - Marché de maîtrise d’œuvre

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui informe l’assemblée du passage au forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre en application de l’article 8.3 du Cahier des Clauses administratives particulières (C.C.A.P.).

Le montant de la rémunération provisoire : 17 075 euros hors taxe (soit 20 421 ,70 euros toutes taxes comprises) est confirmé.

Ce montant est conforme à l’engagement comptable.

Monsieur GUITOU souligne les excellentes conditions dans lesquelles ce chantier, d’une

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

29

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 29

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.technicité particulière, s’est déroulé.

- Le Conseil municipal prend acte de ces dispositions.

12 - École de musique Diapason de Labastide-Murat - Convention de mise à disposition de Personnel - Renouvellement

Madame le Maire expose que l’association École de musique Diapason sise 8, Grande Rue du Causse, 46240 LABASTIDE-MURAT a sollicité le renouvellement de l’intervention d’une enseignante de l’École de Musique de Gourdon, agent titulaire à temps complet de la fonction publique territoriale durant l’année scolaire 2011-2012, à raison de 3 heures hebdomadaires pour assurer les cours de flûte à bec le mardi de 17 heures à 20 heures, soit 3,00 h.

Il convient de rappeler que cette demande de renouvellement fait suite à une convention initiale qui avait été passée en 2010, sur délibération du Conseil municipal de Gourdon, entre l’association École de musique Diapason et la commune de Gourdon.

Il convient également de rappeler que règlementairement, cette mise à disposition doit donner lieu à remboursement au coût horaire réel, lequel (salaire et charges) ressort 36,88 € par heure, ainsi qu’au remboursement, à compter du mardi 28 février 2012 seulement, des frais annexes liés au déplacement de l’intervenante entre sa résidence administrative Gourdon et son lieu d’intervention Labastide-Murat (25 km aller simple) à raison de 0,25 € par kilomètre.

(En effet il est précisé au Conseil municipal qu’à partir du mardi 28 février 2012 seulement, la modification des cours de ce professeur l’obligera à effectuer le trajet entre sa résidence administrative, Gourdon et son lieu d’intervention, Labastide-Murat.)

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire :

* à renouveler la convention passée en 2010 entre l’association École de musique Diapason et la commune de Gourdon en tenant compte de la réactualisation du coût horaire réel de l’agent concerné ; * à signer la convention correspondante et à procéder à l’issue de chaque trimestre à l’émission du titre de recette correspondant.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- décide de renouveler la convention passée en 2010 entre l’association École de musique Diapason et la commune de Gourdon en tenant compte de la réactualisation du coût horaire réel de l’agent concerné ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à procéder à l’issue de chaque trimestre à l’émission du titre de recette correspondant.

13 - Frelons asiatiques - Prophylaxie - Prise en charge des interventions chez les particuliers

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Christian LALANDE qui expose que le frelon asiatique (vespa velutina) a fait son apparition en France en 2000 en Aquitaine et que sa dispersion sur le territoire national s’est faite très rapidement. Le département du Lot est touché par cette invasion depuis 2007.

Face à ce prédateur des abeilles, les apiculteurs du Lot ont décidé de s’organiser afin d’assurer un suivi de l’expansion de l’espèce.

Ainsi, des apiculteurs volontaires ont accepté de jouer le rôle de référents locaux et se chargent d’identifier l’espèce et de renseigner une fiche d’observation qui est ensuite adressée par le biais des mairies à l’Office national de la Chasse et de la Faune sauvage.

De ce fait, les maires sont amenés à être intermédiaires entre les référents et les particuliers propriétaires, locataires ou exploitants des terrains sur lesquels les nids sont implantés.

La question de la destruction des nids identifiés se pose à chaque fois inévitablement.

Lorsque le nid est installé sur une voie ou dans un bâtiment public, le Service départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) peut être sollicité par les maires pour opérer sa destruction.

Dans les autres cas, le choix de détruire le nid relève de la seule appréciation du propriétaire, locataire ou exploitant du terrain concerné.

