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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE ord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
13
septembre
2024
et qu'elle
a été
faite
le
13
septembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 38
Absents
suppléés : 1
Absents
excusés
: 9
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024
O9
_179
Obijet :
Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d'assainissement
non-collectif
de
l'exercice
2023
(RPQS)
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
Es
COMMUNAUTE
DE
COMM
ID
: ESS
74 00pp
pp
Q2 AGDE
C2024_09_1
79-DE
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
19
septembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le 19
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
Courtefontaine
:
M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
: M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Anthony
FALCONNET,
M.
Alain
GOUNAND
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
: M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Anne-Marie
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
Gendrey
: M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney
:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans :
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne :
M.
Eudovic
DUVERNOIS
Thervay:
M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Rouffange
: M.
Jean-Yves
BOILLON
Absents
excusés
: Brans
: M.
Michael
PERES
Dampierre
: Mme
Valérie
BENDERITTER,
Mme
Nathalie
HONORIO
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Procurations
de
vote :
Mandants: M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps) Mandataires:
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h05
et
le
Conseil Communautaire
a pu délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
Publié
le 25/09/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_179-DE
D'ASSAINISSEMENT
NON-COLLECTIF
DE
L'EXERCICE
2023
(RPUSJ
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
(RPQS)
d'assainissement
non-coilectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
(RPQS)
d'assainissement
non-collectif
de
l'exercice
2023
est
joint
en
annexe.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
présentation
de
ce
rapport
:
e_
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non-
collectif
de
l'exercice
2023 ;
° _
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
;
+
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
;
+
_DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à ce
dossier. Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
;
Gérome
FASSEN
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 41
Contre
: 0
Abstention
: ©
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_179-DE
Communauté
de communes
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
présenté
conformément
à l'article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
décret
du
2
mai
2007
Exercice
2023
1,
rue
du
Tissage
— 39
700
DAMPIERRE
— Tel
03
84
71
12
17
—contact@jura-nord.çoi Publié
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_179-DE
Table
des
matières
1
Caractérisation
technique
du
service
1.1
Présentation
du
territoire
desservi...
1.2
Mode
de
gestion
du
service...
1.3
Estimation
de
la
population
desservie
(D301.0)
1.4
Activité
du
service
pour
l’année
2023
….
15
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)................
2
Tarification
de
l'assainissement
a
EEE
NNRNEES
2.1
Modalités
de
tarification...
2.2
Prix
du
service
de
l'assainissement
non
collectif...
23
Recettes
d'exploitation
de
la
collectivité...
2.4
Recettes
d'exploitation
du
concessionnaire
3
Indicateurs
de
performance...
Dress
ersrsrsses CODE
EEE
EE
3.1
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3)
1,
rue
du
Tissage
— 39
700
DAMPIERRE
— Tel
O3
84
71
12
17
-contact@jura-nord.com
— www.jura-nord.com Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_179-DE
1
Caractérisation
technique
du
service
14
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est
géré
au
niveau
intercommunal.
+
Nom
de
la
collectivité
: Communauté
de
Communes
Jura
Nord
e
Nom
de
l’entité
de
gestion
: assainissement
non
collectif
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et
type,
etc.)
: Communauté
de
communes
+
Compétences
liées
au
service
:
Î
Non
Contrôle
des
installations
Entretien
des
installations
Traitement
des
matières
de
vidange Réhabilitation
des
installations
Réalisation
des
installations
O0 1 RR£
RW KR ou
°
Territoire
desservi
:
Brans,
Courtefontaine,
Dammartin-Marpain,
Dampierre,
Étrepigney,
Évans,
Fraisans,
Gendrey,
La
Barre,
La
Bretenière,
Monteplain,
Montmirey-
la-Ville,
Montmirey-le-Château,
Mutigney,
Offlanges,
Orchamps,
Ougney,
Our,
Pagney,
Plumont,
Ranchot,
Rans,
Romain,
Rouffange,
Salans,
Saligney,
Sermange,
Serre-les-Moulières,
Taxenne,
Thervay,
Vitreux.
+
Absence
de
CCSPL.
e
Existence
d'un
zonage
annexe
du
PLUi
mais
non
soumis
à enquête
publique.
+
Existence
d'un
règlement
de
service
approuvé
le 2/12/2021.
1.2
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est
exploité
en
concession
d'exploitation
depuis
le
01/01/2023.
Le
gestionnaire
est
la
SOGEDO
pour
une
durée
de
6
ans
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2028. 1.3
Estimation
de
la
population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
—
y
compris
les
résidents
saisonniers
—
qui
n'est
pas
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d'assainissement
non
collectif
dessert
3904
habitants,
pour
un
nombre
total
d'habitants
résidents
sur
le
territoire
du
service
de
11
871.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapporté
à
la
population
totale
du
territoire
couvert
par
le
service)
est
de
32,8
%
au
31/12/2023.
1.4
Activité
du
service
pour
l'année
2023
Nombre
d'opérations
réalisées
dans
le cadre
du
service
pour
l’année
2023 :
1,
rue
du
Tissage
—
39
700
DAMPIERRE
— Tel
03
84
71
12
17
—
contact@iura-nord.com
— www.jura-nord.com
3 15
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024_09_179-DE
Prestation Diagnostic
de
ventes
immobilières Contrôle
de
bon
fonctionnement Contrôle
de
conception
Contrôle
de
réalisation
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
Il s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
service.
