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Conseil Municipal - Presentation CM 25 juin 2024 1
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 25 juin 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Conseil Municipal
25 juin 2024
1 Ordre du jour
2
FINANCES LOCALES
1. Décision modificative n°1 sur le budget communal
2. Taxe d’aménagement : Augmentation de la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans
une surface close et couverte
INTERCOMMUNALITE
3. Adhésion de la commune de Plagne au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch et
modification des statuts du Syndicat Ordre du jour (suite)
3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
5. Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Haute-
Garonne de l’itinéraire de randonnée du chemin de Mongarros
POLITIQUE DE LA VILLE – HABITAT – LOGEMENT
6. Convention de réservation de logements en gestion de flux – La Cité Jardins Ordre du jour (suite et fin)
4
FONCTION PUBLIQUE
7. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non
complet (30h) 1. Décision modificative n°1 sur le budget communal
5
• Rappel: le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée. En raison d’éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par décisions modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c’est-à-dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
• En date du 31/07/2023 il a été consenti une avance d’un montant de 1279, 05 € à la société CZERNIK, titulaire du lot 2 Menuiseries extérieures / occultations du marché de transformation d’une école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire.
• Les travaux étant maintenant terminés et les situations des entreprises arrivant en phase « Décompte définitif » il convient de procéder aujourd’hui à une écriture d’ordre visant à régulariser l’avance versée à la société CZERNIK. Cette régularisation n’entraine aucune modification budgétaire. 6
APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus
Proposition:
1. Décision modificative n°1 sur le budget communal
Nouvelle
proposition
A modifier
comme suit
BP2024 Chapitre/Article
414 897,95 -1 279,05 416 177,00 Chapitre 21 / Article 2131 – Bâtiments publics 1279,05 1 279,05 0,00 Chapitre 041 / Article 231 – Immobilisation corporelles en cours
Investissement dépenses
Le total des dépenses d’investissement après modifications reste à 2 503 817 € 2. Taxe d’aménagement : Augmentation de la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte
7
• Rappel: la taxe d'aménagement s’applique de plein droit pour les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme.
• Elle concerne toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation et est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
• Par délibération 46/11 en date du 14 novembre 2011, la commune de Sainte- Foy-de-Peyrolières a décidé d’instaurer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5 %.
• La loi de finance pour 2023 a prévu plusieurs modifications concernant la taxe d’aménagement encadrée désormais par le code général des impôts (CGI) et
notamment la possibilité pour les communes d’augmenter la valeur
forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable, c’est-à-dire les places de stationnement extérieures, prévue au 6° de l’article 1635 quater J. 8
MAINTENIR le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal,
FIXER, à compter du 1er janvier 2025, la valeur forfaitaire pour la place de stationnement non comprise dans une surface close et couverte à 5 000 €.
Proposition:
2. Taxe d’aménagement : Augmentation de la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte
Nombre
d'emplacement
de
stationnement Valeur forfaitaire Taux communal Total en €
1 2000 5% 100 avant 1° janv 2024
1 3000 5% 150 ajustement 1° janv 2024
1 5000 5% 250 Délibération commune 2024 9
3. Adhésion de la commune de Plagne au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch et modification des statuts du Syndicat
• Par délibération en date du 26 mars 2024, le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) a approuvé le principe de l’adhésion de la commune de Plagne pour la compétence « assainissement non collectif ».
• Cette adhésion étant soumise à l’approbation de toutes les communes membres 10
APPROUVER l’adhésion de la commune de Plagne et la modification de l’article 1 des statuts.
APPROUVER les régularisations et rectifications des articles 1 (liste des membres) et 2 (territoire) des statuts.
APPROUVER les modifications des articles 4 (prestations) et 5 (siège).
APPROUVER les modifications des articles 7 (transfert de compétence) et 8 (reprise de compétence),
APPROUVER la modification de l’article 9 (représentation des membres).
APPROUVER les statuts du SIECT modifiés en conséquence.
Proposition:
3. Adhésion de la commune de Plagne au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch et modification des statuts du Syndicat 11
4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
• Rappel: par convention triennale signée le 24 mars 2021, l’entreprise CASSIN TP s’était engagée à aménager le
chemin rural de Mongarros en contrepartie du droit de
passage qui lui était accordé pour l’évacuation des terres
saines et non polluées des déblais de terrassement de
ses chantiers vers la propriété de Monsieur SARRAMIAC.
• Cette convention, arrivée à échéance le 24 mars 2024, définissait également les droits et les obligations de
toutes les parties et notamment un droit d’utilisation
exclusif par les piétons et les véhicules non motorisés en
dehors des périodes de rotation des camions de la
société CASSIN TP.