Compte tenu du danger que représente le frelon asiatique pour la population et les risques de réduction de la pollinisation que fait peser ce prédateur des abeilles, Monsieur LALANDE propose que la Commune prenne à sa charge le coût, chez les particuliers, des interventions des opérateurs spécialisés dans la destruction des nids, étant précisé que cette prise en charge nécessitera trois conditions préalables :

1. que le nid ait été identifié nid de frelons asiatiques par l’apiculteur référent,

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.2. que l’opérateur en charge de l’intervention ait été préalablement missionnée par la Commune, 3. que la destruction du nid ait lieu pendant la période où le nid est peuplé.

Monsieur LALANDE précise que le coût d’une intervention, effectuée par une entreprise privée, peut varier entre 200 et 400 euros selon la hauteur à laquelle se situe le nid.

- Considérant la menace que fait peser sur la population en général la présence de nids de frelons asiatiques et considérant que le risque peut s’avérer létal, s’agissant de personnes allergiques, - considérant le risque de réduction de la pollinisation inhérent à la destruction des abeilles par cet insecte prédateur,

Monsieur LALANDE propose au conseil municipal de décider de la prise en charge par la Commune des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal.

Il importe de préciser qu’un des agents de maîtrise de la Commune, détenteur du Certificat d’Aptitude à la Conduite de véhicule-nacelle (CACES) et au surplus passionné et très compétent en apiculture pourrait utilement être formé et agréé à cette fin.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Philippe MARTEGOUTE ajoute le fait qu’une réflexion est menée à ce sujet au niveau même de la Communauté de Communes.

Il est donc nécessaire que la démarche de la ville de Gourdon soit exemplaire.

Monsieur Étienne BONNEFOND insiste sur le fait que la présence d’un nid chez un particulier n’oblige pas ce dernier à sa destruction alors même que les conséquences de cette invasion dépassent largement les limites de sa propriété.

Monsieur BONNEFOND établit un parallèle avec ce qui se pratique en matière d’entretien des berges des cours d’eaux non domaniaux par les syndicats de bassin versant.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- décide de la prise en charge par la Commune des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal, tant en régie qu’en ayant recours à un prestataire, selon le cas.

14 - Communauté de Communes Quercy-Bouriane - Rapport d’activité 2010-2011 – Communication

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Philippe MARTEGOUTE qui rappelle que cette question figurait au document qui était joint à la convocation du Conseil municipal à la séance du 19 octobre, point n° 10 de l’ordre du jour.

Il est rappelé à l’assemblée que l’article L5211-39 du Code général des Collectivités territoriales précise que la président de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil de l’EPCI.

C’est ainsi que Madame la Présidente de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane a adressé à Madame le Maire, le 23 septembre 2011, le rapport d’activité de la CCQB pour l’année 2009-2010, introduit par la présentation et l’analyse synthétiques des comptes administratifs 2009 et 2010 tels qu’ils ont été dûment approuvés et adoptés par le Conseil communautaire.

Il est précisé à l’assemblée que la présentation de ce rapport d’activité pour la période 2009-2010 est inféodée aux multiples initiatives intercommunales à destination des enfants et des jeunes, donc nécessairement copiée sur le calendrier scolaire.

Le rapport d’activité 2009-2010 de la CCQB a été transmis dans son intégralité à chaque membre du Conseil municipal.

Monsieur MARTEGOUTE commente ce document, puis Madame le Maire invite l’assemblée à débattre sur ce rapport d’activité.

Le Conseil municipal prend acte de cette communication.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.15 - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau potable

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Étienne BONNEFOND qui expose que par courrier reçu en Mairie le 8 novembre 2011, Monsieur le Préfet du Lot demande aux collectivités locales du département de bien vouloir transmettre à la Direction départementale des Territoires du Lot ou bien à la Préfecture leur Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable.

Cette obligation d’informer les usagers de ces différents services est fixée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement.

M. le Préfet du Lot insiste sur le fait que la contribution personnelle des collectivités concourt à l’objectif de l’État, par le moyen du Portail national de l’Observatoire des services de l’eau et d’assainissement, d’améliorer l’information sur les usages de l’eau.

La transmission de ce Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif doit être effectué avant le 30 novembre 2011.

C’est ainsi que chaque membre du conseil municipal a pu prendre connaissance dudit rapport dans son intégralité, tel qu’il lui a été communiqué avant la présente réunion.

Monsieur Étienne BONNEFOND rappelle que dans le principe affirmé par la loi sur l’Eau et ses décrets, les usagers de ce service utilisent l’eau puis la rendent à la nature dans des conditions correctes. Ce principe pose une obligation de gestion qualitative et quantitative de l’eau.

