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Déliberation - 20.03.2026 Deliberations
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Amarin.
Lien du pdf (Déliberation - 20.03.2026 Deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
Dont avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille - LOCATELLI Marie-Christine —- SAUZE Jean — PETER Véronique — SPERISSEN Alain — BELTZUNG Nathalie —- DUMOULIN Thierry — JACQUIN Sabine — EHLINGER René — HUBER Emmanuelle —- KUBLER Jean- Jacques — HORNY Marilyne — DAUDIGNAC Christophe — BRUNNER Aurélie — KOEHL Frédéric — HOFFNER Sophie — BRAND Jérémy — JOLLY Catherine —- BOSSA Arnaud.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-01 : Installation du conseil municipal élu le 15 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à 19 heures, en application
des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni
le conseil municipal de la commune de Saint-Amarin.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean SAUZE, doyen du
Conseil Municipal.
Il donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont
déroulées le dimanche 15 mars dernier :
- INSCRITS: 1598 % VOTANTS: 731 % Soit une participation de
45.74%
- NULS: 41 BLANCS :65 % EXPRIMES : 625
La liste conduite par Cyrille AST — tête de liste « Relevons de nouveaux défis
pour Saint-Amarin » - a recueilli 625 suffrages et a obtenu 19 sièges.
Sont élus :
AST Cyrille
LOCATELLI Marie-Christine
SAUZE Jean
PETER Véronique
SPERISSEN Alain
BELTZUNG Nathalie
DUMOULIN Thierry
JACQUIN Sabine
EHLINGER René
HUBER Emmanuelle
KUBLER Jean-Jacques
HORNY Marilyne
DAUDIGNAC Christophe
BRUNNER Aurélie
KOEHL Frédéric
HOFFNER Sophie
BRAND Jérémy
JOLLY Catherine
BOSSA Arnaud
1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-01-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Délib. 2026-01
Monsieur Jean SAUZE, déclare les membres du Conseil Municipal cités ci-
dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-01-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026 DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
Dont avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille —- LOCATELLI Marie-Christine — SAUZE Jean — PETER Véronique — SPERISSEN Alain — BELTZUNG Nathalie —- DUMOULIN Thierry — JACQUIN Sabine — EHLINGER René — HUBER Emmanuelle —- KUBLER Jean- Jacques — HORNY Marilyne — DAUDIGNAC Christophe — BRUNNER Aurélie — KOEHL Frédéric —- HOFFNER Sophie — BRAND Jérémy — JOLLY Catherine — BOSSA Arnaud.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-02 : Élection du maire
Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, M. Jean SAUZE, a
pris la présidence de l'assemblée. Il a dénombré 19 conseillers présents et
a constaté que la condition de quorum était remplie.
Le président donne lecture des articles L2122.4 121225 et L2122.7 du code
général des collectivités territoriales.
Le Président a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du
maire. Il a rappelé qu’en application du CGCT, le maire est élu au scrutin
secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :
. René EHLINGER
. Arnaud BOSSA
Cyrille AST est candidat.
Chaque conseiller municipal, a déposé dans l’urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre d’enveloppes déposées dans l’urne 19
Nombre de suffrages déclarés nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 19
Cyrille AST a obtenu 19 voix
M. Cyrille AST, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire et a été
immédiatement installé.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-02-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
Dont avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille —- LOCATELLI Marie-Christine — SAUZE Jean — PETER Véronique — SPERISSEN Alain — BELTZUNG Nathalie —- DUMOULIN Thierry — JACQUIN Sabine — EHLINGER René - HUBER Emmanuelle —- KUBLER Jean- Jacques — HORNY Marilyne — DAUDIGNAC Christophe — BRUNNER Aurélie — KOEHL Frédéric —- HOFFNER Sophie — BRAND Jérémy — JOLLY Catherine —- BOSSA Arnaud.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026- 03 : Détermination du nombre des adjoints au maire
Sous la présidence de M. Cyrille AST, élu maire, le conseil municipal a été
invité à procéder à l'élection des adjoints.
Le président a indiqué qu’en application du CGCT, la commune doit disposer
au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adijoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au
maire au maximum. Il à rappelé qu’en application des délibérations
antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.
Au vu de ces éléments,
le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
e FIXE à 5 (cinq) le nombre des adjoints au maire de la commune.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-03-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
Dont avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille —- LOCATELLI Marie-Christine —- SAUZE Jean — PETER Véronique — SPERISSEN Alain - BELTZUNG Nathalie —- DUMOULIN Thierry — JACQUIN Sabine — EHLINGER René - HUBER Emmanuelle - KUBLER Jean-
Jacques — HORNY Marilyne — DAUDIGNAC Christophe — BRUNNER Aurélie — KOEHL Frédéric —- HOFFNER Sophie — BRAND Jérémy — JOLLY Catherine —- BOSSA Arnaud.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-04 : Election des adjoints au maire
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de
liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel
parmi les membres du conseil municipal. La liste est composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe. L'écart entre le
nombre des hommes et celui des femmes ne doit pas être
supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus
élevée sont élus.
M. le Maire propose une liste de candidats aux fonctions d’adjoints
au maire. Le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux
fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste est
mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l'indication
du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été
procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du
bureau désigné et dans les conditions rappelées pour l'élection du
maire.