• Le chemin rural de Mongarros étant aujourd’hui rendu à sa destination initiale, il est proposé de l’inclure dans une
boucle de randonnée d’environ 6 kilomètres TS Ci
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4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
Montant maximum TTC de 51 500 €
correspondant à :
- Achat de terrains : 15 000 € TTC - Frais d’actes : 4 500 € TTC - Frais de bornage : 7 000 € TTC - Travaux et aménagements : 25 000 € TTC
• Les dépenses ci-dessus peuvent faire l’objet d’aides financières de la part du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. 13
APPROUVER le projet global de création du chemin de randonnée de Mongarros tel que décrit ci-dessus.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Proposition:
4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
• Afin de rendre ce projet de chemin de randonnée opérationnel et potentiellement éligible au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) du Conseil Départemental de la Haute- Garonne, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que, suite aux opérations de bornage réalisées il y a deux mois, il convient aujourd’hui d’acquérir quelques emprises privées situées sur le futur tracé, et d’engager des travaux visant à aménager et à sécuriser le parcours. 14
5. Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Haute-Garonne de l’itinéraire de randonnée du chemin de Mongarros
• Le Code de l’environnement donne compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).
• La commune souhaite que l’itinéraire MONGARROS qui traverse le territoire communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières et Saint-Lys soit inscrit au PDIPR.
• Le Département est le seul compétent pour décider de l’inscription d’un itinéraire au PDIPR.
• Dans le cadre de la procédure d’inscription de l’itinéraire au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un premier temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.
• La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du Département, et fera l’objet d’une seconde délibération du Conseil municipal. 15
CREER l’itinéraire de randonnée non motorisée (pédestre, équestre et VTT) dénommé Chemin de Mongarros ;
DONNER son accord de principe à la procédure d’inscription au PDIPR de l’itinéraire du chemin de Mongarros et demande une analyse de ses caractéristiques
intrinsèques ;
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de passage sur les propriétés privées et à signer
tous les documents nécessaires à sa mise en
œuvre.
Proposition:
5. Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Haute-Garonne de l’itinéraire de randonnée du chemin de Mongarros La Cité Jardins ©
Groupe ActionLogement
16
6. Convention de réservation de logements en gestion de flux – La Cité Jardins
• La loi ELAN 2018 (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) rend obligatoire la gestion en flux des réservations alors que les zones tendues continuaient de privilégier jusqu’alors une gestion en stock des réservations.
• La loi 3DS (Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification) fixe l’obligation de la conversion de l’ensemble des conventions contractées en stock en flux au plus tard le 24 novembre 2023.
• La gestion en flux place le bailleur en position de responsable de l’allocation des logements aux réservataires.
• La gestion en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :
- optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée
- faciliter la mobilité résidentielle 17
APPROUVER la convention de réservation
de logements en gestion de flux du bailleur
« La Cité Jardin », annexée à la présente ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et
à réaliser toutes les démarches afférentes
à ce dossier.
Proposition:
6. Convention de réservation de logements en gestion de flux – La Cité Jardins
• Le nombre de logements éligibles sur le territoire de compétence du réservataire pour l’année 2024 étant fixé à 10, la commune de Sainte-Foy- de-Peyrolières dispose donc de 1 logement social et pourra, le cas échéant, proposer une candidature lors de la libération d’un des logements éligibles. 18
7. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (30h)
• Un agent titulaire du grade d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (30h) souhaite faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025.
• Ses droits à congés ainsi que les jours accumulés sur son CET lui permettant de cesser ses fonctions dès le mardi 26 novembre, il convient de pourvoir à son remplacement dès le 27 novembre 2024.
• Il convient de créer dès aujourd'hui un emploi d’adjoint technique à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux pour pallier le départ de cet agent et d’ouvrir ce poste à un recrutement
contractuel en l’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires. • Le poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (30h) sera quant à lui supprimé dès le 1er janvier 2025. 19
CREER à compter du 27 novembre 2024, un emploi d’adjoint technique à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ;
POURVOIR ce poste par voie contractuelle en l’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires.
SUPPRIMER à compter du 1er janvier 2025, le poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (30h) occupé par Madame Sandrine RANDE ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget 2024 chapitre 012.
Proposition:
7. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (30h) SAINTE-Fosy
DE-PEVROLIÈRES
Prochains conseils
▪ Mardi 17 septembre 2024
▪ Mardi 19 novembre 2024
20 CG Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ) Prochaines réunions
21
• Prochains bureaux: 5 septembre 2024
3 octobre 2024
7 novembre 2024
5 décembre 2024
• Prochains conseils communautaires: Jeudi 27 juin Cazères Jeudi 19 septembre 2024 Rieumes Jeudi 17 octobre 2024 Le Fousseret Jeudi 21 novembre 2024 Cazères Mardi 17 décembre 2024 Rieumes