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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ur
Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
12 septembre 2025
et qu'elle a été faite le
12 septembre 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 34
Absents suppléés : o
Absents excusés : 14
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_09_ 163
Objet :
Adoption du rapport sur le prix
et la qualité du service public
d'assainissement non-collectif
de l'exercice 2024 (RPQS)
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 18 septembre 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.
Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain
GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey: M.
Gilbert TSCHAINE La Barre M. Philippe GIMBERT La
Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome
FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-
le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis
CHOPIN, M. Nicolas JOLY, Mme Michèle BOUCARD Our: M.
Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme
Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans : : M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange: Mme Marie- Hélène VACHET Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Thervay: M. Stéphane ECARNOT Vitreux: M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Sophie NIALON Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric IVANES Plumont: M. Christophe PERRET Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Gilbert TSCHAINE
Procurations de vote :
Mandants : M. François GRESET (EVANS), M. Sébastien HENGY (FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), Mme Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), M. Christophe PERRET (PLUMONT), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Mandataires: M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), M. Laurent CHENU (ETREPIGNEY), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Stéphane ECARNOT (THERVAY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALL 12: 039-243800560-20250918-DCc2025: 09 163-DE
D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DE L'EXERCICE 2024 (RPQS)
Monsieur le Vice-président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'assainissement non-collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le
SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'assainissement non-collectif
de l'exercice 2023 est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après présentation de ce rapport :
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour: 42
Contre : 0
Abstention : Oo
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-
collectif de l'exercice 2024 ;
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération :
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr ;
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte afférent à ce dossier et à engager
toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-2
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025 ER
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
ur
Nord Communauté de communes
SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité
du Service public
de l’assainissement non collectif
présenté conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
et au décret du 2 mai 2007
Exercice 2024
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE — Tel 03 8471 12 17 — contact@ijura-nord.com — www.jura-nord.com 1 1
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
Table des matières
Caractérisation technique du service 3
11 Présentation du territoire desservi... 3
1.2 Mode de gestion du SE VICE nn
1.3 Estimation de la population desservie (D301.0
1.4 ACTIVITÉ du SETVICE POU l'anNÉE 2024... nn 4
15, Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Tarification de l'assainissement...
2.1 Modalités de tarification
2.2 Prix du service de l'assainissement non collectif
2.3 Recettes d'exploitation de la collectivité
2.4 Recettes d'exploitation du concessionnaire
Indicateurs de performance...
3.1 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)..
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE - Tel 03 84 71 12 17 — contact@iura-nord.com — www.jura-nord.com 2 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
1 Caractérisation technique du service
11 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal.
+ Nom de la collectivité : Communauté de Communes Jura Nord
e Nom de l'entité de gestion : assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Contrôle des installations
Entretien des installations
Traitement des matières de vidange
Réhabilitation des installations
Réalisation des installations ODDRRE® RRRQOOS
e Territoire desservi: Brans, Courtefontaine, Dammartin-Marpain, Dampierre, Étrepigney, Évans, Fraisans,
Gendrey, La Barre, La Bretenière, Monteplain, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney,
Offlanges, Orchamps, Ougney, Our, Pagney, Plumont, Ranchot, Rans, Romain, Rouffange, Salans,
Saligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Taxenne, Thervay, Vitreux.
e Absence de CCSPI.
e Existence d’un zonage annexe du PLUi mais non soumis à enquête publique.
+ Existence d’un règlement de service approuvé le 2/12/2021.
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en concession d'exploitation depuis le 01/01/2023.
Le gestionnaire est la SOGEDO pour une durée de 6 ans du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028.
1.3 Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas
desservi par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 3915 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents
sur le territoire du service de 11 882.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du
territoire couvert par le service) est de 32,9 % au 31/12/2024.
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE — Tel 03 84 71 12 17— contact@jura-nord.com — www.jura-nord.com 8 1.4
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Activité du service pour l’année 2024
Nombre d'opérations réalisées dans le cadre du service pour l'année 2024 :
Prestation 2024
Diagnostic de ventes immobilières 31
Contrôle de bon fonctionnement 108
Contrôle de conception 21
Contrôle de réalisation 20
TOTAL 180
15 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'é
calcu
Attention :
le en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
tendue des prestations assurées par le service. Il se
Exercise Exercice
2023 2024
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération - 0 0
20 pts
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération - 20 pts 20 20)
36 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée 30 30
ou réhabilitée depuis moins de 8 ans — 30 pts
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres 30 30
installations — 30 pts
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations — 10 10 10 pts
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la û Û réhabilitation
des installations — 20 pts
. ÿ . . 0 0 10 |Le service assure le traitement des matières de vidange — 10 pts
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 80/140.
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE -— Tel 03 84 71 12 17 — contact@iura-nord.com — www.jura-nord.com Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
2 Tarification de l’assainissement
2.1 Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception,
de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des
installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires
(entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières
de vidange) :
Le paiement de la facture aux forfaits (ci-dessous) s'effectue après service rendu.
2.2 Prix du service de l'assainissement non collectif
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Compétences obligatoires
Terif du Snaèle de conception des 126€ () 126.38 €
(2) installations neuves en €
Tarif du contrôle de réalisation des 105.84 € 106.16 €
() installations existantes
en €
Tarif d trôle de b 2n1 Fit contrale
de ban 163.3 € (1) 163.78 € (:) fonctionnement en €
Tarifs du contrôle vente en € 189.5 € (:) 190.07 €
(1)
Taux de TVA % (1) 10% 10 %
Taux de TVA % (2) 20% 20%
Compétences facultatives
. | Selon bordereau de prix Selon bordereau de prix Prestation de vidange
. É du contrat de concession
du contrat de concession
2.3 Recettes d'exploitation de la collectivité
Depuis 2023, le service est assuré par le concessionnaire SOGEDO.
La collectivité ne reçoit aucune recette.
2.4 Recettes d'exploitation du concessionnaire
Les recettes du concessionnaire sont de 35 514 € pour l’année 2023.
Les recettes du concessionnaire sont de 25 872 € pour l'année 2024.
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE - Tel 03 8471 12 17 - contact@jura-nord.com — www ura-nord.com 5 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025 ER
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_163-DE
3 Indicateurs de performance
3.1 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif
sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
— d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et
validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
— d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au
moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées
jugées conformes ou ayantfait 2 ne présentant pes de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d'une mise en conformité
ou de risques avérés de pollution de l'environnement + 100 d'assainissement non collectif
Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Exercise 2023 Exercice 2024
Nombre d'installations contrôlées conformes 494 534
ou mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis la
, cé 1591 1730 création du service
Autres installations contrôlées ne présentant
pas de dangers pour la santé des personnes 907 1004
ou de risques avérés de pollution de
l'environnement
Taux de conformité face aux dangers T
s 88% . 89% sanitaires en %
(*) : Ce nombre ne prend en compte que les contrôles ayant pu aboutir à un jugement de conformité.
Taux de conformité des installations
depuis la création du service
# Nombre d'installations canträlés mes au mises 69 conformité
= Autre:
änte de
= Nori
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