Compte-Rendu - Compte Rendu du 22 10 25

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 22 10 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-de-Dèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 22 10 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

SAINT MICHEL DE DEZE - COMMUNE

COMPTE RENDU

Le mercredi 22 octobre 2025 à 16 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Michel BONNET.

Secrétaire de la séance : Pierre BONNET

Présents : Thierry ANDRE, Eric BESSAC, Michel BONNET, Pierre BONNET, Lucien GREZE, Céline LEROUX, Gilbert MAZOYER

Représentés : Philippe LAFARGE représenté par Pierre BONNET

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 / Désignation du secrétaire de séance

2 / Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

3 / Prochaines réunions et participations

4 / Traversée du village :

- Information sur la réunion avec toutes les entreprises

- information sur la réunion avec Bonnet Teissier et la Selo

5 / Assainissement :

- Règlement communal d'assainissement à valider

6 / SDEE : Délibération

Mise à jour des statuts du SDEE

7 / CEVEnRGIE :

Informations diverses

8 / Logements :

- Compte rendu diagnostics

- Remise en état

9 / Ecole : Délibération

- Programme d'activité scolaire

10 / Location

- salle polyvalente : Révision de la convention

- Studio T1 Tarif locatif

11 / Le Personnel : Délibération

- Prévoyance santé

- Actualisation du Régime Indemnitaire RIFSEEP

12 / Communauté de Communes :

- Informations diverses

13 / Questions diverses :

- Courrier ROUGE/BRISSET : État de la route de la Combe de Ferrière, approvisionnement en eau, travaux d'investissement sur la RN 106.

- Diverses manifestations à venir :

- Divers devis :

- Diverses délibérations :

- Diverses DM :2

1 / Désignation du secrétaire de séance

Pierre BONNET nommé

2 / Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Reporté

3 / Prochaines réunions et participations

Lecture des réunions et manifestations importantes

- Fête de l’Automne samedi 25 octobre 2025 Salle polyvalente

- Hélios’R viendra poser les 2 bornes GPS sur onduleurs (on recherche toujours une entreprise pour faire le nettoyage des panneaux solaires)

- Réception des travaux « traversée du village » le 5 novembre 2025 à 9h - Tribunal Administratif concernant le dossier chaufferie le 7 novembre 2025 (heure à définir) - SMICTOM mise en place du Composteur communal formation des habitants le 19 novembre 2025

- Notaires pour signature des terrains Pages le 1er décembre 2025 chez Maitre Mourgues - Fête de l’énergie organisé par Cévennes Durables et le SHVC le 5 décembre 2025

4 / Traversée du village :

- Information sur la réunion avec toutes les entreprises

Ce jour réunion préalable à la journée de réception du 5 novembre 2025 avec les entreprises Les abris à containers ne seront pas prêts pour la réception.

L’entreprise Hermabessière viendra la semaine prochaine du 27 au 30 octobre 2025 Reste à faire le grenaillage de quelques parties goudronnées sous une semaine Nous n’avons toujours pas de DGD l’entreprise AB travaux doit fournir des éléments à Nicolas Amat sous une semaine.

Lucien GREZE fait remarquer que les joints des dallages ne sont pas correctement faits et demande quels sont nos recours.

M. le Maire informe qu’on fera une réserve et que cela peut durer 10 ans s’il le faut.

- Information sur la réunion avec Bonnet-Teissier et la Selo

On a trouvé un accord de bornage avec le géomètre FAGGE, Mr Philippe Jouve de Bonnet Teissier, La SELO, pour la division des 6 lots.

Ok sur le bornage donc sous 1,5 mois on pourra signer.

Plan de division avec la numérotation définitive des parcelles définitif (CF plan du Géomètre)

Publicité à faire :

- Terrain à vendre s’adresser la mairie tel 04 66 45 51 83 avec le plan de la zone - (Projet à produire pour le prochain conseil municipal du 26 novembre 2025)

5 / Assainissement :

- Règlement communal d'assainissement à valider

Le Règlement communal d'assainissement a fait l’objet d’un travail de relecture et a été diffusé aux membres du conseil municipal. Délibération à prendre qui approuve le règlement d’assainissement et des obligations.

Il sera remis à tous les propriétaires avec une attestation de conformité sur l’assainissement. Penser de l’envoyer au SDEE et au SATESE : adoptée à l’unanimité

6 / SDEE : Délibération

Mise à jour des statuts du SDEE

DELIBERATION N° DE-056-2025 : SDEE APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.3

Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications statutaires telles que présentées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721- 7 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère" ;

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;

Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;

Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé, incluant : • La suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" ; • L’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 / CEVEnRGIE :

Informations diverses

Les Boucles A et D sont actives

A ce jour 55 abonnés consommateurs et 12 producteurs d’électricité.