Il
se
calcule
en
faisant
la
somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
A
et
B
ci-dessous. Attention
: le
tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si
le
total
obtenu
pour
le tableau
A
est
égal
à 100.
Exercise
|
Exercice
2022
2023
A
—
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif
par
une
0
20
délibération
- 20
pts
20
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
20
20
délibération
- 20
pts
Vérification
de
la
conception
et
de
l'exécution
de
toute
30
30
30
l'installation
réalisée
ou
réhabilitée
depuis
moins
de
8
ans
—
30
pts
30
Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
de
toutes
les
30
30
autres
installations
—
30
pts
B
-
Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
_
Le
service
assure
à
la
demande
du
propriétaire
l'entretien
des
0
10
installations
—
10
pts
…
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la
réalisation
et
la
Q
Q
réhabilitation
des
installations
—
20
pts
:
:
=
:
o
0
10
|Le service
assure
le traitement
des
matières
de
vidange
—
10
pts
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
du
service
pour
l'année
2023
est
de
110/140.
En
2022,
l'indice
était
de
80/140.
1,
rue
du
Tissage
— 39
700
DAMPIERRE
— Tel
03
84
71
12
17
—-contact@jura-nord.com
— www.jura-nord.com Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_179-DE
2
Tarification
de
l'assainissement
2.1
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le
cas
échéant,
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
—
s'il
le
souhaite
—
à
la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
Le
paiement
de
la
facture
aux
forfaits
(ci-dessous)
s'effectue
après
service
rendu.
2.2
Prix
du
service
de
l'assainissement
non
collectif
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2023
et
01/01/2024
sont
les
suivants
:
Tarifs
|
Au
01/01/2023
Au
01/01/2024
Compétences
obligatoires
Tarif
du
contrôle
de
conception
des
installations
125
€
()
126
€
(2)
neuves
en
€
Tarif
du
contrôle
de
réalisation
des
installations
105
€
()
105.84
€
(°)
existantes
en
€
Tarif
du
contrôle
de
bon
1
1
fonctionnement
en
€
D
1633
€
(
Tarifs
du
contrôle
vente
en
€
188
€
()
189.5
€
()
Taux
de
TVA
%
(1)
10
%
10
%
Taux
de
TVA
%
(2)
20
%
20
%
Compétences
facultatives {
Selon
bordereau
de
prix
Prestation
de
vidange
u
8
du
contrat
de
concession
2.3
Recettes
d'exploitation
de
la
collectivité
Depuis
2023,
le
service
est
assuré
par
le concessionnaire
SOGEDO.
La
collectivité
ne
reçoit
aucune
recette.
2.4
Recettes
d'exploitation
du
concessionnaire
Les
recettes
du
concessionnaire
sont
de
35
514
€
pour
l’année
2023.
1,
rue
du
Tissage
— 39
700
DAMPIERRE
— Tel
03
84
71
12
17 —-contact@jura-nord.com
— wwws.jura-nord.com Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240919-DCC2024
09_179-DE
3
Indicateurs
de
performance
3.1
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3)
Cet
indicateur
a vocation
à évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il
mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
le périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
—
d'une
part
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et
validée
par
le
service
depuis
la création
du
service
jusqu'au
31/12/N,
—
d'autre
part
le
nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si
l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
coflectif
est
au
moins
égal
à 100.
Nombre
d'installations contrôlées
Autres
installations contrôlées
jugées
conformes
ou
ayantfait
+
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
Taux
de conformité
des
dispositifs
_
l'objet
d'une
mise
en
conformité
ou
de
risques
avérés
de pollution
de
l’environnement
d'assainissement
non
collectif
Nombre
totai
d'installations contrôfées
depuis
la création
du
service
Exercise
2022
Exercice
2023
Nombre
d'installations
contrôlées
conformes
ou
mises
en
conformité
D
non
Nombre
d'installations
contrôlées
Par
;
8
1
depuis
la création
du
service
*
Le
Lee
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la
santé
des
personnes
ou
de
risques
810
907
avérés
de
pollution
de
l'environnement Taux
de
conformité
face
aux
dangers
.
889
sanitaires
en
%
oe
e
(*):
Ce
nombre
ne
prend
en
compte
que
les
contrôles
ayant
pu
aboutir
à
un
jugement
de
conformité. 1, rue
du
Tissage
— 39
700
DAMPIERRE
— Tel
03
84
71
12
17
-contact@jura-nord.com
- www.jura-nord.com
6 *
100 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ET
D
: 039-243900560-20240919-DCC2024_09_179-DE
Taux
de conformité
des
installations
depuis
la
création
du
service
= Nombre
d'installations contrôtées conformes
ou
mises en conformité
« Autres installations contrôlées non-conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement = Nombre
de contrôles ayant aboutis
à une
non-conformité
avec
risques
où
une
non.
conformité
due à l'absence
d'instailation
1,
rue
du
Tissage
—
39
700
DAMPIERRE
— Tel
03
84
71
12
17--contact@jura-nord.com
—www.jura-nord.com
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