Déliberation - 2 Prolongation 2023 aide financiere acquisition velo electrique

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Déliberation - 2 Prolongation 2023 aide financiere acquisition velo electrique Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 2 Prolongation 2023 aide financiere acquisition velo electrique)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

--------------

Arrondissement

République Française

----------------------------

COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON

----------------------------

de Lyon

----------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 15 décembre 2022

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 23 décembre 2022 Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la

délibération 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

OBJET

2

Prolongation 2023 de l’aide

financière pour l’acquisition

d’un vélo à assistance

électrique, vélo pliant ou

vélo-cargo

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,

NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,

GUERINOT, FUSARI, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN,

PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL

(à partir du rapport n°2), VINCENS-BOUGUEREAU,

VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,

GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

Membres excusés : Mme et MM. AKNIN (pouvoir à

Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),

JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA), FUGIER (pouvoir à

M. ESCOFFIER), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON).

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré depuis 2019 une aide de 100 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, sans condition de ressources. Cette aide est cumulable avec celle proposée par La Métropole de Lyon.

Les vélos à assistance électrique sont particulièrement adaptés à la topographie de la commune ; les vélos-pliants facilitent, quant à eux, l’intermodalité au quotidien afin, par exemple, de se rendre à vélo jusqu’à un arrêt de bus ; les vélos-cargos rendent possible le transport à vélo de plusieurs enfants, ou d’une personne en situation de handicap, ou encore facilitent le transport de bagages, de courses alimentaires ; quant aux kits d’électrification, ils permettent d’augmenter l’utilisation d’un vélo classique, sans acheter un nouveau cycle.

Cette politique vise à inciter et accompagner les Fidésiens dans le choix de recourir à des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. L’engagement de la Ville à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air, s’intègre au sein du Plan Climat Énergie Territorial de la Métropole de Lyon.

Il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, en allouant un budget de 20 000 € sur l’année 2023. Ce montant serait amendé à la hausse si plus de deux cents personnes demandaient cette aide, en respectant les conditions d’octroi, ce qui a été le cas en 2020. Les acquisitions faisant l’objet d’un accompagnement de la Ville sont : - les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20221215-DCM-20221215-2-DE

Date de télétransmission : 21/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022- les vélos pliants (électriques ou non),

- les vélos-cargos (électriques ou non) :

- les dispositifs permettant de transformer un vélo mécanique en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et les mêmes normes que les vélos à assistance électrique (au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002)

L'aide est attribuée pour l'achat d'un de ces trois types de vélo, neuf ou d’occasion, chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.

L’achat devra avoir été effectué entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.

L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire, qui ne peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de l’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention. L’aide est versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La convention type est jointe au rapport.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent adresser à la Ville un dossier comportant les pièces suivantes :

- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (certificat d’homologation du vélo, facture d’achat, justificatif de domicile, RIB), - une convention d’attribution d’une aide financière, complétée et signée, en 2 exemplaires, - une attestation sur l’honneur de non revente du matériel dans un délai de 3 ans suivant la signature de la convention.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le principe de prolongation sur l’année 2023 de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant (électrique ou non) ou d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d’occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire, dans les conditions précisées dans le présent rapport,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de prolongation sur l’année 2023 de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant (électrique ou non) ou d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d’occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire, dans les conditions précisées dans le présent rapport,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : convention

Pour copie conforme,

Le Maire,

Véronique SARSELLICONVENTION D’ATTRIBUTION 2023

D’UNE AIDE FINANCIÈRE A L'ACQUISITION D'UN VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE, ET/OU CARGO ET/OU PLIANT (NEUF OU OCCASION), OU D’UN KIT D’ÉLECTRIFICATION

Entre :

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, domiciliée, 10, rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par Madame Véronique SARSELLI, Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération en date du 16 décembre 2021,

ci-après dénommé la « Ville» d’une part,

Et

M. Mme 

Nom......................................................................................................................................

Prénom.................................................................................................................................

Adresse …………..…………………………………………………………………………………. Code postal 69110 Ville SAINTE FOY-LES-LYON

ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

À travers son Agenda 21 puis son adhésion au Plan Climat de la Métropole de Lyon, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon s’est engagée à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air.

Afin d’atteindre de contribuer à cet objectif, la Ville a instauré en 2019 une aide de 100 € sans condition de ressources à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie de son territoire.

Cette aide a été depuis été reconduite chaque année, et élargie à d’autres types de vélos : - aux vélos-pliants et aux vélos cargos, qu’ils soient électriques ou non - aux vélos d’occasion, qu’ils soient à assistance électrique, pliants ou cargos - aux kits d’électrification de vélos mécaniques classiques (y compris les roues électrifiées) toujours à condition d’acheter le vélo ou le kit d’électrification auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.

