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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE07201
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE07201)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Aïfiché
le
ID
: 029-242900645-20230126-DE
07 2023-DE
ouarnenez
RUN
KUMUNIZZH
- COMMUNAUTE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
26
janvier
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Trois
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
20/01/2025,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président,
Votants
: 26
GRIOL
Christian,
THOMAS
Sébastien,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
DREANO
Christelle,
CLEMENT
Isabelle,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
ANDASMAS
Anissa,
pouvoirs
à RAHER
Marc
STEFANUTTI
Isabelle,
pouvoirs
à THOMAS
Sébastien
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
pouvoirs
à SAVINA
Henri
JAFFRY
Bernard,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à POITEVIN
Jocelyne
CROM
Florence,
pouvoirs
à TUPIN
Hugues
MANNEVEAU
Julie,
pouvoirs
à CHANTREAU
Katell
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
Secrétaire
de
séance
: KERVAREC
Ronan
Délibération
N°
DE
07-2023
Objet
: Requalification
de
la
ZA
de
Kéraël
— Poullan
sur
Mer
Travaux
d’effacement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
communications
Electroniques
- Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
avec
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
la
zone
d'activités
de
Kéraël
à Poullan
sur
Mer,
sont
prévus
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité,
d’effacement
et
de
mise
en
conformité
des
réseaux
d'éclairage
public,
et
d’enfouissement
coordonné
des
réseaux
de
télécommunications.
Ces
travaux
concernent
deux
maîtres
d’ouvrage :
—
le
SDEF
pour
les
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
d'électricité
et
les
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques,
—
Douarnenez
Communauté
pour
les
travaux
d’effacement
et
de
mise
en
conformité
des
réseaux
d'éclairage
public,
désigné
comme
mandataire
par
la Commune
de
Poullan
sur
Mer
dans
le cadre
d’une
convention
de
mandat.
Conformément
à l’article
L.2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique
:«
Lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maitrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le
terme
».
Aussi
il est
permis
de
réaliser
un
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
ponctuelle
pour
cette
opération
de
requalification
de
la
ZA
de
Kéraël. Conformément
à l’article
L.5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maitrise
de
la
consommation
d'énergie
ou de
réduction
des
émissions
polluantes
31/01/2023 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le
ID
: 029-24zyuub495-zuz5U
126-DE
07
_2023-DE
ou
de
gaz
à effet
de serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
CONCErnés
».
Ainsi
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
Douarnenez
Communauté
afin
de
déléguer
au
SDEF
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
l’effacement
et
la
mise
en
conformité
de
l'éclairage
public
et
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
communauté
au
SDEF
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés.
Les
travaux
d’effacement
de
réseaux
de
communications
électroniques
(infrastructure
souterraine)
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
du
SDEF
conformément
à
l’article
L.2224-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
montant
de
la
participation
de
Douarnenez
Communauté
aux
travaux
de
communications
électroniques
est
calculé
sur
la
base
de
100%
du
montant
HT
des
travaux
et
s’élève
à
11
500
€ HT.
#
Les
travaux
d'éclairage
public
sont
réalisés
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
Douarnenez
Communauté
et
non
du
SDEF.
Pour
cela
il y
a lieu
de
réaliser
une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
afin
de
permettre
l’intervention
du
SDEF
sur
la
globalité
de
l’opération
d'enfouissement
des
réseaux.
Le
montant
de
la
participation
de
Douarnenez
Communauté
aux
travaux
d’éclairage
public
est
calculé
sur
la
base
de
100%
du
montant
TTC
des
travaux
et
s’élève
à 36
360
€ TTC.
Ainsi
selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020
incluant
notamment
les
frais
de
suivi,
le
financement
de
l’opération
s'établit
comme
suit
:
—
Financement
du
SDEF
:0
€
—
Financement
de
Douarnenez
Communauté
:
—
Effacement
Réseau
Basse
Tension
:56
604
€
—
Réseaux
de
télécommunication
(génie
civil)
:11
500
€
—
Effacement
éclairage
public
:36
360
€
—
Eclairage
public
—
Rénovation
armoire
C6
(mise
en
conformité)
:2
280
€
—
Soit
un
total
de
106
744
€
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16 janvier
2023,
Il est
proposé
:
—
De
donner
son
accord
au
projet
de
réalisation
des
travaux
consistant
en
l’effacement
des
réseaux
Basse
Tension,
éclairage
public
et
communications
électroniques
sur
la
ZA
de
Kéraël,
—
D’adopter
le
plan
de
financement
proposée
et
le
versement
de
la
participation
communautaire
estimée
à 106
744
€,
—
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
autorisant
l'intervention
du
SDEF
et
détaillant
les
modalités
financières
entre
Douarnenez
Communauté
et le SDEF,
et ses
éventuels
avenants.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
janvier
2023.
Le
Président,
Philippe
SNPUBIRS
|
LATE
mt
31/01/2023 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 029-242900645-20230126-DE_07_2023-DE
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Conv MOA 2022-245 - DOUARNENEZ COMMUNAUTE - ER-2022-226-1
1
CONVENTION
DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
Entre :
D’une part,
La Communauté de communes de DOUARNENEZ COMMUNAUTE, Représentée par son Président, Philippe AUDURIER, agissant en vertu de la délibération en date du _____________________________, reçue en Préfecture le _______________________________, Désignée ci-après par « la Communauté de communes »
Et :
D’autre part,
Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Equipement du Finistère,
9 Allée Sully, 29000 Quimper
Représenté par son Président, Antoine COROLLEUR, agissant en vertu de la délibération en date du 15 septembre 2020 (C2020-25).