Reste à diffuser cette information auprès de nos locataires et plus largement vers nos administrés.4

8 / Logements et 10 / Locations

- Compte rendu diagnostics

Trois diagnostics ont été effectués sur le Studio Bruguière, la maison Bruguière et le logement N° 2 Multiple Rural (ex Bernard LAURENT). Les trois logements sont classés en D.

Concernant l’appartement de Laurent Bernard la Recyclerie des Taillades viendra sur place pour voir ce qui est récupérable. La Recyclerie de la Vallée longue sera présente lors de cette visite A voir plus tard les problèmes de chauffage de cet appartement.

Mr et Mme Brès quittent leur maison. Conformément au bail l’état des lieux sera fait par Celine Leroux le 8 novembre 2025

La famille Machet est intéressée par la location de cette maison ainsi que du studio situé au-dessous pour leur fils ainé.

Une visite pour la famille Machet sera organisée pour visiter les lieux

- Salle polyvalente : Révision de la convention

DELIBERATION N° DE_058_2025 : TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que nos tarifs de location de la salle polyvalente n'ont pas été révisés depuis février 2015.

Compte tenu de l'augmentation des charges courantes il convient de revoir à la hausse les tarifs.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l'unanimité d'augmenter de 20 % les tarifs de la façon suivante :

Durée de l'occupation Résidant sur la commune Non résidant sur la commune 1/2 journée 60.00 € 72.00 €

1 journée 84.00 € 144.00 € 1 week-end 156.00 € 252.00 € par jour traiteur 114.00 € 204.00 € Occupation régulière : 2 heures

semaine, sauf vacances scolaires

Occupation régulière : 1 heure

semaine, sauf vacances scolaires

180.00 €

120.00 €

Montant de la caution : 500.00 €

- Studio T1 Tarif locatif

LOGEMENT DU STUDIO BRUGUIERE : Tarif mensuel (N° DE_061_2025) Monsieur le Maire informe au conseil municipal que l'aménagement du studio Bruguière est terminé. Il est doté d’une cuisine aménagée fait par un cuisiniste, avec four, plaque et hotte, d’un climatiseur réversible et d’une cour d’environ 20 mètres carrés.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’EVALUER le studio d’une surface de 38 m² à 320.00 € dont 8.00 € d’ordures ménagères.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- Remise en état

Remise en état de l’appartement (Ex Maurel) Sol, Murs, Plafonds et cuisine. Sarl Santos et fils : 4 366.00 € HT adopté à l’unanimité

Dominique Richard : 6 728.00 € HT5

9 / Ecole : Délibération

- Programme d'activité scolaire

La directrice de l’école nous demande une participation pour diverses animations pour les élèves : Intervention danse = 300.00 €

Sortie au collet pour une pièce de théâtre = 245 €

Sortie bus vers Biosphéra 2 x 285 e (maternelle + élémentaire)

A l’unanimité le conseil municipal valide ces devis

11 / Le Personnel : Délibération

- Prévoyance santé

DELIBERATION N° DE_059_2025 : MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis préalable du CST du 06/11/2025.

Le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827- 4.

Suite à la procédure d’appel d’offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d’appel d’offre du 09 juillet 2025 le groupement d’assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu pour le marché libre.

Une convention de participation à adhésion facultative des agents a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale de la Lozère

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

1°) D’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d’assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d’accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.

2°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026, comme suit :6

- Une participation mensuelle de 15,00 €

4°) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

5°) D’autoriser le maire ou le président à signer tout document relatif à la convention.

- Actualisation du Régime Indemnitaire RIFSEEP

DELIBERATION N° DE_060_2025 : INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L'EXPERIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 01/09/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune,

La présente délibération annule et remplace la délibération n° DE-059-2017 du 15/12/2017 portant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'apporter des modifications sur le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. ( la jurisprudence considère que les agents contractuels ne peuvent pas être exclus)

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

• Adjoints administratifs territoriaux

• Adjoints techniques territoriaux

• Agents de maîtrise territoriaux

• Rédacteurs

• Attachés

• Agent Technique Service Ecole Maternelle

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le7

RIFSEEP (uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

• congés de maladie ordinaire ;

• congés annuels ;

• congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

• congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le régime indemnitaire sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article L714-12 du Code général de la fonction publique).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l’expertise, actualisation des connaissances) ;

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;

• l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;

• la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de fonctions ;

• tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;8

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal annuel IFSE en €

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 36 210

Groupe 2 Chef de pôle 32 130

Groupe 3 Chef de service encadrant 25 500

Groupe 4 Chef de service sans encadrement, chargé de mission 20 400

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Chef de service avec encadrement 17 480