1. Résultats du premier tour de scrutin
Nombre d’enveloppes déposées dans l’urne 19
Nombre de suffrages déclarés blancs 0
Nombre de suffrages exprimés 19
La liste de Marie-Christine LOCATELLI proposée par le Maire a obtenu 19 voix.
1. Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats
figurant sur la liste dont Mme Marie-Christine LOCATELLI est placée
en tête.
1/2 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260320-2026-04-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Délib. 2026-04
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :
1°" adjoint : Marie-Christine LOCATELLI
2îme adjoint : Jean SAUZE
3ème adjoint : Nathalie BELTZUNG
4ème adjoint : Thierry DUMOULIN
5ème adjoint : Sabine JACQUIN.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Cyrille AST
2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-04-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
Dont avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille —- LOCATELLI Marie-Christine — SAUZE Jean — PETER Véronique —- SPERISSEN Alain — BELTZUNG Nathalie —- DUMOULIN Thierry — JACQUIN Sabine — EHLINGER René — HUBER Emmanuelle —- KUBLER Jean- Jacques — HORNY Marilyne — DAUDIGNAC Christophe —- BRUNNER Aurélie — KOEHL Frédéric - HOFFNER Sophie — BRAND Jérémy — JOLLY Catherine - BOSSA Arnaud.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-05 : Lecture de la Charte de l’Elu local
En vertu de l’article L2121-7 du CGCT lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire
donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-13 et L1111-
14 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte
de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Article L111-13 :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13,
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Charte de l'élu local
1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les
lois et les symboles de la République.
1/3 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-05-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Délib.2026-05
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité
et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause
dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.
8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre
mandat électif.
9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31
du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités
territoriales.
12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-05-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Délib. 2026-05
13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions
prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son
issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L.
1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Le conseil municipal prend acte du contenu de la charte de l’élu local figurant
ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
3/3 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260320-2026-05-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
19
Conseillers absents :
Dont avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille - LOCATELLI Marie-Christine — SAUZE Jean — PETER Véronique — SPERISSEN Alain — BELTZUNG Nathalie —- DUMOULIN Thierry — JACQUIN Sabine — EHLINGER René — HUBER Emmanuelle —- KUBLER Jean- Jacques — HORNY Marilyne — DAUDIGNAC Christophe — BRUNNER Aurélie — KOEHL Frédéric —- HOFFNER Sophie — BRAND Jérémy — JOLLY Catherine —- BOSSA Arnaud.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-06 : Indemnités de fonction du maire et des adjoints
L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à 19 heure 00, le conseil
municipal de la commune de Saint-Amarin, régulièrement convoqué, s’est
réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de monsieur
Cyrille AST, maire, suite aux convocations qui lui ont été adressées trois jours
francs à l’avance, lesquelles convocations ont été affichées à la porte de la
mairie ou publiées conformément à la loi.
Date de la convocation : 16/03/2026
Présents : 19
Absents : O0
- dont représentés :
Secrétaire de séance : Marie-Christine LOCATELLI.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction
publique ;
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relatif à l'installation du conseil
municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire ;
Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que la commune compte 2210 habitants ;
Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus
municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent
compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur
charge publique ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des
indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux
fixés par la loi;
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit,
à 55.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
,
1/3 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260320-2026-06-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Délib. 2026-06
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est
fixé à 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant
des indemnités maximales [et non celle effectivement votées] susceptibles
d’être allouées au maire et aux adjoints calculées sur la base du nombre
maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner [pas le
nombre de sièges d’adjoints pourvus et titulaire d’une délégation] ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De calculer, dans un premier temps, l'enveloppe indemnitaire globale
autorisée ;
- Dans un second temps, de fixer et de répartir l'enveloppe entre les élus dans
le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,
Article 1: Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions du maire, à sa demande, comme suit :
- Maire : 55.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
Article 2: Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions des adjoints, comme suit :
- 1% adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- 2ème adjoint: 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- 3ème adjoint: 21.38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- 4ème adjoint: 21.38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- 5ème adjoint: 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
Article 3 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement
revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
Vu l’article L.2123-22 du CGCT,
Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la
modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la
loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant qu'après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans
le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se
prononce sur l'application des majorations, il est proposé au conseil municipal
de calculer les majorations auxquelles peuvent prétendre le maire, les
adjoints ;
2/3 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-06-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Délib. 2026-06
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,
Article 4 : Décide que les indemnités réellement octroyées au maire, aux
adjoints, sont majorées de 15 % ;
Article 5 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
Article 6 : Annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de
l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS :
Population : 2 210 habitants
Taux Taux voté : RS Taux voté | Montant brut
Fonction maximal sans alloué sans avec mensuel alloué
autorisé majoration . . majoration lavec majoration majoration
Maire 55,70% 55,70% 2 289.,56.-€ 15% 2 632.99.€
Adjoint 1 21,38% 21,38% 878.83.-€ 15% 1 010.65.-€
Adjoint 2 21,38% 21,38% 878.83.-€ 15% 1 010.65.-€
Adjoint 3 21,38% 21,38% 878.83.-€ 15% 1 010.65.-€
Adjoint 4 21,38% 21,38% 878.83.-€ 15% 1 010.65.-€
Adjoint 5 21,38% 21,38% 878.83.-€ 15% 1 010.65.-€
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
3/3 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260320-2026-06-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026