Désigné ci-après par « le SDEF »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
L’opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité, les opérations d’effacement et de mise en conformité des réseaux d’éclairage public et l’opération d’enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d’ouvrages : - le SDEF pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques (option A),
- la Communauté de communes pour les travaux d’effacement et de mise en conformité des réseaux d’éclairage public.
Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Aussi il est permis de réaliser un transfert de maitrise d’ouvrage ponctuelle pour cette opération
Le SDEF a inscrit dans ses statuts la possibilité d’exercer la maîtrise d’ouvrage dans le domaine des communications électroniques.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le SDEF par la présente convention comme maître d’ouvrage unique des opérations de dissimulation et de mise en conformité du réseau d’éclairage public et d’installation d’un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d’électricité relevant de la maîtrise d’ouvrage du SDEF pour les opérations suivantes :
- Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques - ZA de Keraël.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous maîtrise d’ouvrage unique du SDEF.
31/01/2023 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
| ID : 029-242900645-20230126-DE_07_2023-DE
Conv MOA 2022-245 - DOUARNENEZ COMMUNAUTE - ER-2022-226-1
2
Article 2 : Champ d’application de la convention
Les travaux d’effacement et de mise en conformité de l’éclairage public La collectivité délègue au SDEF la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à l’effacement et la mise en conformité de l’éclairage public.
Article 3 : Répartition des compétences
Phase projet
Missions du SDEF :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d’éclairage public (le cas échéant) - Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré ;
- Validation par le SDEF du dossier d’exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l’exécution du projet ;
- Représentation du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attributions de la Communauté de communes :
- Approbation des études préliminaires et de l’avant-projet ;
- Choix du matériel d’éclairage public
Passation des marchés publics
Mission du SDEF :
- le SDEF fait son affaire de la consultation des entreprises, selon les règles en vigueur
Phase travaux
Mission du SDEF :
- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé - Contrôle de l’activité des prestataires ;
- Validation et paiement des factures.
Attributions de la Communauté de communes :
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d’exécution.
Réception des travaux et remise des ouvrages
Mission du SDEF :
- Etablissement d’un procès-verbal de réception des travaux ;
- Etablissement d’un procès –verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEF d’établir la main levée des réserves et de la signer ; - Les ouvrages d’éclairage public et de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l’objet d’une remise par le SDEF, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires.
Le SDEF fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
Attributions de la Communauté de communes :
- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ; - intégration des ouvrages dans le patrimoine. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
| ID : 029-242900645-20230126-DE_07_2023-DE
0,00 € 0 €
0,00 €
Conv MOA 2022-245 - DOUARNENEZ COMMUNAUTE - ER-2022-226-1
3
Article 4 : Gestion des ouvrages
Dès que la réception des ouvrages d’éclairage public a été prononcée, la Communauté de communes s’engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Article 5 : Modalités financières
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La collectivité participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- Estimation de l’opération : l’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEF et figure dans le plan de financement annexé à cette convention.
- Règlement et paiements : le SDEF règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.
- Participation de la Communauté de communes : le montant de la participation de la Communauté de communes au travaux liés à l’éclairage public est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l’entreprise.
- Un titre de recette est établi par le SDEF représentant le montant TTC des travaux en distinguant la part de communication électroniques au fur et à mesure du paiement des acomptes effectués par le SDEF.
- Une participation de la Communauté de communes aux travaux d’électrification et aux travaux d’éclairage public et interviendra conformément aux règles définies par le comité du SDEF.
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
➢ Tableau Financier pour l’année 2022 :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communautaire Financement du SDEF Part communautaire Imputation
comptable au
SDEF Total
dont frais de
suivi
Effacement BT 53 400,00 € 64 080,00 € (100%HT+frais de suivi) 0,00 € 56 604,00 € 3 204,00 € 131
Réseaux de
télécommunication
(génie civil)
11 500,00 € 13 800,00 € Option A : 100% HT 0,00 € 11 500,00 € 0,00 € 131
Effacement
éclairage public 29 800,00 € 35 760,00 €
(100%TTC+frais de
suivi) 0,00 € 36 360,00 € 600,00 € 458 et 758
Eclairage public
Rénovation armoire
C6 (mise en
conformité)
1 900,00 € 2 280,00 € 100%TTC 0,00 € 2 280,00 € 0,00 € 458
TOTAL 96 600,00 € 115 920,00 € 0,00 € 106 744,00 € 3 804,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. | Envoyé en oréfeciure le 27/01/2623
Reçu en préfecture le 20/01/2023
.Mfiché le
ID : G28-249960045-20230126-DE 07 2923-DE
Conv MOA 2022-245 - DOUARNENEZ COMMUNAUTE - ER-2022-226-1
4
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la Communauté.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux,
➢ Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention s’applique au titre de la totalité des chantiers qui seront exécutés pour les travaux Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques - ZA de Keraël.
Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Capacité à ester en justice
La collectivité, maitre d’ouvrage de l’opération, pourra agir en justice pendant l’exécution des travaux, aussi bien en tant que demandeur ou que défenseur.
A l’issue de la réception des travaux, chaque collectivité retrouve son droit d’ester en justice pour les parties d’ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie décennale et de garantie de fonctionnement.
Article 8 : Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Quimper, le
Pour la Communauté de communes Pour le SDEF
Monsieur le Président Monsieur le Président du SDEF
Philippe AUDURIER Antoine COROLLEUR