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement 16 015

Groupe 3 Expertise 14 650

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800

Techniciens territoriaux

Groupe 1 Chef de service avec encadrement 19660

Groupe 2 Responsable de service sans

encadrement

18580

Groupe 3 Expertise 17500

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

• la valeur professionnelle de l’agent ;

• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

• son sens du service public ;

• sa capacité à travailler en équipe ;

• sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de Décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi

(À titre indicatif)

Montant maximal

annuel CIA en €

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390

Groupe 2 Chef de pôle 5 670

Groupe 3 Chef de service encadrant 4 5009

Groupe 4 Chef de service sans encadrement, chargé de mission 3 600

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Chef de service avec encadrement 2 380

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement 2 185

Groupe 3 Expertise 1 995

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

Techniciens territoriaux

Groupe 1 Chef de service avec

encadrement

2680

Groupe 2 Responsable de service sans

encadrement

2535

Groupe 3 Expertise 2385

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) : • l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

• l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

• l’indemnité d’astreinte ;

• l’indemnité de permanence ;

• l’indemnité d’intervention ;

• l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l'unanimité :

• D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 01/11/2025 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

Selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique.

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

12 / Communauté de Communes :

- Informations diverses

Le projet de Maison de Santé pluridisciplinaire des Vallées Françaises initié en 2010 et porté auprès de l’ARS par le Docteur Maréchal est aujourd’hui une réalité.

C’est donc une MSP à Saint Etienne Vallée Française et un MSP basée à Saint Croix Vallée Française qui ont été inaugurées le 12 septembre 2025 en présence de Sophie Pantel Députée, de Gylène Pantel sénatrice, du Directeur de l’ARS, de Mr Laurent SUAU Président du Conseil Départemental de Lozère. Ces 2 MSP disposent de 4 médecins, 7 infirmières, 3 Kinésithérapeutes, 1 pédicure, 1 audio prothésiste, 1 Acupuncteur 1 sophrologue, 1 ostéopathe et 3 secrétaires, au service des populations.

13 / Questions diverses :10

- Courrier ROUGE/BRISSET : État de la route de la Combe de Ferrière, approvisionnement en eau, travaux d'investissement sur la RN 106.

L’intercommunalité avait pour projet d’alimenter toute la Combe de Ferrière. Peut-être qu’il serait envisageable d’aménager une bâche de réserve d’eau.

Pour le Verdier il faudrait réfléchir sur une convention à mettre en place pour l’approvisionnement en eau durant l’été lorsque les sources sont très basses voir taries.

Actuellement nous accordons à M. LAFARGE de prendre de l’eau à la borne incendie et le nombre de M3 est refacturé à la fin de l’été.

- Diverses manifestations à venir :

- Divers devis :

- Diverses délibérations :

- Diverses DM :

DELIBERATION N° DE_062_2025 DM N°2 - SAINT MICHEL DE DEZE 2025

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, sont nécessaire pour procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivantes, suite à une erreur d'écriture concernant l'emprunt contracté durant l'année 2025 :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2151 - 9093 Réseaux de voirie 0 -480 000

274 - 0 Prêts -480 000 0

TOTAL

INVESTISSEMENT -480 000 -480 000

TOTAL -480 000 -480 000

DELIBERATION N° DE_063_2025 DM N° 3 - SERVICE EAU DE SAINT MICHEL DE DEZE 2025

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux admissions en non-valeur votées en conseil municipal N° DE 053-2025 et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

014 - 701249 Reversement redevance agence de l'eau 0 -770

6541 Créances admises en non-valeur 0 77011

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

DELIBERATION N° DE_64_2025 DM N° 4 - SERVICE EAU DE SAINT MICHEL DE DEZE 2025

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

16441 - 0 Opérat° afférentes à l'emprunt 0 29 768,9

13111 - 9054 Subv. équipt Agence de l'eau 29 768,9 0

TOTAL

INVESTISSEMENT 29 768,9 29 768,9

TOTAL 29 768,9 29 768,9

Divers :

G. MAZOYER évoque l’entretien avec Mme GIRAL du Groupement forestier : Discussion sur la rénovation de la piste avec leur demande de participer au financement au prorata de la longueur soit pour Saint Michel de Dèze au maximum de 1440 € HT.

Concernant les 2 dégâts suite à la coulée de boue « Chemin rural de la Clédette à Moulès » pour lesquels nous avons touché de l’assurance 11 012,20€ environ

• Décision de réparer dans un premier temps l’accès au droit de la route de la Clédette aux Chazes (demande de devis en cours)

• Pour la 2ème partie (accès piste forestière Moulès) : attente de voir comment réagit le propriétaire.

Validée à l’unanimité.

- Diverses manifestations dates à retenir :

• Goûter des ainés le 16 décembre 2025

• Loto du CCAS le dimanche 7 décembre 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H45