L’aide est reconduite en 2023, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide financière ainsi que de fixer les conditions d’octroi de cette aide pour l‘acquisition auprès d’un professionnel d’un seul vélo à assistance électrique, et/ou pliant et/ou cargo, neuf ou d’occasion, et à usage personnel.ARTICLE 2 : type de vélos éligibles au dispositif

Cette subvention concerne :

- les vélos à assistance électrique, neuf ou d’occasion, au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d’aide. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables.

- les vélos pliants (à assistance électrique ou non, neuf ou d’occasion) - les vélos-cargos (à assistance électrique ou non, neuf ou d’occasion) : - biporteurs (vélos à deux roues équipés d’une malle à l’avant),

- triporteurs (vélos à trois roues équipés d’une malle à l’avant ou système de châssis pendulaire à deux roues se fixant à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur)

- ou des tandems parent-enfant ou personnes en situation de handicap (vélo équipé d'une remorque à 1 ou 2 roues à l'avant).

- les dispositifs permettant de transformer un vélo en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et normes qu’énoncées ci-dessus au chapitre Vélos à assistance électrique

ARTICLE 3 : engagements de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et conditions d’octroi de l’aide La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations définies à l’article 5 de la présente convention, s’engage à verser à ce dernier une aide financière dont le montant est défini ci-après.

Le montant de l’aide octroyée par la Ville au bénéficiaire est fixé à la somme de 100 euros par matériel acheté et par bénéficiaire, sans conditions de revenus pour le bénéficiaire. Dans le cas où le prix d’achat est inférieur à 100 euros, le montant de l’aide est équivalent au prix d’achat du matériel. Ainsi, le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat du matériel éligible. Elle ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire.

ARTICLE 4 : conditions de versement de l’aide

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon verse au bénéficiaire le montant de l’aide après : - présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-après, - vérification que le matériel, neuf ou d’occasion, a été acquis auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon, et durant la période de validité du dispositif (du 01/04/2021 au 31/12/2023 pour les dispositifs permettant d’électrifier un vélo mécanique, du 01/07/2020 au 31/12/2023 pour les vélos d’occasion, du 01/01/2020 au 31/12/2023 pour les autres types de vélos éligibles).

ARTICLE 5 : obligations du bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire et l’acquéreur constituent la même personne. Il doit être majeur et ne peut être une personne morale.

Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes, à savoir remettre à la Ville : - le formulaire de la demande dûment complété,

- deux exemplaires originaux de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »

- l’attestation sur l’honneur (jointe au formulaire de demande) pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention communale, et, à ce que l’acquéreur ne revende pas le vélo subventionné sous peine de restituer la subvention à la Ville, et à apporter la preuve aux services de la Ville qui en feront la demande, que le bénéficiaire est bien en possession du vélo subventionné.

- la copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ou du dispositif permettant l’électrification d’un vélo classique- la copie de la facture d’achat acquittée du vélo éligible à l’aide comportant le nom et l’adresse du bénéficiaire, du magasin, et la date d’achat (selon les modalités de l’article 4 de la présente convention)

- un justificatif de domicile à savoir : une copie complète du dernier avis d’imposition pour le paiement de la taxe d’habitation, ou une quittance de loyer, ou une facture d’un fournisseur d’énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo. La quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d’énergie doit être de la même année que la date de la facture d’achat du vélo.

- son relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 6 : durée de la convention

La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 : sanction en cas de détournement de l’aide

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit. Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

ARTICLE 8 : règles d’utilisation de la confidentialité et traitement des données à caractère personnel

Le demandeur est informé que tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) dit « RGPD » abrogeant la directive européenne 95/46/CE, et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

Conformément à la réglementation générale sur la protection des données dite RGPD, nous vous informons que les informations collectées servent à gérer des fiches de renseignements afin de gérer et de suivre la délivrance d’une aide financière dans le cadre de l’acquisition d’un vélo électrique et/ou pliant et/ou cargo. Elles seront traitées par les personnes dûment habilitées. Elles seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de cette finalité. Les droits d’accès et de rectification prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon. Les droits d’opposition (art 21 du RGPD), de limitation (art 18 du RGPD), et d’effacement (art 17 du RGPD), s’appliquent au présent traitement. Vous pouvez les exercer sur simple demande en adressant un courrier muni de l’identité du demandeur au Responsable de Traitement :

Mairie de Sainte-Foy-les-Lyon, à l’attention du DPO, 10, rue Deshay 69110 SAINTE-FOY-LES- LYON.

ARTICLE 9 : attribution de juridiction

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la présente convention relèvera de droit de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

Fait en deux exemplaires orignaux

A …………………………………………. Le………………………………………

Le bénéficiaire,

Ajouter la mention manuscrite lu et approuvé

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon…………………………………………………….

Prénom…………………………………………..

Nom……………………………………………...

Signature…………………………………………

Le Maire,

Véronique SARSELLI