Il est envisagé de pénaliser les collectivités qui ne disposent pas d’un coefficient de facturation suffisant.

- Le conseil municipal prend acte de cette communication.

(Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ souffrante a dû quitter la salle du Conseil municipal à 22 heures 19, en cours de présentation.)

16 - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement collectif

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Christian LALANDE qui expose que par courrier reçu en Mairie le 8 novembre 2011, Monsieur le Préfet du Lot demande aux collectivités locales du département de bien vouloir transmettre à la Direction départementale des Territoires du Lot ou bien à la Préfecture leur Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif.

Cette obligation d’informer les usagers de ces différents services est fixée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement.

M. le Préfet du Lot insiste sur le fait que la contribution personnelle des collectivités concourt à l’objectif de l’État, par le moyen du Portail national de l’Observatoire des services de l’eau et d’assainissement, d’améliorer l’information sur les usages de l’eau.

La transmission de ce Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif doit être effectué avant le 30 novembre 2011.

C’est ainsi que chaque membre du conseil municipal a pu prendre connaissance dudit rapport dans son intégralité, tel qu’il lui a été communiqué avant la présente réunion.

Monsieur LALANDE insiste sur l’ambition de la Collectivité qui vise à ne procéder à aucun épandage sur le territoire de la Commune, en optant pour une production de boues déshydratées transformées en compost.

- Le conseil municipal prend acte de cette communication.

17 - Centre d’Hébergement d’Urgence - Transformation en logement Allocation Logement temporaire

Madame le Maire cède la parole à Madame Nadine SAOUDI qui rappelle que le Centre d’Hébergement d’Urgence destiné aux personnes sans domicile fixe qui circulent de ville en ville existe depuis un certain temps ; son installation dans des locaux plus adéquats a été décidée par la présente assemblée en 2009.

À la suite de ces travaux la Commune a mis ce local à la disposition du Centre communal d’Action sociale (C.C.A.S.).

Jusqu’en 2010, l’aide au fonctionnement versée annuellement par l’ancienne Direction départementale à l’Action sanitaire et sociale (D.D.A.S.S.) du Lot à la Commune était de 6 000 euros ; en 2011, cette aide a été réduite à 5 500 euros et il est annoncé une réduction de cette aide de – 50% en 2012.

La nouvelle Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) du Lot a donc proposé au Conseil municipal de transformer cet équipement en

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21

décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

28

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 28

novembre

2011.logement Allocation Logement temporaire (A.L.T.) constitué de deux chambres avec sanitaires individuels représentant trois couchages au total.

Pour cela il convient de fixer le loyer que le C.C.A.S., locataire de cet équipement ainsi transformé, versera à la Commune.

En cette qualité de locataire le C.C.A.S. sera éligible à l’Allocation Logement (A.L.) à la condition que ce service d’hébergement soit assuré 8 mois par an au lieu de 5 mois actuellement.

Il est proposé de décider cette transformation et de fixer le loyer à 200 € mensuels par chambre.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Étienne BONNEFOND tient à faire remarquer que la prise en charge des personnes sans domicile fixe incombe à l’État.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- décide de transformer le statut du Centre d’Hébergement d’Urgence en logement Allocation Logement temporaire ;

- décide de l’affectation locative de cet équipement ainsi modifié au Centre communal d’Action sociale ;

- fixe le montant mensuel de cette location au C.C.A.S. à 200 euros par chambre.

18 - Station d’épuration de Combe-Fraîche - Maîtrise foncière

Par délibération du 26 juillet 2011, l’Assemblée municipale a fixé les conditions d’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et a autorisé Madame le Maire à signer les actes correspondants, précision ayant alors été alors apportée qu’il conviendrait de fixer ultérieurement les indemnités à verser aux fermiers.

Il a pu être établi qu’un seul fermier était concerné ; ce fermage porte sur les parcelles n° 134, 135, 138 et 928, section C, appartenant à Madame Colette JOUFFREAU.

Il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à indemniser Monsieur Serge LAVAL, fermier, à hauteur de 4 200 euros représentant sa perte de récolte sur 3 ans.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- décide d’indemniser ce fermier, comme indiqué supra, à hauteur de 4 200 euros ; - autorise Madame le Maire à signer l’acte correspondant, établi à la diligence de Maître Meulet- Laporte, notaire à Gourdon.

Enfin il existe, entre les parcelles 132 et 133, un ancien chemin rural tombé en désuétude, mais qui avait pour fonction d’assurer l’accès aux prairies situées alentour. Bien qu’existant juridiquement, ce chemin n’est plus utilisé depuis la mécanisation agricole.

Il y a lieu de solliciter le déclassement de cet ancien chemin par le Conseil municipal de PAYRIGNAC, en vue de la cession de son emprise à la commune de GOURDON.

Sauf à créer des enclaves, ce que le Code civil n’autorise pas, il faudra obligatoirement que la Commune prenne en charge la création d’une servitude à usage strictement agricole, au sud du ruisseau, le long de la limite nord de la parcelle n° 141 appartenant à Monsieur Jean-Claude RODE, pour desservir les parcelles 139, 140, 142, 143 et 146.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- décide d’acquérir la portion de chemin rural susvisée, à l’issue de la procédure de déclassement ; - décide en conséquence d’acquérir la servitude de passage en limite nord de la parcelle n° 141 et en limite sud des parcelles 139, 142, 143, 146, 147 ;

- autorise Madame le Maire à signer l’acte correspondant, établi à la diligence de Maître Meulet- Laporte, Notaire à Gourdon.

19 A - Question diverse - Suppression du passage à niveau n° 312 - Résultat de l’enquête commodo/incommodo

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui expose que par courrier reçu en Mairie le 27 octobre 2011, la Direction départementale des Territoires du Lot a communiqué à la commune de Gourdon le rapport du commissaire-enquêteur Monsieur Simon VILATTE relatif à l’enquête publique « commodo-incommodo » sollicitée par la Société nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) en vue de la suppression du passage à niveau n°312 situé sur le territoire de la commune de Gourdon (route départementale 12, vers Concorès).

Cette enquête publique a été diligentée sur quinze jours, du 26 septembre au 12 octobre 2012.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

30

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 30

novembre

2011.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

21 décembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 21

décembre

2011.Au terme de cette enquête publique et sans négliger les remarques d’un riverain (le seul à avoir exprimé ses réserves), le commissaire-enquêteur Monsieur Simon VILATTE a émis un avis favorable quant à la suppression dudit passage à niveau n°312 qui sera rendu inutile par la mise en service du futur pont-rail de la Poussie et de la voie routière de substitution.

Ce rapport d’enquête publique a été communiqué à chaque membre du Conseil municipal avant la présente réunion.

- Le Conseil municipal prend acte de cette communication.

19 B - Autre question diverse – Bois Matière - Facture d’approvisionnements

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui rappelle à l’assemblée sa délibération du 19 octobre 2011 par laquelle elle a décidé de confier à la société BOIS MATIÈRE, Zone d’Activités de Cougnac, 46300 Payrignac, le remplacement des menuiseries de l’appartement communal situé 11, avenue Gustave-Larroumet, pour un montant (fourniture et pose) de 4 920,94 euros toutes taxes comprises.

Suite à la transmission du bon de commande à l’entreprise, celle-ci vient d’effectuer ses approvisionnements.

Il s’avère que, pour des raisons liées à l’occupation actuelle du logement, la Commune est conduite actuellement à demander à l’entreprise de différer de quelques semaines la dépose des anciennes boiseries et la pose des nouvelles huisseries.

Dans ces conditions, et afin que l’entreprise ne soit pas pénalisée par une décision du maître d’ouvrage, Monsieur GUITOU demande au Conseil municipal :

- que ces menuiseries soient livrées au Centre technique municipal où elles seront stockées par les soins de la Collectivité et

- que cet approvisionnement soit facturé indépendamment de la pose qui sera réalisée ensuite.

Le montant de ces approvisionnements s’élève à 2 914,50 euros hors taxe, soit 3 485,74 euros TTC.

Le montant de la pose représente 1 200,00 euros hors taxe soit 1 435,20 euros TTC.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, -

- autorise Madame le Maire à ordonnancer et liquider la facture d’approvisionnements, pour un montant de 2 914,50 euros hors taxe soit 3 485,74 euros toutes taxes comprises, à la livraison puis à ordonnancer et liquider la pose ultérieurement.

Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 50.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

28

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 28

novembre

2011.